Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DROIT DE PLACE INSTALLATION FOOD
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION FOOD TRUCK ET TERRAS
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION TERRASSE LA GAUDRIOL
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION TERRASSE LE MARRONNI
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION TERRASSE SAVEUR GAUD
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION TERRASSE SUSHI BUNS
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION CAMION PIZZA ET TERR
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION CAMION PIZZA ET TERR
Arrêté - DGS24A131125 ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION CAMION
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION DUN BARNUM ANNEE 202
Arrêté - Arrete Municipal Installation Food Truck et Terrasse ti Mange Kreyol Annee 2026 1
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Food Truck et Terrasse ti Mange Kreyol Annee 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(006-210600656-20251110-DGS26A131125-AR]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 13/11/2025)
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-416
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le1 3/11/2025
Sa notification le 13/11/2025
Sa réception en sous-préfecture le 3/11/2025
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN FOOD-TRUCK ET TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les
mégots de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 24 septembre 2025 de Monsieur Emmanuel Claude GASSION, gérant de
la société, (société unique), « Ti Mangé Kréyol », sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin
d'installer dans le cadre de la vente à emporter, une remorque Food-Truck, (produits frais et produits
transformés, sans vente de boisson alcoolisées) et l'installation d'une terrasse, situées sur la place Sciandra
lieu-dit La Baronne 06610 LA GAUDE ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Monsieur Emmanuel Claude GASSION a été retenue.
Arrêté municipal -DGS-2025-416 É à A
ARRETE
ARTICLE 1 |
Monsieur Emmanuel Claude GASSION, gérant de la société, société unique, « Ti Mangé Kréyol » est autorisé à
occuper un emplacement sur le domaine public pour l'installation d'une remorque Food-Truck de 12,60.m?,
dans le cadre de la vente en emporter, ainsi qu'une terrasse d'une superficie de 30 M? à proximité de la
remorque Food-Truck, situées sur la place Sciandra lieu-dit La Baronne 06610 LA GAUDE, conformément au
plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite. :
ARTICLE 2,
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur du véhicule, aucun étal de quelque nature
que ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
La bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 22H00.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de 150,00€ par
mois du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour l'emplacement de la remorque soit 1800,00€, (mille-huit-
cents euros), et la somme de 720,00€, (sept-cent-vingt euros), soit 2€ le M? par mois, du 01 janvier 2025 au
31 décembre 2025, au titre des droits de place pour la terrasse.
Le montant total s'élève à 2520,00€ (deux- mille-cinq-cent-vingt euros) pour l'année 2025.
En outre, le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
Arrêté municipal -DGS-2025-416 2 ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
e
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique
ARTICLE 9
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques et
le régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
° Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
e L'intéressé.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas
d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1 - TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à
l'adresse suivante — https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal -DGS-2025-416 | Commune dé
La Gaude
FOOD-TRUCK (Ti Mangé Kréyol)
Place Sciandra la Baronne
06610 LA GAUDE
Remorque 12,60 m?
Terrasse 30 m?
P] : Droit de place - installation remorque et terrasse