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Arrêté - Arrete Municipal Portant Abbrogation de Lautorisation Doccupation Temporaire Domaine Public le ti Menge Kreyol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Abbrogation de Lautorisation Doccupation Temporaire Domaine Public le ti Menge Kreyol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260708-DGS40A150726-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/07/2026
Affichage : 15/07/2026
Commune de
Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
& *
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2026-329
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le a
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté municipal n°DGS-2025-416 en date du 10 novembre 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, délivré à Monsieur
gérant de la société unique « Ti Mangé Kréyol », pour l'exploitation d'un food-truck et d'une
terrasse sis place Sciandra, lieu-dit La Baronne, à La Gaude,
Arrêté municipal — AJ-2026-329 |
15/07/2026
15/07/2026
15/07/2026
888888888888888888888VU la correspondance du service de gestion comptable de Cagnes-sur-Mer en date du 29 avril
2026 informant la commune que la société susvisée était redevable de la somme de 6 628.78
euros équivalant à trois années de redevance d'occupation domaniale pour les années 2024,
2025 et 2026,
VU les neuf saisies à tiers détenteur sur les comptes bancaires n'ayant jamais permis d'obtenir
le recouvrement des sommes dues,
VU la mise en demeure en date du 4 mai 2026 adressée par courrier recommandé avec accusé
de réception n°1A21803026783 par la commune à Monsieur dont
le pli n'a jamais été récupéré,
VU la remise en mains propres effectuée par les services de police municipale de la commune
de La Gaude, en date du 24 juin 2026 de ladite mise en demeure,
CONSIDÉRANT que la commune a été alertée par la direction générale des finances publiques
d'une dette de six-mille-six-cent-vingt-huit euros et soixante-dix-huit cents (6628.78€), dette
correspondant au non-paiement des redevances d'occupation du domaine public dues pour les
années 2024, 2025 et 2026.
CONSIDÉRANT que l'arrêté municipal n°DGS-2025-416 en date du 10 novembre 2025 prévoit
en son article 7 que « /a présente autorisation est délivrée à titre temporaire et sera tout ou
partie révocable à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt
général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou
énoncées dans le présent arrêté ».
CONSIDÉRANT que la commune a mis en demeure Monsieur — """ dans
un délai de dix jours à compter de la réception du courrier recommandé susvisé de se
rapprocher du service de gestion comptable de la direction générale des finances publiques,
situé rue de Paris à Cagnes sur Mer, afin d'organiser le remboursement de sa dette,
CONSIDÉRANT que Monsieur 2227"
nécessaires dans le délai qui lui était imparti, et qu'à la date du 29 juin 2026, il a procédé au
retrait de son équipement,
- n'a pas effectué les démarches
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article 7 de l'arrêté municipal n°DGS-2025-416 en date du 10 novembre
2025, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en date du 10 novembre pour
l'installation d'un food-truck et d'une terrasse place Sciandra, lieu-dit La Baronne, à La Gaude
est révoquée de plein droit, pour non-respect par son titulaire des dispositions énoncées dans
l'arrêté.
Ledit arrêté n°DGS-2025-416 en date du 10 novembre 2025 est donc abrogé, à compter du 29
juin 2026.
Arrêté municipal —- AJ-2026-329 2
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88888888888888888888
888888888888888888888ARTICLE 2
Monsieur est redevable, pour l'année 2026, d'une redevance
domaniale couvrant la période du 1° janvier au 28 juin 2026 inclus.
Cette redevance est donc d'un montant de 1.235,10 € (mille-deux-cent-trente-cinq euros et dix
cents). La commune émettra un titre de recettes à son encontre.
ARTICLE 3
La directrice générale des services et le comptable public, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et de son affichage
électronique sur le site internet de la commune www.lagaude.fr.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le préfet pour contrôle de la légalité
FAIT À LA GAUDE,
Le 8 juillet 2026
Le maire,
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même
délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le
demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal — AJ-2026-329
8888888888888888888888La Gaude
|
Commune de
Place Sciandra la Baronne
06610 LA GAUDE
Remorque 12,60 m?
Terrasse 30 m?
FOOD-TRUCK (Ti Mangé Kréyol)
P] : Droit de place - installation remorque et terrasse