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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 022 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 022)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/07/20

AUTRES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN AU PRÉSIDENT

DÉLIBÉRATION N°DEL20200723_022

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 23 juillet 2020 à 08 H15 à l a Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, WENDY LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à René DARTEYRE

Blandine GALLIOT pouvoir à Marion CANALES

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20200723_022

1/4

Pôle Assemblées / 5759

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 23 JUILLET 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 23 juillet 2020

Pôle Assemblées / 5759

Cendy CARRIAT

AUTRES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN AU PRÉSIDENT

Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de Clermont Auvergne Métropole,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 Juillet 2020 donnant les premières délégations au Président,

Vu le CGCT qui prévoit que le Président peut recevoir délégation du Conseil métropolitain dans différents domaines de la gestion de la Métropole à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Considérant qu'afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration métropolitaine et l'efficacité du service public, il est proposé de compléter les premières délégations accordées au Président.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1- De déléguer au Président les attributions suivantes :

1-1. En matière domaniale :

- d'acquérir et céder de gré à gré les biens mobiliers dans la limite de 4.600 euros ;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Métropole à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- de décider et de modifier l'affectation des propriétés métropolitaines utilisées par les services publics métropolitains ou à l’usage direct du public , et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés métropolitaines ;

- de décider du classement et du déclassement des biens du domaine public de la Métropole et mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à de telles décisions ;

- de décider de l’élaboration des plans d’alignement au sens du code de la voirie routière et mettre en œuvre les procédures préalables nécessaires à de telles décisions, d’approuver les dits plans, les modifier, les abroger ;

- de décider de toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers pour un prix égal ou supérieur à celui fixé par France Domaine en vertu de l’article L.5211-37 du CGCT, lorsque la valeur du bien telle qu’arrêtée par ces services est inférieure ou égale à 75 000 Euros ;

N°DEL20200723_022

2/4

Pôle Assemblées / 5759- de décider de toute acquisition d’immeubles, de droits réels immobiliers ou droits mobiliers, quel qu’en soit le montant, nécessaire à une opération déclarée d’utilité publique, pour tout projet métropolitain approuvé par délibération du Conseil, d’un prix inférieur ou égal à celui déterminé par France Domaine ;

- lorsque les biens sont d’une valeur, telle qu’estimée par France Domaine, inférieure ou égale à 75 000 euros, décider, en dehors de l’exercice des droits de préemption dont la Métropole est titulaire ou délégataire, ou des opérations déclarées d’utilité publique, de toute acquisition à l’amiable d’immeubles ou de droits réels immobiliers en y appliquant un prix inférieur ou égal à celui déterminé par France Domaine, que la consultation en soit obligatoire ou qu’elle ait été facultativement demandée ;

- de décider de toute acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers intervenant à titre gratuit, conclure les conventions y afférentes.

- de décider de tout échange à l’amiable d’immeubles ou de droits réels immobiliers lorsque les conditions de l’échange sont conformes ou plus favorables que celles déterminées par l’avis de France Domaine, et sous réserve que la valeur du bien cédé par la Métropole n’excède pas 75 000 euros, soulte éventuelle à la charge de la Métropole comprise ;

- de décider au bénéfice de tiers et accepter au bénéfice de la Métropole la constitution de droit réels immobiliers et conclure les conventions y afférentes lorsque les conditions financières sont conformes ou plus favorables que celles déterminées par l’avis de France Domaine, et sous réserve que leur valorisation économique sur la durée de la convention n’excède pas, en euros constants, la somme de 75 000 euros ;

1-2. En matière de fonctionnement du service public :

- d'accepter ou de refuser les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance ;

- de créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services métropolitains ;

- de prendre toute décision sur la nomination, les modifications ou les remplacements des régisseurs titulaires, des mandataires suppléants et des mandataires, ainsi que sur leur fin de fonction au sein des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services métropolitains ;

- de régler les conséquences dommageables du fonctionnement des services ou de l'exercice des activités métropolitaines, dans la limite de 5.000 euros par événement ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- d’établir, d’adopter et de modifier les règlements intérieurs de tous les équipements et services publics (non délégués) de Clermont Auvergne Métropole ;

- d'autoriser, au nom de la Métropole, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

1-3. En matière d’habitat :

- dans le respect de la délibération de programmation approuvée par le Conseil métropolitain, prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet l’attribution de subventions par la Métropole en son nom et/ou au nom de l’État pour l’attribution des aides en faveur du logement locatif social, et des aides en faveur de la réhabilitation du parc privé éligible à l'ANAH ou à d'autres dispositifs mis en place par la Métropole ;

- de rendre toute décision d’agrément ouvrant droit aux dispositifs spécifiques en faveur du logement social (TVA à taux réduit, conventionnement APL, PSLA,…..) ;

-de rendre toute décision d'attribution d'aide et de paiement pour l'accession aidée (prêt à zéro pour cent,...).

1-4. En matière d’assurance et actions en justice :

- de décider, de refuser ou d'accorder la protection fonctionnelle aux agents métropolitains ;

N°DEL20200723_022

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Pôle Assemblées / 5759- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules métropolitains ;

- de négocier les protocoles d'accord afférents aux transactions ayant pour objet de prévenir ou de régler à l'amiable tous les litiges opposant la Métropole à toute personne physique ou morale, que ces litiges aient pour objet l'annulation, la modification d'un acte, d'une décision ou une réclamation indemnitaire ;

- de transiger avec les tiers et conclure les protocoles transactionnels afférents dans la limite de 10 000 euros TTC par événement.

2- De décider que ces attributions déléguées au Président pourront faire l'objet de sa part de subdélégation par arrêté aux Vices-présidents et aux autres membres du Bureau, voire aux fonctionnaires de la Métropole dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

3- De prendre acte que Monsieur le Président rendra compte des activités exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant.

TOTAL VOTANTS : 84 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20200723_022

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Pôle Assemblées / 5759