Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 041
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 022
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 035
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 036
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 039
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 040
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 034
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 045
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 013
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 055
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200723 055)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/07/20
GERZAT : PORTAGE DU FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BW 46 LA PETITE GARDE
DÉLIBÉRATION N°DEL20200723_055
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 23 juillet 2020 à 08 H15 à l a Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, WENDY LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET- TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à René DARTEYRE
Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Dominique BRIAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20200723_055
1/9
Direction de l'Urbanisme / 5785
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 23 JUILLET 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 23 juillet 2020
Direction de l'Urbanisme / 5785
Chantal JURY
GERZAT : PORTAGE DU FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BW 46 LA PETITE GARDE
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 151-41, L152-2 et L. 230-1 et suivants,
Vu l’article L324-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1.
La Métropole a fait l’objet d’une mise en demeure d’acquérir la parcelle cadastrée BW 46 d’une superficie de 2 880 m², sise la Petite Garde à Gerzat. Cette parcelle est grevée de l’emplacement réservé n°5, institué au bénéfice du Conseil départemental du Puy-de-dôme et visant la réalisation de la desserte Nord-Est, précédemment appelée contournement Ouest de Gerzat. Ce projet est aujourd’hui porté par la Métropole qui se substitue au Département.
L’acquisition de cette parcelle, via un portage de l’EPF Smaf Auvergne, se fera au prix de 37 000 €, conformément à l’estimation faite par le Pôle d’Évaluation Domaniale.
Compte tenu des nouvelles modalités d’intervention de l’EPF Smaf Auvergne, il est aujourd’hui nécessaire de conclure une convention (ci annexée) définissant les conditions de ce portage, qui, une fois approuvée par la Métropole, sera soumise au Conseil d’administration de l’Établissement. La durée du portage est de 3 ans et les frais sont fixés à 1,5 % du capital.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de mandater l’EPF Smaf Auvergne aux fins d’assumer le portage financier de l’acquisition de la parcelle BW 46 sise la Petite Garde à Gerzat pour un montant de 37 000 €,
• d'approuver les terme de la convention annexée et d'autoriser le président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20200723_055
2/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 OZ0E
UMif
6Ipou
1OeFRE
RE AL
AA
NIRE
KG
26€
£
EURU
= Lee
SeRbHOUMN
Ses
Sp
UUIIHEAQ]
FE] 8P
O1S
231A176 ND SOQUUOR
S6P NES]
LOL
362100)
9t
A9
LEE
Le
2
A
+1
“= w ed
.
N°DEL20200723_055
3/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 1
NS
DÉTENTE
CRT
RE
RES
te
Ve
R
PET
TO
STE
ANT
ES
UNDTeTE
UCI
ET
DM
PP
po
SU
pus
juaurnie du
OZ07
mi
gp
sanbuging
tabs
fn
#0
LalR11Q
#
éP
OS
221A108
NP
S0#LUOP
Sep
NES]
LE]d
382199)
9t
M9
: s" D
nn
COR AXXAR AK Le D Cu EC Je Le
N°DEL20200723_055
4/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 +
LU clermont AUVERGNE auvergne
fur métropole
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
Entre Clermont Auvergne Métropole et l’'EPF Auvergne
Proiet de réalisation de voierie (contournement ouest de Gerzat
Entre
Clermont Auvergne Métropole
Représentée par son Président Olivier BIANCHI
Habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date
du demeurée ci-annexée;
Dénommée ci-après Clermont Auvergne Métropole d’une part,
Et
L'EPF Auvergne dont le siège est à CLERMONT FERRAND (63000), 65 Boulevard François
Mitterrand, représenté par Madame Pascale MARCHAL en sa qualité de Directrice dudit
Etablissement habilitée à signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil
d'administration en date du...
Dénommé ci-après «L’EPF Auvergne» d’autre part.
Il est exposé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de
l'Etablissement, l’'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses
membres où de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la
constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de
l'urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1
dudit code.
Les activités de l’'EPF Auvergne s’exercent dans le cadre d’un Programme Piuriannuel d’Intervention
(PPT) réalisé par tranches annuelles.
Aucune opération de l’'EPF Auvergne ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le
territoire de laquelle l’opération est prévue.
Cette acquisition est destinée à la réalisation de la desserte de Gerzat, ce projet de voierie porté
par Clermont Auvergne Métropole s’effectue dans le cadre de l’exercice du droit de
délaissement, Le propriétaire de la parcelle a demandé l’exercice de ce droit aux termes d’un
courrier datant du 19 janvier 2019 contenant mise en demeure d’acquérir.
Projet convention de portage
Mai 2020
N°DEL20200723_055
5/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 +
AUVERGNE De
ne métropole
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition par voie amiable, ou
préemption ou expropriation, de portage et de rétrocession par l’'EPF Auvergne pour le compte de
Clermont Auvergne Métropole de l’immeuble situé sur la commune de GERZAT, désigné ci-après.
Dans sa séance en date du xxxx, le Conseil d'administration de l’EPF Auvergne a donné son accord
pour procéder à l’acquisition amiable d’une parcelle sise au lieudit « la petite garde » sur la commune
de GERZAT. Il s’agit d’une parcelle non bâtie, située sur un emplacement réservé, cadastrée section
BW numéro 46, d’une superficie de 2880m? et libre de toute occupation.
EE + md
Prix d’acquisition
Conformément aux statuts de l’EPF Auvergne, cette acquisition sera réalisée par l’Etablissement sur la
base maximale d’une évaluation communiquée par le service du Domaine.
Modalités d’intervention — gestion des biens
L’EPF Smaf Auvergne est propriétaire du bien pendant toute la période du portage foncier
jusqu’ à sa rétrocession. Il assure la sauvegarde et la sécurisation l’immeuble qu’il acquiert mais il ne
peut se substituer à l'ÉPCI dans la réalisation de l’opération d'aménagement qui justifie cette
acquisition.
Clermont Auvergne Métropole s’engage prévenir l'EPF Auvergne de toutes dégradations, occupations "" nts dont il aurait connaissance.
Projet convention de portage
Mai 2020
N°DEL20200723_055
6/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 “
+
ñ clermont AUVERG NE auverne
fie métropole
Usage du bien et autorisation de travaux
Clermont Auvergne Métropole s'engage à ne pas faire usage du bien et à n’entreprendre aucuns
travaux sans y avoir été autorisée préalablement par l'EPF Auvergne.
Le bien peut être mis à disposition de l’EPCI par l'Etablissement par une convention approuvée par
une délibération du conseil communautaire. Cette convention définit les conditions de mise à
disposition du bien par l'Etablissement à l’EPCI.
Etat d’occupation du bien
Le bien sera libre de tout occupant.
Entretien et sécurisation des biens
Tous les travaux que les services de l’EPF Auvergne jugeront nécessaires pour garantir la santé, la
salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement, ceux permettant d’éviter son occupation illégale ainsi que tous les travaux de mise aux normes et de sécurisation conformément aux
dispositions légales en vigueur seront engagés par l’Etablissement après avoir fait l’objet d’une
information à l’EPCI.
En cas de désaccord écrit de l’EPCI, le bien sera :
- rétrocédé à l’EPCI par l’EPF Auvergne
- ou fera l’objet d’une convention transférant son gardiennage à l’EPCI.
En cas d’urgence (accidents, dégradations, vandalisme, squat...) les travaux nécessaires pour garantir
la santé, la salubrité et la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement seront engagés par l’EPE Auvergne sans délai ni autorisation de l’EPCI.
Travaux préparatoires au projet
Tous les travaux et études nécessaires au projet de l'EPCI ayant justifié l’acquisition ne seront
entrepris par l’'EPF Auvergne qu'après avoir été autorisés par le représentant légal de l’EPCI
(démolition, études de sols, dépollution, désamiantage,.....… ).
Durée et modalités de portage
L'EPCI s'engage à faire face aux entières conséquences financières entrainées par l’intervention de
V'EPF Auvergne et au remboursement, notamment :
- par anticipation la valeur du stock par annuité constante sur 3 ans.
La première phase de remboursement interviendra à partir de l’année suivant la signature de l’acte
d'acquisition jusqu’à la revente selon les modalités fixées par le Conseil d’administration de PDécklienanant,
Projet convention de portage
Mai 2020
N°DEL20200723_055
7/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 +
î clermont AUVERONE auvergne
pue métropole
La valeur du stock comprend: le prix d’acquisition, les frais de notaire estimés, les indernnités et
commissions d'agence éventuelles, ainsi que toute autre dépense de travaux engagés pour l'entretien,
la sauvegarde et la sécurisation du bien, et plus généralement toute dépense qui ne serait pas intégrée
dans le bilan de gestion.
- au règlement annuel des frais de portage, soit 1,5% sur le capital restant dû.
- au remboursement annuel de la taxe foncière liée à la propriété du bien.
- au remboursement de toute dépense supportée par l’EPF Auvergne au titre des frais annexes
non stockés qui font l’objet d’un bilan de gestion adressé annuellement à l'EPCI accompagné d’un
récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Modalités de rétrocession
À tout moment, l’EPCI peut demander la rétrocession du bien.
L’'EPCI s’engage à racheter l’immeuble, objet de la présente convention, avant l’affectation définitive
au projet d'urbanisme défini dans l’exposé de la présente convention et au plus tard aux termes de ia
durée de portage définie précédemment.
À sa demande par voie de délibération, l’EPCI peut autoriser que le bien soit racheté pour la mise en
œuvre du projet par l’une des personnes morales visées dans les statuts de l'Etablissement
La rétrocession du bien s’opère par acte notarié ou par acte administratif au prix d’acquisition initial
diminué des annuités déjà versées, augmenté de frais annexes et des frais de portage calculés au
prorata de la durée effective du portage.
Résiliation de la convention
En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie, la présente
convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie cocontractante à l’expiration d’un délai de
quatre mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation, F'EPF Auvergne pourra exiger la rétrocession immédiate à Clermont Auvergne
Métropole du bien, objet de la présente convention par courrier recommandé valant mise en demeure
d'acquérir.
Projet convention de portage
Mai 2020
N°DEL20200723_055
8/9
Direction de l'Urbanisme / 5785 +
LU clermont AUVERG NE auvergne
fn métropole
Date d’effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et se termine le jour où
l’ensemble des conditions concernant le portage foncier de l’opération est clôturé.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties
cocontractantes
Fait à en deux originaux
L’EPF Auvergne CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Pascale MARCHAL Olivier Bianchi
Projet convention de portage
Mai 2020
N°DEL20200723_055
9/9
Direction de l'Urbanisme / 5785