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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 217402015 20221215 DEL202260 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié le
lement
ID
: 074-217402015-20221215-DEL202260-DE
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
—
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2022-60
LC
Rte
dNEY
| Délibération
n°2022-60
: Ouverture
de
l'enquête
publique
de
plan
d'alignement
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L.112-1
à
L.112-8
et
L.141-3,
relatifs
à
l'alignement,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L134-1
et
2,
les
articles
R134-3
à
R134-32,
relatifs
à
la
procédure
d'enquête
publique,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'établir
un
plan
d'alignement
afin
de
régulariser
les
emprises
foncières
des
voies
concernées
dans
les
secteurs
:
route
des
Fontaines,
route
du
Nant
des
Vignes
et
Verrières.
AYANT
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Jean-Charles
LAVERRIERE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
de
l'Urbanisme
et
des
Ressources
humaines,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
procéder
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
de
plan
d'alignement
qui
permettra
d'acquérir
les
terrains
situés
dans
l'emprise
des
voies
et
qui
appartiennent
à
des
propriétaires
privés. FIXE
le
prix
d'acquisition
à
O
€
le
m2.
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant
légal,
à
organiser,
par
voie
d'arrêté,
l'enquête
publique,
ainsi
qu'effectuer
toutes
les
démarches
en
ce
sens
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
à
NEYDENS,
le
15
décembre
2022
Le
Maire,
Carole
VINCENT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.
telerecours.fr.