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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - AR 0 pj Convention GPT de Commandes Diagnostic 360
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - AR 0 pj Convention GPT de Commandes Diagnostic 360)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RL) œ XRIOM . . INTERCOMMUNAL RIOM LIMAGNE a D'ACTION SOCIALE RIOM LIMAGNE L VOLCANS & VOLCANS S COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
« DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL A 360° ET ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION DES DIRECTIONS GENERALES
ENTRE LA VILLE DE RIOM, LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION RIOM LIMAGNE ET VOLCANS et son CIAS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2113-6 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique publié le 5 décembre 2018 offre la
possibilité aux acheteurs de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des
besoins ponctuels ou de manière permanente. L'objectif recherché est de mettre en œuvre
des marchés communs permettant d'optimiser les procédures, les coûts et de réduire les
risques juridiques.
Dans un contexte de transformation des organisations publiques (mutations des missions,
contraintes financières, transition numérique, évolution des attentes des usagers), la Ville
de Riom, la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et son CIAS partagent des
enjeux communs en matière de développement des ressources humaines et de
modernisation de l’administration.
En effet, la nouvelle mandature est l’occasion de réinterroger les organisations. Or, la Ville
de Riom, la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans et son CIAS bénéficient
d'un service commun en matière de ressources humaines. Dans ce cadre, les trois
collectivités souhaitent recourir à un prestataire externe pour conduire une mission de
diagnostic organisationnel à 360° de l’administration municipale et de l’administration
communautaire (y inclus le CCAS et le CIAS) et accompagnement de la transition des
directions générales. Il s’agit d’une démarche de cartographie des organisations, des pratiques, des circuits de décision et des relations humaines, d'observation et d'analyse
documentaire. Le diagnostic doit produire un outil opérationnel — non un rapport
documentaire — directement mobilisable par le Maire-Président pour fonder son projet d'organisation, en miroir du projet de mandat, avec des propositions d’actions à court
terme, à moyen terme et plus long terme.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet du groupement de commandes : Diagnostic organisationnel à 360° et accompagnement
de la transition des directions générales.
Il est constitué, entre les membres signataires de la convention, un groupement de
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 commandes régi par les dispositions de l’article L.2113-6 et suivants du Code de la
Commande Publique.
La présente convention a pour objet, par son approbation, de définir les modalités de
fonctionnement du groupement ainsi que le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement
Article 2 - Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des membres suivants :
- La commune de Riom,
- La Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),
- Le CIAS de RLV
Article 3 - Nature des prestations et estimations
La passation du marché porte sur des prestations intellectuelles : « diagnostic organisationnel à 360° et accompagnement de la transition des directions générales ».
Le seuil estimatif annuel de l’accord cadre est estimé à 56 000€ HT pour les 3 collectivités répartis de la manière suivante :
- Ville de Riom : 25 000 € HT,
- Riom Limagne et Volcans : 25 000 € HT,
- CIAS: 6000 € HT
Chacun des partenaires assure l’exécution et le financement pour la partie le concernant et
s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures et à mettre en place les moyens humains et matériels pour le respect des échéances, de la
qualité et du coût de de la prestation.
Article 4 - Fonctionnement
4-1 Désignation et rôle du coordonnateur
La Ville de Riom est désignée comme coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par
le Code de lacommande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants jusqu’ à la notification des marchés.
Le coordonnateur est notamment chargé :
e De centraliser ces besoins;
e De définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix des
types de contrats et de procédures appropriés ;
e _D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des prestataires en fonction des besoins définis et des éléments transmis par les membres du groupement ;
e De procéder à la rédaction et l’envoi de la consultation et au suivi de la procédure,
e De procéder à l'analyse des candidatures et des offres, il pourra notamment se
prononcer sur la régularité des offres,
e _D'organiser la tenue et le secrétariat de la Commission relative à l'attribution du
marché,
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 ° De signer le marché, de le transmettre au contrôle de légalité et de le notifier à
l’attributaire,
+ De transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés conclus,
chacun transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de
paiement,
+ __ De procéder à la relance de la consultation si elle était déclarée infructueuse.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du
déroulement des procédures.
L'original de chaque marché ainsi que des documents de consultation y afférents (procès-
verbaux, rapports d'analyse, publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux
archives du coordonnateur.
4-2 Commission en charge de l'attribution du marché
Le marché étant conclu selon une procédure adaptée. La Commission en charge de
l'attribution du marché sera la Commission du coordonnateur à laquelle sera convié, avec
voix consultative, le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines et à la Modernisation
de l'Administration de RLV et la Vice-Présidente du CIAS ou leurs représentants.
4-3 Obligations et missions des membres
Les services de RLV et de son CIAS sont chargés de communiquer au coordonnateur une
évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure ainsi que les
#
éléments nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
Les membres s'engagent à :
- respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s)
- assurer la bonne exécution dufes) marché(s) portant sur l'intégralité de leurs
besoins tels que déterminés dans la présente convention et d’assurer l'exécution
technique et administrative ainsi que le paiement des prestations correspondantes.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en
vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre
et pour son propre compte.
Article 5 - Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul
responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant
de ses missions.
Article 6 —- Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente
convention par délibérations du conseil municipal de Riom, du conseil d'administration du
CIAS et par décision du Président de RLV. Une copie des délibération et de la décision est
notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Tout membre peut se retirer du groupement à tout moment après l'expiration du ou des
marchés en cours de passation et/ou d'exécution. Toutefois, le membre du groupement
dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une consultation en cours ou à résilier
le(s) marché(s) se verra appliquer une pénalité égale aux frais et indemnités de résiliation
supportés par les autres membres du groupement.
Le retrait est constaté, pour la Ville de Riom et le CIAS de RIV par une délibération,
et pour RLV par une décision de son Président. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Article 7- Durée du groupement
Le groupement prend fin dès la notification du marché. Son existence démarre à compter
de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 - Dispositions financières
La prise en charge des frais de gestion est assurée par le coordonnateur.
Article 9 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement. Les propositions de modifications des
membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque
l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 10 — Informations confidentielles
Au sens du présent article, les termes « Informations Confidentielles » désignent les
données financières, statistiques, techniques, juridiques et autres données commerciales
relatives à l’activité de l'une ou l'autre des Parties ainsi que d’autres informations
présentant un caractère confidentiel évident ou identifiées comme confidentielles par les membres du Groupement.
Pendant la durée de la présente convention, et cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son
expiration, les Parties s'engagent à:
- n'utiliser les documents et Informations confidentielles que dans la mesure où
l’autre Partie l’autorise et ne les transmettre de manière interne qu'aux seuls membres de
leur personnel ayant à en connaître pour les besoins exclusifs de l’exécution de la
convention ;
- à ne divulguer les Informations confidentielles à aucun tiers, sauf accord préalable
et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces
informations confidentielles à leurs sous-traitants pour les besoins exclusifs de l'exécution
de la convention ou à des tiers en cas de procédure d’audit, moyennant un engagement similaire de leur part ;
- prendre des mesures qui, dans leur ensemble, ne seront pas moins protectrices que
les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres
informations confidentielles de nature comparable ;
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 - prendre toute mesure nécessaire pour avertir leurs employés et leurs sous-traitants
de la nature confidentielle des informations confidentielles et des interdictions concernant
leur copie ou leur divulgation.
En tout état de cause, chacune des parties se porte fort du respect par les personnes
morales ou physiques visées ci-dessus des dispositions de la convention.
Article 11 — Litiges
Les membres du groupement s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend
résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant
le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Riom, le
Pour la commune de Riom, Pour la communauté d'Agglomération Riom, Pour le CIAS
Le Premier Adjoint, Limagne et Volcans, La Vice-Présidente
Le Président,
Stéphane GENESTIER Pierre CHASSAING Sandrine ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260624-2026-24-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026