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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A202 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A202)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA Ÿ S D' A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- sd EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité : _— ——_— DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX ConmouEDEEGAUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 15 DECEMBRE 2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2011_A202

OBJET : Aménagement du territoire - Modification des gammes tarifaires des réseaux de transports de la

C.P.A.

Le 15 décembre 2011, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 décembre 2011,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD

Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard —

BUCCI Dominique — BUÜCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —

CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier

— DELAVET Christian — DÉLOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — D! CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —

DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane -— GASCUEL Jean — GERACI

Gérard — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric —

HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LONG

Danielle - MANCEL Joël — MARTIN Régis —- MARTIN Richard — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MICHEL Claude — MICHEL

Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude —

OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — ROUARD Alain —

SUSINI Jules — TAULAN Francis -— TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE Robert

Etailen)t excusé(s) et suppléé{s) : LAGIER Robert suppléé par SANTINI Joseph-Marie — LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric —

MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par

HAMY François

Territoriales: ALBERT Guy donne pouvoir à PIZOT Roger — AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette — BONTHOUX Odile donne pouvoir à JONES Michèle — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BRUNET Danièle donne pouvoir à GARÇON Jacques — CHEVALIER Eric donne pouvoir à BERNARD Christine — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira — DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean — DECARA Yannick donne pouvoir à GERACI Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DEVAUX Pierre donne pouvoir à DEVESA Brigitte — DRAOUZIA Dahbia donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges -— FOUQUET Robert donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard -— GERARD Jacky donne pouvoir à GARNIER Eliane — GUINDE André donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DUPERREY Lucien — LICCIA Marcel donne pouvoir à MORBELLI Pascale — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — PAOLI Stéphane donne pouvoir à PIERRON Liliane — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à GALLESE Alexandre - ROUGIER Jacques donne pouvoir à CURINIER Erick — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert — SANGLINE Bruno donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel - TERME Françoise donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard

Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir : CASSAN René - DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — MATAS Henri —- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT Roger - POITOU Frédéric — POTIE François — ROUSSEL Jacques - TONIN Victor

Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC

Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20111215-2011_A202-DE

Date de télétransmission : 03/01/2012

Date de réception préfecture : 03/01/2012PAYS D'AIX DGA DTI

Direction des Transports

Rapporteur : Jean CHORRO

Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et

Infrastructures

Objet: Modification des gammes tarifaires des réseaux de transports de la CPA

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

H Afin de prolonger les travaux d'harmonisation des gammes tarifaires des réseaux de

transports publics de la CPA qui ont été entrepris l’année dernière, il est proposé de

modifier et compléter les gammes tarifaires des réseaux Aix en Bus et des lignes

intercommunales de la CPA.

Cette harmonisation tarifaire concerne les tarifications sociales qui peuvent être

proposées aux habitants de la Communauté du Pays d'Aix.

I est également proposé de créer, sur l’ensemble des réseaux de transports de la

CPA, un tarif « groupe ».

Enfin, il convient de préparer l'intégration des communes d’Eguilles et de Venelles

dans le réseau urbain Aix en Bus.

08_1_03_DIRTRANS _c151211 1.Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa politique d'incitation à l’utilisation des transports publics, la

Communauté a adopté une gamme tarifaire attractive pour les Lignes Régulières

Intercommunales et le Réseau Urbain Aix en Bus.

Suite à la première étape d'harmonisation des gammes tarifaires des différents

réseaux de la CPA, qui a été réalisée l’année dernière, il est proposé de procéder à

de nouvelles modifications tarifaires.

Il convient de modifier la gamme tarifaire du réseau urbain Aix en Bus et de

compléter la gamme tarifaire des lignes intercommunales.

Enfin, il est également proposé de créer un titre « groupe » pour le réseau Aix en

Bus et pour les lignes Intercommunales CPA.

1 — Modification de la gamme tarifaire du réseau intercommunal CPA (Lignes

régulières CPA, Transport à la demande CPA et réseaux urbains CPA hors Aix en

Bus) :

1 — Harmonisation des tarifications sociales

Dans le cadre d’une harmonisation des gammes tarifaires à l’ensemble du territoire

de la CPA, il est proposé de créer pour les habitants de la CPA :

- un abonnement annuel gratuit pour les personnes âgées de + de 70 ans, non

imposables {sous conditions définies en annexe).

- un abonnement mensuel gratuit destiné aux personnes en recherche d'emploi ou

bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (sous conditions définies en annexe).

- un ticket 10 voyages au tarif réduit de 5 €, destiné aux Accidentés du travail avec

une invalidité > 10%, et aux Invalides de guerre (sous conditions définies en annexe).

Ces titres de transport seront délivrés à partir du 1er janvier 2012 en gare routière

d’Aix-en-Provence et dans l’agence mobile de la CPA.

2 — Création d’un titre « groupe »

Ilest proposé de créer un titre « groupe » destiné aux groupes composés de 20 à 30

personnes {sans condition d'âge), au tarif de 0,50 € par jour et par personne.

08_1_03_DIRTRANS_c151211 -2-Ce titre doit permettre de voyager de façon illimitée :

- en dehors des heures de pointe, soit entre 9h00 et 16h00, du lundi au

vendredi,

- sans restriction horaire, les samedis, dimanches et jours fériés.

Ce titre sera chargé sur une carte à puce pour l’ensemble des membres du groupe.

Afin de s'assurer de la disponibilité des places à bord des véhicules, le groupe devra

réserver ses déplacements auprès de la Direction des Transports de la CPA.

Pour que ce titre soit valable, l'ensemble des personnes composant le groupe devra

voyager ensemble.

Sur les lignes régulières disposant de véhicules de petite capacité, les groupes seront

constitués entre 10 et 15 personnes. À ce jour, cela concerne les lignes régulières

suivantes :

-__ Eguilles — Aix en Provence

- La Roque d’Anthéron-- Pertuis

- _ Vauvenargues — Aix en Provence

-__ Puyloubier — Aix en Provence

Ce titre de transport sera vendu à partir du Ler janvier 2012 en gare routière d’Aix-

en-Provence et dans l'agence mobile de la CPA.

11— Modification de la gamme tarifaire du réseau « Aix en Bus » :

1 - Abonnement « Merveil »

Afin d’harmoniser l’ensemble des gammes tarifaires entre elles, il est proposé

d'introduire une condition de ressource pour l'obtention du titre « Merveil » Aix en

Bus.

Pour obtenir un abonnement « Merveil », les conditions à remplir seraient à

compter du 1er janvier 2012 :

- Résider sur le territoire sur lequel s'exerce la DSP,

- Etre âgé de plus de 70 ans,

- Etre non imposable.

2 — Abonnement « Prioribus »

Il est proposé un abonnement mensuel gratuit pour des voyages illimités sur le

réseau Aix en Bus destiné aux personnes en recherche d'emplois ou bénéficiaires du

RSA sur présentation des justificatifs appropriés (voir conditions en annexe).

08_1_03_DIRTRANS_c151211 L3«3 — Création d’un tarif réduit

il est proposé la création d’un ticket 10 voyages au tarif réduit de 5 €, destiné aux

Accidentés du travail avec une invalidité > 10%, et aux Invalides de guerre (sous

conditions définies en annexe).

4 - Création d’un titre « groupe »

Il est proposé de créer un titre « groupe » destiné aux groupes composés de 20 à 30

personnes (sans condition d'âge), au tarif de 0,50 € par jour et par personne.

Ce titre doit permettre de voyager de façon illimitée :

- en dehors des heures de pointe, soit entre 9h00 et 16h30, du lundi au

vendredi,

-__ sans restriction horaire les samedis, dimanches etjours fériés.

Ce titre sera chargé sur une carte à puce pour l’ensemble des membres du groupe.

Afin de s'assurer de la disponibilité des places à bord des véhicules, le groupe devra

réserver ses déplacements auprès du délégataire « Aix en Bus ».

Pour que ce titre soit valable, l'ensemble des personnes composant le groupe devra

voyager ensemble.

Le(s) point(s) de vente de ce titre reste(nt) à définir par le nouveau délégataire du

réseau « Aix en Bus ».

5 — Intégration des communes d'Eguilles et de Venelles.

Dans le cadre de l’extension du périmètre de la DSP Aix en Bus, au ler septembre

2012, il est proposé d'étendre la vente des abonnements Prioribus RSA, Chômeur,

Merveil, carnet de 10 voyages à tarif réduit et du titre « groupe », aux habitants des

communes d’Eguilles et de Venelles.

IH — Incidences financières

L’instauration de ces mesures sur les lignes régulières interurbaines de la CPA

devrait se traduire par une perte de recette estimée à :

- 170 000 € pour les personnes âgées de plus de 70 ans non imposables.

- 50 000 € pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active

08.1 03 DIRFRANS_c151211 -à-- 25 000 € pour les personnes en recherche d'emploi

- 5 000 € pour les Accidentés du travail avec une invalidité > 10%, et pour les

Invalides de guerre.

Soit une perte de recette totale de 250 000 € par an sur le réseau intercommunale

de la CPA.

L'instauration d’une condition de ressource pour l'obtention des abonnements

annuels Merveil Aix en Bus devrait générer environ 280 000 € par an de recettes

complémentaires, qui seront intégrées dans les recettes forfaitaires du délégataire

Aix en Bus.

08_1_03_DIRTRANS_c151211 -5-Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6

et suivants ;

VU le Code des transports et notamment son article 1211-3 ;

VU la délibération n° 2010 À 197 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2010

relative à la modification de la gamme tarifaire du réseau de transport de la C.P.A. ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 2 décembre 2011 ;

VU l'avis de la Commission Transports en date du 15 novembre 2011 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER la modification de la gamme tarifaire ;

> DIRE que la prise en compte des recettes est inscrite au budget de la

Communauté à l’article 70688, fonction 815

08_1_ 03 DIRTRANS c151211 -6-Annexe : Nouvelle tarification

Titre Tarif Conditions

Abonnement annuel

Senior

Gratuit A partir de 70 ans et non imposable.

Abonnement annuel pour des voyages illimités sur les

lignes régulières de la CPA et le réseau Aix en Bus, à

compter de la date de rechargement du titre.

Pièces à fournir pour ouverture des droits :

- pièce d'identité

- avis de non imposition de l’année n-1.

10 voyages tarif réduit 5€ Accidentés du travail (1) avec une invalidité > 10% ou

Invalides de guerre (2)

Valable pour 10 trajets avec possibilité de

correspondance dans un délai d'une heure, sur les

lignes régulières de la CPA et le réseau Aix en Bus

Démarche à effectuer pour ouverture des droits :

(1) accidentés du travail avec une invalidité > 10% :

fiche ouverture de droits délivrée par la Fédération

Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés

{FNATH) - 04 91 94 17 90

(2) invalides de guerre: fiche ouverture de droits

délivrée par le Bureau Municipal des Affaires Militaires

- 04 42 91 94 27

Abonnement mensuel

RSA/Chômeurs

Gratuit Aflocataires du RSA (1) bénéficiaires d'un Contrat

d'Insertion ou chômeurs bénéficiaires de l’Allocation

Spécifique de Solidarité Spécifique (2).

Abonnement mensuel pour des voyages illimités sur

les lignes régulières de la CPA et le réseau Aix en Bus

du er au dernier jour du mois.

Pièces à fournir:

{1} attestation ouverture de droits délivrée par le

Conseil Général 13 - Direction Générale de la Solidarité

—04 91 21 13 13

(2) attestation de paiement de l'Allocation de Solidarité

Spécifique du mois précédent (original + copie)

08_1_03_DIRTRANS_c151211Titre groupe 0.5 € par

personne

Destiné aux groupes composés de 20 à 30 personnes

(sans condition d'âge).

Ce titre doit permettre de voyager de façonillimitée :

-__en dehors des heures de pointe, soit entre 9h00

et 16h30, du lundi au vendredi,

- sans restriction horaire, les samedis, dimanches

et jours fériés.

Afin de s’assurer de la disponibilité des places à bord

des véhicules, le groupe devra réserver ses

déplacements auprès de la Direction des Transports de

la CPA au 04 42 91 49 16

08_1_03_DIRTRANS_c1512112011_A202

OBJET : Aménagement du territoire - Modification des gammes tarifaires des réseaux de transports de la

C.P.A. |

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 134

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 134

Majorité absolue 68

Pour 134

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etailen)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président et pres du Conseil présents

S'MASINI D-3" JAN, 2012