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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A051)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
PAY S D' A I X PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011_AO051
OBJET : Aménagement du territoire - Plan de Déplacements Urbains - Lancement du
dispositif
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de ia Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-
Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011,
conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKI Alain - ARNAUD Christian -
BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET
Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille -
CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David -
CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian -
DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre -
DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA
Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard -
GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie
— JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS
Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain -
OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane -
PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre -
SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN
Francis - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José
suppléée par HAMY François
Etai(eult excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT
Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE
Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile -
DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane
donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à
SANGLINE Bruno - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGIER Michel - MARTIN
Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine
donne pouvoir à GERACT Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON
Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS
Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BRUNET Danièle - POITOU Frédéric donne pouvoir
à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert
- RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise
donne pouvoir à DÉCARA Yannick - TONIN Victor donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à
VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE FERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André -
JONES Michèle - LAGIER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Malik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU
Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Acte rendu exécutoire...
Par transmission er
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint. Sous-préfecture d' À
le -5 MAI 20f
Pi Provence comhunauté du
PAYS D'AIX OS 01
DGA Aménagement du Territoire
Direction PDU-PDE
08_01_DIRPDUPDE_210111
Rapporteur : Monsieur Jean Chorro
Objet: PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS : LANCEMENT DU
DISPOSITIF
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La CPA souhaite relancer une démarche de programmation de la politique
des transports et des déplacements grâce à un nouveau PDU, en articulation
avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
L'objectif est de limiter la dépendance automobile en Pays d’Aïx et de
| contribuer à la préservation de l’environnement.
Le processus d'élaboration comprend :
| - La désignation d’une AMO en charge d'élaborer le projet de PDU suite à
une consultation ;
- La création d’un Comité de Pilotage ainsi que d’un Comité Technique afin
| d'assurer la gouvernance du projet ;
- La mise en œuvre de la concertation ;
- Un calendrier du dispositif.
08_01_DIRPDUPDE..c140411 _ si _ Exposé des motifs :
I Définition, contexte et motivations
11 Définition du PDU
Le PDU définit les principes généraux de l'organisation des transports, de la
circulation et du stationnement dans le périmètre de transports urbains.
L'objectif du PDU est de favoriser une "utilisation plus rationnelle de la
voiture" et d'assurer "la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux
roues et des transports en commun".
L'accent est alors mis sur la volonté d'assurer un équilibre durable entre les
besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la
protection de l'environnement et de la santé, d'autre part. A cet effet, le plan
doit permettre un usage coordonné de tous les modes de déplacement,
notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la
promotion des modes de déplacement les moins polluants et les moins
consommateurs d'énergie en précisant les mesures d'aménagement et
d'exploitation à mettre en oeuvre.
Le PDU est élaboré pour une durée de 10 ans avec une révision possible au
bout de 5 ans suite à son évaluation.
12 Un cadre législatif strict
La loi d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I) n° 82-1153 du 30
décembre 1982 confiait aux Autorités Organisatrices de Transports Urbains
(A.O.T.U.) la mission de réaliser un Plan de Déplacements Urbains (P.D.U).
La loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) n° 96-1296
du 30 décembre 1996 a renforcé les objectifs de la LOTT et relancé
l'élaboration des PDU pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants
avant le 30 juin 2000.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 a précisé le contenu des objectifs du P.D.U, particulièrement
pour le stationnement et la livraison de marchandises, en élargissant à trois
autres domaines, la sécurité, l'établissement de plans de mobilité et la
tarification intégrée.
08.01. DIRPDUPDE_c140411 — 2 si Les thèmes obligatoires du PDU sont:
- la diminution du trafic automobile (ou trafic routier)
- Le développement des transports publics et des moyens de
déplacements plus économes et moins polluants, tels que
le vélo et la marche à pied,
- l'aménagement et l'exploitation du réseau principal de
voirie
- l'organisation du stationnement
- l'organisation du transport et de la livraison de
marchandises
- l'incitation des entreprises et des collectivités publiques à
favoriser le transport de leur personnel, notamment par
l'utilisation des transports publics et du covoiturage,
- la mise en sécurité des déplacements et plus
particulièrement des modes doux de circulation,
- la mise en place d’une tarification et d’une billettique
intégrée.
Le PDU doit également comporter un rapport sur l'évaluation
environnementale ainsi qu'une annexe accessibilité:
> conformément à l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant
transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement Européen
et du Conseil Européen du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
et ses décrets d'application du 27 mai 2005, notamment de décret
n°2005-613 du 27 mai 2005, codifié aux articles KR. 122-17 à KR. 122-24
et R. 414-21 du code de l’environnement, définissant l'évaluation
environnementale dont les PDU doivent faire l’objet, d’un rapport
sur l'évaluation environnementale qui sera soumis à enquête
publique.
> conformément la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, une annexe accessibilité traitant de [a mise
en accessibilité de la chaîne des déplacements aux personnes à
mobilité réduite ainsi que le calendrier de réalisation
correspondant.
Après de multiples études et une large concertation, la CPA avait adopté le
24 juin 2005 son PDU. Ce dernier a été annulé le 8 mai 2008 par le Tribunal
Administratif de Marseille en raison d’un manque de précision sur sa partie
relative au stationnement.
08_01_DIRPDUPDE_c14041 _ 3 - 13 Une ambition à l'échelle d’un territoire
Face aux enjeux de déplacements identifiés sur la communauté
(embouteillages, accidentologies...) l'élaboration d'un nouveau PDU
permettra de programmer et de préciser les actions à mettre en œuvre, avec
l'appui des partenaires compétents.
Déjà le pré-diagnostic du SCOT fait le constat de difficultés croissantes liées à
la mobilité et à l'étalement urbain. Malgré les efforts faits ces dernières
années dans le domaine des transports collectifs et la.croissance du. nombre
de leurs usagers (13 Millions de voyageurs en 2005 à 20 millions de
voyageurs en 2010) la part automobile reste quasiment constante sur le
territoire de la CPA, comme le montre les récentes données de l'enquête
ménages déplacements de 2009, avec une part modale estimée à 65% contre
64% en 1997.
Cependant, il est à noter que sur la commune d’Aix, la part de marché de la
voiture a reculé de 1 point alors que la part de marché des TC a progressé de
3 points.
C'est pourquoi, il vous est proposé de mettre en place une démarche de
projet s'appuyant sur un dispositif partenarial.
IT Le dispositif d'élaboration
2.1 La Désignation d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour
élaborer le projet de PDU
Actuellement une consultation est en cours afin de choisir une Assistance à
Maîtrise d'ouvrage pour élaborer le PDU (Elaboration des études,
concertation et assistance juridique).
Après approbation en Commission d'Appel d’Offre, le Bureau
communautaire approuvera le ou les prestataires retenus pour mener à bien
l'élaboration du PDU.
2.2 La Création d’un Comité de Pilotage
Présidé par le Président de la CPA ou son représentant et Le Vice-président de
la CPA en charge des Transports et Déplacements. Il sera composé des Vice-
présidents de la CPA en charge de délégations en lien avec Le PDU, du
Directeur Général des Services de la Communauté ainsi que des personnes
publiques associées.
08_01_DIRPOUPDE..ct40411 ns 4 nl Seront associés :
Monsieur le Préfet de Région
Le Conseil Régional
Le Conseil Général 13
Le Conseil Général 84
La Communauté d'Agglomération Agglopole Provence
La Communauté Urbaine MPM
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile |
0
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2.3 La Création d’un Comité Technique
Le Comité Technique est composé de techniciens de la Communauté, des
Conseils Généraux du Vaucluse et des Bouches du Rhône, de l'Etat, du
Conseil Répional, d'EPCT voisins ainsi que d’experts en fonction des besoins
ponctuels.
Seront entre autres associés selon les besoins et ordre du jour des réunions
MPM
L'AGGLOPOLE Provence
La Communauté d'Aubagne et du Pays de l'étoile
La Parc Régional du Luberon
Le Conseil Général 13, 04 et 84
Le Conseil Régional PACA
L'État (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL et de la Direction Interdépartementale des Routes MEDiterranée)
L'ADEME : Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Énergie
L'AUPA
Atmopaca et Airfobep
La SNCF
REF
La CCIMP
ASE/ Escota
L'UPE 13
Le conseil de développement
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00000000
08_01_DIRPDUPDE_c140411 _ 5 = 2.4 La Mise en œuvre de la concertation
L'objectif est de mettre en place un débat entre partenaires institutionnels et
associations d'usagers, Comités d'Intérêt de Quartier.
Il est envisagé l'animation de 3 ateliers thématiques adaptables selon les
recommandations du prestataire. Ces ateliers couvriront les thèmes
obligatoires fixés par la LOTI et la SRU.
- Transports publics et intérmodalité
- Modes actifs et environnement
- Stationnement, circulation, sécurité et accessibilité
Ces ateliers s'orgaäniseront en plusieurs temps selon les différentes phases de
la démarche détaillées dans le cajendrier ci-après.
Une réunion publique lors de la phase de préprojet permettra de présenter les
enjeux et de connaître les avis de la population du Pays d'Aix.
2.5 Le calendrier prévisionnel d'élaboration du PDU
PHASE I (Maïs - Juin 2011)
Réalisation du diagnostic et formalisation des objectifs du PDU
PHASE Il (juillet - octobre 2011)
Réalisation du pré projet
PHASE III (novembre 2011 - février 2012)
Rédaction du projet de PDU et des annexes
PHASE IV (mars- mai 2012)
Enquête publique
Adaptation du projet suite à l'enquête publique : 1 MOIS
Approbation du PDU (juillet 2012)
08_01_ DIRPDUPDE. ci49411 _ 6 mu Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ;
VU la loi d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.L.) n° 82-1153 du 30
décembre 1982;
VU La loi sur l'Air et l’Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) n° 9%6-
1296 du 30 décembre 1996 ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) n° 2000-1208 du 13
décembre.2000;.... .
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n°2005-613 du 27 mai 2005, codifié aux articles R.122-17 à R.
122-24 et R. 414-21 du code de l’environnement ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER la composition du Comité de Pilotage et du Comité
Technique,
> APPROUVER les modalités de la concertation,
> APPROUVER le calendrier prévisionnel d'élaboration du PDU,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à solliciter les
partenaires financiers pour l'avancement de ce dossier,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tout
document relatif à ce dossier.
08.01. DIRPDUPDE_ct4g411 ou 7 _ 2011_A051
OBJET : Aménagement du territoire - Plan de Déplacements Urbains - Lancement du
dispositif
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 130
Abstentions i
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 129
Contre U
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
ARNAUD Christian
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport
ci-joint et le transforme en délibération.