unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240409 19 HABITAT Abondement habiter mieux

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240409 19 HABITAT Abondement habiter mieux Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240409 19 HABITAT Abondement habiter mieux)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Énergies, CCEDA

CC 09/04/2024

(19)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 09 AVRIL 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le 09 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 04 avril 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mr Thierry TISSERAND

Mr Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT

Mr Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT

Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON

Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mr Alain COSSON Mr Jean-Louis DERBIAS

Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE

Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK

Mr Guillaume FRICKER Mr Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE Mr Antoine LUCAS

Mme Anne Marie OLIVON Mme Laurence GONINET

Suppléant présent : M. BLANC Patrice

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL donne pouvoir à Mr FRASIAK

- Mr BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE

- Mr FERRIER donne pouvoir à Mme MARMY

- Mme EXBRAYAT donne pouvoir à Mme TARTRY-LAVEST

- Mme LACHAMP donne pouvoir à Mme BRUSSAT

- Mme HUGUET donne pouvoir à Mme GRANOUILLET

- Mme MORAND donne pouvoir à Mme ROCHE

- Mme MONTBRIZON donne pouvoir à Mr DUPOUE

Absent : Mr BERGAMI Gilles, Mme GRANET Eliane et Mr MARQUET Gilles. VOTE : En exercice : 35 Présents : 24 / Représentés : 8 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Objet : Modification de l’abondement aux aides « habiter mieux » : signature d’un avenant à la convention avec le conseil départemental

AR Prefecture

063-246301097-20240409-20240409_19-DE

Reçu le 12/04/2024CCEDA

CC 09/04/2024

(19)

MODIFICATION DE L’ABONDEMENT AUX AIDES « HABITER

MIEUX » : SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

*****

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.

VU la délibération du 16 juin 2014 arrêtant le Programme Local de l’habitat de la Communauté

de communes Entre Dore et Allier.

VU l’avis favorable de l’Etat au Programme Local de l’habitat de la Communauté de communes

Entre Dore et Allier, en date du 10 octobre 2014.

VU la délibération du 05 février 2015 approuvant le Programme Local de l’habitat de la

Communauté de communes Entre Dore et Allier.

VU la délibération du 14 décembre 2021 du conseil départemental approuvant la mise en œuvre

opérationnelle des Programmes d’intérêts Général (PIG) départementaux portant sur

l’amélioration de l’habitat privé.

VU la fiche action 4.3 « Participation au Programme Habiter Mieux ».

VU la délibération de mise en place de l’abondement « habiter-mieux » du 28/06/2018.

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place les modalités d’attribution de cette aide.

CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant à la convention avec le Conseil

Départemental, animateur d’un Programme d’intérêt général « Habiter-Mieux » sur notre

territoire.

CONSIDERANT l’étude préalable d’élaboration d’une OPAH-RU.

La communauté de communes adhère au programme mis en place par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, en collaboration avec l’ADIL depuis 2018. Pour rappel, les conseillers et techniciens accompagnent les particuliers pour monter leurs demandes d’aides et déterminer les travaux les plus efficaces pour réduire leur consommation énergétique.

Le montage des dossiers bénéficie de l’animation mise en place par le Conseil Départemental. Le versement de l’aide interviendra après l’accord de versement de l’Anah, garantie de l’achèvement et de la conformité des travaux. Le versement de l’aide, pour chaque dossier sera acté par un arrêté d’attribution de la présidente.

La communauté de communes s’est engagée dans l’étude préalable aux dispositifs d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur Lezoux qui a permis de travailler toute la politique de subvention sur le niveau intercommunal.

Les travaux subventionnés sont plus nombreux et l’enveloppe a été augmenté passant de 30 000€/an à 86 027€/an afin d’accompagner les habitants du territoire dans la remise aux normes de leur habitation. L’objectif est d’améliorer 142 logements sur 5 ans sur le territoire du PIG départemental hors périmètre de l’OPAH-RU.

La communauté de communes apporte une aide complémentaire par ménage bénéficiant des aides de l’Anah comme indiqué dans le tableau suivant :

AR Prefecture

063-246301097-20240409-20240409_19-DE

Reçu le 12/04/2024CCEDA

CC 09/04/2024

(19)

Propriétaires occupants

Catégorie de travaux Ménage modeste Ménage très modeste Insalubrité/ très dégradé

(Prime logement décent)

5 % 5 %

Rénovation énergétique

Maprimrénov

5 % 5 %

Autonomie = Ma prim adapt 5 % 5 %

Propriétaires Bailleurs

Catégorie de travaux PO

Insalubrité/ très dégradé / sous arrêté (Prime

logement décent)

10 %

Amélioration logement dégradé/ sous arrêté/

Indécence / RSD (Ma prime logement décent)

10 %

Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

- De valider la nouvelle participation financière au dispositif Habiter Mieux. - D’approuver l’attribution de cette aide aux dossiers déposés auprès du Conseil Départemental à compter du 1er juillet 2024.

- D’autoriser Madame la président à signer l’avenant avec le conseil départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 12 avril 2024

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20240409-20240409_19-DE

Reçu le 12/04/2024