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Arrêté - AR 28 2026
Arrêté - AR 18 2026
Arrêté - AR 04 2026 TRAVAUX CACPB
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 04 2026 TRAVAUX CACPB)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SEINE ETMARNE BX : REPUBLIQUE FRANÇAIS E
y LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE Liberté » Egalité e Fraternité
DE REPUBLIQ UE FRANÇAISE
MAUPERTHUIS
Tel.: 01-64-03-16-27
Email: maïrie.mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR 04 2026
PERMISSION DE VOIRIE - TRAVAUX RESEAU ASSAINISSEMENT
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu k Code de la Voirie Routière ;
Vu k Code de la Route ;
Considérant la demande formulée, en date du 02 février 2026, par la société ORTEC sise 550 rue Pierre
Berthier - 13799 AIX EN PROVENCE ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique
aux alentours et sur son parcours ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ORTEC est autorisée à occuper le domaine public, rue du Pré Denis, rue Bel Air et rue des Mousquetaires et à exécuter les travaux de curage hydrodynamique des réseaux d'assamissement.
Cette autorisation ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à mdemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à compter du 27 Rvrier 2026 pour toutes la durée des travaux
(environ 15 jours).
Article 3 :
Durant cette période, une circulation alternée par piquets manuels devra être mise en place sur la voie
concemée, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des normes de sécurité.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera mise en place, entretenue et retirée par les soms de la société
ORTEC. Elle devra être conforme aux prescriptions définies par l'instruction nterministérielle sur la
signalisation routière.
Date de transmission de l'acte: 23/02/2026
Date de reception de l'AR: 23/02/2026
077-217702810-AR_04_2026-AR
AGEDI Article 5 :
L'entreprise est tenue de maintenir en permanence la sécurité et la propreté du site pendant la durée
d'occupation. Elle s'engage également à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas
de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais de la société.
Article 6 :
L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux,
est à la charge et sous la responsabilité du demandeur. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.
Article 7 :
En cas de manquement aux conditions de cet arrêté, l'autorisation pourra être retirée sans préavis, aux
frais, risques et périls de l’entreprise.
Article 8 :
Monsieur le Maire, la société ORTEC et les services municipaux de la commune de Mauperthuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 23/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Lc présent arrêté peut fire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratifde Melun 43, rue du Général de
Gaulle, Case postale n°6830, 77008 Melun Cedex, ou sur la platefome dérratérialisée www telerccours.f.
Date de transmission de l'acte: 23/02/2026
Date de reception de l'AR: 23/02/2026
077-217702810-AR_04 2026-AR
AGEDI