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Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 6 octobre 2020 compte rendu)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
SEINE ET MARNE
Arrondissement de
TORCY
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Le mardi 6 octobre 2020 à 18 h 30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 30 septembre 2020, se sont réunis au Centre culturel – Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.
Étaient présents :
M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Alain Coudray, M. Pierre- Jean Darmanin (à partir du point 5), Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Élise Blin, Mme Patricia Lavorata, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Olivier Gil, Mme Lydie Béréziat (à partir du point 2), M. Éric Banette.
Ont remis pouvoir :
M. Guillaume Ségala à Mme Colette Boissot, M. Gildas Cosson à Mme Nathalie Dubois, Mme Claudine Thomas à Mme Céline Netthavongs, M. Charles Aronica à Mme Alizata Diallo, M. Stéphane Bossy à M. Laurent Dilouya, M. Raphaël Labreuil à M. Alain Coudray, Mme Carole Devillierre à M. Salim Drici, M. Hervé Agbessi à Mme Lydie Autreux.
Absents :
M. Jean-Pierre Darmanin (points 1 à 4), Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Béréziat (point 1).
Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne. 2
La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 31.
Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, nous allons commencer le Conseil municipal,
merci de prendre place, s’il vous plaît. J’attends seulement les pouvoirs qui vont m’arriver
dans quelques secondes ; merci, Madame Bredin.
Bonjour à tous. Bienvenue dans ce centre culturel qui exceptionnellement et, pour quelques
temps encore, accueillera notre Conseil municipal. Je vais vous donner lecture des pouvoirs
qui me sont parvenus. »
Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs.
Monsieur le Maire : « Y a-t-il d’autres pouvoirs ? Pas à ma connaissance. Certains de nos
collègues vont sans doute nous rejoindre en cours de route. »
Approbation des comptes rendus des séances du Conseil municipal des 9 juin et
7 juillet 2020
Monsieur le Maire : « Nous devons approuver les comptes rendus des Conseils municipaux
des 9 juin et 7 juillet. Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Je propose que nous les
approuvions. Je vous en remercie.
Nous devons désigner un secrétaire de séance. Je vous propose que ce soit notre collègue
Audrey Duchesne, conformément à la tradition. Pas de difficulté ? Je vous remercie. »
INTERCOMMUNALITE
1) Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Paris-
Vallée de la Marne
Monsieur le Maire : « Comme vous le savez, il est régulier qu’une Agglomération change
ses statuts. C’est le cas, en l’espèce, pour se conformer à la législation de 2019 et pour des
précisions sur les compétences. C’est donc une simple mise à jour, qui a déjà été approuvée
dans maintes communes.
Pas de remarque à ce sujet ? Non ? Je vous remercie. »
Délibération
L’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portait création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM), résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne".
Le Conseil communautaire du 25 juin 2020 a voté la révision des statuts de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, parce qu’il apparaissait que d’une part les libellés de certaines compétences obligatoires n’étaient pas strictement conformes à la rédaction du Code général des collectivités territoriales. D’autre part, il était nécessaire que la CA PVM procède à une révision de ses statuts pour tenir compte des dispositions des textes législatifs de 2019. 3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne",
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2020 portant révision des statuts de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,
Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
2) Présentation du rapport d’activité de la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la
Marne pour l’année 2019
Monsieur le Maire : « Monsieur Gil souhaitait intervenir ? »
Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues. Je voulais simplement
intervenir : nous avons bien pris connaissance d’un certain nombre de transferts de
compétences au niveau de l’Agglomération. Nous verrons ce soir, dans le Conseil municipal,
que parfois c’est un petit peu l’inverse, ce qui est révélateur, au fond, de vos choix
d’orientation en termes de politiques publiques. »
Monsieur le Maire : « Ce ne sont pas uniquement les miens : c’est à l’unanimité. »
Monsieur Gil : « Oui ; c’est pour cela que notamment je voulais attirer votre attention sur les
compétences définies "librement" : on peut se demander si elles sont tout à fait libres tout le
temps. Je ne sais pas, on pourrait en discuter.
Je voulais attirer votre attention sur la troisième de ces compétences définies librement, à
savoir, la mise en place de la politique de santé et de prévention à l’échelon de
l’Agglomération, en matière de lutte contre la désertification médicale notamment.
Je trouve cela très positif de coordonner sur le bassin de l’Agglomération une politique
concertée de santé, visant précisément à lutter contre la désertification qui touche notre
territoire : il n’y a aucun sujet là-dessus, c’est intéressant de mutualiser éventuellement pour
trouver des solutions efficaces. Je ne remets pas ça en doute : au contraire, c’est plutôt sans
doute une bonne chose.
Je me permets simplement de vous inviter, vous, en tant que Maire de la plus grosse
commune de l’agglomération, du plus gros bassin de population de notre agglomération, de
vous saisir de cette compétence au niveau de l’Agglomération, sachant qu’il y a quand
même un certain nombre d’élus ici, ce soir, qui y siègent, pour porter un projet de
développement de centre public de santé pluridisciplinaire et pas de maison de santé,
comme on vient de le voir, souvent, sur notre territoire, dont on constate finalement un 4
impact très limité. Je pense, Monsieur le Maire, qu’en termes de santé, devant cette
désertification, il faut radicalement changer d’approche. Tenter d’attirer des médecins ne
suffit plus. Je pense sincèrement qu’il faut passer à une phase de recrutement en
développant rapidement ce type de centres de santé pluridisciplinaires avec des tiers-
payants sur notre territoire, composés notamment de médecins salariés, avec des antennes
par Ville si ce doit être un centre d’agglomération.
Voilà donc, Monsieur le Maire, je voulais simplement me permettre cette remarque pour vous
inviter à défendre ce nécessaire engagement des collectivités en faveur de la création de
ces centres publics, même si vous ne partagez peut-être pas ce positionnement. »
Monsieur le Maire : « Merci pour votre intervention. C’est effectivement une compétence qui
est à l’Agglomération et tout le monde a été d’accord pour que l’Agglomération la suive.
Vous savez qu’il n’est pas anodin que cela se passe à l’échelle de l’Agglomération. Mais
vous remarquerez que nous sommes quand même intervenus à de nombreuses reprises
pour accompagner les professionnels de santé et notamment le centre médical Sainte-
Bathilde, qui permet d’accueillir plus d’une centaine de patients par jour. Si nous l’avons fait,
ce n’est pas par hasard : c’est parce que, vous le savez très bien, quand la Ville peut être
acteur, ou plus exactement facilitateur, elle le fait. Nous travaillons en lien avec
l’Agglomération pour la suite. Un contrat local de santé a été signé ; c’est la première
démarche. Cela étant, trouver des médecins qui soient salariés, libéraux ou pas, c’est de
toute façon compliqué. Quand je suis rentré en faculté, il y a déjà quelques années, on savait
déjà qu’on manquerait de médecins aujourd’hui. C’était sous Jacques Chirac et Lionel
Jospin. Voilà. Et un médecin, ça ne se forme pas en trois ans. Maintenant, une fois que l’on
vous a dit ça, il va falloir se battre, et le seul moyen aujourd’hui d’avoir des professionnels de
santé, c’est de s’adosser à des hôpitaux ou à des grands organismes, ce qui est le cas
notamment avec le centre de santé Sainte-Bathilde. Mais nos équipes vont continuer à
travailler – je pense à Colette Boissot et Cédric Lassau, notamment – en lien avec
l’Agglomération sur ce domaine.
Pouvons-nous passer au point 2 ?
S’agissant du rapport d’activité de Paris-Vallée de la Marne, vous noterez les actions en
matière de santé, qui ne sont pas neutres, et je souhaite que cela se poursuive.
Pas d’autre question à ce sujet ? Nous pouvons avancer, en prendre acte ? Je vous en
remercie. »
Délibération
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que la Communauté
d’agglomération, dont la commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un
rapport retraçant son activité.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne",
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne du 25 juin 2020 prenant acte du rapport d'activité pour l'année 2019,
Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
PREND ACTE du rapport d’activité de l'année 2019 de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.
3) Présentation du rapport d’activité du Syndicat mixte de vidéocommunication de l’Est
parisien (SYMVEP) pour l’année 2019
Monsieur le Maire : « Nous devons prendre acte de ce rapport. Cela concerne l’exploitation
du réseau qui existait à l’époque, qui est en train de muter car Canal Coquelicot n’existe
plus. Désormais, ce syndicat ne gère plus qu’un réseau.
Pas de question à ce sujet ? Nous pouvons en prendre acte ; je vous remercie. »
Délibération
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l’Est Parisien (SYMVEP), dont la commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.
Ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) du 24 juin 2020, approuvant le rapport d'activité pour l'année 2019,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
PREND ACTE du rapport d'activité du SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) pour l'année 2019.
FINANCES
4) Fonds de concours 2020 de la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne
Monsieur le Maire : « Ce point concerne toujours l’Agglomération Paris-Vallée de la Marne,
mais porte cette fois sur nos voiries. Depuis le transfert d’un certain nombre de
compétences, notamment la récupération des voiries communautaires dans le cadre de
l’harmonisation, nous avons un fonds de concours qui nous permet de réaliser des travaux. 6
Nous vous présentons le tableau des travaux réalisés, avec la demande de subvention, de
l’ordre de 332 184 euros pour 747 886 euros de travaux effectués.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Monsieur Gil. »
Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Vous voyez que les questions d’Agglomération
m’intéressent. Pour le coup, on est sur une compétence à l’inverse, que vous avez
récupérée en 2016, en tout cas qui a été sollicitée par votre majorité politique en 2016. »
Monsieur le Maire : « Non ; je m’inscris en faux, c’est plutôt l’inverse, en fait. Vous êtes mal
renseigné. Nous souhaitions plutôt ne pas la récupérer, et on nous l’a imposée ; vous savez,
c’est le fait majoritaire. Les autres villes n’avaient pas de compétence en voirie
communautaire. Parmi les autres Agglomérations, seule Marne et Chantereine était très
intégrée comme Agglomération. Ils nous ont donc retransféré une grosse partie des voiries,
ce que nous ne souhaitions pas, d’où le fonds de concours, notamment. »
Monsieur Gil : « Ma question ne porte pas forcément sur ce point-là. En tout cas, c’est un
fait : nous avons récupéré cette compétence et aujourd’hui, la délibération porte sur le vote
du transfert de financement relatif à ce transfert de compétence. Là-dessus, il n’y a pas de
sujet : je voterai pour, il n’y a pas de sujet.
Simplement, ce que nous souhaiterions, et je pense qu’en tant que Conseil municipal, ça
pourrait être intéressant d’avoir cette idée-là, c’est l’impact de ce transfert de compétence
puisqu’on est là, aussi, pour évaluer les politiques publiques. Je sais bien que ce soir, cela
ne sera pas possible de répondre à cette question, mais serait-il possible d’avoir, au
prochain Conseil municipal, au moins, un état des lieux du nombre de kilomètres de voirie
rénovés et du coût net de ces rénovations par rapport au transfert de compétence financier
de l’Agglomération ? Voilà, pour un prochain Conseil municipal. »
Monsieur le Maire : « C’est assez simple de vous répondre, puisque nous votons ce fonds
de concours tous les ans, ce fonds de concours n’étant pas garanti, encore une fois. Donc
oui, cette prise de compétence d’une partie des voiries communautaires que nous avons
récupérées, nous ne la souhaitions pas. Je l’ai assumé publiquement. Mais voilà, il fallait
harmoniser, à un moment, l’Agglomération. Cela a été le cas pour d’autres compétences
dans d’autres villes. Par exemple l’éclairage public, nous l’avons récupéré aussi, comme le
marché, mais là, pour le coup, nous le souhaitions. Nous avons fait des choix, d’autres nous
ont été imposés ; c’est une question d’harmonisation. Vous le savez, dans une
Agglomération, il y a un tronc commun ; ça a été le cas.
Après, forcément, vous ne trouverez pas la Ville gagnante, puisqu’on paye à 50 % des
voiries qu’on payait à 0 %. Je vous invite à revoir – nous pouvons vous les trouver si vous le
souhaitez – dans les Conseils municipaux précédents, qui sont sur le site internet et aux
archives : vous avez chaque année, à peu près à cette période me semble-t-il, le détail des
voiries et les demandes de fonds de concours. C’est à peu près toujours le même montant,
tous les ans. Vous avez le détail. Ensuite, on peut vous donner plus d’éléments, si vous le
souhaitez. Je vais demander à la Direction générale qu’elle vous les fournisse. »
Monsieur Gil : « Oui, je veux bien, parce que j’imagine que les travaux de voirie ne se
résument pas aux transferts de compétence. » 7
Monsieur le Maire : « Les travaux de voirie que nous effectuons dans le cadre de cette
dotation, si, c’est ça. Voilà. On pourra vous donner le détail, mais vous l’avez à chaque fois ;
c’est hyper transparent. On le doit au Conseil municipal et on le doit à l’Agglomération. »
Monsieur Gil : « D’accord. »
Monsieur le Maire : « OK ? »
Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Je vous en prie.
Tout est dit. Est-ce que nous pouvons passer au vote ? J’imagine que tout le monde valide
cela. Je vous remercie. »
Délibération
Par délibération du 15 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) a décidé de restituer la compétence optionnelle exercée précédemment par la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine dans les domaines « de la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des voiries communautaires », autres que celles des voies strictement incluses dans les Zones d’Activités Economiques.
La restitution de cette compétence optionnelle a été actée par l’arrêté préfectoral n°2017/DCRL/BCCCL/9 du 16 février 2017.
La Commune de Chelles a validé lors du conseil municipal du 28 mars 2017, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), relatif à ce transfert.
En son sein était identifié l’engagement de la CA PVM d’intervenir à hauteur de 332 184,00 € chaque année, par voie de fonds de concours au bénéfice de la Commune de Chelles.
Ce mode d’intervention est encadré par le Code général des collectivités territoriales, qui prévoit la nécessité de délibérations concordantes du financeur (la CA PVM) et du bénéficiaire (la Commune de Chelles), visant les montants de ces fonds de concours servis sous forme de subvention d’équipement.
La Commune de Chelles doit ainsi fournir à la CA PVM, la programmation de ses dépenses d’équipements éligibles au fonds de concours en matière de voirie pour l’année 2020, qui s’élève, pour l’année 2020, à 747 886,17€.
Il est rappelé que le montant maximum de ces subventions ne peut excéder la part assurée par le bénéficiaire d’un fonds de concours.
La CA PVM doit délibérer sur la base des éléments fournis lors d’un prochain conseil communautaire, afin de valider l’attribution de 332 184,00 € de fonds de concours pour l’année 2020, relatifs aux travaux de voirie d’un montant de 747 886,17 €, listés dans le tableau ci-après.
Programme des travaux de voirie 2020 (Investissement), financés par le fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne
rues concernées nature de l'opération montant
avenue des Sources aménagement de places de stationnement, mise aux normes trottoirs PMR
199 887,00 €
diverses voies mise aux normes au titre du PAVE 75 785,00 €
secteur Sud/Ouest de la ville mise à jour itinéraires cyclables 47 244,00 €
rue Auguste Meunier aménagement anti camion pour le pont 11 414,40 €
rue robert bonard mise au normes PMR d'un passage piéton 3 358,21 €
allée de la Riviere des Dames aménagement dé sécurité 5 841,89 €
rue Turgot aménagement de trottoir et sécurisation aux abords de l'école
24 266,54 € 8
parking EPC Marcel Dalens pose de bordures de défense 4 957,20 €
avenue sambre et meuse pose de bordure de défense 5 692,80 €
Place du 8 mai 1945 création d'une allée piétonne 19 313,86 €
rue Robert Marcombe sécurisation des trottoirs - pose de mobilier urbain 7 170,00 €
rue de la haute de borne sécurisation du trottoir 16 075,20 €
avenue Beausejour réaménagement des trottoirs 101 862,77 €
avenue Albert Caillou création d'ilôts de protection 3 979,20 €
6 avenue delambre installation de mobilier urbain 15 201,98 €
30 avenue delambre élargissement du trottoir sécurisation abords école 15 171,38 €
rue des sources pose de mobiliers urbains 9 499,20 €
avenue humbolt aménagement aux abords de l'école : création de places de parking et sécurisation
30 068,79 €
avenue claude bernard réaménagement de la voirie tapis et trottoirs 121 642,75 €
avenue Leverrier création de ralentisseur 13 158,00 €
avenue du General Leclerc création de ralentisseur 16 296,00 €
TOTAL 747 886,17 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 19 janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2017 qui approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 19 janvier 2017,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
PREND ACTE du montant de 332 184 € de subvention d'équipement alloué pour l'exercice 2020 par la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne à la Commune de Chelles concernant les dépenses de travaux de voirie dont la liste est ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant à signer tout document afférent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
5) Subvention attribuée à l'association Chelles Commerces pour la deuxième opération
"Proxicommerce"
Monsieur le Maire : « Je passe la parole, si elle est d’accord, à Laëtitia Millet en
remplacement de Guillaume Ségala. »
Madame Millet : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
L’opération "Proxicommerce" est initiée par l’association Chelles Commerces. Elle a pour
objectif de soutenir les commerces de proximité chellois dans la relance de leurs activités
dans le contexte de crise sanitaire, ceci via la vente de bons d’achat valables chez les
commerçants participants sur un site web dédié.
La participation de la Ville, à hauteur de 5 000 euros, vient abonder les bons d’achat en
comblant la différence entre le prix payé par le client et la dépense effectuée en magasin. 9
Une première subvention avait été attribuée en juin 2020 à l’issue du confinement. Une
deuxième opération "Proxicommerce" est en cours.
Nous demandons donc d’approuver une subvention de 5 000 euros à l’association Chelles
Commerces pour la deuxième opération "Proxicommerce", d’autoriser Monsieur le Maire à
signer tout document y afférent et de dire que les crédits sont ouverts au budget
primitif 2020. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Laëtitia Millet. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Nous soutenons ainsi le commerce de Chelles. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie. »
Délibération
L’opération « Proxicommerce », initiée par l’association Chelles Commerces, a pour objectif de soutenir les commerces de proximité chellois dans la relance de leurs activités dans le contexte de crise sanitaire. L’opération « Proxicommerce » propose la vente de bons d’achats valables chez les commerçants participants sur un site web dédié.
Ces bons d’achats ont un coût de 10 euros mais valent 15 euros en magasin. Les commerces participants ne sont pas uniquement les adhérents de l’association Chelles Commerces qui ouvre cette opération à tous les commerces qui souhaitent y adhérer.
La participation de la Ville, à hauteur de 5 000 euros, vient abonder les bons d’achats en comblant la différence entre le prix payé par le client et la dépense effectuée en magasin. Une première subvention de 5 000 euros avait été attribuée en juin 2020 à l’issue du confinement.
L’opération « Proxicommerce » réunit plusieurs partenaires autour de l’association Chelles Commerces dont la Commune de Chelles, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne, le Crédit Mutuel, le CIC, le Rotary Club et le Lion’s Club.
Une deuxième opération « Proxicommerce » est en cours depuis le 24 août et jusqu’au 30 septembre. Il est proposé de soutenir cette opération dans les mêmes conditions et pour le même montant que l’édition du mois de juin.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Considérant l'intérêt de soutenir le commerce de proximité et le pouvoir d'achat dans un contexte de crise sanitaire et de difficultés économiques,
APPROUVE la subvention de 5 000 euros attribuée à l’association Chelles Commerces pour la deuxième opération « Proxicommerce ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
DIT que les crédits sont ouverts au budget primitif 2020. 10
6) Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la
Marne et la Commune de Chelles concernant la mise en œuvre d'un Observatoire fiscal
partagé
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une mutualisation de compétences, pour un coût de
120 euros TTC, qui concerne notre système d’informations géographiques, que nous avons
en interne à Chelles mais qui va pouvoir travailler avec celui de l’Agglomération, notamment
pour avoir des informations sur les données fiscales, pour bien connaître notre territoire.
Nous allons continuer à développer avec eux, notamment sur toutes les données
cartographiées, de type réseaux, structures, voiries, par exemple.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je vous propose que nous le validions
unanimement, s’il n’y a pas d’opposition, ni d’abstention. Merci beaucoup. »
Délibération
L’observatoire fiscal répond à une volonté unanime de la part de la Communauté d’agglomération Paris- Vallée de la Marne (CA PVM) et des communes membres, d’optimiser leurs recettes fiscales respectives mais également de renforcer leurs liens en collaborant autour d’un sujet commun, celui de la fiscalité locale.
La convention a pour objet de définir les rôles de la CA PVM et de la Commune au sein de cet observatoire fiscal et de fixer les différentes modalités encadrant son organisation.
La CAPVM s’engage à produire, au cours du premier trimestre de chaque année :
Une analyse des bases de taxe d’habitation, centrée sur le périmètre communal,
Une analyse des bases de taxe foncière, centrée sur le périmètre communal,
Un « portrait fiscal », reprenant l’ensemble des données fiscales, centré sur le périmètre communal.
Dans le prolongement des analyses, la CA PVM pourra également proposer, à la demande expresse de la Commune, la production d’un document mettant en avant les différentes marges de manœuvre à disposition des communes en matière de fiscalité locale.
L’objectif de ces publications est de repérer les marges de manœuvre en termes de politique fiscale (taux, abattements, exonérations, …) et d’en estimer les résultats si elle venait à être modifiée.
La CA PVM s’engage à mettre à disposition de la commune le logiciel Fiter-TH, permettant d’accéder aux bases fiscales de taxe d’habitation, ainsi que le logiciel Fiter-TF, permettant d’accéder aux bases fiscales de taxe foncière, la Commune n’accédant qu’aux seules données de son territoire.
La mise en œuvre de la convention de partenariat, comprenant ainsi la mise à disposition des logiciels d’accès aux bases fiscales, est consentie moyennant une contribution forfaitaire annuelle fixe d’un montant de 120 € TTC.
La convention est conclue pour une durée courant de la signature dudit document par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2020 et fera l’objet d’un renouvellement automatique, à l’issue de son échéance, pour un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales, 11
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne a développé un observatoire de la fiscalité qu’elle propose de partager avec les communes membres intéressées,
Considérant que la convention de partenariat a pour objectifs de préciser les rôles et les modalités de coordination entre la Communauté d'Agglomération et la Commune,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et la Ville de Chelles concernant la mise en œuvre d’un observatoire fiscal partagé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
COMMANDE PUBLIQUE
7) Groupement de commandes pour la passation du marché public d'entretien ménager
des bâtiments de la Ville de Chelles et du Centre communal d'action sociale
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’être plus efficace, dans une démarche de bonne gestion, en
mutualisant les deux marchés pour n’en faire qu’un seul. Ce groupement de commandes se
fait donc entre le CCAS et la Ville qui, vous le savez, sont deux entités différentes et
passaient deux marchés différents. En termes d’efficacité, il est quand même beaucoup
mieux d’uniformiser tout cela.
Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je propose que nous passions au vote. Pas
d’abstention ? Pas de vote contre ? Je vous remercie. »
Délibération
Au regard des besoins communs à la Ville de Chelles et au Centre communal d’action sociale portant sur l’entretien ménager de leurs bâtiments, il est opportun de créer un groupement de commandes, entre les deux entités, pour la passation d’un marché public.
A cet effet, une convention d'adhésion à ce groupement de commandes est proposée conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de la Code de la commande publique.
Cette convention, présentée en annexe, prévoit de désigner la Ville de Chelles comme coordonnateur du groupement.
Le marché public débutera du 1er mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera reconductible tacitement trois fois maximum par période de 12 mois.
Le présent marché public est un accord-cadre composite mono-attributaire correspondant pour partie à un marché ordinaire à prix forfaitaire portant sur des prestations régulières d’entretien ménager, et pour partie à un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et ni maximum portant sur des prestations supplémentaires d’entretien ménager ainsi que sur de la fourniture de produits, définis dans un bordereau à prix unitaire et exécutés au fur et à mesure de la survenance des besoins
Au regard de son estimation, la dévolution de ce marché public se fera suivant une procédure formalisée d’Appel d’Offres Ouvert (AOO) européen en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de Chelles, coordonnateur du groupement de commandes. 12
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
APPROUVE la convention de groupement de commandes sur le marché public d’entretien ménager des bâtiments de la Ville de Chelles et son Centre communal d’action sociale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que les pièces annexes.
DIT que l’attribution du marché public s’effectuera suivant une procédure formalisée d’Appel d’Offres Ouvert (AOO) européen en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
AUTORISE Monsieur le Maire de la Ville de Chelles à lancer une procédure formalisée d’Appel d’Offres Ouvert (AOO) européen concernant ce marché public.
AUTORISE Monsieur le Maire de la Ville de Chelles à signer le marché public et les pièces annexes au nom des membres du groupement de commandes en sa qualité de coordonnateur.
DIT que le marché public sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Chelles.
DIT que les crédits nécessaires pour les besoins de la Ville seront inscrits à son budget en 2021 et pour les budgets à venir.
AMENAGEMENT ET URBANISME
8) Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) à
la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Céline Netthavongs pour une série de
délibérations concernant l’urbanisme. »
Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux
intercommunalités, mais cette Loi prévoit également que 25 % des communes, qui
représentent au moins 20 % de la population, peuvent s’opposer à ce transfert.
En 2017, toutes les communes de l’Agglomération se sont opposées à ce transfert. Dès lors
qu’il y a eu un renouvellement des Conseils municipaux, nous vous demandons aujourd’hui
de réitérer cette opposition. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Je rappelle que c’est un choix unanime de toutes les
villes de Paris-Vallée de la Marne. Une question ? Oui, Monsieur Gil. » 13
Monsieur Gil : « Merci. Non. Tout d’abord, je préciserai que je m’abstiendrai sur ce vote,
parce que ce vote traduit l’idée que la Ville doive garder effectivement la maîtrise de son
urbanisme, avec le compromis PLU sur la Ville de Chelles et PLH sur l’agglomération : le
"combien" pour l’Agglomération, le "comment", pour la Ville. C’est un compromis auquel je
ne suis ni opposé, ni favorable, il n’y a pas de sujet.
Je veux simplement qu’on aille un tout petit plus loin dans la réflexion, parce que garder
cette compétence, cela signifie que l’on garde, effectivement, la maîtrise de son urbanisme,
mais cela veut dire que l’on souhaite aussi, pour l’instant, maintenir une politique – et je l’ai
déjà dit, donc cela ne va pas vous étonner, Monsieur le Maire – une politique qui ne
compense pas les logements sociaux dans notre Commune. C’est-à-dire qu’effectivement,
nous maîtrisons l’urbanisme dans notre Ville, mais pour autant, nous devrions aussi
appliquer les taux de logements sociaux de la Ville, et pas de l’agglomération. On ne peut
pas dire qu’on garde la maîtrise de l’urbanisme dans la Ville, et se réfugier derrière les
chiffres de l’agglomération quand on parle du nombre de logements. Le seuil est
effectivement respecté au niveau de l’agglomération, on en a déjà parlé au dernier Conseil
municipal ; il est carencé, encore, pour notre Ville. Donc moi, je trouve qu’il y a une
incohérence par rapport à cela. C’est pour cela que je m’abstiendrai ce soir.
J’ai bien entendu, la dernière fois, que vous rénoviez les logements sociaux dans la Ville, et
cela, je l’ai entendu et je pense que c’est une bonne chose, mais ce n’est pas soit rénover,
soit construire : il est important de faire les deux. »
Monsieur le Maire : « Merci pour votre intervention. Nous, nous souhaitons vraiment,
comme je vous l’ai dit la dernière fois, garder cette compétence urbanisme, parce qu’elle est
importante à nos yeux pour garder la maîtrise de notre territoire, et nous pensons que ce
sera mieux si c’est décidé à Chelles qu’ailleurs par d’autres. C’est incontestable.
Concernant les logements sociaux, vous savez très bien que c’est un débat que nous avons
déjà eu ; je ne reviendrai pas dessus, mais je souhaite simplement vous dire que notre
stratégie est validée par le préfet et le sous-préfet, que j’ai rencontrés dernièrement.
Je vous propose que nous puissions passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? J’ai noté
l’abstention de Monsieur Gil. Des votes contre ? Unanimité, à part Monsieur Gil. Merci
beaucoup. »
Délibération
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, tout en transférant la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, avait laissé la possibilité aux communes, qui ne le souhaiteraient pas, de s'y opposer sous la condition du vote, à l'échelle d'une agglomération donnée, d’une délibération d’opposition au transfert par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
En 2017, les Conseils municipaux des Communes de l’agglomération Paris-Vallée de la Marne s'étaient opposés à l'unanimité à ce transfert. La Commune de Chelles a manifesté, quant à elle, cette volonté concernant la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme par délibération du 31 janvier 2017.
Aujourd'hui, il est nécessaire de se positionner à nouveau. 14
En effet, les intercommunalités qui n'ont pas pris la compétence en matière de plans locaux d'urbanisme deviennent compétentes de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier 2021. Toutefois, il est à nouveau possible pour les communes membres de s’opposer à ce transfert sous la même condition d’une délibération de leur Conseil municipal dans les trois mois précédant ce transfert, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 et sous la même réserve d’un tel vote d’opposition par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population dans ce même délai.
Il est proposé de faire en sorte que la Commune conserve la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, comprenant notamment la maîtrise de la gestion de ce document d’urbanisme fondamental pour l’évolution de notre Ville.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée délibérante de s’opposer au transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour, 1 abstention)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) notamment en son article 136-II-2ème alinéa,
Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,
Considérant que la Commune de Chelles est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2017,
DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique de la compétence à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne et de la transmettre à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ainsi qu'aux autres Communes membres de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.
9) Dénomination de la place du 18 juin 1940 et de l'allée Fernand Borgnon
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Il s’agit d’une délibération à deux tiroirs.
Il vous est proposé de dénommer la place située au 35, avenue du Général de Gaulle, place
sur laquelle se déroule tous les ans la cérémonie relative à l’appel historique du Général de
Gaulle, "place du 18 juin 1940".
Dans un deuxième temps, il vous est également proposé de dénommer l’allée principale qui
traverse le Parc du Souvenir, "allée Fernand Borgnon", en souvenir du premier chef-jardinier
de la Ville, qui a dirigé de 1938 à 1973 le service des parcs et jardins. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Je vous propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie. 15
Pour la place du 18 juin 1940, c’était assez naturel ; pour l’allée Fernand Borgnon, sa famille,
qui habite encore à Chelles, sera très fière d’apprendre que nous pourrons donner à cette
allée le nom de Fernand Borgnon, dont le travail fut remarqué par le Général de Gaulle à
l’époque. »
Délibération
L’année 2020 marque plusieurs anniversaires importants autour de la figure historique de Charles de Gaulle qui a tant marqué l’histoire du XXème siècle : les 130 ans de sa naissance (22 novembre 1890), les 50 ans de son décès (9 novembre 1970), les 80 ans de l’Appel Historique du 18 juin 1940 qu’il a lancé depuis Londres mais aussi les 55 ans de sa visite présidentielle à Chelles (17 juin 1965).
Afin de marquer cette année, il est proposé de dénommer deux lieux en lien avec le Général de Gaulle.
Il est proposé de désigner la parcelle BI195 située à hauteur du 35 avenue du Général de Gaulle, actuellement sans nom, et sur laquelle est installé le monument commémoratif surmonté de la Croix de Lorraine : « Place du 18 juin 1940 ». C’est à cet endroit que tous les ans, le 18 juin, se tient notre cérémonie publique à l’occasion de la Journée nationale commémorative de l'Appel Historique du Général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi.
Cette année est également l’occasion de mettre à l’honneur un agent de la Ville dont le travail avait été publiquement salué par le Général de Gaulle lors de sa visite à Chelles il y a 55 ans.
Fernand Borgnon (1913-2002), maître dans l’art des jardins à la française, premier chef-jardinier de la Ville, a dirigé de 1938 à 1973 le service des parcs et jardins. La plus grande œuvre de ce « Le Nôtre chellois » a sans doute été l’aménagement horticole et arboricole de notre Parc du Souvenir, quasiment en friches en 1938 quand Emile Fouchard l’a engagé. Ce passionné excellait dans l’art des jardins à la française, des massifs et des mosaïcultures. La qualité du parterre qu’il aménagea devant l’Hôtel de Ville représentant une Croix de Guerre fut saluée par le Président Charles de Gaulle, qui aurait déclaré que « ce chef-jardinier mérite une médaille ». Peu de temps après, le 22 mai 1968, il fut promu officier dans l’ordre du Mérite agricole.
Il est donc proposé d’attribuer le nom de Fernand Borgnon à l’allée principale du Parc du Souvenir – Emile Fouchard, débouchant sur la rue des Frères Verdeaux par l’abord ouest du rond-point du 8 mai 1945, comme indiqué sur le plan ci-dessous. 16
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,
DENOMME « Place du 18 juin 1940 » la parcelle BI195 située à hauteur du 35 avenue du Général de Gaulle.
DENOMME « Allée Fernand Borgnon » l’allée principale du Parc du Souvenir – Emile Fouchard, débouchant sur la rue des Frères Verdeaux par l’abord ouest du rond-point du 8 mai 1945.
10) Convention d'occupation domaniale pour la pose, l'entretien, la maintenance et
l'alimentation de poteaux d'information aux arrêts d'autocars par TRANSDEV AMV dans le
cadre du projet information voyageurs d'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS
Monsieur le Maire : « Cette délibération concerne un petit détail, mais qui a son importance.
La parole est à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « La société TRANSDEV souhaite poser deux poteaux d’information
aux voyageurs aux arrêts "Gare de Chelles" et "Madeleine", avenue de Claye. Dès lors que
ces poteaux sont installés sur la voie publique, il vous est demandé de conventionner avec la
société TRANSDEV. La convention d’occupation domaniale est jointe à la délibération. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question à ce sujet ? Nous pouvons donc
passer au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »
Délibération
Face à l’accroissement de la demande en mobilité, les autorités organisatrices et opérateurs de transports recourent à des systèmes multimodaux aux périmètres et à la complexité grandissantes. Leur exploitation et supervision rendent nécessaire une interaction forte et permanente entre opérateurs et usagers.
L’Information Voyageurs constitue le cœur de cette interaction. Dans ce contexte, les acteurs de la mobilité travaillent au développement de solutions et services innovants basés sur des technologies numériques afin de placer l’usager au centre des réflexions, tout en faisant converger la gestion des réseaux et l’accompagnement des voyageurs.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la passation de la convention d’occupation domaniale avec TRANSDEV AMV, relative à la pose, l’entretien, la maintenance, et l’alimentation de deux bornes d’information voyageurs aux arrêts de bus boulevard Chilpéric, « Gare de Chelles » et avenue de Claye, « Madeleine ».
Aucune redevance d’occupation du domaine public ne sera demandée par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales, 17
Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,
APPROUVE la convention d’occupation domaniale à passer avec la société TRANSDEV AMV, relative à la pose, l’entretien, la maintenance, et l’alimentation de poteaux d’information aux arrêts bus boulevard Chilpéric « Gare de Chelles » et avenue de Claye « Madeleine ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
JURIDIQUE ET PATRIMOINE
11) Modalités de cession de la parcelle AP 194p et d'une portion de la parcelle AP 195 à
CHELLES MÉDICAL
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « Il vous est proposé, dans cette délibération, de céder les anciens
locaux SAINT MACLOU à la société CHELLES MEDICAL, au prix de 914 000 euros TTC. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. C’est une bonne nouvelle pour la Ville de
pouvoir garder une entreprise, spécialisée dans le médical justement, qui aurait dû partir et
qui, grâce à cela, va pouvoir rester.
Madame Autreux souhaite intervenir. »
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues.
J’avais une question à poser à Madame Netthavongs, concernant évidemment cette
entreprise. Au niveau de la superficie, c’est une superficie importante, de 1 592 mètres
carrés. Je voulais savoir quelle était l’activité de bureaux qui allait s’installer. Je pense que
Chelles Médical a été repris par une entreprise et je voulais connaître l’entreprise qui avait
repris cette activité, parce qu’il est vrai que la surface est très importante par rapport à ce
qu’il y avait auparavant. Merci. »
Monsieur le Maire : « Céline Netthavongs, avez-vous des éléments à ce sujet ? Non ?
Écoutez, nous pensons qu’ils veulent poursuivre et développer leur activité. Ils ont vocation à
s’installer durablement sur le territoire. Il ne vous a pas échappé, vous connaissez quand
même bien le domaine, que c’est plutôt stratégique pour l’avenir et la taille critique d’une
entreprise : le stockage notamment est important pour cette entreprise, de même que le
stationnement. Je pense qu’ils voulaient regrouper un certain nombre d’activités. Nous allons
essayer de nous renseigner. Nous pourrons vous apporter des renseignements
supplémentaires ; peut-être que Laëtitia Millet pourra regarder, en lien avec notre service
commerce, si vous le souhaitez. D’accord, Madame Autreux ? En tout cas, nous savons que
c’est dans le cadre d’une procédure de développement de leur activité. Le risque que nous
avions, mais je pense que vous le saisirez, c’est qu’ils pouvaient partir, trouver plus grand
ailleurs. Là, nous avons réussi à les garder et nous en sommes très contents.
Pouvons-nous passer au vote ? Ni vote contre, ni abstention ? Je vous remercie. » 18
Délibération
A la suite de l’expiration du bail à construction avec la Société Saint Maclou, la Commune de Chelles a recouvré la disposition de l’immeuble sis avenue du Gendarme Castermant et de la halle commerciale édifiée par l’ancien preneur sur la parcelle cadastrée section AP 194. L’entreprise Saint Maclou a renoncé à l’exercice du droit de préférence disposé à son profit dans le bail à construction.
La construction est d’une superficie de quelque 1 592 m². La halle a 30 ans et si elle s’avère en état d‘entretien moyen, elle requiert une remise à jour et des travaux doivent être menés notamment sur la toiture et quant à l’électricité.
Chelles Médical est une entreprise qui existe déjà avec notamment un établissement sur Chelles (quartier de l’Aulnoy, avenue François Trinquand).
Elle veut étendre son affaire et ancrer son activité sur Chelles pour une activité de bureaux, stockage, et magasin.
Il s’agit d’approuver la cession à Chelles Médical de la parcelle AP 194p reconfigurée (et de la construction qu’elle supporte) ainsi que d’une portion de la parcelle AP 195 moyennant le prix de 914 000 euros TTC, eu égard aux travaux que devra supporter l’acquéreur.
Le terrain cédé sera reconfiguré conformément au plan annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Vu l'avis de France Domainen°2020-108V0659 du 28 septembre 2020 ,
APPROUVE la cession de la parcelle AP 194p et d'une portion de la parcelle AP195, suivant le plan annexé à la présente délibération, à Chelles Médical pour un montant de 914 000 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
12) Bail emphytéotique pour le chai du domaine viticole du Mont Guichet
13) Bail emphytéotique pour l'activité de maraîchage du Mont Guichet
Monsieur le Maire : « Dans un domaine totalement différent, néanmoins sympathique, je
passe la parole à Céline Netthavongs pour ce point qui concerne un bail emphytéotique pour
le chai du domaine viticole du Mont Guichet, à Chelles, s’il vous plaît. »
Madame Netthavongs : « Je vous propose de présenter ensemble les délibérations 12
et 13, puisqu’elles ont le même objet.
Dans la délibération 12, il vous est proposé de signer un bail emphytéotique de 40 ans avec
un viticulteur, moyennant un loyer de 100 euros par mois.
Dans la délibération 13, il s’agit de signer un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec
une maraîchère, au loyer mensuel de 508 euros. 19
Les activités sont exercées sur le Mont Guichet. »
Monsieur le Maire : « Nous nous réjouissons fortement que ces deux projets à vocation
agricole et viticole puissent voir le jour. C’est aussi par la maîtrise de notre plan local
d’urbanisme, par les choix que nous avons faits, qui sanctuarisent durablement ces
600 hectares d’espaces verts, que nous arrivons à cette situation. J’en suis vraiment très
heureux. Ces baux emphytéotiques vont permettre aux activités agricoles de s’ancrer
durablement sur le territoire, notamment parce que cela concerne un certain nombre
d’investissements, donc nous pouvons tous en être très fiers et très heureux.
Avez-vous des questions ? Nous pouvons donc passer au vote. Ces délibérations seront
réputées votées séparément. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non ; je vous en
remercie. »
Délibération Point 12
La Commune a acquis, le 23 juin 2016 par un acte notarié, la parcelle CB 191, de 96 a et 39 ca sis lieudit « Les Pissottes », de la Fondation des Monastères et de Dames Boulay.
Il s'agissait d'un exercice du droit de préemption dans la Zone d’Aménagement Différée (ZAD) communale du Mont Guichet.
Il n'y avait pas d’acquéreur porté sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) donc aucun acquéreur n'a été évincé par la Ville.
En application combinée des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme les biens préemptés « ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Il vous est proposé d’affecter cette parcelle pour l’installation d’un chai de vinification au gré d’un bail emphytéotique de 40 ans.
La réalisation d’un chai de vinification, en liaison étroite avec le projet d’agriculture périurbaine du Mont Guichet, est compatible avec les objectifs loisibles en vertu de l’application combinée des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme « de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Toutefois, si le bail emphytéotique n'est pas une aliénation, sa longue durée et son caractère font qu'il confère des droits réels immobiliers au preneur lesquels, pendant la durée du bail, confinent à un droit de propriété.
Aussi, la Commune a écrit aux cédants à l’acte du 23 juin 2016, par lettre en recommandé avec avis de réception, pour vider toute contestation ou revendication à une rétrocession.
LES CONTOURS DU PROJET
La Commune de Chelles en partenariat avec l’Agence des Espaces Verts d’Île-de-France développe dans le secteur du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) Mont Guichet un programme foncier agricole régional sur trente-deux hectares. Cette action permet à la Ville de Chelles de constituer son propre Plan communal de développement de l’agriculture urbaine pour favoriser des implantations d’activités agricoles en milieu urbain. Ainsi, sur le secteur du Mont Guichet, des exploitations agricoles de fourrage de foin, de maraîchage et de viticulture se développent.
Notamment, la maraîchère est installée et le viticulteur a planté ses vignes en mars 2019 sur six hectares et s’apprête à faire sa première récolte test en 2021 pour ensuite envisager une récolte réelle en 2022. Une IGP (Indication Géographique Protégée) « Vins d’Ile-de-France » a été obtenue. La certification biologique est en cours et le viticulteur participe avec le GAB IdF (Groupement des Agriculteurs Biologiques de la région Ile-de-France), membre du réseau national fédéré à l’échelle nationale par la FNAB (Fédération Nationale d'Agriculture Biologique) à la création de la première charte professionnelle des vins biologiques d’Île-de-France. 20
Dans la prévision des premières vendanges, il est impératif de prévoir et de réaliser le chai de vinification.
La parcelle CB 191 a été pressentie car elle est en adéquation avec le projet et les besoins. Elle se trouve à proximité immédiate des vignes du Mont Guichet (plan joint).
Elle présente le potentiel qualitatif de travail par sa superficie, permettant à la fois de recevoir le bâti et une vigne expérimentale. La pente de la parcelle est adéquate aux aménagements nécessaires à un chai de vinification par gravité.
Elle dispose d’une facilité d’accès, d’une bonne visibilité, elle est isolée, sans ou avec peu de nuisances, et est compatible avec le cadre périurbain en adéquation avec le projet viticole.
Ce projet de chai comprendra également une salle de séminaire, lieu d’espace d’échanges pédagogiques, de liens et de culture dédié aux thématiques de l’agriculture et du respect de l’environnement.
La mise à disposition au viticulteur via la SARL Escapade Viticole devrait être ménagée au gré d’un bail emphytéotique de 40 ans.
Comme il est de règle dans les baux emphytéotiques mais également en fonction des investissements importants, le loyer du bail emphytéotique devra être faible et un montant de 100 euros mensuels est déterminé et accepté par les parties.
Ce bail emphytéotique donnera lieu à un acte notarié publié au fichier foncier. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108L0137 du 4 septembre 2020,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
APPROUVE le bail emphytéotique, d'une durée de quarante ans, sur la parcelle CB 191 avec Monsieur Petit via la SARL Escapade Viticole, pour un loyer mensuel de cent euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tout document afférent.
DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
Délibération Point 13
La Commune a acquis les parcelles BR 289 et 290, sises 15 Bis Avenue des Champs à Chelles, par un jugement d’adjudication, suite à une saisie immobilière du fait d’un tiers, le 20 septembre 2018. Ces parcelles constituent un ensemble de quelques 7 535 m² et le bien BR 290 est le terrain d‘assiette d’une maison de 141 m² sur deux niveaux sur rez-de-chaussée justiciable de travaux.
La Commune, en partenariat avec l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France, développe dans le secteur du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) Mont Guichet un programme foncier agricole régional sur trente-deux hectares. Cette action permet à la Ville de Chelles de constituer son propre Plan communal de développement de l’agriculture urbaine pour favoriser des implantations d’activités agricoles en milieu urbain. Ainsi, sur le secteur du Mont guichet, des exploitations agricoles de fourrage de foin, de maraîchage et de viticulture se développent.
Il est envisagé de consentir à la maraîchère qui intervient dans ce projet un bail emphytéotique sur les parcelles BR 289 et 290, sises 15 Bis Avenue des Champs à Chelles au lieudit la Cote Saint Roch, comprenant la maison d’habitation.
Le projet qui justifie ce bail de longue durée au gré de cet outil juridique de bail emphytéotique est de fournir à la fois : 21
- Une habitation pour la famille,
Et
- Le fait d'avoir ces espaces de jardins attenants à son domicile qui s’avère un levier important pour le projet agricole et de territoire que porte la maraîchère.
La durée du bail emphytéotique projeté et de 30 ans.
Eu égard à l’investissement projeté pour des travaux dans la maison que supportera la maraîchère et dont elle devra justifier auprès de la Commune, estimés à 120 000 € et de la qualité du bien donné à bail emphytéotique comme bien édifié d’une maison d’habitation d’une belle superficie, le loyer envisagé est fixé à 508 € par mois, en ce compris la maison et l’intégralité des terrains.
Ce bail emphytéotique donnera lieu à un acte notarié publié au fichier foncier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108L0641 du 2 octobre 2020,
APPROUVE le bail emphytéotique, d'une durée de trente ans, avec la maraîchère sur les parcelles BR 289 et BR 290, pour un loyer mensuel de 508 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tout document afférent.
DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.
14) Cession amiable au Conseil départemental des parcelles AH 142 et AH 180 situées
chemin de Chantereine à Chelles dans le cadre de l'expropriation pour l'aménagement
du rond-point
Monsieur le Maire : « La parole est à nouveau à Céline Netthavongs pour ce point qui
concerne l’aménagement d’un rond-point tant attendu à l’entrée de Chantereine et des
Coudreaux. »
Madame Netthavongs : « Il vous est proposé, dans cette délibération, de céder deux
parcelles au Conseil départemental au prix, respectivement, de 2 015,20 euros et de
1 680,80 euros, afin de pouvoir aménager un rond-point, comme l’a dit Monsieur le Maire,
entre la RD 34, l’avenue Albert Sarrault et le chemin de Chantereine.
Pour vous situer, c’est sur la route de Claye, au niveau du feu rouge : si on tourne à gauche,
on va aux Coudreaux, et à droite, c’est Chantereine. »
Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ?
Je vous propose que nous passions donc au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des
abstentions ? Non ; je vous remercie. » 22
Délibération
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne conduit un projet d’aménagement du carrefour entre la RD 34, l’avenue Albert Sarrault et le chemin de Chantereine et a mené une procédure d’expropriation pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette infrastructure.
Une ordonnance d’expropriation a été prononcée par la juridiction de l’expropriation près le Tribunal judiciaire de Melun en date du 26 février 2020.
La Commune de Chelles est propriétaire de deux parcelles comprises dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique et les offres légales, dans le cadre de la procédure d’expropriation, lui ont été notifiées par un avocat pour le compte du Conseil départemental (plans joints).
Ces offres sont conformes à l’avis de France Domaine et se décomposent de façon usuelle, en ce cas d’expropriation, en une indemnité principale et une indemnité de remploi auxquelles se rajoute une indemnité pour prise de possession anticipée.
Une cession amiable quant au prix au Conseil départemental est souhaitable pour ce projet. Aussi, il est proposé, au vu de l’avis de France Domaine, d’accepter l’offre et de décider de céder les parcelles :
- AH 142p pour 229 m² au montant d’indemnité globale de 2 015,20 € soit une indemnité d’expropriation de 1 923 € décomposée en 1 832 € d’indemnité principale et 91,60 € d’indemnité de remploi, avec une indemnité en sus de 91,60 € pour prise de possession anticipée,
- AH 150p, nouvellement cadastrée AH 180, pour 191 m² au montant d’indemnité globale de 1 680,80 € décomposée en 1 528 € d’indemnité principale et 76,40 € d’indemnité de remploi, avec une indemnité en sus de 76,40 € pour prise de possession anticipée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Vu l'avis de France Domaine n°2020-108V0647 du 25 septembre 2020,
APPROUVE la cession des parcelles AH 142 et AH 180 situées Chemin de Chantereine à Chelles au Conseil départemental pour un montant global de 3 696 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 23
15) Procédure de carence de la copropriété sise 10 et 12, avenue du Maréchal Foch
Monsieur le Maire : « La parole est à Céline Netthavongs. »
Madame Netthavongs : « La Ville a été alertée par le syndic de copropriété Pons au sujet
des difficultés que rencontre une copropriété située 10 et 12, avenue du Maréchal Foch. Les
copropriétaires n’ont pas les moyens financiers d’effectuer des travaux pour conforter
notamment la structure des immeubles. Une procédure de carence a été engagée par la
Commune, qui a saisi le tribunal judiciaire de Meaux. Une audience a eu lieu très
récemment, le 16 septembre. La décision est prévue le 7 octobre. Il a été demandé au
tribunal judiciaire de Meaux de désigner un expert qui pourra nous dire quels travaux doivent
être réalisés ou pas. L’expert préconisera ou pas la démolition, mais en tout état de cause,
lorsqu’il sera nommé, il remplira sa mission.
La procédure de carence prévue au Code de la construction et de l’habitation prévoit que le
Maire vous présente un rapport sur la carence de cette copropriété. Ce rapport est donc joint
en annexe de cette délibération. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Céline Netthavongs. Avez-vous des questions à ce
sujet ? Oui, Madame Autreux. »
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. J’avais quelques questions parce que c’est
vrai que c’est une procédure qui va être longue et qui est très complexe. J’ai bien lu le
rapport qui a été présenté.
Je voulais savoir, au niveau de la copropriété, s’il y avait plusieurs copropriétaires, combien il
y avait d’appartements, puisqu’il va y avoir un impact important au niveau des relogements ;
il va y avoir aussi un impact au niveau des commerçants, puisque cela concerne quand
même quatre bâtiments. J’ai vu qu’au niveau des commerçants, ça allait jusqu’au 8 de
l’avenue Foch. Donc c’est une procédure très longue, qui va quand même certainement être
aussi très onéreuse.
Donc j’aimerais connaître, au niveau de cette copropriété, surtout, le nombre de
copropriétaires, si c’est simplement une personne ou plusieurs, et le nombre d’appartements
au niveau de ces immeubles. Merci. »
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole, peut-être, à Céline Netthavongs pour
quelques compléments, mais nous n’en sommes pas à la destruction, loin de là. Il s’agit
simplement de désigner un expert, parce qu’une carence a été constatée dans les travaux
d’entretien. L’expert déterminera, effectivement sur une procédure longue, si la situation est
grave ou pas. Il faut espérer qu’elle ne le soit pas trop. Avons-nous des précisions à donner,
non confidentielles ? Oui, Madame Mardrus. »
Madame Mardrus, direction juridique, foncier et patrimoine : « Il y a trois immeubles avec
chacun une pluralité de propriétaires, certains occupants d’autres avec des locataires en
place. » 24
Monsieur le Maire : « Nous avons agi avec prudence, de manière carrée juridiquement,
pour qu’un expert se prononce. Cela peut effectivement prendre du temps. Que les gens
soient en sécurité, c’est l’essentiel. Nous reviendrons bien sûr vers vous : la procédure est
très claire sur le sujet.
Il y a une multitude de propriétaires ; vous dire combien, là, je n’ai pas l’information. »
Mme Mardrus : « On ne sait pas quel sera l’immeuble ou les immeubles, et donc quels
seront les propriétaires, finalement impactés par la décision du Juge. C’est une partie de
l’enjeu de la procédure de carence que de le déterminer, certainement au gré d’expertises
ordonnées par le Juge. »
Monsieur le Maire : « Je ne peux donc pas vous en dire beaucoup plus pour le moment.
Y a-t-il d’autres questions ? Nous prenons donc acte de ce rapport. Je vous en remercie. »
Délibération
Confrontée aux désordres touchant les immeubles sis 10 et 12 avenue du Maréchal Foch, et à la suite des échanges avec le syndic concerné, la Commune a dû initier une procédure afin que soit constatée la carence de la copropriété et son incapacité à assurer la sécurité des occupants ou la conservation des immeubles.
La Commune a été saisie par le syndic Pons concernant la fragilité structurelle des immeubles sis 10 et 12 avenue du Maréchal Foch. Une procédure de péril imminent a alors été enclenchée. Dans ce cadre, l’expert désigné par le tribunal a écarté l’imminence du péril mais a ordonné la réalisation de travaux conservatoires et d’études complémentaires. Toutefois, ces préconisations n’ont pas toutes été suivies, la copropriété n’ayant pas les moyens financiers nécessaires.
Le syndic a alors alerté la Commune de la carence de la copropriété. En droit, une gradation existe dans le traitement des copropriétés en difficultés. Or, sur le fondement des désordres constatés et des éléments financiers dont dispose la Commune, il a été décidé de recourir à la procédure de carence, adaptée aux situations les plus dégradées.
Celle-ci vise, essentiellement, à faire dresser un bilan exhaustif des désordres des immeubles, des travaux à réaliser ainsi que de la santé financière de la copropriété. En mettant ces intérêts en balance, le tribunal peut prendre diverses décisions pouvant aboutir notamment à l’expropriation au profit de la Commune, de tout ou partie des immeubles de la copropriété.
Ainsi, par acte d’huissier en date du 28 août 2020, la Commune a fait délivrer une assignation au syndic Pons afin de demander au Président du Tribunal judiciaire de Meaux la nomination d’un expert chargé d’évaluer précisément la santé financière de ladite copropriété ainsi que la nature et le coût des travaux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2020 à 10 heures, le tribunal rendra sa décision le 7 octobre quant à l’opportunité de désigner un expert.
Sur le fondement du rapport rédigé par l’expert, le tribunal pourra déclarer l’état de carence de la copropriété.
La procédure de carence prévue à l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lors du Conseil municipal suivant la saisine du tribunal, le Maire présente un rapport sur la carence de la copropriété.
Sont joints en annexe, des documents portant sur :
- I. Les faits
- II. La procédure
- III. La complexité du dossier et ses incidences potentielles
- IV. Les suites de la procédure 25
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 615-6 et suivants,
Vu l’avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020,
Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108V0711 du 2 octobre 2020,
Considérant que la Ville a saisi le Tribunal judiciaire le 10 septembre 2020,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil municipal suivant la saisine un rapport sur la carence de la copropriété,
PREND ACTE du rapport présenté concernant les immeubles sis 10 et 12 avenue du Maréchal Foch.
ENVIRONNEMENT
16) Optimisation des puissances souscrites à la police d'abonnement de CHELLES CHALEUR
pour les bâtiments communaux
Monsieur le Maire : « Je vais maintenant passer la parole – merci, Céline Netthavongs – à
Jacques Philippon. »
Monsieur Philippon : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Afin de gagner une
somme de 100 000 euros par an avec effet rétroactif au 1er janvier de cette année, il vous est
demandé d’approuver la signature d’un avenant n° 2 à la police d’abonnement de CHELLES
CHALEUR pour les bâtiments communaux. Cet avenant a pour effet de baisser la puissance
souscrite d’environ 24 %, sans toucher bien évidemment à la température des locaux qui
sont chauffés. »
Monsieur le Maire : « Merci, Jacques Philippon. Avez-vous des questions à ce sujet ?
Non ? Je propose que nous passions au vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous
remercie. »
Délibération
Dans le cadre du contrat de concession du service de distribution publique d’énergie calorifique, géré par Chelles Chaleur (Groupe Coriance) pour le compte du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles, il est proposé de redéfinir à la baisse l’ensemble des puissances souscrites de la police d’abonnement de la Ville de Chelles, concernant les bâtiments communaux raccordés.
En effet, dans le cadre d’un effort d’optimisation tarifaire sollicité auprès de Chelles Chaleur, la redéfinition des puissances utiles, issues de l’avenant n°2 proposé sur la police d’abonnement au réseau de géothermie, permet aujourd’hui à la Ville de bénéficier d’une diminution de près de 24 % des puissances utiles souscrites jusqu’alors (voir le tableau des nouvelles puissances utiles par site joint en annexe).
Cette diminution s’accompagne donc d’une moins-value sur l’ensemble des coûts de fourniture de chaleur de l’ordre de 100 k€ par an pour les bâtiments communaux raccordés.
Il est donc demandé au Conseil municipal de valider cette nouvelle souscription à la police d’abonnement, de façon à ce que cette économie puisse s’appliquer dès l’année 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier de cette même année. 26
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,
APPROUVE l'avenant n°2 à la police d’abonnement de Chelles Chaleur pour les bâtiments communaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document afférent.
17) Convention de partenariat avec la société SONERGIA, pour la valorisation de certificats
d'économies d'énergie (CEE)
Monsieur le Maire : « La parole est toujours à Jacques Philippon. »
Monsieur Philippon : « Oui, Monsieur le Maire. La Ville s’est rapprochée de la société
SONERGIA pour agir en tant que demandeur pour les opérations futures ainsi que pour les
travaux passés encore éligibles non listés et ciblés avec l’ancienne société VTE dans le
cadre de la valorisation des certificats d’économie d’énergie.
Il vous est demandé d’approuver la signature de la convention. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Nous
pouvons donc passer au vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous remercie. »
Délibération
Dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France), la Ville de Chelles a d’ores et déjà engagé des opérations éligibles à l’obtention de Primes énergie, auprès d’une société définie comme étant obligé du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), au sens de l’article L. 221-7 du code de l’énergie.
La Ville s’était ainsi rapprochée de la société VTE pour des travaux ciblés et listés, dès 2017, pour agir en tant que Demandeur – au sens réglementaire de la demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (« PNCEE ») – et obtenir un prix d’achat ferme pour les CEE issus des opérations d’économies d’énergie éligibles.
La Ville s’est rapprochée d’un nouvel obligé, la société SONERGIA, pour agir en tant que demandeur pour les opérations futures ainsi que les travaux passés et encore éligibles, non listés et ciblés avec la société VTE.
Il a été convenu entre les parties d’une rémunération fixe, étant éligibles les travaux réalisés en 2020 et 2021. La formalisation s’effectue par l’adoption d’une nouvelle convention, dont les conditions générales sont les suivantes (annexe convention CEE) :
SONERGIA fournira ses meilleurs efforts pour informer la Ville sur la réglementation applicable et la conseiller dans la réalisation de travaux qui sont susceptibles d’être éligibles aux CEE ; SONERGIA s’engage à déposer les dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE dès l’atteinte du seuil règlementaire minimum applicable ;
SONERGIA s’engage à acheter à la Ville les CEE ainsi obtenus dans les conditions définies à l’article 5. 27
Les Parties conviennent que l’obligation d’achat par SONERGIA des CEE de la Ville ne vaut que pour les CEE obtenus à la suite du dépôt par SONERGIA d’un dossier de demande de CEE sur le compte de la Ville.
En conséquence de ce qui précède, SONERGIA ne sera pas tenue d’acheter des CEE qui auraient été obtenus par la Ville sans l’assistance de SONERGIA.
Dès réception par la Ville des CEE sur son compte, la Ville s’engage à transférer sans délai lesdits CEE sur le compte de SONERGIA.
La propriété des CEE est transférée à SONERGIA au moment du transfert des dits CEE sur le compte de SONERGIA.
En contrepartie de l’obtention des CEE classiques, SONERGIA versera à la Ville une somme calculée sur la base de 7.000 € (sept mille euros) / GWh cumac de CEE classiques et précarité.
Ce prix est applicable sous réserve que la Ville ait transmis à SONERGIA des dossiers exacts, complets et conformes au plus tard le 31 décembre 2021.
Ce montant sera versé sous 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter de la réception de la facture de la Ville, émise dès notification par SONERGIA de la confirmation de réception des CEE sur son compte.
Cette nouvelle convention sera conclue à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,
APPROUVE la signature de la convention de partenariat avec la société Sonergia pour la valorisation de certificats d'économies d'énergie (CEE).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
AFFAIRES SOCIALES ET LOGEMENT
18) Convention de contribution financière pour le Fonds de solidarité logement (FSL) avec le
Département de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Colette Boissot pour la présentation de ce
point. »
Madame Boissot : « Merci. Cette convention avec le Département a pour but de définir
notre participation financière au FSL. Celui-ci intervient auprès des ménages en difficulté et
des structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement. La
participation est fixée à 30 centimes par habitant, ce qui représente, pour la Ville de Chelles,
la somme de 16 559 euros pour 2020. » 28
Monsieur le Maire : « C’est effectivement une délibération annuelle et classique. Pas de
question à ce sujet ? Je propose que nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention, je
vous remercie. »
Délibération
Le Département a pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.
Le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, ainsi que le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie.
Le FSL soutient, par ailleurs, financièrement les structures d’insertion effectuant de l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.
Afin de maintenir l’équilibre du budget du FSL, les contributions financières des communes et des bailleurs sont sollicitées. Le mode de calcul mis en place par l’assemblée départementale est de 0,30 € par habitant pour toute commune et communauté de communes de plus de 1 500 habitants.
La contribution financière au titre de l’année 2020 pour la Ville de Chelles s’élève à 16 559 € pour une population retenue de 55 195 habitants.
Le versement de la contribution se fera auprès de l’association INITIATIVES 77, gestionnaire financier du FSL.
Afin de permettre le versement de cette contribution, la Ville doit signer une convention d’adhésion avec le Département de Seine-et-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 21 septembre 2020,
Considérant que le versement de la participation aux coûts de fonctionnement est subordonné à la signature de la convention avec le Département,
APPROUVE la participation financière de la Ville au dispositif FSL pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au FSL pour l’année 2020 et tout document afférent.
AUTORISE le paiement d’une participation financière correspondant à 0,30 € par habitant pour un total de 16 559 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. 29
SPORTS
19) Convention pour la participation du Département de Seine-et-Marne aux coûts de
fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'Éducation
Physique et Sportive (EPS) au collège
Monsieur le Maire : « Je vais maintenant donner la parole à Philippe Maury pour trois
délibérations. La première concerne la convention de participation du Département pour nos
équipements sportifs. »
Monsieur Maury : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Il s’agit de la convention qui
devient maintenant récurrente, chaque année. C’est la participation du Département sur
l’utilisation des gymnases, qui a été fixée cette année par le Département à 33 euros par
élève, ce qui va nous amener à toucher la modique somme de 92 000 euros pour cette
année. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Philippe Maury. Avez-vous des questions ? Non ?
Je vous propose que nous passions au vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous
remercie. »
Délibération
Conformément au Code de l’éducation et au Code général des collectivités territoriales, les départements doivent prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la mise à disposition des équipements sportifs dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS) au collège.
Dans ce cadre, la Commission permanente du Conseil départemental en date du 26 juin 2020, a décidé d’attribuer une aide financière calculée en fonction du nombre d’élèves fréquentant les collèges chellois.
La participation départementale annuelle pour l’utilisation des gymnases a été fixée à 33 euros maximum par élève.
Ainsi, pour l’année scolaire 2019/2020, le montant global s’élève à 92 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 27 septembre 2018, précisant le montant de la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Seine-et-Marne du 26 juin 2020,
Vu l’avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 17 septembre 2020,
Considérant que le versement de la participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est subordonné à la signature de la convention avec le Département,
APPROUVE la convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs mis à disposition des collèges, 30
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.
20) Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'École
municipale des sports
Monsieur le Maire : « Cette délibération, qui se situe dans le même ordre d’idée, vous est
également présentée par Philippe Maury. »
Monsieur Maury : « Tout à fait, Monsieur le Maire : dans le même état d’esprit, le
Département nous donne cette année pour l’École municipale des sports 30 euros par
enfant. Comme nous avions cette année un peu plus d’enfants que l’année précédente, nous
allons pouvoir toucher 5 970 euros de la part du Département pour l’École municipale des
sports. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Philippe Maury. Ni abstention, ni vote contre sur ce
sujet, j’imagine ? Je vous en remercie. »
Délibération
Dans le cadre de la promotion et du développement des activités physiques et sportives, le Conseil Départemental a décidé d’apporter son soutien aux écoles multisports de Seine-et-Marne, pour leurs actions en faveur de l’éducation des jeunes par le sport, reconnues d’intérêt général.
Une convention de partenariat annuelle définit les règles générales de fonctionnement et précise le public visé, les activités proposées, les périodes de fonctionnement, la durée et l’encadrement.
La Ville de Chelles dispose d’une école multisports, l’Ecole municipale des sports (EMS) qui accueille près de deux cents enfants de 4 à 10 ans et qui fonctionne les mercredis et les samedis matins pendant les périodes de temps scolaire.
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne apporte son soutien par le biais d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 euros maximum par enfant et ce, dans la limite d’un plafond de subvention totale de 10 000 € pour l’année scolaire 2019/2020.
Cette subvention s’élève pour l’année scolaire 2019/2020 à 5 970 euros, et reste conditionnée par la signature de la convention de partenariat annuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du sport,
Vu la délibération de la Commission permanente du 26 juin 2020,
Vu l’avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 17 septembre 2020,
Considérant que le versement de la participation aux coûts de fonctionnement de l’École Municipale des Sports est subordonné à la signature de la convention pour le fonctionnement d'une école multisports, 31
APPROUVE la convention définissant les modalités de partenariat entre la Ville et le Département de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l’Ecole Municipale des Sports.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.
DIT que les recettes sont inscrites au budget communal.
21) Convention de mise à disposition du skatepark pour le développement d'un centre
régional d'entraînement
Monsieur le Maire : « Pour cette excellente nouvelle, je donne à nouveau la parole à
Philippe Maury. »
Monsieur Maury : « Tout à fait : je ne vais pas faire l’apologie du skate, tout le monde
connaît notre participation à ce sport dans la Ville de Chelles, qui est particulièrement
appréciée du très haut niveau. Cette année, la Fédération de roller-skate a contacté Tribe
Organisation, qui gère le skatepark, pour créer un centre régional, de manière à préparer,
déjà, un certain nombre de futurs athlètes en vue des Jeux olympiques de 2024. Cela
concerne, pour l’instant, sept jeunes, qui ont donc 12 heures d’entraînement par semaine,
sur 36 semaines. Ils seront tous scolarisés, bien évidemment, à Chelles. Le travail de
concertation de Tribe avec la Fédération française de Roller et Skateboard, les collèges,
l’Académie de Créteil, a permis d’aboutir à ce projet de convention de centre régional.
Ce centre régional sera piloté par la Ligue régionale de Roller et Skateboard, qui participera
à hauteur de 5 000 euros pour les frais divers, 5 000 euros qui retourneraient sur la Ville et
seront redonnés par la Ville à Tribe Organisation pour atténuer les coûts de formation de ces
jeunes. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Philippe Maury, pour ce beau projet qui continue à
croître.
Pas de question ? J’imagine que nous pouvons faire un vote unanime sur ce beau projet ?
Pas d’opposition ? Je vous remercie. »
Délibération
La Commune, propriétaire du Skatepark situé au 18 rue du Tir à Chelles, apporte son soutien aux activités de l’Association « Tribe Organisation » dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens qui définit les conditions de mise à disposition de l’équipement.
L’Association, dont l’objet social est de promouvoir la pratique du skateboard, a su de par son dynamisme, son travail et le soutien de la Ville, développer l’activité du skatepark, au point d’atteindre une renommée internationale, ponctuée en 2019 par l’organisation d’une étape de la Coupe du monde du Vans Park Series.
Aujourd’hui, l’Association sollicite la Commune pour le développement d’un Centre régional de skateboard piloté par la Ligue Régionale de Roller et Skateboard, conformément à l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Association.
Le Centre régional constitue un élément de la politique du sport de haut niveau et s’adresse à des jeunes dotés d’un fort potentiel pour la pratique du skateboard. Le principe est d’intégrer ces jeunes sportifs au sein du système scolaire pour poursuivre d’une part leurs études et d’autre part leur assurer une première étape de formation vers le haut niveau. 32
Un travail de concertation mené avec Tribe Organisation, la Fédération Française de Roller et Skateboard, les collèges et lycées chellois et l’Académie de Créteil a permis d’aboutir à un projet d’ouverture d’un Centre régional d’entraînement soumis à la Commune.
Considérant donc l’objectif de promouvoir l’activité skateboard et de favoriser l’accès au haut niveau, il convient de formaliser les modalités de mise à disposition du Skatepark de Chelles pour le développement d’un Centre régional d’entraînement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission municipale Jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 17 septembre 2020,
Considérant l’objectif de promouvoir l’activité skateboard et de favoriser l’accès au Haut Niveau,
APPROUVE la convention de mise à disposition du Skatepark pour la le développement d’un Centre Régional d’Entrainement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.
COMMERCE
22) Avis du Conseil municipal pour l'ouverture exceptionnelle dominicale des commerces
pour l'année 2021
Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Laëtitia Millet pour ce point concernant
l’ouverture dominicale des commerces pour 2021. Même si l’incertitude pèse sur cette année
nouvelle, nous devons continuer à avancer. »
Madame Millet : « Merci, Monsieur le Maire. Dans ce contexte, après réception d’un certain
nombre de demandes de commerçants, nous devons faire valider les dates d’ouverture
dominicale. Il s’agit de répondre à des demandes formulées par rapport à des événements
tels les soldes, les fêtes de fin d’année ou la rentrée scolaire. Ce sont, globalement, toujours
les mêmes dates. Les commerces ayant sollicité, comme les années précédentes, la Ville, il
est demandé que l’autorisation d’ouverture dominicale soit accordée, dans la limite de douze
jours, conformément à la réglementation en vigueur. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Laëtitia Millet. Vous avez les dates dans la
délibération. Avez-vous des remarques ? Non ? Je propose que nous passions donc au
vote. Y a-t-il des votes contre ?
Oui, Madame Autreux ; excusez-moi, je ne vous avais pas vue. » 33
Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Puisque nous abordons ce point des
commerces, je me permets de poser à Madame Millet la question concernant le commerce
de la rue Gambetta, puisque vous aviez pris une décision pendant la crise sanitaire pour
préempter la Maison de la presse pour un montant de 192 000 euros et un loyer d’environ
3 000 euros par mois. Je voulais savoir où nous en étions au niveau des candidats, puisque
cette préemption a été faite depuis plusieurs mois déjà, si vous aviez des candidats et où
nous en étions dans l’évolution de ce dossier. Merci. »
Monsieur le Maire : « Ce dossier évolue. Nous ne ferons peut-être pas un point en Conseil,
précisément. Néanmoins, sachez que, bien que la crise Covid ne soit quand même pas la
meilleure des périodes pour cela, nous travaillons intensément avec Laëtitia Millet et le
service commerce en lien avec des porteurs de projet.
Sur le reste, pouvons-nous passer au vote ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Non ? Je vous remercie. »
Délibération
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques encadre les ouvertures dominicales des commerces.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre 2020 pour l'année 2021.
Après réception d’un certain nombre de demandes (Terre Ciel, Picard, Monoprix), il a été établi une liste qui convient au mieux à l’ensemble des demandeurs. En effet, cette liste prend en compte les événements suivants : les soldes, les fêtes de fin d’année ou encore la rentrée scolaire. Il est possible de proposer des dates d’ouverture différentes en fonction des secteurs d’activités.
Les dates pour les commerces tous secteurs d’activités, hors automobiles, seraient :
- 10, 17 janvier
- 2 mai
- 27 juin
- 4 juillet
- 5, 26 septembre
- 28 novembre
- 5, 12, 19, 26 décembre.
Les dates dédiées aux commerces automobiles seraient :
- 17 janvier
- 14 mars
- 13 juin
- 10 octobre
Ces listes doivent également être validées, pour avis conforme, par le Conseil communautaire de la
Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne de décembre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l’avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 29 septembre 2020, 34
Considérant que les commerces de Chelles ont sollicité, comme les années précédentes, la Ville afin que des autorisations d'ouverture dominicale soient accordées dans la limite de 12 jours, conformément à la règlementation en vigueur,
DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux dates suivantes pour l'année 2021 :
Pour les commerces tous secteurs d’activités, hors automobiles : - 10, 17 janvier
- 2 mai
- 27 juin
- 4 juillet
- 5, 26 septembre
- 28 novembre
- 5, 12, 19, 26 décembre.
Pour les commerces automobiles :
- 17 janvier
- 14 mars
- 13 juin
- 10 octobre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures dominicales.
PERSONNEL MUNICIPAL
23) Modification de la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction au sein des
services municipaux
Monsieur le Maire : « Je vais donner la parole à Annie Ferri pour deux points concernant le
personnel. »
Madame Ferri : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
Pour ce premier point, il s’agit simplement d’inclure un nouvel emploi, c’est-à-dire le
responsable de la Police municipale, de manière à lui accorder un logement de fonction en
lien avec la nécessité absolue de service sur tout le territoire.
Le tableau lui-même ne change pas : c’est simplement un ajout de la Police. »
Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des remarques ? Des abstentions ? Des
votes contre ? Abstention de Madame Autreux et de Monsieur Agbessi. Le reste pour ? Je
vous en remercie. »
Délibération
Par délibérations des 17 novembre 2015, 4 octobre 2016, 29 janvier 2019 et 26 mars 2019, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction au sein des services municipaux a été définie et mise à jour.
Cette liste prévoit le classement des logements de fonction en concession de logement par « nécessité absolue de service » ou pour « occupation précaire avec astreinte ».
Pour rappel, le logement de fonction constitue un avantage en nature attribué à un agent dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ou dès lors que celui-ci est tenu d’accomplir un service d’astreinte. 35
Les deux types d’attribution de logements de fonction sont :
les concessions de logement par nécessité absolue de service, c’est-à-dire lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Les bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service doivent supporter les dépenses d’entretien, les charges relatives à la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, …) et les autres charges générales (taxe d’habitation, assurance, …). Le loyer reste à la charge de la collectivité.
les conventions d’occupation précaire avec astreinte. Comme son nom l’indique, le logement est concédé lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service avec astreinte (l’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition de l’employeur, a l’obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Collectivité). Les bénéficiaires d’un logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte doivent supporter en plus des dépenses d’entretien, des charges relatives à la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, …) et des autres charges générales (taxe d’habitation, assurance, …), le paiement d’une redevance égale à au moins 50% de la valeur locative réelle des charges des locaux occupés.
Les critères d’attribution prévus par la loi ne sont pas limitatifs. Mais l’attribution d’un logement de fonction devra toujours être en relation avec l’intérêt des services et l’exercice des fonctions.
Or, il convient d’inclure un nouvel emploi ouvrant droit à un logement de fonction.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour, 2 abstentions)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124- 72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2015, du 4 octobre 2016, du 29 janvier 2019 et du 26 mars 2019 relatives à la réforme des logements de fonction et à la modification de la liste des logements de fonction de la Ville de Chelles,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2020,
INCLUT un nouvel emploi ouvrant droit à un logement de fonction, conformément au tableau joint mis à jour. 36
24) Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire : « Pour ce point traditionnel en fin de Conseil municipal, la parole est à
Annie Ferri. »
Madame Ferri : « Au dernier Conseil, nous avions modifié le tableau compte tenu des
avancements. Aujourd’hui, nous remettons tout à niveau entre les arrivées et les départs,
c’est tout. »
Monsieur le Maire : « Nous supprimons en effet les postes créés précédemment, puisque
nous ne pouvons pas supprimer avant d’avoir créé ; quand les gens changent de poste, il y a
une évolution, ce qui est normal.
Y a-t-il des abstentions ? Je laisse l’administration en prendre note : Pour les Chellois,
Chelles avec vous. Des votes contre ? Le reste pour ; je vous remercie. »
Délibération
En raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou examen professionnel d’agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :
Création : 5 postes
- 2 postes d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de 2ème classe
- 1 poste de chef de service de police municipale
Suppression : 51 postes
- 1 poste de directeur territorial
- 2 postes d’attaché
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 5 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- 4 postes d’adjoint administratif territorial
- 9 postes d’agent de maîtrise
- 11 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 1 poste de conseiller socio-éducatif
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de 1ère classe
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
- 1 poste d’éducateur des A.P.S principal de 2ème classe
- 2 postes d’animateur
- 2 postes d’attaché de conservation du patrimoine
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
- 1 poste de gardien-brigadier 37
- 1 poste de garde champêtre chef
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés (38 voix pour, 6 abstentions)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux,
Vu le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2020,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,
CREE 5 postes à temps complet.
SUPPRIME 51 postes à temps complet.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune. 38
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
25) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la
délégation accordée par le Conseil municipal
26) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la
délégation accordée par le Conseil municipal
Monsieur le Maire : « Nous devons en prendre acte. Pas de difficulté à ce sujet ? Non ? Je
vous en remercie.
Délibération point 25
Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
PREND ACTE des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.
Délibération point 26
Le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil municipal. 39
Je voudrais simplement terminer ce Conseil en vous disant que le prochain Conseil
municipal aura lieu le 17 novembre 2020, normalement dans cette salle, dans les mêmes
conditions.
Je voulais terminer aussi en saluant la mémoire d’Olivier Savin, qui a été Conseiller
municipal délégué, notamment à la santé, dans la précédente mandature, qui nous a quittés
il y a quelques semaines. Je voulais vous dire que nous pensons tous beaucoup à sa famille
et à ses proches, qui sont dans la douleur. Je voudrais que nous puissions observer une
minute de silence en clôture de ce Conseil municipal pour honorer sa mémoire, si vous le
voulez bien. »
L’Assemblée observe une minute de silence.
Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Ce Conseil municipal est désormais terminé. Je
vous souhaite une bonne soirée et vous donne rendez-vous le 17 novembre. »
La séance est levée à 19 h 09.