Compte-Rendu - Conseil municipal du 5 octobre 2021 compte rendu

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 5 octobre 2021 compte rendu Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 5 octobre 2021 compte rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

Commune de

CHELLES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2021

Le mardi 5 octobre 2021 à 18 h 30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 29 septembre 2021, se sont réunis salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Étaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Cendrine Laniray, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely (sauf point n° 30), M. Stéphane Bossy, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Élise Blin, M. Raphaël Labreuil, M. Karim Mekrez (sauf point n° 15), M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Hervé Agbessi (sauf point n° 1), M. Olivier Gil, Mme Lucia Pereira, M. Alain Coudray, Mme Lydie Béréziat (sauf points nos 1 et 2), M. Éric Banette, Mme Vanessa Lébéka.

Ont remis pouvoir :

M. Charles Aronica à M. Philippe Maury, Mme Patricia Lavorata à M. Salim Drici, Mme Carole Devillierre à M. Karim Mekrez (sauf point n° 15).

Absents :

Mme Caroline Agletiner-Blakely (point n° 30), Mme Carole Devillierre (point n° 15), M. Karim Mekrez (point n° 15), M. Hervé Agbessi (point n° 1), Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Béréziat (points nos 1 et 2).

Secrétaire de séance : M. Raphaël Labreuil.2

La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 38.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, bonjour. Nous allons pouvoir commencer ce

Conseil municipal par la lecture des pouvoirs. »

Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs.

Monsieur le Maire : « Nous devons désigner un secrétaire de séance. Je propose que ce

soit Raphaël Labreuil. Pas de difficulté majeure à ce sujet ? Très bien. »

CONSEIL MUNICIPAL

1) Installation de deux nouveaux conseillers municipaux dans leurs fonctions

Monsieur le Maire : « Il est nécessaire de procéder au remplacement de Claudine Thomas

et Audrey Duchesne par Éric Banette et Vanessa Lébéka, comme le mentionne la note. Je

vous propose que nous prenions acte de cette installation, en leur souhaitant la bienvenue,

naturellement, et pour Éric Banette, un bon retour parmi nous. Nous avons une pensée

particulière pour Claudine Thomas et Audrey Duchesne, qui sont parties sous d’autres cieux.

Pas de difficulté ? Je vous remercie. »

DELIBERATION

Mesdames Claudine Thomas et Audrey Duchesne ont fait connaître leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal, la première afin de respecter la loi sur le cumul des mandats suite à son élection au Conseil départemental, dans le canton de Torcy et la seconde en raison de son installation dans une autre région.

Conformément à l‟article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Dans le cas d‟espèces, les candidats suivants sont Monsieur Eric Banette et Madame Vanessa Lébéka.

Il est donc nécessaire de procéder au remplacement de Mesdames Claudine Thomas et Audrey Duchesne et d‟installer respectivement Monsieur Eric Banette et Madame Vanessa Lébéka dans leurs fonctions de conseiller municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral,

Vu les lettres de démission de Mesdames Claudine Thomas et Audrey Duchesne de leur fonction de conseiller municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer deux conseillers municipaux,3

PREND ACTE que Monsieur Eric Banette, compte tenu des éléments précités, est installé immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Madame Claudine Thomas, conseillère municipale démissionnaire.

PREND ACTE que Madame Vanessa Lébéka, compte tenu des éléments précités, est installée immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Madame Audrey Duchesne, conseillère municipale démissionnaire.

2) Élection d’une nouvelle adjointe au Maire

Monsieur le Maire : « Comme vous le savez, Audrey Duchesne est partie exercer de

nouvelles fonctions professionnelles éminentes à Toulouse. Elle a donc souhaité

démissionner et le poste est vacant. Il doit être, conformément à la législation, forcément

occupé par une femme. Nous devons procéder à l’élection ce soir. Pour la liste Bien

ensemble à Chelles, nous proposons la candidature de Cendrine Laniray. Y a-t-il d’autres

candidatures ? Non ?

Conformément à la procédure, nous allons passer au vote. Je crois que l’urne va se

déplacer. Des bulletins sont préremplis pour Cendrine Laniray mais des bulletins blancs sont

aussi à votre disposition.

Nous pouvons déclarer le scrutin ouvert. Il est procédé à la distribution d’une enveloppe –

deux enveloppes, quand vous avez un pouvoir.

Je pense que tout le monde a eu ses bulletins ; vous pouvez les mettre dans l’enveloppe et

nous allons passer. Nous pouvons constater, grâce à Michel Bayet, expert dans la

présentation d’urne, qu’elle est bien vide. (Rires.) Il va commencer à passer dans les rangs.

Nous désignons aussi nos assesseurs. Ce sont Élise Blin et Raphaël Labreuil, que j’inviterai,

une fois qu’ils auront voté, à venir ici, pour procéder au dépouillement.

Grâce aux fenêtres, nous constatons que Monsieur Agbessi est en retard, mais arrive. Dans

notre grande mansuétude, nous allons l’attendre pour clôturer le scrutin. Ce serait dommage

de ne pas en tenir compte. Saura-t-il s’en souvenir…

Pendant le déroulement du scrutin, je vous informe que nous nous sommes permis de

mettre à disposition de chacun des élus un petit ruban rose, pour le mois de prévention du

cancer du sein, qui est un mois de sensibilisation. Cela vous permettra symboliquement

aujourd’hui de tous le porter, pour faire une communication à ce sujet, mais aussi tout au

long du mois, dans vos vies personnelles et professionnelles.

Je propose que l’on apporte des bulletins à Monsieur Agbessi, qui nous a fait le plaisir de

nous rejoindre.

À part Monsieur Agbessi, est-ce que tout le monde a pu voter ?

Si Raphaël Labreuil et Élise Blin ont voté, je vous invite à nous rejoindre à la table.

Plus personne n’a à voter ? Tout le monde a voté, c’est bon ? Je peux déclarer le scrutin

clos ? C’est bon, nous pouvons commencer à procéder à l’ouverture de l’urne et au

comptage des bulletins. Cette fois-ci, l’urne est remplie ; merci, Michel Bayet. »4

Il est procédé au dépouillement selon les modalités en vigueur.

Monsieur le Maire : « Merci à nos deux scrutateurs. Pour l’élection de la nouvelle adjointe

au Maire, le vote s’est déroulé à scrutin secret à la majorité absolue. Quarante-trois bulletins

étaient dans l’urne ; il y a huit bulletins blancs, trente-cinq suffrages exprimés. Cendrine

Laniray est donc élue Maire-adjointe et remplacera Audrey Duchesne dans la totalité de ses

fonctions. Nous pouvons l’applaudir, félicitations. (Applaudissements.) Je vais lui remettre

symboliquement l’écharpe. »

Madame Laniray : « Merci, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Je remets le procès-verbal à l’administration. Merci.

Madame Autreux, excusez-moi ; je n’avais pas vu que vous vouliez prendre la parole. »

Madame Autreux : « Oui, Monsieur le Maire, merci. Bonsoir à tous, bonsoir chers collègues.

Nous ne connaissons pas Madame Laniray, pourrait-elle se présenter ? Je pense qu’elle

aura les mêmes fonctions que Madame Duchesne, elle sera donc adjointe à la Petite

enfance et à l’Enfance ? »

Monsieur le Maire : « Écoutez, ce n’est pas vraiment le protocole. Cendrine Laniray fait

partie de mon équipe municipale depuis 2020 et a les compétences requises pour être

adjointe au Maire en charge des questions de la Petite enfance, comme Audrey Duchesne.

Je vous laisserai la voir juste après, si vous le souhaitez. Merci.

Monsieur Gil, pardon ; excusez-moi. »

Monsieur Gil : « Bonsoir, Monsieur le Maire. Déjà, c’est un plaisir de se retrouver en salle

du Conseil municipal ; enfin, dirons-nous. Simplement quelques mots pour saluer Madame

Duchesne, avec qui j’ai tenu longuement des bureaux de vote ces dernières années. On va

lui souhaiter bon vent dans sa nouvelle mission, de manière tout à fait républicaine. Je

voulais saluer également nos deux nouveaux collègues qui rejoignent ce Conseil municipal.

Simplement, Monsieur le Maire, je voulais profiter de cette occasion pour évoquer un petit

sujet avec vous. Il est dommage de constater que sur les trombinoscopes que l’on peut voir

affichés dans les services de la mairie, il n’apparaît que les conseillers municipaux de la

majorité. Je l’ai constaté. Je crois qu’il n’y a pas trop de sujet : les conseillers d’opposition

sont des conseillers municipaux au service des Chellois, exactement comme les conseillers

de la majorité. Je crois que vous en convenez ; il n’y a pas de sujet entre nous. Mais peut-

être faut-il profiter de cette refonte du trombinoscope pour éclaircir ce point. »

Monsieur le Maire : « Merci pour cette information. Sachez néanmoins que, notamment

dans les bureaux du Cabinet, de mon assistante, dans un certain nombre d’autres bureaux,

nous avons bien le trombinoscope avec l’opposition. Il y a peut-être quelques bureaux où il y

a un trombinoscope de l’exécutif, entre guillemets, avec adjoints au Maire et conseillers

délégués. Cela peut arriver. Nous allons vérifier mais normalement, tous les agents ont le

trombinoscope à jour. Il n’y a pas de volonté de sectarisme, ni rien de ce genre. Moi-même,

je l’ai dans mon bureau. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir à ce sujet. En revanche, nous allons

y veiller, même s’il me semblait que nous l’avions mis à disposition de tout le monde. Nous

allons vérifier. Si, en aparté, vous avez des bureaux spécifiques en tête, vous pourrez nous5

les donner. Nous n’allons pas sanctionner les agents parce qu’ils ont mis le mauvais

trombinoscope. Ils ont pu imprimer la version PDF ; je ne peux pas vous dire.

Pouvons-nous passer au point suivant ? »

DELIBERATION

Madame Audrey Duchesne, élue sur la liste « Bien ensemble à Chelles, avec Brice Rabaste », a fait connaître sa décision de démissionner de ses mandats d‟adjointe au Maire et de conseillère municipale en raison de son installation dans une autre région.

Il est donc nécessaire d‟élire une nouvelle adjointe au Maire.

L‟article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que la démission du maire ou d‟un adjoint est adressée au représentant de l‟Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l‟Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

L„article L. 2122-7-2 précise qu‟en cas de vacance d‟un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

De plus, en cas d‟élection d‟un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l‟article L. 2122-7 du CGCT. Ces règles précisent que le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n‟a la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l‟élection a lieu à la majorité relative.

En cas d‟égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 portant sur l'élection et le mandat des assemblées et des exécutifs locaux,

Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 13 le nombre d'adjoints,

Vu le courrier du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 28 septembre 2021, qui accuse réception de la démission de Madame Audrey Duchesne en tant qu'adjointe au maire et conseillère municipale de la Commune de Chelles,

Considérant qu‟après un appel à candidature, seule Madame Cendrine Laniray est candidate au nom de

la liste « Bien ensemble à Chelles avec Brice Rabaste »,

APPROUVE le maintien à treize du nombre d‟adjoints.

DESIGNE deux assesseurs : Madame Elise Blin et Monsieur Raphaël Labreuil,

PROCEDE à l'élection d‟une nouvelle adjointe au maire, compte-tenu des éléments précités, au scrutin secret, à la majorité absolue.6

1er tour de scrutin

Nombre de votants : 43

Nombre de bulletins dans l‟urne : 43

Bulletins blancs : 8

Suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

LANIRAY Cendrine 35 Trente-cinq

DECLARE ELUE Madame Cendrine Laniray au 1er tour de scrutin, installée immédiatement dans ses

fonctions.

DIT que la nouvelle adjointe prendra rang après tous les autres.

DIT que la nouvelle adjointe percevra les mêmes indemnités que les autres adjoints.

3) Modification de la désignation de représentants du Conseil municipal dans diverses

instances

Monsieur le Maire : « Nous devons modifier la désignation de représentants du Conseil

municipal, en lien avec le changement que nous venons d’évoquer, qui est le remplacement

de Claudine Thomas et Audrey Duchesne par Éric Banette et Vanessa Lébéka.

Vous avez le détail dans la note :

- Cendrine Laniray remplace Audrey Duchesne dans la Commission "Enfance, vie

scolaire, petite enfance et seniors" ;

- Éric Banette et Vanessa Lébéka remplacent Claudine Thomas et Cendrine Laniray

dans la Commission municipale "Jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie

associative" ;

- Enfin, Cendrine Laniray remplace Audrey Duchesne dans la Commission consultative

des services publics locaux.

Nous devons nous prononcer sur cette délibération, qui est une mise à jour qui fait suite à

celle de la composition du Conseil municipal.

Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Abstentions dans les rangs de l’opposition. Le

reste pour ; je vous remercie. »7

DELIBERATION

Suite aux démissions de Mesdames Claudine Thomas et Audrey Duchesne de leur fonction de conseillère municipale et à l'installation de Madame Vanessa Lebeka et Monsieur Eric Banette dans leur fonction de conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à des modifications dans la composition de certaines instances.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (36 voix pour, 8 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 9 juin 2020 portant sur la désignation des représentants du Conseil municipal aux commissions municipales,

Vu la délibération du 17 novembre 2020 portant sur la désignation des représentants du Conseil municipal à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

Vu les démissions de Mesdames Claudine Thomas et Audrey Duchesne de leur fonction de conseillère municipale,

Vu l'installation de Madame Vanessa Lebeka et de Monsieur Eric Banette dans leur fonction de conseiller municipal,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la composition de diverses instances,

DESIGNE :

• Madame Cendrine Laniray en remplacement de Madame Audrey Duchesne, à la Commission municipale "Enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors",

• Monsieur Eric Banette et Madame Vanessa Lebeka en remplacement de Mesdames Claudine Thomas et Cendrine Laniray à la Commission municipale "Jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative",

• Madame Cendrine Laniray en remplacement de Madame Audrey Duchesne, à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

4) Modification de l’annexe de la délibération du 9 juin 2020 concernant les conseillers

municipaux délégués

Monsieur le Maire : « Je parlais de trombinoscope. Le point n° 4 va aussi permettre de

modifier le trombinoscope car j’ai souhaité que Nathalie Dubois devienne conseillère

municipale déléguée à la Vie des quartiers. Il est donc nécessaire d’ajouter un conseiller

municipal délégué à la précédente délibération qui en fixait le nombre, qui passe de dix à

onze.

Sa mission sera de travailler avec Benoît Breysse et de renforcer les liens notamment dans

les EPC. Cela s’est révélé nécessaire notamment en lien avec la crise de la Covid. Nous

renforçons donc cet aspect. Vous savez que je m’étais laissé cette latitude au début du

mandat. Je l’avais dit ; c’est chose faite aujourd’hui.

Je propose que nous puissions voter cette délibération. Y a-t-il des votes contre ?

Madame Pereira, pardon ; excusez-moi, je ne vous avais pas vue. »8

Madame Pereira : « Monsieur le Maire, bonjour ; chers collègues, aussi. Le collectif Faire

Ville Ensemble revendique un véritable statut des élus. Malgré les évolutions notables

depuis la "Loi municipale" du 5 avril 1884, nous sommes encore loin de ce statut.

Votée le 27 décembre 2019, la Loi "Engagement et proximité" clarifie et facilite les conditions

d’exercice du mandat de Maire et accroît les droits des élus. Dans cette loi, il y a deux points

forts, Monsieur le Maire. Cela concerne d’abord la formation de tous les élus locaux, dès la

première année de leur mandat, même dans les plus petites communes. Je pense qu’en ce

sens, la Ville de Chelles applique sans problème cette possibilité de formation à tous les élus

demandeurs.

Il y a un deuxième point important : il s’agit, pour tous les conseillers municipaux, de la prise

en charge par la Commune de frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées

ou handicapées, engendrés par les réunions obligatoires. Il y a normalement, selon cette loi,

une prise en charge par la Commune des frais de garde.

Comme vous le savez, Monsieur le Maire, le Conseil municipal est obligatoire. Vous

accordez également une importance à la présence des élus, notamment d’opposition, aux

différentes commissions. Dans de nombreuses villes environnantes, plus petites que

Chelles, il existe un défraiement pour les élus d’opposition. À défaut d’avoir un défraiement

pour les élus d’opposition, il serait bien de connaître les modalités de prise en charge des

frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pour les

réunions obligatoires selon la Loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019. Parmi

les villes qui accordent un défraiement aux élus d’opposition, je tiens à citer la Ville de

Gagny, avec laquelle il existe un partenariat dans ce Conseil municipal, ou encore

Montfermeil et Lagny. »

Monsieur le Maire : « Merci, Madame Pereira. Je suis très favorable à ce que vous venez

d’énoncer, pas sur l’indemnisation globale de tous les conseillers municipaux, mais sur le

défraiement lié aux difficultés de garde ou de prise en charge des personnes âgées. Les

services travaillent sur ce sujet et feront passer une note avec toute la procédure nécessaire

pour que nous puissions l’appliquer dans les meilleurs délais.

Je vous propose que nous passions au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Madame Pereira. Je vous remercie. »

DELIBERATION

En vue de l‟instauration d‟un conseiller municipal délégué supplémentaire, il est nécessaire de modifier l‟annexe de la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 qui en limitait le nombre à 10 et de le porter à 11.

Le montant alloué à chaque conseiller municipal délégué et à chaque adjoint reste inchangé.

Au total, les crédits alloués restent inférieurs à l‟enveloppe de référence prévue par l‟article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,9

A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour, 1 abstention)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 portant sur les indemnités des élus,

Considérant qu‟il convient de modifier l‟annexe à la délibération précitée afin de prendre en compte les modifications intervenues au sein du Conseil Municipal,

FIXE, à compter du 6 octobre 2021, lesdites indemnités de fonctions dans les limites de l‟enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d‟être allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués, selon le tableau ci-joint.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l‟évolution du point d‟indice de la fonction publique.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

5) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2021

Monsieur le Maire : « Nous devons approuver le compte rendu du Conseil municipal du

6 juillet 2021.

Y a-t-il des remarques à ce sujet ? Non ? Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la tenue du Conseil municipal du 6 juillet 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

APPROUVE le compte rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2021

COOPERATION INTERCOMMUNALE

6) Présentation du rapport d’activité de la Communauté d’agglomération Paris-Vallée de la

Marne pour l’année 2020

Monsieur le Maire : « Vous savez que la présentation de ce rapport est obligatoire. Il

comprend le détail de l’ensemble des compétences de l’Agglomération. Il est également

approuvé à l’Agglomération. Y a-t-il des remarques particulières sur ce document ? Monsieur

Drici. »

Monsieur Drici : « Bonsoir à tous ; Mesdames et Messieurs les élus, chers collègues,

Monsieur le Maire. Nous approuvons ce rapport.10

Cependant, nous trouvons très alarmant que la stratégie, le diagnostic et la réalisation d’un

diagnostic sur la stratégie cyclable aient attendu seulement 2019 pour être mis en place. Les

Chellois connaissent des problèmes en termes de mobilités douces et notamment de

pratique du vélo depuis plusieurs dizaines d’années. La question est de savoir, aujourd’hui,

au vu des deux ans de réalisation de ce diagnostic, quand les Chellois pourront bénéficier de

pistes cyclables dignes de ce nom pour leurs voyages inter-quartiers mais surtout depuis les

quartiers excentrés vers le centre-ville. Merci. »

Monsieur le Maire : « Le schéma directeur cyclable est surtout fait pour avoir une vision

globale à l’échelle de l’Agglomération, notamment pour être éligible à un certain nombre de

subventions en particulier de la Région, qui va largement nous accompagner sur le sujet.

Cela ne veut pas dire que, depuis 2014, il ne s’est rien passé, à Chelles ou ailleurs dans les

autres Villes de l’Agglomération, sur la stratégie cyclable. Comme vous pouvez le constater,

des travaux en cours ou déjà réalisés ont ajouté plusieurs kilomètres de voiries cyclables à

Chelles. Nous en avons ajouté un certain nombre, de l’ordre de plusieurs kilomètres, comme

sur le chemin du Corps de garde, récemment, ou l’avenue du Général de Gaulle, où les

travaux sont en cours. Je dois reconnaître, pour être parfaitement honnête avec vous, que

quand nous sommes arrivés aux responsabilités, il y avait déjà eu, sous la mandature de

Monsieur Planchou, un certain nombre de structures cyclables, qui font de Chelles une ville

plutôt bien connectée. Cet héritage en la matière était plutôt bon.

Là où le travail du schéma directeur cyclable est important, et là où nous allons continuer à

investir, c’est notamment pour les coupures. C’est sur les secteurs de coupure entre deux

pistes cyclables qu’il faut investir massivement. C’est là que l’Agglomération va jouer son

rôle. Je tiens par ailleurs à vous signaler que nous sommes concernés par le RER Vélo, qui

a pris un certain temps mais qui avance. Il faut un peu de temps, d’ailleurs, pour élaborer

une stratégie cyclable. Il existe aussi un certain nombre de dispositifs d’aide régionale –

comme pour l’avenue du Général de Gaulle – et d’aide de l’État, qui nous soutiennent sur les

pistes cyclables. On peut toujours faire mieux, naturellement ; je comprends votre

intervention en la matière, dans votre statut d’opposition, elle est assez logique. En

revanche, on ne peut pas dire que l’on part de zéro en 2014. L’action de la Municipalité

précédente était remarquable et nous avons intensifié cette démarche, tout simplement.

Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « On constate cependant un vide entre 2014 et 2019. Justement, si cette

stratégie cyclable met du temps, il aurait fallu la lancer en priorité dès 2014. Tous les

Chellois ont pu constater les nouveaux pochoirs qui ont été apposés sur certaines voiries,

qui ne sont pas dignes de pistes cyclables de la première Ville du Département, qui sont

assez dangereux. Je pense notamment aux pochoirs rue du Bel-Air, par exemple, pour ne

citer que ceux-là.

Pour ne pas faire dans l’émotion, nous avons quand même perdu une Chelloise après un

accident. »

Monsieur le Maire : « Moi, je ne vais plus tolérer qu’on utilise cet argument-là : une

personne est concernée dans le Conseil municipal, il faut arrêter. »

Monsieur Drici : « Pour quelle raison ? »

Monsieur le Maire : « Parce que c’est indigne. »11

Monsieur Drici : « C’est indigne de ne pas prendre en compte les pistes cyclables dans les

aménagements de voirie. »

Monsieur le Maire : « Non. C’est indigne et c’est indécent. Je suis prêt à en discuter avec

vous en privé. Je ne peux pas accepter qu’on évoque ce sujet, constamment, ici. Vous

pouvez l’aborder avec moi quand vous voulez mais ici, c’est indécent. »

Monsieur Drici : « C’est la première fois que je l’aborde ici. »

Monsieur le Maire : « Pas vous, mais ça a déjà été abordé plusieurs fois. C’est intolérable

et c’est indigne, et vous savez très bien pourquoi. Je clos le sujet.

Je propose que nous prenions acte de ce rapport. »

DELIBERATION

L‟article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que la Communauté d‟agglomération, dont la commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.

Ce rapport doit faire l‟objet d‟une communication par le Maire au Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et "Brie francilienne",

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne du 24 juin 2021 prenant acte du rapport d'activité pour l'année 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

PREND ACTE du rapport d‟activité de l'année 2020 de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.

7) Présentation du rapport du Syndicat mixte de vidéocommunication de l’est parisien

(SYMVEP) pour l’année 2020

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Stéphane Bossy. »

Monsieur Bossy : « Bonjour à tous.

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le SYMVEP, dont la

Commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport

retraçant son activité. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au

Conseil municipal en séance publique.12

Il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport d’activité du SYMVEP pour

l’année 2020. »

Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Non ? Je propose que nous

en prenions acte. Je vous remercie. »

DELIBERATION

L‟article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l‟Est Parisien (SYMVEP), dont la commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.

Ce rapport d‟activité doit faire l‟objet d‟une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) du 23 juin 2021, approuvant le rapport d'activité pour l'année 2020,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

PREND ACTE du rapport d'activité du SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP) pour l'année 2020.

AMENAGEMENT ET URBANISME

8) Présentation du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil

d’administration de la SPLAIN MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA)

9) Approbation des Comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) de la SPLAIN

MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA) pour l’année 2020

Monsieur le Maire : « Je vais maintenant passer la parole à Céline Netthavongs. »

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous. Je vous propose, si

vous n’y voyez pas d’inconvénient Monsieur le Maire, de présenter les délibérations nos 8

et 9 en même temps puisqu’elles concernent la société M2CA. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr. »

Madame Netthavongs : « Ce sont le rapport des représentants de la Ville de Chelles au

Conseil d’administration de M2CA et les CRACL de M2CA, qui vous sont proposés

aujourd’hui.13

Le rapport se décline en quatre parties. Il comprend le rapport de la gouvernance, l’activité

de la société, l’analyse du résultat au 31 décembre 2020 et les prévisions et budgets de la

société.

L’essentiel qui peut être ressorti de ce rapport concerne la livraison de la crèche dans la ZAC

de l’Aulnoy, la création d’un giratoire sur le parking du CARREFOUR et, à terme, la création

d’un parc sur l’îlot SERNAM.

En ce qui concerne les CRACL, trois CRACL concernent les ZAC Castermant, Centre-gare

et de l’Aulnoy et sont joints à la délibération n° 9. Il peut être retenu de ces CRACL que le

résultat net comptable, aujourd’hui, est positif, alors qu’il était déficitaire en 2014. Les

comptes ont bien été redressés et nous sommes aujourd’hui loin du spectre de la liquidation

judiciaire de cette société, qui a subi une très grande opération de restructuration avec la

transformation de la structure SEM en SPLAIN et l’entrée en capital d’EPAMARNE dans

M2CA.

Il vous est demandé de prendre acte de la présentation du rapport et des CRACL.

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions sur les points nos 8 et 9 ?

Madame Autreux, je vous en prie. »

Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Madame Netthavongs, j’avais une question

sur l’îlot A, concernant SEIXO HABITAT. Vous parlez de problèmes au niveau de ces

logements, qui ne sont toujours pas livrés. Nous avons eu beaucoup de nuisances pour cette

construction puisqu’il y avait des travaux qui allaient jusqu’au trottoir, évidemment, et jusqu’à

la rue, ce qui posait de graves problèmes pour les piétons, avec des difficultés qui auraient

pu être très dangereuses. Actuellement on débute le quatrième trimestre et ces logements

ne sont toujours pas livrés, je pense. Pouvez-vous nous dire quels sont les problèmes qui

ont été rencontrés ? Merci. »

Madame Netthavongs : « Oui, Madame Autreux. Je vous rappelle que ce n’est pas la Ville

qui est le constructeur de cet immeuble mais une société privée, la société SEIXO.

Effectivement, il y a eu des retards dans la réalisation des travaux, en partie à cause de la

Covid. La Ville a été très attentive aux doléances des acquéreurs. Nous avons reçu à

plusieurs reprises les acquéreurs mais également les représentants de la société SEIXO pour

essayer de faire accélérer la livraison de ce programme. »

Monsieur le Maire : « Madame Autreux, puis Monsieur Gil. »

Madame Autreux : « Merci, Madame Netthavongs. La Ville n’est pas responsable du

constructeur mais elle est responsable quand même de ce qui se passe, et sur la chaussée,

et sur les trottoirs. On savait qu’il y avait beaucoup d’encombrants, que ça posait des

difficultés. L’on peut espérer que les nouvelles constructions – celles des nouveaux

constructeurs, les soixante-dix logements qui seront autour de la reconstruction de la

chapelle – ne poseront pas le même problème, parce que c’est une construction qui est

également en centre-ville. Je pense que la Ville doit veiller à ce que ça se passe de façon

correcte. »14

Monsieur le Maire : « Je suis entièrement d’accord avec vous, Madame Autreux, sur ce

point. D’ailleurs, après une certaine période de tolérance, compte tenu du contexte Covid,

notamment, nous n’avons quand même pas manqué de sanctionner le promoteur qui n’a pas

été à la hauteur des exigences des acheteurs. Il faut être très clair. Une vigilance particulière

sera portée sur l’ensemble des projets qui seront concernés.

D’ailleurs, on me signale à l’oreille qu’un arrêté avait été pris à ce sujet. Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Il y a beaucoup de rapports, ce soir, dont le

Conseil municipal doit prendre acte, certes. Pour autant, je me permettrai quelques

remarques d’ordre un peu général, notamment sur le compte rendu concernant à la fois la

ZAC Centre-gare et celle de l’Aulnoy.

Concernant le compte rendu de la ZAC Centre-gare, on peut noter qu’aucun élément chiffré

n’est communiqué, ni sur le nombre de logements, ni sur les opérations qu’il reste à réaliser,

ni sur le total des logements. Pour autant, il y a des chiffres, qui parlent de l’origine de la

ZAC. À l’origine, la ZAC, c’étaient 300, 400 logements prévus, dont un tiers – on peut le dire,

je crois que c’est aux alentours de 150 logements – de logements sociaux accessibles à

tous, pour les familles, les jeunes, les moins jeunes, peu fortunés, qui pouvaient se loger au

centre-ville, puisque c’est aussi un droit de se loger dans le centre-ville et pas qu’en

périphérie de la ville. Votre équipe s’est illustrée, au début de son mandat notamment, à

grand renfort de publicité, en refusant le permis de construire à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

MARNE ET CHANTEREINE à l’époque. Certes, c’était votre choix, c’est un choix. Pour autant,

Monsieur le Maire, depuis cette période, aucun logement locatif accessible n’a vu le jour

dans cette ZAC. Pour le coup, je trouve cela fort dommage et l’on aimerait bien avoir des

chiffres dans ce rapport, des chiffres détaillés, notamment sur ces opérations immobilières

au regard de la mixité sociale qui est prévue dans la loi.

Je pourrais formuler la même remarque et le même type d’observations pour la ZAC de

l’Aulnoy, mais je me permettrai, d’abord, de corriger une petite inexactitude – je ne dirai pas

une erreur, mais une inexactitude – au niveau de la page 4 de ce rapport. Il est écrit :

« L‟évolution du contexte économique des années quatre-vingt-dix, ralentie par la crise de

l‟immobilier, a conduit à modifier le programme initial de la ZAC. Après une période de

réflexion et de consultation à partir du printemps 1996, un nouveau dossier a été élaboré et

adopté le 29 janvier 1998. » Il y a manifestement une petite distorsion dans la manière

d’appréhender le sujet, Monsieur le Maire. Je vais me permettre un tout petit retour en

arrière ; je sais qu’il vous arrive de le faire, je vais donc me le permettre ce soir.

La Municipalité, à l’époque conduite par Monsieur Jean-Paul Planchou, élu en 1995, avait

hérité d’un projet que l’on peut considérer comme pharaonique, entièrement privé, concédé

par le Maire de l’époque, Monsieur Charles Cova, à la société alors appelée LA GENERALE

DES EAUX. Il y avait donc deux choix possibles pour l’équipe de Monsieur Jean-Paul

Planchou : le premier, abandonner purement et simplement le projet ; le deuxième, le

réorienter, par exemple en diminuant le nombre de logements prévus, et en lui donnant un

caractère social plus affirmé, avec 30 % de logements sociaux accessibles. D’ailleurs, à

l’époque, la population chelloise a été largement consultée ; pour ma part, je l’ai fait

notamment sur le projet du nouveau pont au-dessus des voies ferrées. C’est cette deuxième

option, Monsieur le Maire, qui a été retenue. On peut finalement dire que c’est avant tout un15

choix politique assumé qui a été pris en 1996 et pas, comme il est laissé dire dans cette

note, la prise en compte d’un effet du marché immobilier, du tout.

Finalement, ce qui est important dans ma remarque, Monsieur le Maire, et Madame

Netthavongs l’a relevé tout à l’heure, c’est qu’aujourd’hui, au bout de l’opération globale

d’aménagement, les comptes, si l’on se réfère au compte rendu de la société, s’avèrent

équilibrés. Comme quoi, parfois, la gauche aussi équilibre ses comptes.

Mais je reviens finalement sur la question de mixité sociale de la ZAC de l’Aulnoy. Encore

une fois, à l’origine, il était prévu 1 300 à 1 500 logements, dont 30 % de logements locatifs

sociaux. D’après les chiffres que l’on peut voir dans le rapport concernant l’Aulnoy, on serait

à 2 320 logements. C’est-à-dire qu’effectivement, on a pu vous présenter comme le Maire

arrêtant le bétonnage, et c’est vrai que ça peut paraître contradictoire, même si, je vous le

concède, Monsieur le Maire, je ne vous ferai pas ce procès dans le sens où nous avons

besoin de logements accessibles à Chelles.

Mais encore une fois, ce n’est pas tant la construction qui me pose problème : c’est la

proportion de logements accessibles aux Chellois qui ont des difficultés pour se loger, et

donc de logements sociaux accessibles pour tous.

Voilà, Monsieur le Maire : depuis que l’actuelle Municipalité a été élue, aucun logement

social n’a été construit dans cette ZAC et la proportion de logements sociaux reste encore en

deçà du taux fixé de 25 % pour la ville. Je sais ce que vous allez m’opposer : on la dépasse

sur l’agglomération donc nous sommes dans les clous de la loi. Mais pour autant, je me

permets ces deux remarques. »

Monsieur le Maire : « Pour vous répondre, de la manière la plus succincte possible, on ne

peut pas vraiment se réjouir, il faut être honnête, Monsieur Gil, de la situation de la SEM telle

que nous l’avons trouvée en 2014. Je ne vais pas épiloguer ; vous connaissez les débats.

Nous avons entrepris un certain travail avec l’Agglomération et surtout avec EPAMARNE pour

sauver cette SEM et éviter une catastrophe industrielle et financière qui aurait été majeure.

Malgré ces difficultés, nous avons réussi à faire un certain nombre de choses et, notamment,

à réduire le nombre de logements. Si on écoute vos propos, on a l’impression que j’ai

construit 700 ou 800 logements de plus que ce qui était prévu. Ce n’est pas exact. Vous

m’avez fait un petit cours d’histoire mais vous pouvez vérifier : en réalité, il y a quand même

eu une crise de l’immobilier à cette période, donc il faudrait peut-être voir si tout n’a pas été

habillé de manière différente, mais bon, à cette époque j’étais au collège…

En revanche, sur le nombre de logements, ce que je peux vous dire, c’est que dans le

secteur de l’Aulnoy, dont nous avons eu la responsabilité, hormis les coups partis, nous

avons considérablement réduit le nombre de logements possibles, puisque nous sommes

passés de 900 logements possibles à 300 environ, sur les derniers permis qui ont été

accordés. Je vous rappelle que c’était pour éviter la surdensité : il suffit de regarder une

carte pour voir qu’avec les dernières décisions prises sous le mandat précédent, qui

expliquent notamment la hausse du nombre de logements, et aussi pour des raisons

financières pour essayer de sauver la SEM, il y a eu une surdensité avec une élévation du

nombre d’étages. C’est assez visible sur une carte Google Maps ou en se rendant sur

place : on voit la surdensité sur les deniers lots, notamment au sud-est de l’îlot, où ont été

construits énormément de logements, en surdensité. Quand vous regardez ce qui est fait

actuellement, sur la fin, là où nous avions la main, nous avons, déjà, fait un parc de16

5 000 mètres carrés à la place d’immeubles et la hauteur des immeubles a été

considérablement réduite. Cela fait partie des engagements que nous avions pris, à chaque

fois que c’était possible. Nous l’avons fait dans le PLU, nous avons limité la taille des

immeubles, nous avons augmenté le nombre d’espaces verts, nous avons sanctuarisé les

zones pavillonnaires, nous avons sanctuarisé les espaces verts et nous avons même rendu

des espaces verts inconstructibles, notamment le secteur du Fond de Saint-Denis, qui ne

pourront plus évoluer dans cet aspect constructible, pour précisément tenir nos

engagements. Nous les tenons aussi sur Castermant, qui était l’écoquartier : nous nous

inscrivons dans cette même logique, en retardant au maximum, en prenant notre temps sur

la construction de logements, pour la lisser et permettre la construction préalable

d’équipements. Je devance peut-être des questions que vous auriez pu me poser. Nous

suivons donc cette logique.

Quant aux logements sociaux, nous sommes plutôt dans un rééquilibrage. Pour l’Aulnoy, il

était question de plus de 40 % de logements sociaux. J’assume donc qu’on ne refasse pas

les erreurs du passé et qu’on ne concentre pas tous les logements sociaux au même endroit.

Je crois qu’on était à 43 ou 44 % de logements sociaux dans ce secteur. Effectivement, avec

les cinquante logements qui sont faits à l’Aulnoy, le reste en étant privé, on arrive à

l’équilibre d’un tiers de logements sociaux, ce qui, somme toute, est raisonnable et maximal.

On le sait : il suffit de revoir les erreurs du passé. Le Maire de Montfermeil comme le Maire

de Clichy-sous-Bois pourraient vous confirmer que, quand il y a trop de logements sociaux à

un endroit, il y a l’ANRU pour raser et reconstruire. Il faut éviter de répéter les erreurs du

passé. Nous nous inscrivons dans cette logique. Je ne pense pas que l’Aulnoy soit très

éloigné de la gare. Les secteurs, notamment au niveau de l’ancien garage RENAULT, où

cinquante logements sociaux vont voir le jour, permettent de répondre à une demande de

proximité par rapport au centre-ville et correspondent aux besoins des Chellois.

Mais oui, c’est vrai, j’assume le fait que nous ayons baissé le nombre de logements sociaux

et le nombre de logements tout court dans cette ZAC, pas de manière doctrinaire, ni par

dogmatisme, mais tout simplement par pragmatisme, pour rééquilibrer les choses dans ce

quartier et réduire la construction de logements.

J’espère avoir été clair et vous avoir répondu.

Je propose, s’il n’y a pas d’autre question, que nous prenions acte de ces deux rapports. Je

vous remercie. »

DELIBERATION DU POINT N°8

Conformément à l‟article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la Société publique locale d‟aménagement d‟intérêt national (SPLA IN) Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,17

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Vu le rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration de la SPLAIN Marne et Chantereine Chelles Aménagement,

PREND ACTE du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration de la SPLAIN Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

DELIBERATION DU POINT N°9

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les Sociétés publiques locales d‟aménagement d‟intérêt national (SPLAIN) établissent chaque année un rapport sur les activités qu'elles mènent en exécution des missions confiées par une collectivité locale au titre de l'exercice comptable passé.

L'article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs, que lorsqu'une société exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.

La Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), devenue en 2019 une Société publique locale d‟aménagement d‟intérêt national relevant de ces textes, a établi les comptes rendus annuels à la Collectivité (CRACL) pour les Zones d‟Aménagement Concertées (ZAC) Centre Gare, de l‟Aulnoy et Castermant qui comportent, pour chacune des opérations, la description en termes physiques et financiers de l'avancement des activités à la fin de l'exercice.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les comptes rendus annuels à la collectivité adressés par M2CA pour les ZAC Centre Gare, de l'Aulnoy et Castermant,

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant que M2CA est chargée de la mise en œuvre des ZAC Centre Gare, de l'Aulnoy et Castermant,

PREND ACTE des comptes rendus annuels à la collectivité de Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) au titre de l'année 2020 pour les ZAC Centre Gare, de l'Aulnoy et Castermant.18

10) Opération d’aménagement IMGP2 Castermant : suppression de la ZAC de l’écoquartier

Castermant

11) IMGP2 Castermant : approbation de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

relative à la requalification de l’avenue du Gendarme Castermant et de la rue Gabriel de

Mortillet et l’extension de l’école Lise London

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Céline Netthavongs pour ces deux points, qui

concernent la ZAC Castermant. »

Madame Netthavongs : « Monsieur le Maire, ceci précisera votre propos sur les

équipements publics dans la ZAC Castermant.

Le groupement ATLAND VINCI a remporté le concours "Inventons la Métropole du Grand

Paris 2" (IMGP2). Il vous est proposé de signer une convention de PUP (projet urbain

partenarial) avec ce groupement afin qu’il puisse prendre à sa charge la réalisation,

notamment, de l’extension du groupe scolaire Lise London et les travaux de voirie et de

réseau, pour un montant de 4 900 000 euros hors taxes. »

Monsieur le Maire : « Il y a aussi la suppression de la ZAC. »

Madame Netthavongs : « Voilà. Dès lors que la Ville envisage de signer cette convention

de PUP avec ce groupement, la ZAC Castermant elle-même n’a plus lieu d’être. Il vous est

donc proposé, dans l’ordre, d’approuver la suppression de la ZAC Castermant et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer ce contrat de PUP. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Vous avez compris que le PUP est plus avantageux

que la ZAC dans ce domaine. Monsieur Agbessi. »

Monsieur Agbessi : « Bonjour, Monsieur le Maire, chers collègues. La suppression de la

ZAC n’est pas un sujet qui interpelle en tant que tel parce que si je rebondis sur ce que vous

venez de dire précédemment, c’est vrai qu’il faut, en tout et pour tout, assurer la disponibilité

des équipements avant de penser à mettre en place des logements. Sur ce point, je ne peux

que souscrire à votre propos.

Mais quand on revient à la suppression de la ZAC en elle-même, je vois quand même que la

Ville a opté pour un mécanisme original, la convention de PUP, qui est très bien, d’ailleurs,

qui est une création de la Loi du 25 mars 2009. La convention de PUP, comme on le sait, est

une participation d’urbanisme originale. Elle a pour effet d’instaurer un système spécifique et

dérogatoire de financement des équipements publics sur une portion de territoire. Comme on

l’a vu dans la présentation, effectivement, la conclusion d’un PUP entraîne une exonération

de la taxe d’aménagement. En l’occurrence, on voit quand même que la Ville propose

d’accorder au groupement une exonération de taxe d’aménagement pour une durée de huit

ans. Certes, le PUP apporte une vraie souplesse, puisqu’il permet un préfinancement et des

échéances de paiement conventionnellement fixées. Mais une interrogation demeure sur le

juste calibrage du montant de la participation du groupement, évalué à 4,9 millions d’euros,

soit 37,3 % du coût prévisionnel des équipements. Le montant de la participation versé par le

groupement, quand on sait comment s’organise une convention de PUP, doit a priori

permettre de percevoir davantage que ne le permettrait la taxe d’aménagement. Pour

illustrer mon propos, j’ai envie de citer l’exemple du PUP de l’îlot Berliet, à Lyon. C’était une

reconversion d’une friche industrielle en quartier résidentiel. Finalement, la participation de19

l’opérateur privé s’est élevée à 5,5 millions d’euros, sur 7,6 millions d’euros, et s’est avérée

nettement supérieure au montant qu’aurait perçu le Grand Lyon pour la taxe d’aménagement

même majorée.

Après cette brève introduction, la question que je pose est la suivante : de quelles

informations disposons-nous pour nous assurer que le montant de la participation du

groupement, soit les 4,9 millions d’euros, est au moins égal au montant de la taxe

d’aménagement normalement exigible sur les huit années d’exonération ? »

Monsieur le Maire : « La taxe d’aménagement, Monsieur Agbessi, c’est en une fois. »

Monsieur Agbessi : « Oui, bien sûr. »

Monsieur le Maire : « Vous avez dit huit ans. »

Monsieur Agbessi : « C’est une fois. »

Monsieur le Maire : « En fait, nous y avons tout intérêt. C’est un calcul qui a été fait par les

services, tout est dans les éléments. »

Monsieur Agbessi : « Non, ce n’est pas dans les éléments, sinon je n’aurais pas posé la

question. »

Monsieur le Maire : « C’est à travers un bilan global de l’opération. Nous prenons ce qui est

le plus avantageux pour la Ville de Chelles ; c’est l’un ou l’autre, comme vous l’avez précisé,

d’ailleurs. »

Monsieur Agbessi : « Monsieur le Maire, j’ai posé une question simple : de quelles

informations disposons-nous, dans l’opposition, pour nous assurer que le montant de la

participation est au moins égal au montant de la taxe d’aménagement ? De quelles

informations disposons-nous ? Ce n’est pas dans les documents à notre disposition, sinon je

n’aurais pas posé la question. On n’a pas d’information suffisante pour apprécier le juste

calibrage. »

Monsieur le Maire : « Vous avez la convention de PUP qui est ici. »

Monsieur Agbessi : « Je l’ai regardée, je l’ai regardée. »

Monsieur le Maire : Après, voilà, c’est le libre arbitre. Le montant est très important, il

permet de couvrir une grosse partie des équipements, ce qui est très rarement le cas des

taxes d’aménagement, même quand leur taux est maximisé. Mes services sont à disposition

pour aller dans le fond du sujet mais c’est assez classiquement le cas, c’est un montage qui

n’a rien de baroque. C’est d’ailleurs pour cela que ça a été prévu.

D’ailleurs, en commission, vous auriez pu poser la question et nous aurions pu vous donner

les éléments au cours de la semaine.

Avez-vous d’autres questions sur le sujet ? Madame Pereira. »20

Madame Pereira : « Monsieur le Maire, effectivement, il y a eu deux notes rapides évoquées

par Madame Netthavongs, la 10 et la 11. J’interviens particulièrement concernant la

convention de projet urbain partenarial. Faire Ville Ensemble se félicite de la réalisation

d’une nouvelle résidence intergénérationnelle senior et d’une nouvelle crèche. Nous

demandons que cette future crèche soit sous gestion municipale.

Nous notons que 4 200 mètres carrés sont dédiés à un espace musée. Pouvons-nous

connaître la destination de ce musée ?

Sur la répartition des différents programmes, nous émettons de fortes réserves.

36 000 mètres carrés pour l’accession à la propriété ; 2 500 mètres carrés seulement pour le

logement social ; au total, avec les autres programmes, moins de 8 000 mètres carrés

prévus pour la location. Il y a un manque de logements sociaux dans notre ville, comme l’a

souligné mon collègue, Monsieur Gil.

La majorité des dernières constructions se fait dans le cadre de l’accession à la propriété.

Nous souhaiterions qu’il y ait une proportion entre l’accession à la propriété et la location à

hauteur de 50/50.

Nous notons, comme vous, l’importance de l’extension du groupe scolaire existant, Lise

London, et la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers avenue Castermant et rue

Gabriel de Mortillet, pour un montant de travaux estimé à 13 150 000 euros hors taxes. La

réalisation de ces travaux et ouvrages est prévue dans le cadre d’un projet urbain partenarial

(PUP). Quelle estimation faites-vous du reste à charge des travaux pour la Commune ?

Enfin, dernier point, nous n’avons aucun élément de calendrier.

En l’état, nous voterons contre ce projet de convention. »

Monsieur le Maire : « Merci pour vos questions.

Sur une répartition entre 50 % de logements sociaux et 50 % d’accession, je pense que vous

avez la réponse : c’est inenvisageable. Plus personne ne le souhaite, quels que soient les

partis politiques, quelles que soient les institutions. Plus personne n’est dans cette logique.

L’on sait très bien que c’est toujours voué à l’échec, en concentrant un certain nombre de

difficultés au même endroit. Il faut plutôt un équilibre, ce qui est le cas dans ce quartier. Je

rappelle que c’était un écoquartier, dans le temps, dans la même logique que l’Aulnoy :

réduction de hauteur, réduction du nombre de logements ; sur la temporalité, nous avons

pris le temps pour le réaliser, avec un concours, d’ailleurs. Le calendrier est adapté et

progressif.

Sur la typologie de logements, 50 % de logements sociaux, c’est donc inenvisageable, vous

l’avez bien compris.

Sur le musée des transports, c’est là où il sera installé, comme nous l’avions indiqué

d’ailleurs dans notre engagement municipal. C’est l’une des clés du concours : si nous

sommes passés par un concours d’aménagement, comme nous l’a proposé la Métropole du

Grand Paris, c’était précisément pour trouver les meilleures solutions, dont le PUP. Je

rappelle que ça n’a d’ailleurs rien coûté à la Ville : l’ingénierie mise en place par la Métropole

du Grand Paris nous a permis de faire de grandes économies en matière de conception.21

Pour la réhabilitation des halles, c’est une réflexion sur le long terme et c’est structurant,

notamment autour du musée des transports, pour cette halle qui aujourd’hui n’est pas en état

d’accueillir le public mais qui le sera demain avec ce projet.

Quant à la résidence intergénérationnelle senior, nous partageons votre satisfaction car c’est

une demande forte de notre part. Nous y pensons à chaque fois qu’il est question d’un

aménagement. C’est le cas aussi dans la cité cheminote : nous pensons toujours aux

logements seniors, y compris sociaux, pour permettre à tout le monde d’avoir accès à un

parcours résidentiel adapté et équilibré, aussi sur ce point.

Quant à la gestion de la crèche, rien n’est totalement défini pour le moment mais il s’agirait

plutôt de s’inscrire dans la même logique que ce que nous faisons aujourd’hui, avec une

gestion assurée soit à travers une DSP, soit à travers une association. Mais c’est encore un

peu tôt pour ce point.

Avez-vous d’autres questions ? Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Merci, Monsieur le Maire. Je vais essayer de ne pas être trop long non

plus, mais je vais bien évidemment vous traduire un peu ce qui motivera mon vote contre sur

ces délibérations, même si j’aurais préféré que les deux votes soient séparés car je me

serais plutôt abstenu sur la suppression de la ZAC. »

Monsieur le Maire : « Nous vous les avons présentées conjointement parce que cela

répond à une certaine logique mais nous ferons ensuite un vote séparé. »

Monsieur Gil : « D’accord. Merci pour cette précision.

Je voulais simplement rappeler, et vous l’avez bien dit, Monsieur le Maire, que le projet initial

était un projet d’écoquartier. C’est assez rigolo parce que c’est cette démarche d’écoquartier

citoyenne qui m’a fait venir en politique puisque j’étais jeune habitant du quartier à l’époque.

Je regrette donc cet abandon d’écoquartier. Je trouve que, pour le coup, on a perdu du

temps.

Voici pourquoi je parle de cela : en soi, je ne suis pas contre le passage en PUP. C’est une

procédure, en tout cas, qui est permise par la législation en vigueur, pour apporter plus de

souplesse ; dont acte. Simplement, la ZAC renvoyait quand même à la responsabilité de

maîtrise d’ouvrage de la Municipalité et là, on se retrouve avec une convention ; une

convention, avec ses avantages et ses défauts mais, pour vous dire, pour moi, cette

convention a des manques. Il y a des manques, notamment, parce que rien n’est dit sur tout

ce qui concerne les espaces verts, leur taille, la qualité de vie.

Si je vous dis cela, c’est parce que cette convention exprime des objectifs qui sont à la fois

financiers, on peut le comprendre, et techniques, on le comprend également. Ce que je

regrette, c’est qu’il n’y a pas d’élément qualitatif dans cette convention. Il n’y a pas d’enjeu

qualitatif. J’entends par là qu’il aurait été intéressant que l’on engage, dans cette convention,

des principes constructifs. Vous êtes Maire, on est sur de l’urbanisme ; de plus en plus, la

qualité de vie doit être prise en compte, et pas uniquement des critères techniques et

financiers. Ça, c’est un premier élément que je voulais soumettre ce soir.22

Deuxièmement, je rejoins Madame Pereira concernant le taux de logements accessibles.

Excusez-moi d’avoir de la constance mais, en politique, il faut parfois en avoir, Monsieur le

Maire, et vous savez de quoi je parle. Je partage le sentiment de Madame Pereira. Pour le

coup, en regardant le projet, on nous annonce 38 logements locatifs dits sociaux et

38 logements locatifs intermédiaires. Sur les 750 logements prévus, cela fait 5 % et 5 %.

J’entends l’argument que vous m’avez donné tout à l’heure mais ce n’est plus du

rééquilibrage. Je trouve qu’on est loin du compte. Cela fait aussi partie des éléments pour

lesquels je voterai contre.

En dernier lieu, je partage l’inquiétude et l’analyse de mon collègue Hervé Agbessi sur

l’aspect financier de la chose. Je n’ai pas pu aller, malheureusement, à la commission et je

le regrette, les horaires ne me le permettaient pas. Pour ma part, j’avais des chiffres de

surfaces taxables de l’ordre de 4 600 mètres carrés de surface de plancher, à savoir que,

normalement, sur cette zone, et cela a été voté par délibération du 14 novembre 2019, on

doit appliquer un taux de 18 %. Cela nous aurait amenés à un montant d’environ 7 millions

d’euros. Pour le coup, si les services de la Mairie, comme vous l’avez dit, ont chiffré les

choses, s’ils peuvent m’apporter un éclairage… mais en l’état des choses, pour ma part, ce

sera un vote contre, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Je propose qu’ils vous fassent un détail sur ce point précis du

chiffrage. Nous n’avons aucun intérêt à minimiser, d’autant que c’est dans le cadre d’un

concours, où tout est bien précis, avec un jury. Ni nous, ni la Métropole du Grand Paris

n’avons d’intérêt à minimiser les ressources, au contraire. Nous voulons les sécuriser et les

maximiser.

Pour vous répondre sur la qualité du quartier, c’est une référence IMGP2 : c’est un projet

"Inventons la Métropole du Grand Paris". La Ville de Paris a pris le même dispositif que

nous ; nous pouvons les prendre en exemple de temps en temps. La qualité du groupement

est aussi appréciée par rapport à un certain nombre d’aménagements, aux espaces verts, y

compris internes aux résidences, ou encore à d’autres critères comme la plantation d’arbres

d’alignement, qui sont dans le dossier de consultation à ce sujet et dans le rendu du projet.

Cela fait partie des critères indiscutables.

Pour vous répondre sur l’accessibilité à tous de ce projet, j’ai compris que vous étiez déçu du

fait qu’il n’y ait plus d’écoquartier. L’idée était d’adapter davantage à ce que nous

souhaitions, notamment par rapport au nombre de logements, en pensant au parcours

résidentiel. Vous avez parlé des logements sociaux mais vous en avez oublié : vous avez

oublié les 114 logements sociaux de la résidence seniors. C’est important, quand même,

dans le parcours résidentiel, et nous savons que cela concerne une grande partie de notre

population, qui en a besoin. Vous avez oublié aussi, me semble-t-il, l’accession sociale à la

propriété : une partie de la population pourra acheter son logement grâce à des dispositifs

sociaux. Vous savez qu’il est important pour nous que des personnes éligibles au logement

social puissent devenir propriétaires plutôt que de payer un loyer toute leur vie. Cela étant,

c’est notre vision des choses. Mais cela fait que nous pouvons atteindre les 25 % de

logements dits sociaux dans ce quartier, sans reproduire les erreurs du passé, avec du

logement social classique familial qui concentre les difficultés au même endroit. Nous

voulons penser parcours résidentiel, seniors, accession sociale à la propriété et logement

social familial classique.23

Pouvons-nous passer au vote ? Sur la délibération n° 10, y a-t-il des votes contre ? Madame

Pereira. Des abstentions ? Monsieur Gil. Le reste pour ; je vous remercie.

Sur la délibération n° 11, y a-t-il des votes contre ? Je vous laisse regarder ; Messieurs Drici

et Mekrez, il y a aussi des pouvoirs. Madame Pereira, vous votez contre aussi, je n’avais pas

vu, ainsi que Monsieur Gil. Des abstentions ? Le reste pour ; je vous remercie. »

DELIBERATION DU POINT N°10

La Communauté d‟agglomération Marne et Chantereine avait, par délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2010, créé la ZAC de l‟écoquartier Castermant. Depuis, le dossier de réalisation n‟a pas été finalisé. La Ville a repris l‟initiative de l‟opération d‟aménagement en juillet 2019, et inscrit le site dans la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » (IMGP2).

Les modalités de réalisation de l‟opération d‟aménagement « IMGP2 – Castermant » ne justifient plus du recours à la procédure de ZAC. En effet, la réalisation des aménagements internes au quartier a été mise à la charge du groupement lauréat de la consultation (groupement ATLAND – VINCI immobilier) et le financement des équipements publics sous maîtrise d‟ouvrage de la Ville fera l‟objet d‟un Projet Urbain Partenarial (PUP).

Par conséquent, la suppression de la ZAC doit être prononcée par délibération du Conseil municipal conformément aux termes de l‟article R. 311-12 du Code de l‟urbanisme.

A l‟issue de la délibération, les terrains compris dans le périmètre de l‟ancienne zone d‟aménagement concerté seront de nouveau soumis au droit commun, notamment en matière de fiscalité, de divisions foncières et d‟autorisations d‟urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (38 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟article R. 311-12 du Code de l‟urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2019 portant transfert de la qualité de concédant de la ZAC Castermant de la Communauté d‟Agglomération Paris-Vallée de la Marne à la Ville de Chelles,

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant que les élus siégeant au Conseil d‟administration de M2CA ne prennent pas part au vote,

APPROUVE la suppression de la ZAC de l'écoquartier Castermant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

DELIBERATION DU POINT N°11

Dans le cadre du projet « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » dont la Ville de Chelles a été lauréate, les équipements publics suivant doivent être réalisés :

 Extension du groupe scolaire Lise London ;

 Travaux de voies et réseaux divers extérieurs au périmètre du projet (avenue du Gendarme Castermant et rue Gabriel de Mortillet).24

Ces travaux relèvent de la maîtrise d‟ouvrage de la Ville de Chelles.

La réalisation de ces travaux et ouvrages étant nécessaire au projet de construction poursuivi par le Groupement retenu, une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été mise en place pour organiser juridiquement la participation du Groupement au coût de réalisation de ces équipements.

Prévu par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l‟exclusion, cet outil de financement de tout ou partie des équipements publics par les constructeurs, aménageurs et les propriétaires fonciers permet aux collectivités compétentes en matière de Plan Local d‟Urbanisme de signer une convention avec ces derniers pour financer des équipements publics.

La convention de PUP a pour effet d‟exonérer les constructions de la part communale de la taxe d‟aménagement pendant une durée définie par la collectivité.

Le montant de la participation totale à la charge du Groupement s‟élève à 4.900.000€ HT. Le Groupement s‟engage à verser à la Ville de Chelles la participation au coût des équipements publics mentionnés selon les termes prévus à la convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (34 voix pour, 6 voix contre)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l‟urbanisme,

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant que les élus siégeant au Conseil d‟administration de M2CA ne prennent pas part au vote,

APPROUVE la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Commune de Chelles et les sociétés ATLAND RESIDENTIEL et VINCI IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE transmise en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de PUP ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

12) Dénomination des voies contiguës au collège Simone Veil

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Christian Couturier. »

Monsieur Couturier : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir, mes chers collègues, Mesdames

et Messieurs. Trois voies seront aménagées dans le cadre de la création du collège Simone

Veil, ainsi que du nouveau gymnase dont la première pierre vient d’être posée. Il est proposé

que le Conseil municipal leur donne des noms en forte résonnance avec la vie de Simone

Veil.

Pour la voie principale, reliant les avenues de Louvois et des Sources, il est proposé que

cette dénomination soit "avenue Jean Monnet", du nom de son époux. (Brouhaha.) Pardon,

j’ai sauté une ligne, pardon ! »25

Monsieur le Maire : « C’est pour marquer l’engagement européen de Simone Veil puisque

Jean Monnet était l’un des Pères de l’Europe et que Simone Veil fut la première présidente

du Parlement européen. »

Monsieur Couturier : « Pardon, désolé, j’ai fait un impair.

Pour revenir à la voie n° 2, qui est la perpendiculaire qui sépare le collège de la piscine et du

gymnase, il est proposé que cette voie soit dénommée "rue Marceline", du nom de sa

meilleure amie, qui s’est retrouvée internée en camp de concentration avec Simone Veil à

Auschwitz-Birkenau.

Pour la voie parallèle, qui débouche sur le parking de la piscine, la voie n° 3, il est proposé

qu’elle soit dénommée "rue Vauban", pour le lien avec le lieu d’habitation de Simone Veil, qui

était place Vauban ; c’était également le nom de son cercle de réflexion.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De dénommer : "avenue Jean Monnet", la voie principale d’accès au futur collège et

au gymnase reliant les avenues de Louvois et des Sources ; "rue Marceline", la

perpendiculaire qui sépare le collège de la piscine et du gymnase ; et "rue Vauban",

la parallèle à l’avenue Jean Monnet, qui débouche sur le parking de la piscine ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dénominations. »

Monsieur le Maire : « Merci, Christian. Je rappelle d’ailleurs que pour Vauban, c’est lié aussi

aux autres noms de rues du quartier, notamment Louvois, Colbert, Condé. Il y a une vraie

logique de quartier dans le secteur.

Avez-vous des questions à ce sujet ? Madame Pereira, puis Monsieur Drici. »

Madame Pereira : « Monsieur le Maire, chers collègues ; j’ai quelques questions et des

remarques.

La première question est de savoir si des plaques de renseignements sont prévues pour

expliquer le choix des noms. Là, on le sait, dans cette instance, mais l’on sait très bien que,

lorsque les noms sont mis de la sorte, au niveau des rues, d’autant qu’elles sont

nombreuses, le citoyen lambda, qui peut bien évidemment aussi se renseigner, je vous

l’accorde, peut ne pas avoir forcément les éléments d’information. Ma première question est

donc : est-ce qu’il y aura des plaques de renseignements ?

La deuxième question est : qui a fait le choix des noms ? Est-ce qu’il y a eu une implication

des Chellois, notamment de ceux qui habitent près de ce lieu ?

Voilà les deux questions.

Enfin, j’ai des remarques. Je trouve que le choix de la dénomination de la rue Marceline

Loridan-Ivens – excusez-moi d’écorcher peut-être son nom – est un très bon choix.

Néanmoins, pourquoi l’appeler simplement par le prénom ? D’ailleurs, je ne sais pas qui a eu

l’idée – c’est peut-être sous les mandats précédents, donc je n’incrimine personne – mais la

remarque vaut pour les autres noms de rues qui sont des prénoms. Quand ce sont des

prénoms, très honnêtement, si vous ne mettez pas d’élément un peu complémentaire, ça

reste un petit peu de l’anonymat, de l’inconnu.26

Ensuite, j’ai aussi une remarque par rapport à la rue Vauban. Lorsqu’on vous dit Vauban,

très honnêtement, on pense à l’architecte, on ne pense pas forcément au club de réflexion

de Simone Veil, loin de là.

Enfin, et c’est une remarque que je vous fais et que je laisse à l’appréciation de la majorité.

On avait quelqu’un qui était proche de Simone Veil, c’était Chirac. Chirac est décédé

dernièrement, c’était un fidèle ami, comme vous le savez, Monsieur le Maire, mais au-delà

d’être son ami, il a quand même été l’un des seuls – un parmi d’autres, bien évidemment, on

ne va pas non plus dire qu’il n’y avait que lui – à ne jamais ménager son soutien à son égard

et il a tout mis en œuvre pour que la Loi sur l’IVG soit votée. Voilà les remarques et les

questions que je voulais faire par rapport à cette délibération. »

Monsieur le Maire : « Je dois avouer que je suis un peu ému de l’hommage que vous venez

de rendre à Jacques Chirac. Venant de vous, ça me touche particulièrement. Mais nous ne

manquerons pas de trouver la rue ou le lieu adéquat pour rendre hommage aux présidents

de la République qui n’ont pas de rue à leur nom. Je pense bien sûr à Georges Pompidou, à

Valéry Giscard d’Estaing et à Jacques Chirac. Les noms d’un certain nombre de présidents

de la République – François Mitterrand, Charles de Gaulle par exemple – ont été donnés à

des rues importantes de Chelles. Il faudra que nous puissions résoudre cela. Cela étant,

vous savez que c’est parfois compliqué : je ne veux pas non plus que l’on débaptise des

rues, pour éviter les changements d’adresse et, symboliquement, je trouve que ce n’est pas

de bon augure, c’est vraiment discourtois.

Sur le choix de Vauban, c’est la dualité, entre la rue où ils habitaient et le club. C’est bien

indiqué dans la note.

Il est bien prévu que, sur les plaques, figure une explication du choix du nom. Je vous

rappelle d’ailleurs que c’est dans cette logique que nous avons fait le Livret des Résistants,

avec le Conseil municipal d’enfants, qui a permis d’expliquer aux enfants de Chelles,

puisque c’est distribué à tous les élèves de CM1, pour que chacun sache que, derrière les

noms des rues – Frères Verdeaux, par exemple – il y a des Résistants, qui ont payé de leur

vie la lutte contre le régime nazi. C’est important de le rappeler ; cela avait été fait par le

passé et nous avons voulu que le CME s’en saisisse. C’est aussi cela, le devoir de mémoire.

D’une certaine manière, nous le transmettrons aussi.

Monsieur Drici, vous aviez une question. »

Monsieur Drici : « Les Chellois sont attachés à leur Ville et à leur histoire ; il n’est plus

question de le prouver. La dénomination des rues représente un enjeu de mémoire, qui fait

partie prenante de notre mémoire et de notre patrimoine collectifs. En effet, au-delà de

l’aspect pratique, elle permet de mettre en lumière des événements ou des personnalités

marquantes.

Le 12 février dernier Mohamed Seghiri, responsable associatif et figure emblématique du

quartier de la Noue Brossard, avec plus de trente ans d’action dans l’animation sociale et

culturelle du quartier, nous a quittés, emporté par une crue en Guadeloupe. À la suite de ses

obsèques, qui ont réuni plusieurs centaines de Chellois, début février, au cimetière de

Chelles, les proches de la victime et les habitants du quartier vous avaient sollicité pour

nommer un lieu de la ville ou une rue en sa mémoire. La question de dénommer les rues

adjacentes au collège Simone Veil, près du quartier de la Noue Brossard, fait donc sens,27

dans ce contexte. Ne pourrait-on pas faire hommage à son action de plus de trente ans pour

la ville mais surtout pour le quartier et répondre favorablement à la demande des

habitants ? »

Monsieur le Maire : « Avez-vous d’autres questions à ce sujet ? Non.

Vous avez vu que le choix des noms – en période Covid, c’est toujours un peu compliqué – a

été fait autour de la logique de Simone Veil. D’ailleurs, le nom du gymnase à côté sera

travaillé par le CME, parce que nous aurons un peu plus de temps ; là, nous sommes

contraints par des obligations administratives. Mais il y a une vraie logique par rapport à

cela, qui est notamment expliquée dans la note.

J’ai bien noté ce que vous avez dit sur Monsieur Seghiri. Nous allons regarder mais il est

compliqué de trouver un nom directement dans cet aspect-là, lié au collège. Nous voulons

avoir une vraie cohérence avec Simone Veil. Nous allons regarder, avec la famille.

Cela étant, j’attire votre attention sur le fait que de nombreux Chellois se sont beaucoup

investis pour la ville ; je pense aux anciens présidents du Comité de jumelage, par exemple,

à beaucoup de personnes qui se sont investies. Il est compliqué de trouver les bâtiments

pour tous les noms. Parfois, la famille ne le souhaiterait d’ailleurs pas ; parfois, elle le

souhaiterait. Je pense à Raymond Bianchi, à notre ami Bernard Pilot ; je pense à beaucoup

de personnes qui se sont investies. Il y a plein de noms de Chellois qui se sont investis pour

leur ville. Je ne remets pas du tout en cause les qualités humaines et l’investissement de ce

monsieur auquel on pense ; j’ai adressé tous mes hommages à sa famille, c’est dramatique.

Je ne sais pas si cette demande prospérera mais c’est très compliqué de pouvoir utiliser les

noms de tous ceux qui ont rendu service à la ville. C’est d’ailleurs pour cela que nous

souhaitons vraiment, à travers la cérémonie de distinction des bénévoles ou la Médaille de la

Ville, pouvoir remercier, si possible aussi de leur vivant, ceux qui se sont engagés dans la

vie associative, qui ont des mérites prouvés, avec des reconnaissances particulières. Il est

important pour nous d’avoir cette démarche de reconnaissance, le plus possible de leur

vivant.

Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Merci. Je comprends tout à fait votre propos. Je voudrais simplement

rajouter à la liste que vous venez d’évoquer, peut-être, Monsieur Bordu ; je crois que c’était

dans les possibilités. Mais je ne doute pas qu’il y aura des équipements qui y seront

associés. »

Monsieur le Maire : « C’est un ancien Député-Maire de Chelles. »

Monsieur Gil : « Tout à fait. Il est décédé l’année dernière. »

Monsieur le Maire : « Nous avons d’ailleurs appris son décès tardivement. »

Monsieur Gil : « Voilà. C’était aussi un hommage possible.

Sur les noms, je n’ai pas de problématique, mais je voulais simplement profiter de cette

délibération pour vous interpeller, Monsieur le Maire. Je voudrais savoir si vous pouvez avoir

quelques informations, parce que je les ai eues par Radio Chelles. Il y a une commission

d’affectation, je crois, jeudi 30, concernant le collège Simone Veil. Je voulais savoir l’état28

d’avancée de ces travaux et à quel moment nous aurions une communication sur ce sujet.

L’on sait qu’une sectorisation est toujours complexe et qu’il y a de vrais enjeux au niveau du

centre-ville, notamment pour désengorger le collège Weczerka. Est-ce que vous avez un

calendrier sur cette question ? »

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas à l’ordre du jour. Nous pourrons l’aborder plus tard mais,

de toute façon, c’est validé au Conseil départemental. Les discussions sont en cours, il y a

des premières propositions. Pour vous répondre très simplement, la logique est vraiment que

les secteurs soient les plus proches de leur collège pour éviter un maximum les temps de

transport des élèves. Nous en sommes là pour le moment. Il n’y a rien de définitif pour le

moment. Ce sera plutôt en fin d’année. »

Monsieur Gil (concomitamment) : « D’accord. Le Conseil municipal en sera informé ? »

Monsieur le Maire : « Je ne suis pas sûr que cela passe en Conseil municipal ; c’est en

Conseil départemental. »

Monsieur Gil : « Non, mais au moins, si nous pouvions avoir peut-être une information. Il y a

quand même un enjeu local fort. »

Monsieur le Maire : « En tout cas, il y a un travail avec les parents d’élèves et les principaux

de collège, les transporteurs, les syndicats des enseignants, les représentants des

fédérations de parents d’élèves. Il y a une vraie concertation. »

Monsieur Gil : « D’accord. Très bien. Je voulais vous interroger aussi sur un autre point,

puisque l’on dénomme trois voies de circulation : est-ce que ces voies accueilleront des

circulations de bus ? On sait que c’est un peu compliqué dans le secteur. »

Monsieur le Maire : « Des bus ? »

Monsieur Gil : « Des bus, oui, des transports scolaires. »

Monsieur le Maire : « Justement, l’idée, c’est qu’il n’y ait pas de transport scolaire sur ces

voies. Il faut leur donner un nom surtout administratif, pour adresser le courrier. Ça peut

paraître tout bête mais il s’agit d’attacher un bâtiment à une adresse, ce qui n’était pas le

cas. Le but n’est pas forcément d’avoir un plan de transport avec des bus dans ce secteur. Il

faut maximiser la sécurité des collégiens et éviter les transferts. »

Monsieur Gil : « D’accord. Merci, Monsieur le Maire. »

Monsieur Drici : « S’il vous plaît ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur Drici, excusez-moi. »

Monsieur Drici : « Pour étayer mon propos, la question n’était pas de rentrer dans une

logique de concurrence mémorielle et de savoir si telle ou telle personne méritait un

hommage. L’idée était de questionner la méthode et de savoir quel type d’hommage était

rendu à travers la dénomination des rues. Vous imaginez bien que des noms très connus en

France et en Europe auront des hommages qui seront rendus à travers la France. Pour les

personnes qui ont marqué notre territoire, notre Ville et notre histoire, je pense qu’il serait

plus pertinent de leur rendre hommage sur leurs terres et à l’échelle locale, étant donné qu’il

y a de très faibles chances que des hommages leur soient rendus par ailleurs.29

Dans ce contexte, l’idée était une question de méthode dans la dénomination des rues, de

rendre hommage, dans un premier temps, aux personnalités locales et, dans un deuxième

temps, de répondre aux besoins des habitants car nous sommes les élus des habitants et la

co-construction est aussi à prendre en compte dans ces sujets. »

Monsieur le Maire : « Je comprends ce que vous voulez dire, il n’y a aucune inquiétude par

rapport à vos propos. En revanche, il y a une hiérarchie par rapport au mérite. Comme le

collège Simone Veil a pris le nom d’une personnalité internationale, la logique a toujours

plutôt été de garder une vraie cohérence en la matière.

Sur les mérites de Monsieur Seghiri, que vous évoquez, il y a sans doute une logique à avoir

autour du centre social, de l’EPC, pour peut-être avoir quelque chose. Mais comprenez la

cohérence de l’ensemble.

Je me doute que les autres villes ne rendront pas forcément hommage à un citoyen qui

n’habitait pas leur ville mais pour nous, comme cela a été voté ici, en Conseil municipal, la

logique était aussi d’assurer une cohérence autour du nom de Simone Veil dans ce secteur.

Je pense aussi que ce n’est pas anodin ; un certain nombre de valeurs est abordé à travers

ceci : la naissance de l’Europe, la démocratie, la République, la lutte contre l’antisémitisme

et la barbarie nazie, contre le racisme, aussi. Les engagements sont forts et il était important

pour nous de le marquer, en particulier dans et autour d’un établissement scolaire. Cela a

une vertu pédagogique forte, surtout, comme vous l’avez précisé, Madame Pereira, quand il

y a une explication. L’idée est de suivre une certaine logique, comme pour le Livret des

Résistants. Cela n’enlève pas le mérite des autres associatifs, engagés, qui ont pu prouver

leurs mérites à travers des associations ou des engagements très concrets. Je pense aussi

que quand on donne le nom de quelqu’un à quelque chose, il est très important d’avoir un

suivi, un pedigree complet, des actions prouvées ; cela permet vraiment, très légitimement et

de manière incontestée, de donner un nom. Il faut aussi que ce soit en cohérence avec

l’engagement. C’est très important pour nous. Cela guidera d’ailleurs nos réflexions, avec le

CME, parce qu’à chaque fois que nous le pouvons, c’est le Conseil municipal d’enfants qui

donne les noms. Il est très important pour nous qu’il puisse aussi choisir sur ces sujets.

Si tout le monde est d’accord, je propose que nous puissions voter cette délibération. Est-ce

qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Non ? Ah, abstentions. Je pensais que ça allait

être voté à l’unanimité compte tenu du caractère incontestable des personnalités qui sont

signalées. Mais chacun fait ce qu’il veut. Le reste pour ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Trois voies seront aménagées autour du collège Simone Veil en cours de construction.

Il est proposé que le Conseil Municipal choisisse des noms en forte résonance avec la vie de Simone Veil (13 juillet 1927 - 30 juin 2017).30

a) Pour la voie principale, reliant les avenues de Louvois et des Sources (voie 1)

Il est proposé que cette voie soit dénommée : Avenue Jean Monnet.

Il s‟agit ainsi de marquer le profond engagement européen dont Simone Veil a fait preuve toute sa vie.

Jean Monnet (9 novembre 1888 - 16 mars 1979) est l‟un des Pères de l‟Europe et Simone Veil fut la première présidente du Parlement européen, élue en 1979.

De plus, ils reposent dans le même caveau au Panthéon.

b) Pour la perpendiculaire qui sépare le collège de la piscine et du gymnase (voie 2)

ll est proposé que cette voie soit dénommée : Rue Marceline.

Il s‟agit de rappeler le passage dans les camps de concentration de Simone Veil.

Marceline Loridan-Ivens, née Rozenberg (19 mars 1928 - 18 septembre 2018) était une scénariste, cinéaste, productrice et écrivaine française.

Elle fut compagne de camp de concentration de Simone Veil à Auschwitz-Birkenau où elles se rencontrèrent. Toutes deux sont restées meilleures amies à vie.

De plus, cette dénomination viendrait compléter les rues Elisabeth, Henriette, Marguerite, Suzanne à proximité.

c) Pour la parallèle qui débouche sur le parking de la piscine (voie 3)

Il est proposé que cette voie soit dénommée : Rue Vauban.

Sébastien Le Prestre, marquis de Vauban, (1er mai 1633 - 30 mars 1707), est un célèbre architecte militaire. Il fut nommé maréchal de France par Louis XIV.31

C‟est le nom qu‟Antoine et Simone Veil ont donné à leur club de réflexion fondé en 1983, visant à dépasser les clivages politiques et qui réunissait chaque premier jeudi du mois de 8 heures à 9 h 30 une trentaine de membres, des hommes politiques de droite et de gauche. Ils habitaient 11 Place Vauban à Paris (7ème arrondissement).

De plus, cette dénomination s‟inscrit en cohérence avec d‟autres noms du quartier, notamment l‟avenue de Louvois à proximité immédiate.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (39 voix pour, 5 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

DENOMME :

 Avenue Jean Monnet : la voie principale d‟accès aux futurs collège et gymnase reliant les avenues de Louvois et des Sources,

 Rue Marceline : la perpendiculaire qui sépare le collège de la piscine et du gymnase,

 Rue Vauban : la parallèle à l'avenue Jean Monnet qui débouche sur le parking de la piscine.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dénominations.

ENVIRONNEMENT ET ESPACES VERTS

13) Participation de la Commune de Chelles au Programme d’action de prévention des

inondations de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027 (PAPI2)

14) Convention avec l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs

pour l’installation de repères de crues

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Laurent Dilouya. »

Monsieur Dilouya : « Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues, Mesdames et

Messieurs. Je vous propose de présenter les points nos 13 et 14 conjointement, puisque l’un

est la mise en pratique de l’autre.

Sur le point n° 13, dans la continuité du programme d’action de prévention des inondations

(PAPI), la Commune de Chelles souhaite participer au deuxième plan afin de bénéficier de

subventions et de soutien à travers diverses actions de diagnostic, de travaux, d’information

et de prévention, liées au risque d’inondation dans la commune. Il vous est proposé

d’approuver le programme, la maîtrise d’ouvrage par l’EPTB, d’autoriser Monsieur le Maire à

solliciter les subventions liées au programme et de dire que les crédits sont inscrits au

budget de la Ville.

Le deuxième point (n° 14) s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il s’agit d’une

application directe du PAPI via une convention consistant à installer des repères de crues.

Ces repères permettront notamment de sensibiliser les populations au risque inondation, de32

contribuer à sensibiliser les citoyens sur leur propre sécurité, de laisser des traces pérennes

pour transmettre l’histoire du territoire aux générations futures. Des panneaux explicatifs

seront installés à côté de certains de ces repères, qui pourront bénéficier d’un financement

de l’EPTB dans le cadre du PAPI2. Il vous est donc proposé, à nouveau, d’autoriser

Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent. Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci, Laurent, de nous avoir présenté les délibérations nos 13 et 14.

Avez-vous des remarques à ce sujet ? Non ? Si, Monsieur Gil. »

Monsieur Gil : « Oui, merci, Monsieur le Maire. Je formulerai quelques remarques, qui

n’influeront pas sur mon vote. Bien entendu, on ne peut que se féliciter que Chelles, qui est

un territoire qui comporte des risques importants d’inondation, soit intégrée à ce PAPI, pour

bénéficier de plus de cohérence globale et dépassant en tout cas largement le cadre de la

commune. On ne va donc pas s’opposer à cela.

Simplement, on se doit quand même d’être relativement attentif puisque le PAPI est quand

même un plan de six ans et que certaines actions qui figurent dans ce plan pluriannuel, qui

sont programmées, financées, mériteraient de l’être dans de brefs délais, Monsieur le Maire.

Effectivement, les risques et les conséquences, comme l’ont montré les dernières crues de

la Marne, eux, n’ont pas de plan pluriannuel. Il y a donc des urgences à certains endroits

ciblés, qui mériteraient sans doute des interventions plus rapides.

Mais en amont de mon intervention, j’aimerais quand même savoir s’il était possible d’avoir

le bilan, pour la Commune de Chelles, du précédent PAPI. Cela aurait été intéressant,

puisque nous sommes dans le PAPI2, d’avoir un bilan des subventions obtenues et, en tout

cas, des actions entreprises précédemment. Vu comme ça, ce n’est pas super évident pour

les Chellois ; en tout cas, ça ne me paraît pas très explicite.

Un certain nombre d’actions a été listé dans votre présentation, Monsieur le Maire. Elles sont

bien entendu toutes nécessaires et bien entendu à programmer rapidement. Mais elles ne

répondent pas en totalité, loin de là, aux nombreux problèmes mis en évidence depuis

longtemps sur ces bords de Marne, notamment. Ce qui serait bien également, ce serait que

l’action de sensibilisation de la population soit entreprise par la Municipalité, de sa propre

initiative ; il n’est pas nécessairement besoin de l’intégrer au PAPI. Je crois que la Commune

de Vaires-sur-Marne l’a fait et je pense qu’on aurait pu éventuellement dépasser les délais

pluriannuels et s’engager déjà sur cette voie, d’autant plus que je crois que le CESEL s’était

déjà saisi de cette question, il y avait une commission à ce sujet.

Je voudrais simplement évoquer deux situations pour illustrer mon propos, Monsieur le

Maire, qui me paraissent légèrement préoccupantes. Il y a la dégradation des rives du canal

de Chelles, canal qui est censé protéger les populations au nord de celui-ci, notamment des

crues importantes. Cette dégradation, malheureusement, ne fait que s’aggraver, Monsieur le

Maire. Je vais prendre quelques exemples, notamment, sur une zone qui est située à

quelques centaines de mètres en amont du pont de la Belle Île, qui présente des signes d’un

effondrement probable dans les années à venir. C’est inquiétant. Cela doit être pris en

compte. C’est notamment ce chemin qui est piétonnier et qui donne accès au lac de Vaires-

sur-Marne. Je prends l’exemple, également du chemin qui est au niveau du parc de Noisiel,

à quelques centaines de mètres… »

Monsieur le Maire : « Si l’on peut simplement rester dans le débat de la délibération. »33

Monsieur Gil : « Oui, mais c’est important, Monsieur le Maire, parce que par exemple, c’est

un accès qu’on ne peut plus avoir. »

Monsieur le Maire : « Ce sont les VOIES NAVIGABLES DE FRANCE qui gèrent. L’Agglomération

le leur a bien signalé. »

Monsieur Gil : « Oui, mais l’idée, c’est que chacun se rejette la responsabilité mais à un

moment donné, c’est un peu compliqué, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « D’abord, Monsieur Gil, il faut vraiment venir en commission. Vous

êtes dans toutes les commissions : volontairement, nous avons modifié le règlement intérieur

pour que chaque groupe de l’opposition soit bien intégré à chaque commission. Ce n’était

pas le cas auparavant et nous aurions pu garder le même règlement intérieur. C’est fait pour

ça ; c’est fait pour ne pas alourdir le Conseil municipal, parce qu’il y a plus de quarante

points. C’est lié à la mécanique mais si l’on commence à dériver sur les sujets qui ne sont

pas à l’ordre du jour, on ne s’en sortira plus.

Ensuite, c’est fait aussi pour que vous puissiez avoir, comme je l’ai dit tout à l’heure, les

réponses à des questions qui peuvent être techniques et parfois en rapport ou en rapport

éloigné avec la délibération. On est vraiment là pour ça, si je peux me permettre. Je le fais

très aimablement, parce que vous êtes toujours très courtois, mais je dois assurer la police

de l’Assemblée et je suis obligé de faire en sorte que les débats soient adaptés, si vous

voulez, c’est vraiment important – et concis, autant que possible. »

Monsieur Gil : « Je comprends. Je vais rendre mon propos beaucoup plus concis mais,

pour autant, Monsieur le Maire, on est aussi dans une Assemblée où l’on délibère, on ne se

rencontre pas non plus nécessairement énormément, donc je pense que le débat est aussi

intéressant.

Je vais être concret et rapide : a-t-on un bilan, en tout cas un projet, sur les actions

concrètes, beaucoup plus concrètes que ce qui est mentionné là, à présenter dans les

prochains mois ? Voilà. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Gil. Madame Pereira, j’ai vu que vous vouliez poser

une question. »

Madame Pereira : « Rapidement. Bien évidemment, on ne peut être que favorable à cette

délibération. Merci, Monsieur Dilouya, pour les éléments transmis.

Néanmoins, je ferai quelques remarques, très rapides.

Il y a quelque temps – cela remonte à 2018 – les riverains du bord de Marne avaient

transmis quelques demandes. Plus précisément, c’était lors de la réunion du 7 juin. Il y avait

pas mal de remarques ; certaines ont été émises par Monsieur Gil, notamment sur l’entretien

des quais du canal, mais au-delà de ce point, j’aimerais intervenir par rapport à la volonté

d’avoir des informations plus rapides, notamment par SMS, au niveau des riverains, qui

souhaitaient un peu plus de lien. Je voulais avoir des éléments pour savoir si les demandes

des habitants avaient bien été prises en compte.

Je suis aussi favorable à une communication du bilan du premier PAPI. »34

Monsieur le Maire : « Pour vous répondre de la manière la plus concise possible, nous

pourrons vous faire passer un bilan concis, mais le premier PAPI a eu pour objet principal de

travailler avec la DDT sur des études sur le PPRI (plan de prévention du risque inondation).

C’était vraiment un enjeu important pour savoir où l’on allait.

Sur les actions de sensibilisation, c’est fait. Je vous rappelle qu’à la suite des inondations

de 2018, qui ont été modérées par rapport à d’autres secteurs de Seine-et-Marne mais qui

exigeaient quand même une action de notre part, il était nécessaire de former et d’informer

la population sur les gestes utiles et sur le fonctionnement des crues pour éviter des drames

et faciliter l’évacuation en cas de besoin, notamment. Depuis, chaque année, et c’est prévu

aussi cette année, il y a une réunion publique d’information avec la police nationale, la police

municipale, les pompiers, les services de l’État, l’Agglomération, pour faire un point sur la

manière de réagir en cas de crue et bien informer les habitants. Des remarques ont été

faites, notamment sur un certain nombre de travaux à réaliser, sur l’amélioration du plan

d’évacuation. Tout cela est pris en compte régulièrement. Des actions très concrètes sont

mises en place, notamment la distribution d’un document d’information, chaque année, avant

la période des crues, la réunion déjà évoquée et la mise en place d’une alerte info sur

l’application. L’on sait qu’il peut y avoir un certain nombre de lacunes. Nous l’avons vu hier

notamment, avec WhatsApp et Facebook. De plus, tout le monde n’a pas de smartphone.

Nous avons donc aussi l’alerte SMS qui a été mise en place. C’est une proposition que nous

avions d’ailleurs faite pour faciliter l’information. Les équipes de la Ville mettaient des

affiches à l’extérieur mais, par principe, on ne sort pas tout le temps. Nous continuons

l’affichage, nous avons d’ailleurs mis des points fixes d’information. Nous avons donc

considérablement amélioré l’information, notamment avec l’alerte SMS.

Je pense que j’ai répondu à vos questions. Je propose donc que nous passions au vote, sur

ces deux points. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non ? Je vous remercie. »

DELIBERATION DU POINT N°13

Les Programmes d‟Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sont des outils de contractualisation entre l‟État et les collectivités, déployés sur une période de 6 ans. Leur objectif est de promouvoir une stratégie globale et concertée des risques d‟inondations, en vue de réduire leurs conséquences dommageables.

Le pilotage est assuré par l‟Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs. L‟Etat instruit les projets de PAPI, qui sont présentés devant une commission de labellisation avant de pouvoir être mis en œuvre. Par cette labellisation, les actions du PAPI sont éligibles aux aides financières de l‟État, mais également aux aides d‟autres co-financeurs selon la nature des actions proposées (Agence de l‟Eau, Région, Europe, Départements…).

Dans la continuité du premier PAPI (dont la contractualisation s‟étendait de 2017 à 2019), la Commune de Chelles souhaite participer au 2ème PAPI, afin de mettre en œuvre et de bénéficier de subventions ou de soutien pour les actions suivantes :

 Diagnostic de vulnérabilité à l‟échelle d‟un bien (ERP de catégories 1/2/3/4 situés en zone d‟aléas fort et très fort) ;

 Travaux visant à la réduction de la vulnérabilité des établissements publics les plus exposés au risque (mise en œuvre de travaux préconisés dans les diagnostics de vulnérabilité) ;

 Mise à jour du volet inondation du Plan Communal de Sauvegarde et mise en place d‟entraînements ;  Sensibilisation à la prévention du risque inondation (actions de sensibilisation et possibilité de constituer une réserve communale de sécurité civile) ;

 Pose de repères de crue sur les équipements municipaux et actions de communication associées.35

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la directive européenne 2007/60/CE dite « directive inondation » transposée en droit Français dans la loi portant engagement national pour l‟environnement du 13 juillet 2010 et ses décrets d‟application, qui crée notamment les stratégies locales de gestion du risque d‟inondation,

Vu le cahier des charges du Ministère de la transition écologique qui définit les modalités de montage et de mise en œuvre des Programmes d‟Action de Prévention des Inondations en tant que déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d‟inondation,

Vu le courrier du Président de l‟Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, daté du 25 février 2021, relatif à la préparation du Programme d‟Action de Prévention des Inondations de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027,

Vu le courrier du Préfet de la Région d‟Ile-de-France daté du 9 juin 2021 relatif au montage du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes,

Vu l‟avis de la Commission Urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant que la Commune de Chelles est un territoire à risque important d‟inondation,

Considérant que le Programme d‟Actions de Prévention des Inondations permettra de consolider la dynamique engagée pour faire de l‟Île-de-France un territoire mieux préparé et plus résilient face aux prochaines crues majeures de la Seine et de la Marne, et que la Commune de Chelles souhaite contribuer à la stratégie globale et concertée des risques d‟inondations, en vue de réduire leurs conséquences dommageables,

Considérant que la Commune de Chelles souhaite inscrire des actions permettant d‟améliorer la connaissance et la conscience du risque, d‟alerter et de gérer la crise, et enfin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens,

APPROUVE le Programme d‟Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027 porté par l‟Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, qui sera soumis à la labélisation de la commission mixte inondation.

APPROUVE la maîtrise d‟ouvrage par l‟Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs des actions qui seront proposées par la Commune de Chelles dans le projet de dossier du PAPI et comprenant des cofinancements prévisionnels.

AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toute modification des actions permettant de répondre à d‟éventuelles remarques de la Commission mixte inondation de l‟Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, sous réserve que ces modifications ne modifient pas la nature de ces actions et n‟engagent pas de dépenses supplémentaires pour la Commune de Chelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondant aux actions inscrites à ce programme.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DELIBERATION DU POINT N°14

Dans le cadre du Programme d‟Actions de Prévention des Inondations (PAPI), l‟Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs propose à certaines communes de bénéficier gratuitement d‟une action de sensibilisation, consistant en l‟élaboration d‟un plan de repères de crues et la pose desdits repères.36

L‟EPTB Seine Grands Lacs propose de financer l‟étude spécialisée et la fabrication de 15 à 25 repères de crues, au regard de la vulnérabilité de la Commune de Chelles face au risque inondation. Ces repères ont une vocation pédagogique et seront positionnés sur la base d‟observations, de témoignages, de traces de crues ou sur la base de modélisations.

Ces repères permettront notamment :

 de sensibiliser les populations au risque inondation,

 de contribuer à sensibiliser les citoyens sur leur propre sécurité,

 de laisser des traces pérennes pour transmettre l‟histoire du territoire aux générations futures.

Des panneaux explicatifs seront installés à côté de certains repères. Ils pourront faire l‟objet d‟un financement dans le cadre du Programme d‟Actions de Prévention des Inondations 2.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention-cadre 2017-2019 du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant que la Commune de Chelles est un territoire à risque important d'inondation,

Considérant que le Programme d'Actions de Prévention des Inondations permet de consolider la dynamique engagée pour faire de l'Île-de-France un territoire mieux préparé et plus résilient face aux prochaines crues majeures de la Seine et de la Marne, et que la Commune de Chelles souhaite contribuer à la stratégie globale et concertée des risques d'inondations, en vue de réduire leurs conséquences dommageables,

Considérant que la Commune de Chelles souhaite inscrire des actions permettant d'améliorer la connaissance et la conscience du risque, d'alerter et de gérer la crise, et enfin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

15) Bail rural pour accueillir un projet de vitiforesterie sur la parcelle CB191

Monsieur le Maire : « Nous passons à un sujet plus léger mais très vert, qui concerne la

vitiforesterie sur la parcelle CB191. Je passe la parole à un passionné, Jacques Philippon. »

Monsieur Philippon : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous. La parcelle dont il est

question est celle délimitée par la rue des Sources, le chemin du Beauzet et la rue du Bel

Air. Elle fait un peu plus de 9 500 mètres carrés. Notre vigneron, qui, entre parenthèses, a

fait ses premières vendanges le 18 septembre, devait y édifier un chai. Finalement, il a

décidé de l’implanter près de son hangar agricole. Ce terrain était donc libre. Nous avions eu

une offre pour des petits fruits rouges mais ça n’a pas pu marcher compte tenu de la qualité

du sol. Cela demandait également beaucoup d’eau et il n’y a pas d’eau sur cette parcelle ;

cela faisait des frais importants. Nous avons reçu un projet de vitiforesterie, de Monsieur

Gittinger, qui est un compagnon de travail de notre vigneron, Monsieur Petit. Il souhaite que37

nous lui fassions un bail d’une durée de quatorze ans, si ma mémoire est bonne – dix-huit

ans, excusez-moi – moyennant un loyer de 200 euros par hectare. C’est ce qui se fait en la

matière et qui a été fait par l’AEV auprès de Monsieur Petit. Il vous est donc demandé

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de ce bail rural sur

ladite parcelle. »

Monsieur le Maire : « Je dois avouer que je ne suis pas peu fier que Chelles, après la bière,

devienne une terre viticole de renom. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je

propose que nous passions au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non ; je

vous en remercie, pour ce beau projet. »

DELIBERATION

Située à proximité directe des terrains occupés par les trois agriculteurs du Mont Guichet, la parcelle CB191 – d‟une superficie de 9 632 m² – appartient à la Commune de Chelles.

La parcelle devait initialement accueillir le chai de vinification de Monsieur Pierric Petit, qui a finalement préféré le localiser sur la même parcelle que son bâtiment de stockage agricole.

Plusieurs dimensions ont été étudiées au préalable afin de connaître la réceptivité du site en matière d‟agriculture urbaine :

- Etudes de sol : des études de sol ont été conduites afin de connaître les caractéristiques physico- chimiques et biologiques du sol. Malgré un bon état organo-biologique, la parcelle CB191 se caractérise par un sol calcaire, à potentiel hydrogène (pH) basique. Elle n‟est pas adaptée aux petits fruits, ni à de la culture maraîchère classique.

- Alimentation en eau : la parcelle n‟est actuellement pas alimentée en eau. Le coût de l‟eau (hors frais d‟assainissement) reste relativement conséquent pour toute activité agricole et l‟installation d‟un forage et d‟une pompe est conditionnée à la réalisation d‟une étude géo-hydrologique.

La Commune de Chelles a reçu une demande de mise à disposition de la parcelle CB191, de Monsieur Julien Gittinger, pour y installer un projet de vitiforesterie. Monsieur Julien Gittinger travaille depuis 2 ans sur l‟exploitation de Monsieur Pierric Petit. La pratique qu‟il souhaite mettre en place consiste à introduire des essences d‟arbres au vignoble, et présente des atouts agro-écologiques : activités biologiques du sol, maîtrise des parasites, économie de ressource en eau, confort climatique, stockage du carbone, valorisation paysagère et production de bois d‟œuvre ou de bois énergie. Son implantation serait progressive, avec une préparation du sol à l‟automne 2021, des premières plantations au printemps 2022, des plantations définitives au printemps 2023, et une première vendange en 2025.

Ce projet répond aux caractéristiques du site : sol compatible avec la culture de vignes, taille minimale de la parcelle permettant de produire à terme environ 4000 bouteilles par an, besoin d‟arrosage limité avec la possibilité d‟installer une citerne en cas de forte sécheresse. Elle s‟inscrit en cohérence avec le projet d‟agriculture périurbaine du Mont Guichet, dans la mesure où elle privilégie une culture sans intrants et avec le moins de mécanisation possible. Monsieur Julien Gittinger prévoit par ailleurs de recourir au chai de vinification de Monsieur Pierric Petit pour la vinification de ses vignes.

Un avis public d‟appel à candidature a été publié dans le Parisien de Seine-et-Marne, le 15 juillet 2021, afin de s‟assurer qu‟aucune autre entité ne souhaitait bénéficier d‟une telle mise à disposition, pour lequel, seul Monsieur Julien Gittinger a candidaté.

Aussi, un projet de bail rural a été envisagé sur la base des mêmes conditions que celles du bail rural qui lie Monsieur Pierric Petit et l‟Agence des Espaces Verts, à savoir un loyer annuel de 200 € par hectare, arrondi conventionnellement à 200 € pour la parcelle objet du bail de 9 632 m², afin de garantir une unité et une égalité de traitement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (42 voix pour)38

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 210-1 et L300-1 du Code de l‟urbanisme,

Vu l‟avis de la Commission Urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant la volonté de la Commune de Chelles de mettre en œuvre le Plan de développement de l‟agriculture urbaine communal, approuvé par le Conseil municipal, en date du 2 juillet 2019,

Considérant que l‟activité de vitiforesterie répond aux objectifs de préservation et de valorisation des espaces naturels,

Considérant que l'activité de vitiforesterie présente des atouts écologiques et répond aux caractéristiques de la parcelle CB191,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié portant bail rural, d'une durée de 18 ans sur la parcelle CB191, avec Monsieur Gittinger, pour un loyer annuel de 200 €.

DIT les crédits sont inscrits au budget communal.

TRANSPORTS ET CIRCULATION

16) Convention d’adhésion à l’association SYNCOM pour la mise à disposition d’une

plateforme informatique pour la gestion des interventions sur le domaine public

Monsieur le Maire : « Je passe la parole brièvement à Christian Couturier. »

Monsieur Couturier : « Merci, Monsieur le Maire. Lors du Conseil municipal du 28 juin

2002, la Ville de Chelles a passé une convention d’adhésion avec cette association Loi 1901,

fondée par les trois syndicats SIGEIF, SEDIF et SIPPEREC pour la gestion des interventions

sur le domaine public.

Ce partenariat a pour objectif de bénéficier de la mise en place d’une plateforme

informatique permettant de mutualiser et de centraliser des données visant à faciliter la

gestion des travaux de voirie et sur réseaux.

L’association SYNCOM a adressé une nouvelle convention modifiant la formule de révision.

Il revient donc à la Ville de Chelles de procéder à la signature d’une nouvelle convention

avec cette association.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de

Chelles et l'association SYNCOM et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et

tout document afférent. »

Monsieur le Maire : « Merci, Christian Couturier. Avez-vous des questions à ce sujet ?

Non ? Je propose que nous passions donc au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous

remercie. »

DELIBERATION

Lors du Conseil Municipal du 28 juin 2002, la Ville de Chelles a passé une convention d‟adhésion avec cette association « loi 1901 » fondée par les 3 syndicats, SIGEIF, SEDIF et SIPPEREC pour la gestion des interventions sur le domaine public.39

Ce partenariat ayant pour objectif, de bénéficier de la mise en place d‟une plate-forme informatique permettant de mutualiser et de centraliser des données visant à faciliter la gestion des travaux de voirie et sur réseaux.

L‟association SYNCOM a adressé une nouvelle convention modifiant la formule de révision. Il revient donc à la Ville de Chelles de procéder à la signature d‟une nouvelle convention avec cette association.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Chelles et l'association SYNCOM.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

17) Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et cofinancement entre les Villes de Gagny

et Chelles pour la réalisation d’une étude de circulation routière

Monsieur le Maire : « Pour cette convention de maîtrise d’ouvrage, pour une étude de

circulation avec Gagny, la parole est à nouveau à Christian Couturier. »

Monsieur Couturier : « Merci, Monsieur le Maire. Villes limitrophes, situées en Seine-Saint-

Denis pour Gagny et en Seine-et-Marne pour Chelles, les deux communes possèdent de

nombreuses rues qui relient les deux territoires, avec des morphologies de quartiers qui sont

très similaires.

Les deux Villes souhaitent réaliser sur leurs territoires des études de circulation, de

fonctionnement, de sécurité routière et d’aménagement de voirie, dans les quartiers

limitrophes, à la suite de divers constats de raccourcis entre le centre-ville de Chelles et la

ville de Gagny, des circulations non désirées, en passant notamment par le quartier des

Abbesses.

De ce fait, il paraît nécessaire et utile pour un traitement cohérent du territoire global, de faire

réaliser des études communes sur les périmètres concernés des deux collectivités.

Les prestations porteront sur divers éléments, qui constituent une liste qui n’est pas encore

exhaustive :

- Le recueil de données ;

- La réalisation d’enquêtes (origine/destination) et de comptages ;

- La mesure de temps de parcours ;

- Le dépouillement des données et leur traitement ;

- L’établissement des rapports d’enquête ;

- La tenue des réunions de restitution.40

La réalisation des études engagées par la Ville de Gagny et dont la durée prévisionnelle

globale est estimée à deux mois, est prévue au cours du dernier trimestre de l’année 2021.

Il est convenu que la Ville de Gagny et la Ville de Chelles participent chacune à hauteur des

linéaires de voirie qui seront investigués sur le territoire de chaque collectivité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage

déléguée et de cofinancement entre les Villes de Chelles et de Gagny, d’autoriser Monsieur

le Maire à signer la convention et tout document afférent et de dire que les crédits sont

inscrits au budget communal. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. La délibération suivante sera d’ailleurs dans le

prolongement naturel de celle-ci. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je propose

que nous passions au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION

Villes limitrophes situées en Seine-Saint-Denis pour Gagny et en Seine-et-Marne pour Chelles, les deux communes possèdent de nombreuses rues qui relient les deux territoires, avec des morphologies de quartiers qui sont très similaires.

Les deux villes souhaitent réaliser sur leur territoire des études de circulation, de fonctionnement, de sécurité routière et d‟aménagement de voirie, dans les quartiers limitrophes, suite à divers constats de raccourcis entre le centre-ville de Chelles et la Ville de Gagny en passant par le quartier des Abbesses.

De ce fait, il paraît nécessaire et utile pour un traitement cohérent du territoire global, de faire réaliser des études communes sur les périmètres concernés des deux collectivités.

Les prestations porteront notamment sur (liste non exhaustive) :

- Le recueil de données,

- La réalisation d‟enquêtes (origine/destination) et de comptages,

- La mesure de temps de parcours,

- Le dépouillement des données et leurs traitements,

- L‟établissement des rapports d‟enquêtes,

- La tenue des réunions de restitution.

La réalisation des études engagées par la Ville de Gagny et dont la durée prévisionnelle globale est estimée à deux mois, est prévue au cours du dernier trimestre de l‟année 2021.

Il est convenu que la Ville de Gagny et la Ville de Chelles participent chacune à hauteur des linéaires de voirie qui seront investigués sur chaque collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant qu'une convention est nécessaire pour définir les modalités de cofinancement des études qui seront menées, les modalités d‟exécution et de suivi des études, la répartition du financement des études, et les modalités de versement des fonds.41

APPROUVE la convention de maitrise d‟ouvrage déléguée et de cofinancement entre la Ville de Chelles et la Ville de Gagny.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

18) Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de cofinancement entre les Villes de

Gagny et Chelles pour la réfection de la chaussée de l’avenue Clovis

Monsieur le Maire : « La délibération sur l’avenue Clovis et Albert Caillou s’inscrit dans la

même logique que la précédente. La parole est à Christian Couturier. »

Monsieur Couturier : « À la suite du diagnostic réalisé par les services techniques des deux

Communes, il est nécessaire de prévoir la réhabilitation du tapis de chaussée de l’avenue

Clovis, qui est le prolongement de l’avenue Albert Caillou. Pour faire réaliser ces travaux, la

Ville de Gagny assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération et s’appuiera sur son marché de

travaux d’entretien et de réparation de la voirie, lot 2 : produits noirs.

Les prestations porteront notamment sur :

- Le rabotage de chaussée, y compris les découpes soignées nécessaires ; - La mise à niveau des tampons et bouches à clé ;

- La fourniture et mise en œuvre de grave bitume ;

- La fourniture et mise en œuvre de béton bitumineux.

Il est convenu que la Ville de Gagny et la Ville de Chelles participent chacune à hauteur de la

surface de voirie qui sera réhabilitée sur le territoire de chaque collectivité. Pour Chelles,

cela représente 268 mètres carrés, pour un montant de 17 113 euros.

Ces montants seront actualisés en fonction des quantités réellement exécutées pour

l’élaboration de la facturation.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de maîtrise d'ouvrage

déléguée et de cofinancement, relative à la réhabilitation du tapis de chaussée de l'avenue

Clovis, entre la Ville de Chelles et la Ville de Gagny, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention et tout document afférent et de dire que les crédits sont inscrits au budget

communal. »

Monsieur le Maire : « Merci, Christian Couturier. Avez-vous des questions ? Non ? Nous

passons au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Villes limitrophes situées en Seine-Saint-Denis (Gagny) et en Seine-et-Marne (Chelles), les communes de Gagny et Chelles sont gestionnaires, pour chacune en partie, de la voie dénommée Avenue Clovis.

Suite au diagnostic réalisé par les services techniques des deux Communes, il est nécessaire de prévoir la réhabilitation du tapis de chaussée de l‟Avenue Clovis.42

Pour faire réaliser ces travaux, la Ville de Gagny, qui assurera la maîtrise d‟ouvrage de l‟opération, s‟appuiera sur son marché de travaux d‟entretien et de réparation de la voirie – lot 2 : produits noirs.

Les prestations porteront notamment sur (liste non exhaustive) :

 Le rabotage de chaussée, y compris les découpes soignées nécessaires ;

 La mise à niveau des tampons et bouches à clé ;

 La fourniture et mise en œuvre de grave bitume ;

 La fourniture et mise en œuvre de béton bitumineux.

Il est convenu que la Ville de Gagny et la Ville de Chelles participent chacune à hauteur de la surface de voirie qui sera réhabilitée sur chaque collectivité.

Commune de

Chelles

Commune de

Gagny

Total

Montant H.T. 17 113.88 € 53 129.65 € 70 243.53 €

T.V.A 20% 0 € 14 048.71 € 14 048.71 €

Montant T.T.C 17 113.88 € 67 178.36 € 84 292.24 €

Surface 268 m² 832 m² 1 100 m²

Ces montants seront actualisés en fonction des quantités réellement exécutées pour l‟élaboration de la facturation.

S‟agissant d‟un remboursement, la TVA est supportée par la Ville de Gagny, maître d‟ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

Considérant qu'une convention est nécessaire pour définir les modalités financières de participation de la Commune de Chelles aux travaux de réhabilitation du tapis de chaussée de l‟Avenue Clovis,

APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et de cofinancement, relative à la réhabilitation du tapis de chaussée de l'avenue Clovis, entre la Ville de Chelles et la Ville de Gagny.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.43

JURIDIQUE ET PATRIMOINE

19) Acquisition par la Ville des parcelles AC 906 et 908 au titre d’un alignement à la société

SEVERINI

20) Rétrocession de parcelles de ICF LA SABLIÈRE à la Ville pour le pan coupé angle rue des

Arcades Fleuries – rue de la Fromione

21) Rétrocession de parcelles de WIMPEY à la Ville (Parc de la Madeleine I et les jardins de

l'Abbaye)

Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Céline Netthavongs pour vous présenter les trois

délibérations suivantes, qui concernent des rétrocessions. »

Madame Netthavongs : « Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, les trois délibérations,

nos 19, 20 et 21, concernent des rétrocessions de parcelles, voiries, trottoirs, que je me

propose de vous présenter en même temps, mais je rassure Monsieur Gil, vous pourrez

procéder à un vote différencié pour chacune de ces délibérations.

Pour la délibération n° 19, il s’agit d’acquérir de la société SEVERINI des parcelles, pour un

montant de 11 375 euros, pour régler un problème d’alignement.

Dans la délibération n° 20, il s’agit d’acquérir de la société ICF LA SABLIERE une portion de

trottoir, pour un montant de 300 euros.

Dans la délibération n° 21, il s’agit d’acquérir des parcelles du promoteur WIMPEY pour un

euro symbolique. Ces parcelles sont situées parc de la Madeleine I et jardins de l’Abbaye.

Voilà, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ? Je propose que

nous les votions. Est-ce qu’il y a des abstentions particulières ? Des votes contre ? Non ? Je

vous remercie. »

DELIBERATION DU POINT N°19

Après avoir construit une résidence au 103 avenue des Sciences, la Société SEVERINI Pierres & Loisirs a sollicité la Ville de Chelles afin qu‟elle acquière les parcelles AC 906 de 57 m² et AC 908 de 34 m² au titre d‟un alignement.

La Ville de Chelles a alors proposé à cette société un prix d‟achat s‟élevant à 125 € par m² que la société a accepté, pour un montant total de 11 375 euros.

L‟acquisition de ces 2 parcelles pourra donc se faire après approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,44

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

DECIDE d‟acquérir les parcelles AC 906 de 57 m² et AC 908 de 34 m², pour alignement avenue des Sciences, pour le prix total de 11 375 € (onze mille trois cent soixante-quinze euros), les frais d'acte étant à la charge de la Ville.

AUTORISE le Maire à signer l‟acte notarié actant la mutation foncière.

DIT que ces parcelles intégreront le domaine public communal.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DELIBERATION DU POINT N°20

Le projet immobilier de la société Promogim, mené à l‟angle de la rue des Arcades Fleuries et de la rue de la Fromione, a donné lieu au permis de construire du 09 juillet 2018 et aux permis modificatifs des 09 avril 2019 et 03 août 2020. Suite à la livraison des logements en juillet dernier, ICF La Sablière est devenue propriétaire du foncier.

L‟un des objets de la seconde modification du permis de construire portait sur des changements sur la toiture et la clôture sur rue avec la prise en compte d‟un pan coupé à l‟angle des deux voies.

Ce pan coupé, d‟une surface de 2 m2, actuellement sur l‟assiette foncière de l‟opération mais aménagé comme trottoir et intégré à celui-ci, doit être rétrocédé à la Commune de Chelles ainsi qu‟acté dans le permis de construire modificatif n°2 délivré le 03 août 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

DECIDE d‟acquérir l‟emprise de 2 m², pour le prix total arrondi de 300 € (trois cent euros), les frais d'acte étant à la charge de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.

DIT que ces parcelles intégreront le domaine public communal.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DELIBERATION DU POINT N°21

Le conseil municipal a déjà eu à délibérer, à nombreuses reprises, pour décider d‟acquérir de Wimpey, en liquidation judiciaire, des parcelles de voirie restées la propriété du promoteur après la réalisation de programmes immobiliers.

En effet, Wimpey était propriétaire de plusieurs parcelles situées sur Chelles, au niveau des Associations Syndicales Libres suivantes :

 les Jardins de l‟Abbaye,

 le Parc de la Madaleine I,45

 le Parc de la Madeleine II,

 le Parc de la Madeleine III.

Parmi les parcelles restées propriété de la société Wimpey, en liquidation, n‟ont été retenues que celles qui pouvaient présenter un intérêt général pour la Collectivité.

Parc de la Madeleine II

Un acte notarié est intervenu le 20 juillet 2017 pour des parcelles dépendant du périmètre du Parc de la Madeleine II. Il concerne la rétrocession de voirie et espaces verts rue de Rome et avenue de l‟Europe, à savoir : BW 258, BW 268, BW 273, BW 364, BW 365, BW 368, BW 370, BW 373, BW 375 et BW 265.

Parc de la Madeleine III

L‟acte concernant la rétrocession des parcelles qui relèvent du Parc de la Madeleine III est prêt à être signé. Il concerne les parcelles suivantes :

- BV 142 : rue de la Couture aux Huats

- BV 171 : allée Delorme

- BV 182 : allée Vinsou

- BV 136 : allée Chevillard

- BV 161, BV 175 et BV 208 : les cheminements piétons.

Parc de la Madeleine I

Par délibération du 28 mai 2020, la Ville a approuvé la rétrocession et l‟intégration dans le domaine public des parcelles BW 377, BW 378, BW 382, BW 386 et BW 388.

En effet, il était cohérent d‟intégrer au patrimoine de la Ville les parcelles :

 BW 377 et BW 378 situées le long de l‟avenue de l‟Europe, constituées d‟espaces verts et de trottoir,  Dans la continuité de la BW 389 faisant déjà partie du domaine public de notre commune, la BW 388 qui permet l‟accès à l‟avenue de l‟Europe,

 Dans la continuité de la BW 387 propriété de la Ville de Chelles, la BW 386 qui permet l‟accès à un chemin communal,

 Dans la continuité de la BW 384 faisant déjà partie du domaine public de notre commune, la BW 382 qui permet l‟accès au même chemin communal.

Jardins de l’Abbaye

Par délibération du 10 décembre 2019, il a été décidé d‟acquérir la parcelle BX 362 correspondant à la rue de la Tour.

Sachant que la parcelle BX 229 est à cheval sur le trottoir et sur une partie de la rue du Château Gaillard, il semblerait également judicieux de l‟intégrer au domaine communal.

La liquidation ayant été confiée à un nouveau mandataire judiciaire, par une ordonnance du 27 octobre 2020, il convient de réitérer la volonté de la Commune d‟acquérir, par voie de rétrocession à l‟euro symbolique, aux fins de classement dans le domaine public, les parcelles suivantes :

 Parc de la Madeleine 1 : parcelles BW 377, BW 378, BW 382, BW 386 et BW 388.  Jardins de l‟Abbaye : BX 362, en incluant la BX 229.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du 28 mai 2010 et du 10 décembre 2019 qui trouvent leur réitération par la présente délibération,46

Vu l‟avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 20 septembre 2021,

APPROUVE l‟acquisition des parcelles restées propriété de la société WIMPEY France, à l'euro symbolique, du liquidateur judiciaire, à savoir :

Parc de la Madeleine I - Parcelles concernées

BW 377 de 15 m²

BW 378 de 368 m²

BW 382 de 3 m²

BW 386 de 3 m²

BW 388 de 17 m²

Et Les Jardins de l‟Abbaye - Parcelles concernées :

BX 229 de 939 m²

BX 362 de 778 m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

DIT que ces parcelles intégreront le domaine public communal.

DIT que quelles que soient les formalités à accomplir après l'obtention de l'ordonnance du Juge- Commissaire autorisant une telle rétrocession, elles soient à la charge intégrale de la Commune, tant matériellement que financièrement.

DIT que les frais, droits et émoluments de la cession seront pris en charge par la Ville et plus généralement, s‟engage à accomplir toutes diligences et à acquitter toutes factures de frais et d‟honoraires aux fins de cette procédure et à la réalisation de cette rétrocession.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

22) Protocole transactionnel visant à la réparation financière de l’incendie de la crèche des

Frères Verdeaux

Monsieur le Maire : « Je donne la parole à Céline Netthavongs sur cette délibération

concernant l’incendie de la crèche des Frères Verdeaux. »

Madame Netthavongs : « Le mineur qui a été à l’origine de l’incendie de la crèche des

Frères Verdeaux a été condamné par le Tribunal pour enfants de Meaux. Il a été déclaré

coupable. Le tribunal doit se prononcer sur les intérêts civils, c’est-à-dire sur les dommages

et intérêts sollicités par la Ville de Chelles. La Ville de Chelles réclame notamment une

somme de 300 000 euros, correspondant à la franchise contractuelle, ainsi qu’une somme

de 10 000 euros, au titre de dommages et intérêts. Dans ce cadre, la Ville a été approchée

par la compagnie d’assurances des parents de cet enfant. La compagnie d’assurances

propose d’en finir avec ce litige moyennant le règlement d’une somme de 300 000 euros,

avec renonciation par la Commune à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de

10 000 euros. Après négociation, nous avons formulé une contre-proposition à hauteur de

5 000 euros.

Il vous est donc proposé, dans cette délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le

protocole d’accord avec cette compagnie d’assurances, prévoyant le règlement par cette

dernière d’une somme de 300 000 euros et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. »47

Monsieur le Maire : « Merci, Céline Netthavongs. Avant de passer au vote, je veux vous

signaler que c’est l’une des illustrations de l’utilité de la vidéoprotection dans une ville parce

que, sans cette vidéoprotection, nous n’aurions pas trouvé le coupable et nous n’aurions pas

eu ces indemnisations.

Avez-vous des questions ? Non ? Je propose que nous passions au vote. Y a-t-il des votes

contre ? Des abstentions ? Non ? Je vous remercie. »

DELIBERATION

Un incendie criminel avait sévèrement endommagé la crèche, sous délégation de service public, concédée à Maison Bleue, et le Relais d‟Assistantes Maternelles communal en juillet 2017.

Un mineur s‟est révélé être l‟auteur de l‟incendie.

Il a été poursuivi devant le Juge des enfants et une condamnation pénale a été prononcée.

Parallèlement, une action au plan civil s‟est engagée entre la Commune, son assureur, Maison Bleue et le sien, contre les assureurs des parents du mineur responsable.

Une proposition amiable vient d‟être faite à la Commune.

La proposition des assureurs a été formulée à la Commune pour le règlement à son profit de :

- 300 000 euros : correspondant à la franchise contractuelle (la SMACL ayant seulement pris en charge 103.332,71 euros sur les 403.332,71 euros selon le chiffrage de l‟expert), - 1 500 euros : en application de l‟article 475-1 du Code de procédure pénale.

En échange, il était requis d‟abandonner la demande faite de 10.000 euros en réparation du préjudice moral.

Cette dernière somme correspond aux désagréments liés à la relocalisation du réseau d‟assistantes maternelles, la fermeture de la crèche pendant une année et donc la réorganisation de l‟encadrement des enfants, le suivi des travaux, le nettoyage, le déménagement.

La Commune a fait une contre-proposition cantonnant à 5 000 € ses prétentions au chef du préjudice moral. Cette contre-proposition a été acceptée.

Afin de finaliser l‟accord trouvé, les Conseils des assurances proposent la rédaction d‟un protocole d‟accord transactionnel avant la prochaine audience du 8 octobre 2021.

Cette proposition permettrait de mettre rapidement fin au dossier et d‟obtenir d‟ici la fin de l‟année le remboursement des sommes qui ont dû être avancées par la Commune à la suite de l‟incendie.

Il est proposé d‟accepter cette transaction et d‟autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le protocole d'accord transactionnel,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,48

ACCEPTE la transaction d'un montant de 306 500 euros, selon les modalités définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ainsi que tout document afférent.

FINANCES

23) Budget supplémentaire 2021

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Guillaume Ségala. »

Monsieur Ségala : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous. Le budget supplémentaire

est un moment important de la vie budgétaire de notre Commune, qui rythme, comme le

budget primitif et le débat d’orientation budgétaire, les différents temps de construction et de

vie de notre budget.

Aujourd’hui, il convient d’affecter le résultat de l’année 2020 et également de procéder à

certains ajustements en dépenses et en recettes, en investissement et en fonctionnement.

Je vais donc détailler les grandes masses que nous retrouvons dans ce budget

supplémentaire.

Celui-ci s’équilibre à 37,3 millions d’euros et se décompose en 28,6 millions d’euros en

investissement et 8,7 millions d’euros en fonctionnement.

Vous avez de nouvelles inscriptions dans ces deux sections ; des investissements, bien sûr,

en veux-tu en voilà, qui touchent notamment des réhabilitations et des constructions :

construction de gymnase dans le quartier de la Noue Brossard ; rénovation énergétique dans

les gymnases, dans les écoles ; réhabilitation de toitures ; programmation de voirie ;

verdissement ; extension de la vidéoprotection ; acquisitions foncières.

En fonctionnement, vous avez également de nouvelles dépenses importantes : celles qui

couvrent le fonctionnement du centre de vaccination ; la distribution des cahiers de

vacances ; des animations, bien sûr ; les importantes participations de la Ville aux travaux de

réhabilitation des copropriétés Argonne et Grande Prairie, sujet que nous suivons depuis le

dernier mandat. S’y ajoutent les participations au titre de l’aménagement de la ZAC Centre-

gare, pour un montant de 841 000 euros.

Voilà les grands équilibres de ce budget supplémentaire et les grands ajustements en

dépenses que nous y trouvons principalement. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Guillaume Ségala. Avez-vous des questions ? Non ?

Je propose que nous passions au vote. Des abstentions ? Abstentions dans les rangs de

l’opposition. Des votes contre ? Je vous en remercie. »49

DELIBERATION

Le budget supplémentaire présenté au titre de l‟exercice 2021 s‟équilibre, en dépenses et recettes, à hauteur de 37 273 332,11 €, dont :

 8 696 239,89 € en section de fonctionnement

 28 577 092,22 € en section d‟investissement

Le budget supplémentaire 2021 permet pour l‟essentiel :

 De reprendre les résultats de l‟exercice 2020, qui présente un résultat de clôture consolidé de près de 8,8 M€

 D‟inscrire de nouvelles recettes, notamment les subventions notifiées depuis le vote du budget primitif  D‟ajuster les enveloppes de crédits du budget primitif, en particulier sur les principales opérations lancées en 2021 : construction du futur gymnase de la Noue Brossard, réhabilitation des avenues des Sciences et de Gaulle, réhabilitation des toitures des écoles et gymnases…

Equilibre du budget supplémentaire 2021 Dépenses Recettes

Fonctionnement

Propositions nouvelles 1 354 484,64 -85 651,10

Mouvements d'ordre (dont virement entre

sections) 7 341 755,25 Reprise excédent de fonctionnement n-1 (R002) 8 781 890,99

Total Fonctionnement 8 696 239,89 8 696 239,89

Investissement

Propositions nouvelles 12 874 371,25 5 532 616,00 Mouvements d'ordre (dont virement entre

sections) 7 341 755,25

Reprise déficit d'investissement n-1 (D001) 9 030 756,51

Part de l'excédent n-1 capitalisé (R1068) 5 186 355,98

Reprise des restes à réaliser n-1 6 671 964,46 10 516 364,99

Total Investissement 28 577 092,22 28 577 092,22

Total BS 37 273 332,11 37 273 332,11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (36 voix pour, 8 abstentions)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif voté le 15 décembre 2020,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 37 273 332,11 € dont 8 696 239,89 € en section de fonctionnement et 28 577 092,22 € en section d'investissement.50

24) Conventions de financement entre la Région Île-de-France et la Ville de Chelles

Monsieur le Maire : « Je laisse la parole à Guillaume Ségala pour cette délibération

concernant des conventions de financement, ce qui constitue de très bonnes nouvelles,

entre la Région Île-de-France et la Ville de Chelles. »

Monsieur Ségala : « Ce pourrait être le titre de cette délibération : très bonnes nouvelles. La

Région va en effet financer de très nombreux projets portés par notre Commune puisque

nous avons répondu à des appels à projets et nous avons été éligibles à des subventions.

71 500 euros nous viennent ainsi de la Région pour le projet "100 projets d’îlots de fraîcheur

avec point d’eau dans les communes".

50 000 euros ont été obtenus pour le projet "Transformer les entrées de ville".

3,6 millions d’euros seront financés pour le projet "100 quartiers innovants et écologiques".

Une subvention de 11 000 euros a été attribuée pour accompagner notre police municipale.

Un soutien à la création d’espaces verts a été accordé pour un montant de 35 000 euros.

Vous le voyez, c’est un financement important de la Région, qui soutient notre

investissement dans de nombreux domaines de la vie de notre collectivité. »

Monsieur le Maire : « Merci, Guillaume Ségala. Avez-vous des questions à ce sujet ?

Madame Pereira. »

Madame Pereira : « Les différents points ont été vus en commission et j’ai posé les

questions principales à Monsieur Ségala. Bien évidemment, nous ne pouvons que nous

réjouir que la Ville ait autant de subventions et récupère de l’argent là où il est pour financer

certains projets de la Ville.

Je voudrais simplement une précision que je n’avais pas demandée en commission. Pouvez-

vous m’éclairer, Monsieur Ségala, par rapport à la sécurisation du poste de police

municipale ? Quels sont précisément les travaux ? Merci. »

Monsieur Ségala : « On me dit dans l’oreillette que c’est le portail, pour protéger l’accès. »

Monsieur le Maire : « Nous pouvons passer au vote, s’il n’y a pas d’autre question. Y a-t-il

des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION

Dans le cadre de l‟acte II de la relance pour la construction écologique de l‟Île-de-France, la Ville de Chelles a répondu, en 2021, à différents appels à projet qui s‟inscrivent dans la continuité de la COP Région Île-de-France 2020, conférences sur le climat organisées en septembre 2020.

La Ville a répondu à l‟appel à projet « 100 projets d‟îlots de fraîcheur avec point d‟eau dans les communes » en présentant le projet de végétalisation de la place Georges Guillaume.

Par délibération du 1er avril 2021, la Commission permanente de la Région Île-de-France a ainsi décidé de soutenir la Commune pour la réalisation de ce projet à hauteur de 71 550 €, soit une subvention correspondant à 50 % de la dépense estimée à 143 100 € HT.51

La Ville a également répondu à l‟appel à projet « Transformer les entrées de ville » en présentant un projet relatif à l‟étude globale d‟aménagement et de végétalisation des entrées de ville ouest et sud-ouest.

Par délibération du 1er avril 2021, la Commission permanente de la Région Île-de-France a décidé de soutenir la Commune pour la réalisation de ce projet à hauteur de 50 000 €, soit une subvention correspondant à 50,13 % de la dépense estimée à 99 750 € HT.

La Ville a, en outre, répondu à l‟appel à projet « 100 quartiers innovants et écologiques » en présentant le projet de quartier des Halles de Castermant, celui-ci ayant été désigné lauréat de la 10ème session des QIE par la commission permanente de la Région Île-de-France du 22 juillet 2021. Le financement régional est 3 645 000 d‟euros et prend en compte l‟agrandissement de l‟école Lise London ainsi que le réaménagement des voies Gabriel de Mortillet et Gendarme Castermant.

De plus, dans le cadre du soutien de la Région aux forces de sécurité, un financement de 11 007 €, représentant un soutien financier de l‟ordre de 30 %, a été obtenu pour des travaux de sécurisation du poste de police municipal, suite à une délibération de la Commission permanente en date du 22 juillet 2021.

Enfin, la Ville a sollicité la Région au titre du dispositif « soutien à la création d‟espaces verts en Île-de- France » pour la désimperméabilisation et la végétalisation de l‟espace public pour les rues Henri Poincaré et du 11 novembre.

Par délibération du 22 juillet 2021, la Commission permanente de la Région Île-de-France a décidé de soutenir la Commune pour la réalisation de ce projet à hauteur de 35 040 €, soit une subvention correspondant à 40,00 % de la dépense estimée à 87 600 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

Considérant que la Ville de Chelles a répondu à différents appels à projet lancés par la région Île-de- France en 2021,

Considérant que plusieurs projets de la Ville ont obtenu des financements de la part de la région Île-de- France,

Considérant que les conventions de financement établissent les obligations des 2 parties,

APPROUVE les conventions entre la Région Île-de-France et la Ville portant sur les projets « 100 projets d‟îlots de fraîcheur avec point d‟eau dans les communes », « Transformer les entrées de ville », « 100 quartiers innovants et écologiques », « Soutien à la création d‟espaces verts en Île-de-France » et le soutien aux forces de sécurité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.52

COMMANDE PUBLIQUE

25) Saisine de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis

sur le projet de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la crèche

Verdeaux

26) Saisine de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis

sur le projet de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la crèche

de la Maison de la petite enfance

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot pour ces deux points concernant

la saisine de la CCSPL. »

Madame Boissot : « Bonsoir à tous. Je vais vous présenter les délibérations nos 25 et 26 en

même temps. Les deux DSP concernant les crèches de la rue des Frères Verdeaux et de la

Maison de la petite enfance vont arriver à échéance l’année prochaine. Nous devons donc

renouveler ces DSP. La première étape est la saisine de la CCSPL. C’est ce que proposent

les délibérations. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Non ?

Madame Pereira. Monsieur Gil, pardon. »

Monsieur Gil : « Non, non, je laisse Madame Pereira commencer. »

Monsieur le Maire : « Quelle galanterie ! »

Madame Pereira : « Je pense que nous allons dire à peu près la même chose. Nous n’en

sommes qu’à la saisine de la Commission consultative des services publics locaux. Pour ma

part et pour le collectif Faire Ville Ensemble, ce qui chagrine, c’est que la délégation de

service public de la crèche Verdeaux court jusqu’au 31 juillet 2022. La Ville souhaite de

nouveau confier la gestion et l’exploitation de cet équipement à un opérateur privé. Bien

évidemment, vous connaissez notre vision, qui est différente de la vôtre, par rapport au privé

et à la municipalisation des crèches ou d’autres systèmes alternatifs.

En premier lieu, pourrait-on avoir une étude de municipalisation de cette crèche ? Nous

avons encore un peu le temps. Quel serait le coût réel si l’on mettait cette crèche en

municipalisation ? Il faut voir aussi qu’il existe des projets alternatifs, dans le cadre de

l’économie sociale et solidaire. Il y a d’autres exemples qui fonctionnent, comme les crèches

parentales, mais aussi, pas très loin de chez nous, dans une Ville de droite, au Raincy, il

existe aussi des structures dites coopératives, dont l’une qui s’appelle Les Petits d’Homme.

Bien évidemment, concernant la délégation de service public des crèches municipales pour

alimenter le marché juteux des entreprises privées, je ne peux qu’y être défavorable. »

Monsieur Gil : « Vous m’avez demandé de faire court tout à l’heure, donc je vais faire

également court. Je rejoins Madame Pereira. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, lors de ce

Conseil municipal. C’est une position que je ne partage pas. Je considère que le secteur de

la petite enfance devrait rester dans le domaine du service public. Certes, c’est un autre

choix. Je suis simplement un peu gêné, dans les notes, quand il est marqué que les

opérateurs privés ont démontré leur capacité à répondre aux attentes des usagers. Certes,

mais le secteur public aussi répond aux attentes des usagers. Voilà, ce sont toujours un peu53

des jugements de valeur, je suis un peu gêné par rapport à ces remarques. C’était

simplement pour expliciter ma constance dans ce vote. »

Monsieur le Maire : « Très bien. Pour vous répondre, ce n’est pas nous qui avons mis en

place la DSP à Chelles : c’est la majorité que vous souteniez tous les deux qui l’a mise en

place la première fois, d’ailleurs, avec les mêmes arguments que ceux qui figurent dans la

note aujourd’hui. Il n’y a rien de nouveau ; nous continuons une démarche qui semble

efficace et satisfaire les parents. »

Monsieur Gil : « Simplement une remarque, Monsieur le Maire : moi, je n’étais pas élu. »

Monsieur le Maire : « Vous étiez particulièrement sensible à l’ancienne majorité. »

Monsieur Gil : « J’étais présent mais pas élu, donc pour le coup, je ne me sens pas

concerné par ce vote. »

Monsieur le Maire : « Certes, mais vous avez souscrit plusieurs fois à leurs projets, quand

même. »

Monsieur Gil : « Certes, mais encore une fois, Monsieur le Maire, des erreurs peuvent être

commises et il est possible de revenir dessus. Je pense que vous en commettez aussi, j’en

commets, voilà. »

Monsieur le Maire : « Je comprends. Je propose que nous passions au vote. Pas de vote

contre ? Si, vote contre de Madame Pereira. Des abstentions ? Vous avez eu le temps de

noter, c’est bon ? Le reste pour ; je vous remercie. »

DELIBERATION POINT N° 25

La Ville, dans le cadre de sa politique en direction de la petite enfance et de la famille, dispose d‟une offre de modes de garde diversifiée et adaptée aux nouveaux besoins des familles chelloises, afin de leur permettre de concilier au mieux, vie professionnelle, recherche d‟emploi, et vie familiale.

Pour ce faire, elle a :

- généralisé dans l‟ensemble des crèches municipales le multi-accueil dans le cadre de la prestation de service unique impulsée par la Caisse d‟allocations familiales (CAF), - ouvert quatre relais d‟assistantes maternelles (RAM) annexes, dans les Espaces de Proximité et de Citoyenneté (Marcel Dalens, Hubertine Auclert, Jean Moulin et Charlotte Delbo), - mis en place des points informations familles sur les modes de garde dans le cadre de réunions collectives mensuelles animées par des professionnelles de la petite enfance, - en 2015, 2017, 2018 et 2021 favorisé l‟implantation de quatre micro-crèches (1001 Bulles, Sourires d‟Enfants et Tillou Crèche) de 11 berceaux chacune.

Depuis 2010 deux opérateurs privés (Babilou et Maison Bleue) se sont vus confier par la Ville la gestion de quatre crèches (Mes premiers pas, avenue François Mitterrand, la crèche Verdeaux, rue des frères Verdeaux, la crèche de l‟Aulnoy, rue Maurice Abbès et la Maison de la Petite Enfance, boulevard Alsace - Lorraine) dans le cadre d‟un marché public ou d‟une délégation de service public.

Les crèches gérées par un opérateur privé ont démontré leur capacité à répondre aux attentes des usagers dans un domaine pour lequel ils sont particulièrement attentifs dès lors qu‟il concerne leurs enfants en bas âge. De plus, ces opérateurs sont naturellement soumis à la même réglementation que les structures publiques et ils sont l‟objet d‟un contrôle par la Protection maternelle infantile (PMI) et la CAF.

La délégation de service public de la crèche Verdeaux court jusqu‟au 31 juillet 2022. La Ville souhaite de nouveau confier la gestion et l‟exploitation de cet équipement à un opérateur privé et ce, dans le cadre d‟une délégation de service public.54

Aussi, conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux doit être consultée pour avis de délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (40 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions)

Vu les articles L. 1411-4 et l.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

SAISIT la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l‟exploitation de la crèche Verdeaux.

DELIBERATION POINT N° 26

La Ville, dans le cadre de sa politique en direction de la petite enfance et de la famille, dispose d‟une offre de modes de garde diversifiée et adaptée aux nouveaux besoins des familles chelloises, afin de leur permettre de concilier au mieux, vie professionnelle, recherche d‟emploi, et vie familiale.

Pour ce faire, elle a :

- généralisé dans l‟ensemble des crèches municipales le multi-accueil dans le cadre de la prestation de service unique impulsée par la Caisse d‟allocations familiales (CAF) ;

- ouvert quatre relais d‟assistantes maternelles (RAM) annexes, dans les Espaces de Proximité et de Citoyenneté (Marcel Dalens, Hubertine Auclert, Jean Moulin et Charlotte Delbo) ; - mis en place des points informations familles sur les modes de garde dans le cadre de réunions collectives mensuelles animées par des professionnelles de la petite enfance ;

- en 2015, 2017, 2018 et 2021 favorisé l‟implantation de quatre micro-crèches (1001 Bulles, Sourires d‟Enfants et Tillou Crèche) de 11 berceaux chacune.

Depuis 2010 deux opérateurs privés (Babilou et Maison Bleue) se sont vus confier par la Ville la gestion de quatre crèches (Mes premiers pas, avenue François Mitterrand, la crèche Verdeaux, rue des frères Verdeaux, la crèche de l‟Aulnoy, rue Maurice Abbès et la Maison de la petite enfance, boulevard Alsace - Lorraine) dans le cadre d‟un marché public ou d‟une délégation de service public.

Les crèches gérées par un opérateur privé ont démontré leur capacité à répondre aux attentes des usagers dans un domaine pour lequel ils sont particulièrement attentifs dès lors qu‟il concerne leurs enfants en bas âge. De plus, ces opérateurs sont naturellement soumis à la même réglementation que les structures publiques et ils font l‟objet d‟un contrôle par la Protection maternelle infantile (PMI) et la CAF.

La délégation de service public de la crèche de la Maison de la petite enfance court jusqu‟au 31 juillet 2022. La Ville souhaite de nouveau confier la gestion et l‟exploitation de cet équipement à un opérateur privé et ce, dans le cadre d‟une délégation de service public.

Aussi, conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux doit être consultée pour avis de délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (40 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions)

Vu les articles L. 1411-4 et L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,55

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

SAISIT la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l‟exploitation de la crèche de la Maison de la Petite Enfance.

AFFAIRES CULTURELLES

27) Convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 relative à l’appellation "Scène

conventionnée d’intérêt national" pour LES CUIZINES

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Frank Billard pour ce point qui concerne LES

CUIZINES et une très belle nouvelle. »

Monsieur Billard : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir, chers collègues. Dans le cadre de

la politique en faveur des musiques actuelles conduite par le ministère de la Culture, qui vise

à soutenir la création et la diffusion de ces musiques, le projet présenté par LES CUIZINES,

notre scène de musiques actuelles municipale, est conforme au cahier des missions et des

charges de l’appellation "Scène conventionnée d’intérêt national / Art et création".

La reconnaissance, à travers cette appellation, du travail effectué par les agents de cette

structure municipale permet d’obtenir, grâce à une convention pluriannuelle avec le ministère

de la Culture, une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an, pour les

années 2021, 2022 et 2023.

Il vous est donc proposé d’approuver cette convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville

de Chelles et le ministère de la Culture, relative au soutien du projet des CUIZINES. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Frank Billard. Pas de remarque particulière à ce

sujet ? Nous pouvons nous en féliciter. C’est une très grande nouvelle. Ni vote contre, ni

abstention ; je vous remercie. C’est une vraie reconnaissance du travail des équipes. »

DELIBERATION

La politique en faveur des musiques actuelles est conduite par le Ministère de la Culture. Elle vise à soutenir la création et la diffusion de ces musiques, dans leur acceptation la plus large et dans toute leur diversité, mais aussi l‟accompagnement des différentes pratiques artistiques liées à ces musiques, et le suivi d‟artistes amateurs et professionnels. Cette politique se traduit notamment par le soutien à des structures dédiées, telles que des scènes de musiques actuelles et des scènes conventionnées d‟intérêt national.

La mention « Scène conventionnée d‟intérêt national / Art et création » reconnaît la qualité de projets développant un travail durable d‟accompagnement des artistes et de facilitation de leur création.

Le projet, présenté par la Ville de Chelles et développé au sein de la structure en régie municipale « Les Cuizines », est conforme au cahier des missions et des charges de l‟appellation « Scène conventionnée d‟intérêt national / Art et création », compte tenu de la capacité de cette structure à :

- apporter un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d‟implantation, par l‟apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;

- s‟inscrire dans les réseaux de production et de diffusion favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;56

- porter une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d‟adresse au public.

Le Ministère de la Culture attribuant la mention « Scène conventionnée d‟intérêt national / Art et création » au projet des Cuizines, accorde une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an pour les années 2021, 2022 et 2023.

En contrepartie, la Ville de Chelles s‟engage, par la signature d‟une convention pluriannuelle 2021 – 2023, à poursuivre les objectifs suivants :

- le soutien à l‟émergence autant au niveau de la programmation que de la création ;

- la diffusion régulière et soutenue, dans et hors les murs, en privilégiant les coproductions et coréalisations avec les partenaires culturels locaux ;

- le soutien à la diversité des esthétiques des musiques actuelles avec un axe fort en direction des musiques dites «de niche» peu ou sous représentées au sein des lieux culturels traditionnels ;

- l‟accueil de 5 groupes ou projets émergents professionnels ou préprofessionnels en résidence à l‟année, soutien à la création et à la diffusion sous la forme de production ou de coproduction ;

- une attention particulière portée sur la mixité autant dans le choix des artistes en création que dans la programmation ;

- une proposition de diffusions alternatives : hors les murs grâce aux partenariats tissés avec les partenaires culturels locaux, in situ dans le cadre de l‟éducation artistique et culturelle (EAC), dans l‟espace public … ;

- une veille artistique permanente sur le territoire francilien en partenariat avec le RIF (Réseau des musiques actuelles en Ile-de-France), échanges avec les lieux de musiques actuelles franciliens ;

- le développement des actions d‟éducation artistique et culturelle en s‟appuyant sur les artistes en résidence permettant leur implication sur un territoire élargi à l‟échelle de la Communauté d‟agglomération Paris-Vallée de la Marne à l‟échéance 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 21 septembre 2021,

Considérant que le versement de cette subvention pour le fonctionnement des Cuizines est conditionné à la signature d‟une convention pluriannuelle entre les deux parties,

APPROUVE la convention pluriannuelle d‟objectifs 2021-2023 entre la Ville de Chelles et le Ministère de la Culture relative au soutien du projet des Cuizines.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d‟objectifs 2021-2023 entre la Ville de Chelles et le Ministère de la Culture relative au soutien du projet des Cuizines ainsi que tous documents y afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.57

28) Convention régionale d’éducation artistique et culturelle entre la Ville de Chelles et la

Région Île-de-France

Monsieur le Maire : « Ce point concerne une aide régionale pour la Ville de Chelles liée au

CREAC. »

Monsieur Billard : « Il s’agit à nouveau d’une convention. Le Conseil régional d’Île-de-

France a décidé de soutenir la Commune de Chelles pour la réalisation de l’action "Regards

croisés", au titre de l’aide régionale à l’éducation artistique et culturelle dans les lycées et les

centres de formation et d’apprentissage.

La Région accorde une subvention correspondant à un peu plus de 62 % de la dépense

subventionnable. Le montant prévisionnel s’élève à 40 000 euros, soit un montant maximum

de subvention de 25 000 euros.

Le projet "Regards croisés" est un parcours du spectateur construit par LES CUIZINES et

l’Association du théâtre de Chelles, à destination d’élèves des lycées Jehan de Chelles,

Gaston Bachelard et Louis Lumière, dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle.

Il vous est donc proposé d’approuver la convention entre la Ville de Chelles et la Région Île-

de-France, relative à l’éducation artistique et culturelle dans les lycées. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Pas de question à ce sujet ? Nous pouvons passer

au vote. Ni vote contre, ni abstention ; merci. »

DELIBERATION

Par délibération du 22 juillet 2021, le Conseil régional d‟Île-de-France a décidé de soutenir la commune de Chelles pour la réalisation de l‟action « Regards croisés » au titre de l‟Aide régionale à l‟éducation artistique et culturelle dans les lycées et les Centres de Formation et d‟Apprentissage (volet CREAC).

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 62,5 % de la dépense subventionnable, dont le montant prévisionnel s‟élève à 40 000 euros, soit un montant maximum de subvention de 25 000 euros.

La Commune de Chelles s‟engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet “Regards croisés”, un parcours du spectateur construit par les Cuizines et l‟Association du Théâtre de Chelles, à destination d‟élèves des lycées Jehan de Chelles, Gaston Bachelard et Louis Lumière, dans le cadre de l‟éducation artistique et culturelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 21 septembre 2021,

Considérant que le versement de cette subvention est conditionné à la signature d‟une convention relative à l‟aménagement culturel entre les deux parties,

APPROUVE la convention entre la Ville de Chelles et la Région Ile-de-France relative à l'éducation artistique et culturelle dans les lycées.58

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Chelles et la Région Ile-de-France relative à l'éducation artistique et culturelle dans les lycées ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

29) Convention entre la Ville de Chelles et la Région Île-de-France relative à l’aménagement

culturel

Monsieur le Maire : « La parole est toujours à Frank Billard, pour ce point qui relève

toujours du domaine culturel, et toujours avec la Région Île-de-France. »

Monsieur Billard : « C’est à nouveau une convention. Le Conseil régional d’Île-de-France a

décidé, au titre des dispositifs régionaux de soutien à l’investissement pour les lieux culturels

et du patrimoine, de soutenir la Commune de Chelles pour la réalisation de l’opération de

renouvellement du parc son et lumière de la scène de musiques actuelles LES CUIZINES.

La Région accorde à la Ville de Chelles une subvention correspondant à un peu plus de

39 % de la dépense subventionnable, dont le montant est de 177 082 euros, soit un montant

maximum de subvention de 70 000 euros. En contrepartie, la Ville de Chelles s’engage à

maintenir, pendant une durée de dix ans, l’affectation des biens subventionnés à l’usage

exclusif de l’activité de diffusion et de création artistique.

Il vous est donc proposé d’approuver cette convention. »

Monsieur le Maire : « Merci, Frank Billard. À nouveau, pas de question ? Nous passons au

vote. Ni abstention, ni vote contre ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Par délibération en date du 22 juillet 2021, le Conseil régional d‟Île-de-France a décidé, au titre des dispositifs régionaux de soutien à l‟investissement pour les lieux culturels et du patrimoine, de soutenir la Commune de Chelles pour la réalisation de l‟opération de renouvellement du parc son et lumière de la scène de musiques actuelles les Cuizines.

A ce titre, la Région Île-de-France accorde à la Ville de Chelles une subvention correspondant à 39,53% de la dépense subventionnable, dont le montant est de 177 082 euros, soit un montant maximum de subvention de 70 000 euros.

La Ville de Chelles s‟engage à maintenir pendant une durée de 10 ans l‟affectation des biens subventionnés à l‟usage exclusif de l‟activité diffusion et / ou création artistique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 21 septembre 2021,

Considérant que le versement de cette subvention est conditionné à la signature d‟une convention relative à l‟aménagement culturel entre les deux parties,59

APPROUVE la convention entre la Ville de Chelles et la Région Île-de-France relative à l'aménagement culturel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Chelles et la Région Île-de-France relative à l'aménagement culturel ainsi que tous documents y afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

PROXIMITE

30) Renouvellement de l’agrément de la Caisse d’allocations familiales des espaces de

proximité et de citoyenneté pour la période 2021-2024

Monsieur le Maire : « Pour ce point qui concerne l’agrément de nos EPC, je passe la parole

à Benoît Breysse. »

Monsieur Breysse : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à toutes et à tous.

La Commune comprend quatre espaces de proximité et de citoyenneté. Tous les quatre ans,

et non plus trois comme auparavant, il est question du renouvellement des agréments

"Centre social" par la CAF.

Je voudrais saluer le travail qui a été réalisé par les équipes, dans un contexte très

particulier pendant un an, celui de la Covid bien entendu. Je remercie les quatre équipes des

EPC ainsi que la direction de la Proximité, qui coordonne l’ensemble.

L’agrément se compose de deux prestations :

- Un agrément sur l’animation globale et la coordination : c’est tout ce qui concerne l’inclusion sociale et le développement des liens sociaux ;

- Un agrément d’animation collective familles : c’est tout ce qui est soutien à la parentalité et réponse aux problématiques qui ont pu être identifiées sur le territoire.

Les deux prestations représentent environ 90 000 euros de financement par structure, hors

projets spécifiques. Tout ceci a été présenté en commission le 17 septembre dernier.

Je vous remercie par avance. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions particulières sur ce point ? Non ?

Madame Pereira. »

Madame Pereira : « Je ne vais pas être dans la redite : tout a été évoqué lors de la

commission, notamment avec des précisions dans le compte rendu pour celles et ceux qui

ne pouvaient pas être présents. Simplement, il serait opportun de prendre en considération

un élément : il faudrait, très honnêtement, un travail de communication pour mieux faire

connaître les espaces de proximité et de citoyenneté. Il y a pas mal d’actions qui sont

réalisées ; on le voit notamment là. Il serait peut-être judicieux de mettre des flyers dans les

accueils de loisirs, éventuellement de donner des éléments lors des rentrées scolaires, dans

le cahier des parents, si cela était possible. Le flyer qui a été mis en place à l’accueil de Jean60

Moulin, qui a été mis en place aux Coudreaux, était une bonne initiative. Seulement, il aurait

été bien d’avoir ce même type d’informations de l’espace socio-culturel, qui s‘appelle à

présent espace de proximité et de citoyenneté, du quartier, dans les écoles Calmette,

Chappe, Delambre, par exemple. C’est valable pour toute la ville. »

Monsieur le Maire : « Avez-vous d’autres questions ? Non ? Je note votre remarque sur la

communication, pour que nous puissions l’intensifier. On m’a plutôt reproché l’inverse, de

trop communiquer, mais c’est important de pouvoir informer et communiquer au maximum.

Je propose que nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Les agréments « Centre Social », pour chacun des quatre Espaces de Proximité et de Citoyenneté (EPC), doivent être renouvelés pour la période 2021-2024.

Le renouvellement des agréments « Centre Social » s‟effectue tous les 4 ans auprès de la Caisse d‟Allocations Familiales (CAF).

Le travail sur le renouvellement du projet social a mobilisé les équipes pendant une année. Le renouvellement du projet social s‟est inscrit dans une démarche harmonisée au niveau de tous les EPC.

Suite à son évaluation de nos EPC, la CAF a décidé de donner une suite favorable aux demandes d‟agrément de la Ville pour la période 2021-2024.

L‟agrément se compose de 2 prestations :

- Agrément Animation Globale et Coordination ;

- Agrément Animation Collective Familles.

Les deux prestations représentent entre 80 000 € à 100 000 € de financement, par structure, hors projets spécifiques.

L‟EPC, comme centre social, poursuit trois finalités de façon concomitante relevant de l‟agrément « Animation globale et coordination » :

- l‟inclusion sociale et la socialisation des personnes ;

- le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ; - la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

L‟agrément donné dans le cadre de « Animation collective familles » porte sur les objectifs suivants :

- répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;

- développer des actions collectives contribuant à l‟épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités interfamiliales ; - coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein de l‟espace de proximité et de citoyenneté;

- faciliter l‟articulation des actions familles de l‟espace de proximité et de citoyenneté avec celles conduites par les partenaires du territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (43 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 17 septembre 2021,61

Considérant qu‟il convient de renouveler les agréments de la CAF pour la période 2021-2024,

Considérant qu‟il est nécessaire de signer des conventions d‟objectifs et de financement « animation globale et coordination » et « animation collective familles », pour chaque structure,

APPROUVE les nouvelles orientations des projets sociaux présentés en annexe.

APPROUVE la demande de renouvellement des agréments "Centre Social" Caisse d'Allocations Familiales pour les quatre Espaces de Proximité et de Citoyenneté municipaux : Hubertine Auclert, Marcel Dalens, Charlotte Delbo et Jean Moulin.

AUTORISE Monsieur le Maire à en faire la demande.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d‟objectifs et de financement « animation globale et coordination » et « animation collective familles » pour chaque structure, ainsi que tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

31) Rapport annuel bilan - évaluation contrat de ville avec la Communauté d’agglomération

Paris-Vallée de la Marne

Monsieur le Maire : « Benoît Breysse nous présente ce point. »

Monsieur Breysse : « Merci. Le territoire de la Communauté d’agglomération compte six

quartiers prioritaires en Politique de la ville, dont deux dans la commune de Chelles : Grande

Prairie et Schweitzer-Laënnec. C’est une compétence intercommunale mais en lien fort avec

la Ville et l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire.

Différentes thématiques sont concernées par la Politique de la ville et les contrats de ville,

notamment des projets s’articulant autour de l’éducation et la réussite éducative, soit sept

projets, dont l’un avec le collège.

Sont également à retenir des projets associatifs, notamment avec le Petit Pont ; des projets

à rayonnement plus culturel, avec le théâtre de Chelles ; un projet assez important sur

l’emploi et l’insertion, en lien avec l’École de la deuxième chance qui est sur notre territoire ;

des projets sur l’inclusion numérique ; un projet sur lequel nous reviendrons au point suivant,

sur la gestion urbaine et sociale de proximité.

C’est un rapport qui a également été présenté et sur lequel nous avons échangé en

commission le 17 septembre. »

Monsieur le Maire : « Merci, Benoît Breysse. Avez-vous des questions particulières ?

Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Merci. Disposer d’un contrat de ville est une chance énorme pour nos

deux quartiers que sont Schweitzer-Laënnec et Jean Moulin, plus communément appelé

Grande Prairie et Chappe. Cependant, nous avons pu en parler avec Monsieur Breysse en

commission ; l’idée serait d’accentuer le travail qui est fait avec les deux centres sociaux de

rattachement de ces quartiers, que sont Jean Moulin et Charlotte Delbo aux Coudreaux,

pour accompagner de manière plus intensive les habitants et les acteurs associatifs porteurs

de projets sur ces territoires. Aujourd’hui, on en dénombre à peu près sept, si je ne me62

trompe pas dans le décompte, Monsieur Breysse, qui sont principalement des structures

administratives ou des associations reconnues depuis très longtemps, comme le Petit Pont,

mais qui ne sont pas des associations directement rattachées aux quartiers en question. Ce

n’est ni un reproche ni une question, mais le fait d’apporter un élément d’appui dans

l’accompagnement de nos équipes, qui font d’ailleurs un travail formidable et nous les en

remercions, auprès des habitants, car ce sont aussi ces habitants qui ont besoin de l’argent

du contrat de ville qui est mis à disposition par l’État. »

Monsieur le Maire : « Merci pour cette affirmation. C’est Marcel Dalens, et pas Charlotte

Delbo, aux Coudreaux. »

Monsieur Drici : « Désolé. »

Monsieur le Maire : « Je vous en prie, ça nous arrive à tous. En revanche, je suis d’accord

avec vous, c’est une chance de disposer du statut de QPV, quartier prioritaire de la ville,

mais il faut être honnête : entre nous, les moyens qui sont accordés par l’État ne sont pas

forcément à la hauteur des enjeux. Nous ne bénéficions pas d’autant que nous le devrions, à

mon sens. On sort un peu du cadre.

En revanche, sachez que, comme cela vous a certainement été dit en commission par

Benoît Breysse ou par réponse ultérieure, il y a une vraie logique d’EPC et de travail avec le

quartier et, j’insiste sur ce point et je terminerai par-là, l’idée est vraiment que ce ne soit pas

exclusif au quartier : il s’agit d’ouvrir au maximum, pour qu’il y ait aussi un échange, un

partage, qu’il y ait d’autres personnes, d’autres intervenants. Mais en tout cas, la logique,

nous la partageons.

Y a-t-il d’autres interventions ? Non ? Nous pouvons passer au vote. Ni abstention, ni vote

contre ; je vous remercie. »

DELIBERATION

La politique de la Ville vise à revaloriser certains quartiers reconnus comme prioritaires pour l‟Etat. Pour la Ville, deux quartiers sont concernés : Grande Prairie et Schweitzer-Laennec. Cette compétence est portée par l‟intercommunalité en lien fort avec la Ville et les acteurs du territoire.

Au sein du contrat de ville, les thématiques touchées sont multiples :

- éducation et réussite éducative ;

- cohésion sociale, discrimination et accès aux droits ;

- santé et accès aux soins ;

- rayonnement culturel, loisirs, sports ;

- emploi, insertion professionnelle ;

- inclusion numérique et développement économique ;

- cadre de vie, gestion urbaine et sociale de proximité, renouvellement urbain, habitat ; - mobilités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,63

Vu l‟article 1388 bis du Code général des impôts,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, rendant obligatoire l‟évaluation du contrat de ville,

Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et son article 47 modifiant l‟article 1388 bis du code général des impôts,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ,

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181 portant prorogation 2020-2022 des contrats de villes, en s‟appuyant sur leur évaluation à mi-parcours,

Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitaines,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l‟élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,

Vu la circulaire du premier ministre, du 22 janvier 2019, qui précise les objectifs et les modalités d‟élaboration de la prorogation des contrats de ville sous la forme d‟un protocole d‟engagements renforcés et réciproques, qui sera ajouté au contrat de ville, en y intégrant les conclusions et orientations issues de l‟évaluation à mi-parcours ainsi que les engagements de l‟État et ses 40 mesures et ceux des collectivités transcrits dans le pacte de Dijon,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d‟agglomération Paris–Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d‟agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

Vu le contrat de ville de Marne et Chantereine, signé le 24 juin 2015, ayant intégré la Communauté d‟agglomération Paris-Vallée de la Marne depuis,

Vu l‟avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 17 septembre 2021,

Considérant l‟obligation de tirer le bilan et d‟évaluer la mise en œuvre opérationnelle des contrats de ville et du protocole d‟engagements renforcés et réciproques,

Considérant la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui prévoit qu‟un « débat sur la politique de la ville est organisé chaque année au sein de l‟assemblée délibérante de l‟établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville, à partir d‟un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu‟elle mène sur son territoire et les orientations et programme de nature à améliorer cette situation »,

Considérant le rapport bilan évaluation de l‟année 2020 qui fait état de l‟évolution de la situation socio- économique et urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la programmation des actions et des projets et leurs réalisations, le bilan de la gestion urbaine et sociale de proximité des bailleurs dans le cadre de l‟abattement de la TFPB, l‟appréciation des modes de gouvernance des porteurs de projets publics et privés ainsi que les modalités de participation et de concertation avec les conseils citoyens et les habitants,

APPROUVE le bilan-évaluation annuel et le protocole d‟engagements renforcés et réciproques, relatifs à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour l'année 2020, de la Communauté d‟agglomération Paris– Vallée de la Marne.64

32) Bilan de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)

Monsieur le Maire : « Dans la même logique, Benoît Breysse va vous présenter

synthétiquement le bilan de la gestion urbaine et sociale de proximité. »

Monsieur Breysse : « Merci, Monsieur le Maire. C’est un autre levier qui permet d’améliorer

le quotidien dans les QPV. C’est un abattement qui est permis, à hauteur de 30 %, sur la

TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les bailleurs sociaux. Globalement, cet

abattement est conditionné à la mise en place d’actions, en échange, sur l’amélioration du

cadre de vie. Ce sont différents types d’actions : ce peut être, par exemple, comme cela est

fait par MC HABITAT à Schweitzer-Laënnec, l’embauche d’un agent qui assiste le travail du

gardien ; ce peut être, également, un travail de sécurisation des résidences, une lutte contre

le stationnement sauvage, et j’en passe. Nous parlions d’animation et d’actions pour les

habitants : cela a permis l’installation d’une ferme pédagogique sur la place Jean Moulin, qui

a réuni vraiment beaucoup de monde l’année dernière.

Cet abattement, qui était temporaire, a été prolongé par la Loi de finances de 2019,

jusqu’en 2022. Ce point a également été présenté en commission le 17 septembre. »

Monsieur le Maire : « Merci, Benoît Breysse. Avez-vous des questions ? Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Concernant la gestion urbaine et sociale de proximité, comme le disait

Monsieur Breysse, ce sont des dispositifs qui existent uniquement pour les quartiers

prioritaires. Il serait alors intéressant de les étendre à d’autres quartiers, ce qui nous

permettrait de disposer des diagnostics d’usage et des expériences de vie quotidienne des

habitants, notamment à travers des diagnostics en marchant et des dispositifs qui ont déjà

montré leur efficacité sur d’autres territoires. Il serait intéressant d’avoir une réflexion sur le

fait d’étendre ces dispositifs à d’autres quartiers. »

Monsieur le Maire : « Merci pour cette question. Nous ne pouvons pas agir sur le périmètre,

qui est défini par la loi. En revanche, je parle sous contrôle de Benoît Breysse mais, in fine,

cette démarche est quand même effectuée en dehors du cadre de la gestion urbaine et

sociale de proximité. Avec les bailleurs, notamment MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, nous

avons un vrai travail de proximité, dans cette démarche qui fait que même dans les zones où

ce n’est pas obligatoire, nous avons quand même des diagnostics réguliers, un travail avec

les habitants et avec le bailleur. Tout est perfectible mais cette démarche existe.

Je propose que nous passions au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je vous remercie. »

DELIBERATION

L‟abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), visé par l‟article 1388 bis du Code général des impôts (CGI), porte sur les patrimoines des bailleurs sociaux cités à l‟article L. 412-2 du Code de la construction et de l‟habitation, situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Il est conditionné à la mise en place, par les organismes HLM, en concertation avec les communes, l‟Etablissement Public de Coopération Intercommunale, l‟Etat, d‟un ensemble d‟actions de gestion urbaine et sociale de proximité pour le renforcement de la qualité urbaine et l‟amélioration du cadre de vie.65

Le financement des actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) incombe aux bailleurs sociaux et porte, comme le dispose l‟article 1388 bis modifié du CGI, sur « l‟entretien et la gestion du parc et ayant pour but d‟améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

Les actions relèvent des axes suivants :

- Renforcement de la présence du personnel de proximité ;

- Formation et soutien des personnels de proximité ;

- Sur-entretien ;

- Gestion des déchets et encombrants/épaves ;

- Tranquillité résidentielle ;

- Concertation/sensibilisation des locataires ;

- Animation, lien social et vivre ensemble ;

- Petits travaux d‟amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU).

Les deux conventions locales d‟utilisation de l‟abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les deux Quartiers en Politique de la Ville (QPV) Grande Prairie et Schweitzer-Laennec de Chelles, permettent aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou des dispositifs spécifiques aux quartiers.

Cet abattement temporaire a été prolongé jusqu‟en 2022 par la loi de finances 2019.

En ce sens, un bilan pour l‟année 2020 est proposé par la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, en charge de cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l‟article 1388 bis du Code général des impôts,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, rendant obligatoire l‟évaluation du contrat de ville

Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et son article 47 modifiant l‟article 1388 bis du code général des impôts,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181 portant prorogation 2020-2022 des contrats de villes, en s‟appuyant sur leur évaluation à mi-parcours.

Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitaines,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l‟élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,

Vu la circulaire du premier ministre, du 22 janvier 2019, qui précise les objectifs et les modalités d‟élaboration de la prorogation des contrats de ville sous la forme d‟un protocole d‟engagements renforcés et réciproques, qui sera ajouté au contrat de ville, en y intégrant les conclusions et orientations issues de l‟évaluation à mi-parcours ainsi que les engagements de l‟État et ses 40 mesures et ceux des collectivités transcrits dans le pacte de Dijon,

Vu l‟arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d‟agglomération Paris – Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d‟agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,66

Vu le contrat de ville de Marne et Chantereine, signé le 24 juin 2015, ayant intégré la Communauté d‟agglomération Paris-Vallée de la Marne depuis,

Vu l‟avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 17 septembre 2021,

Considérant la nécessité de valider le bilan annuel de l‟intercommunalité sur les actions des bailleurs,

APPROUVE le bilan-évaluation annuel, pour l'année 2020, de la Communauté d'agglomération Paris- Vallée de la Marne, relatif à la gestion urbaine et sociale de proximité, concernant les quartiers de la Grande Prairie (1001 Vies Habitat) et de Schweitzer-Laennec (MC Habitat).

33) Convention triennale de partenariat relative au recrutement et au financement d’un

intervenant social au sein du commissariat de police de Chelles

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Colette Boissot. »

Madame Boissot : « Il s’agit d’une convention entre la Préfecture et la Ville de Chelles pour

installer au sein du commissariat un intervenant social qui aura pour mission d’assister les

personnes en détresse sociale. Son rôle sera l’accueil, l’orientation vers les services et les

partenaires adaptés. Évidemment, cela concerne les femmes battues, entre autres.

Le coût global annuel de ce poste représente 62 000 euros. La participation annuelle de la

Ville sera de 50 %, soit 31 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Merci, Colette Boissot. La Ville de Chelles va en effet plus loin que

ses prérogatives. Le commissariat n’est pas fréquenté uniquement par les Chellois et nous

allons au-delà de nos prérogatives mais il est important d’avoir un accueil signalé et attentif,

notamment pour les victimes. C’est pour cela que nous faisons cette démarche.

Quelqu’un veut prendre la parole ? Madame Pereira. »

Madame Pereira : « Monsieur le Maire, Madame Boissot ; effectivement, nous ne pouvons

que partager cet avis favorable par rapport à cette délibération, bien évidemment. Un

travailleur social est important et efficace, surtout pour une ville aussi importante que la

nôtre. Vous parliez des violences conjugales, mais il y a aussi, par exemple, les personnes

qui se retrouvent sans domicile fixe du jour au lendemain et qui se trouvent dans des

situations dramatiques. Bien évidemment, la police n’a pas forcément les réponses et les

solutions par rapport à des problématiques qui sont économiques et sociales.

Faire Ville Ensemble regrette, comme vous venez tout juste de le dire, Monsieur le Maire,

que l’État ne prenne pas en charge ce type de poste, car les besoins sont très importants

dans notre ville, notamment en termes de travailleurs sociaux et, même, de médiateurs. »

Monsieur Drici : « Merci. Au-delà des travailleurs sociaux, qui sont des travailleurs

opérationnels, dont on salue le mérite, il serait aussi intéressant, pourquoi pas, de

développer un poste de chargé de mission de lutte contre les discriminations et de lutte pour

l’égalité homme-femme sur le territoire. Cela permettrait, au-delà du travail opérationnel,

d’apporter un complément de travail global et d’analyse de politiques publiques en

corrélation avec ces soucis de discrimination et d’égalité homme-femme sur l’ensemble du67

territoire. C’est une réflexion qu’il serait temps de poser sur une ville aussi importante que la

nôtre. »

Monsieur le Maire : « Ces problématiques sont intégrées au CLSPD et à notre GLTD,

puisque ce que vous évoquez fait partie des questions de sécurité. C’est pour cela qu’il y a

un poste qui est ouvert et qui sera pourvu, je l’espère, dans quelques jours. Je crois que la

démarche est près d’aboutir. La logique est vraiment celle de la lutte contre le racisme, les

discriminations, l’antisémitisme, les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales

et de la prévention de la délinquance. La lutte contre tous ces maux de la société passe

beaucoup par l’éducation, par la prévention de la délinquance, par le travail avec tous les

partenaires : État, associations, bailleurs sociaux, Éducation nationale, et cætera. C’est

vraiment un poste assez large sur lequel nous misons beaucoup et qui devrait intervenir

dans quelques semaines.

Vous souhaitiez reprendre la parole ? »

Monsieur Drici : « Oui. Au-delà du CLSPD, si l’on compare, à strate égale, les villes de la

taille de Chelles ont des missions intégrées, chargés de mission, lutte contre les

discriminations, lutte pour l’égalité, sur leur territoire, en complément du CLSPD. L’un

n’empêche pas l’autre. »

Monsieur le Maire : « Vous l’appelez comme vous voulez mais, in fine, moi, j’aime bien les

choses concrètes et le CLSPD a des objectifs à tenir. On est beaucoup dans le nom et dans

le paraître, dans certains endroits ; nous, nous sommes plus dans le pragmatisme. Nous ne

pouvons pas nous permettre d’avoir des gens qui ont des titres mais ne font rien derrière. Le

but du CLSPD est vraiment celui-là : il s’agit d’avoir des objectifs à tenir, un travail

partenarial. Sinon, on est dans l’incantatoire et ça fait bien sur un CV, ça fait bien sur papier

glacé, mais in fine, il n’y a rien derrière. Je crois que les RH ont prouvé en interne leur

efficacité mais sur le territoire de la ville, il n’y a rien de tel qu’un travail collaboratif en la

matière.

Vous voulez intervenir de nouveau ? »

Monsieur Drici : « Oui, sur la même question. Créer un poste en interne n’empêche pas

d’avoir des indicateurs et des objectifs réguliers que nous contrôlerions. L’un n’empêche pas

l’autre. Justement, pour ne pas être dans l’incantatoire, c’est bien d’avoir un pin’s pour

Octobre rose, c’est bien d’avoir des événements pour le 8 mars et d’avoir des slogans ; c’est

mieux d’agir concrètement sur ces problématiques au quotidien. »

Monsieur le Maire : « C’est exactement ce que nous faisons. Merci de le préciser. Il suffit de

lire, d’ailleurs, la petite brochure et le dossier du Chelles Mag‟ sur Octobre rose. Je voulais

justement éviter d’être dans l’incantatoire permanent et dans la communication inefficace et

le CLSPD est l’instance qui réunit tous ces acteurs.

Je propose que nous passions au vote. D’ailleurs, vous avez une bonne preuve que c’est du

concret : la personne sera là, au commissariat, et permettra d’agir pour ce genre de choses,

comme Madame Pereira l’a justement souligné. Vous savez, c’est l’une des meilleures

preuves : vous le votez aujourd’hui. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous

remercie. »68

DELIBERATION

La Préfecture de Seine-et-Marne et la Commune de Chelles, chacune en raison de ses compétences, ont décidé conjointement de doter le territoire de Chelles d‟un intervenant social en commissariat et de participer au financement de ce poste selon les modalités définies à l‟article 7 de la convention.

En effet, dans le cadre de ses missions de sécurité publique, la Police nationale est appelée à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L‟installation d‟un intervenant social en commissariat (ISC) au sein même de ses locaux, permet d‟assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier de la situation l‟ayant conduite à solliciter ce service de sécurité.

Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les intervenants sociaux en commissariat jouent un rôle déterminant. Leurs missions sont définies par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de références des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins confirment qu‟ils répondent à réel besoin d‟écoute et de relais vers les acteurs sociaux.

La convention est conclue jusqu‟au 5 septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l‟avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 17 septembre 2021,

Considérant que le versement de la participation aux coûts de fonctionnement est subordonné à la signature d'une convention,

APPROUVE la participation financière de la Ville à hauteur de 50% du coût total du poste d'intervenant social, à savoir 31 000 € par an jusqu'au 5 septembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale de partenariat et tout document y afférent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

COMMERCE

34) Avis du Conseil municipal pour l’ouverture exceptionnelle dominicale des commerces

pour l’année 2022

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Laëtitia Millet. »

Madame Millet : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous.

Ce point a pour objet l’avis du Conseil municipal pour l’ouverture exceptionnelle dominicale

des commerces pour l’année 2022. L’ouverture dominicale est possible jusqu’à douze

dimanches par an. Cette délibération fait suite à la réception d’un certain nombre de

demandes. Les dates retenues prennent en compte certains événements tels que les soldes,

les fêtes de fin d’année, la rentrée scolaire, et cætera.69

Vous avez un calendrier des dates proposées pour tout commerce hors secteur automobile

et des dates différenciées pour tout ce qui est commerce automobile, pour l’année 2022.

Je vous demande donc de donner un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces

aux dates proposées pour l’année 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout

document afférent à ces ouvertures dominicales. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Laëtitia. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Madame

Pereira et Madame Autreux. »

Madame Pereira : « Merci, Monsieur le Maire, de me passer la parole. Malgré le caractère

dit exceptionnel de la demande, c’est une délibération récurrente : elle n’est donc pas si

exceptionnelle que cela. Cette délibération récurrente donne un vote contre tout aussi

récurrent. Je ne changerai pas d’avis par rapport à l’année dernière ni aux années

précédentes.

Vous utilisez au maximum la possibilité offerte d’ouvrir le dimanche, dans la lignée de la Loi

Macron. La Loi Macron permet de s’enliser davantage dans le libéralisme économique, qui

porte déjà atteinte aux droits sociaux acquis si chèrement. Je continue de penser que le

dimanche est fait pour autre chose que toujours consommer. Cette surconsommation pour

alimenter de façon boulimique notre système actuel, c’est non. Bien évidemment le travail du

dimanche est nécessaire lorsqu’il concerne la santé ; nous avons heureusement des acteurs

du médical toujours là pour assurer notre bien-être et notre santé. Monsieur le Maire, chers

élus, je sais que nous sommes d’accord en parlant de santé. S’il y a un jour de repos, c’est

bien parce qu’il y a un sens à cela et effectivement, je pense qu’il faut respecter le rythme

biologique et ne pas satisfaire quelques industriels. D’ailleurs, Monsieur le Maire, si je

reprends le compte rendu du Conseil municipal du 14 novembre 2017, ça va être très court.

Vous disiez : "Merci. Je l‟avais déjà dit dans cette enceinte, si l‟on dépasse le cadre de

Chelles, je partage votre opinion, et je l‟avais dit à Franck Mouly d‟ailleurs lors d‟une

intervention qu‟il avait pu faire dans un cadre similaire l‟année dernière" – donc en 2016 – "Il

faut que l‟on ait, même si cela appartient au législateur, une réflexion sur le travail le

dimanche. Il ne faut sans doute pas le banaliser. C‟est mon avis personnel. Ce n‟est pas un

jour comme les autres […] sur les aspects vie de famille qui, à mon sens, sont importants. La

généralisation du travail le dimanche peut générer un certain nombre de problèmes : plus on

en fait, moins il y a de volontariat. Cela peut devenir un critère de recrutement." C’est vous-

même qui le disiez. Nous sommes donc d’accord... »

Monsieur le Maire : « Ben oui, je ne retire rien à ce que j’ai dit. »

Madame Pereira : « … mais je voterai contre. Voilà. »

Monsieur le Maire : « Si vous regardez, j’ai aussi expliqué pourquoi je maintiens cette

délibération. Je suis contre une généralisation, mais on est très loin du libéralisme à tous

crins où tout le monde travaille 24 heures sur 24, sept jours sur sept. On laisse une liberté.

Je suis très attaché à cela et c’est une possibilité qui est offerte. La généralisation, c’est

autre chose.

Madame Autreux, vous vouliez intervenir. »70

Madame Autreux : « Merci, Monsieur le Maire. Madame Millet, nous voterons pour cette

délibération mais, rapidement, je me permets de vous interpeller à nouveau sur le commerce

de la rue Gambetta, la Maison de la Presse. Je pose cette question régulièrement. Ce

commerce avait été préempté en février 2020 par décision du Maire pour 290 000 euros ;

nous payons depuis cette date le loyer, qui est aux alentours de 3 000 euros par mois. Je

voulais savoir si, ces derniers jours, nous avions du nouveau. Nous manquons d’une Maison

de la Presse ; nous n’avons toujours pas de Maison de la Presse, pour une Ville de

55 000 habitants, et c’est dommage. Je ne sais pas si vous avez du nouveau. Pourriez-vous

nous informer ? Merci. »

Monsieur le Maire : « Comme vous le savez, c’est un travail qui est en cours, y compris

dans la négociation avec le propriétaire. Nous n’avons rien à cacher à ce sujet ; nous avons

d’ailleurs lancé un appel à candidatures pour reprendre ce commerce en tant que Maison de

la Presse. Nous travaillons sur ce sujet ; nous ne pouvons rien vous dire d’autre, nous

n’avons pas préempté par plaisir mais pour sauvegarder le commerce et pour prendre le

temps d’avoir un projet très convenable. Cela étant, si vous avez des porteurs de projet

possibles, nous sommes preneurs. N’hésitez pas. Notre équipe travaille sur ce dossier et

deux chargés de mission commerce – dont nous parlerons justement ensuite – sont là pour

ça.

Monsieur Drici. »

Monsieur Drici : « Justement, sur cette question de la Maison de la Presse, Madame

Lavorata, qui est absente ce soir, a identifié potentiellement un porteur de projet cette

semaine. Je pense qu’elle se rapprochera de Madame Millet pour lui soumettre son nom. »

Monsieur le Maire : « Excellente nouvelle. »

Madame Millet : « Simplement une chose : dans le Chelles Mag‟, il y avait une annonce. Du

coup, cela répondra aux deux. Il y avait une annonce avec les coordonnées du manager aux

commerces. Je vous invite donc à lui écrire pour que le porteur de projet soit reçu. »

Monsieur le Maire : « Merci, Laëtitia Millet. »

Monsieur Drici : « Ce sera fait. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Drici. Nous pouvons passer au vote. Il y a des votes

contre, j’imagine. Des abstentions ? Le reste pour ; je vous remercie. »

DELIBERATION

Hors des différents cas de dérogations, les commerces de détail peuvent ouvrir certains dimanches, précisément désignés par décision annuelle du Maire, prise après avis du Conseil municipal, dans la limite de 5 dimanches par an.

Au-delà de 5 dimanches, l‟ouverture dominicale est également possible jusqu‟à 12, sur autorisation du Maire, après avis conforme de l‟organe délibérant de l‟établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.71

Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision unilatérale. Ils doivent seulement octroyer au salarié travaillant le dimanche une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu‟un repos compensateur équivalent en temps dont les modalités sont fixées dans l‟arrêté municipal désignant les dimanches travaillés

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre 2021 pour l'année 2022.

Après réception d‟un certain nombre de demandes (Terre Ciel, Picard, Monoprix), il a été établi une liste qui convient au mieux à l‟ensemble des demandeurs. En effet, cette liste prend en compte les événements tels que les soldes, les fêtes de fin d‟année, la rentrée scolaire.

Les dates pour les commerces tous secteurs d‟activités, hors automobiles, seraient pour l‟année 2022 :

 2, 9 et 16 janvier

 17 avril

 26 juin

 3 juillet

 28 août

 4 septembre

 27 novembre

 4, 11 et 18 décembre.

Les dates dédiées aux commerces automobiles seraient pour l‟année 2022 :

 16 janvier

 13 mars

 12 juin

 18 septembre

 16 octobre

Ces listes doivent également être validées, pour avis conforme, par le Conseil Communautaire de

décembre 2021.

Une fois validée, cette délibération pourra profiter à tous les commerces qui le souhaitent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents et représentés (43 voix pour, 1 voix contre)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

Considérant que les commerces de Chelles ont sollicité, comme les années précédentes, la Ville afin que des autorisations d'ouverture dominicale soient accordées dans la limite de 12 jours, conformément à la règlementation en vigueur,

DONNE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux dates suivantes pour l'année 2022 :

- Pour les commerces tous secteurs d‟activités, hors automobiles : 2, 9 et 16 janvier, 17 avril, 26 juin, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022.

- Pour les commerces automobiles : 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures dominicales.72

35) Approbation d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations ayant pour

objet le cofinancement d'un poste de manager de proximité

Monsieur le Maire : « Ce point vous est présenté par Laëtitia Millet. »

Madame Millet : « Merci, Monsieur le Maire. Ce point a pour but d’approuver une convention

avec la Caisse des dépôts et consignations pour le cofinancement d’un poste de manager de

proximité, le manager aux commerces. Cette action s’inscrit dans le cadre du soutien aux

actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité. Confiée à la

Caisse des dépôts et consignations, elle donne un soutien financier à la mise en place de

mesures de relance en faveur du commerce de proximité sur l’ensemble du territoire,

favorisant la transformation et la poursuite des activités des entreprises. Parmi les soutiens

disponibles pour les communes, figure notamment une subvention forfaitaire pour le

cofinancement d’un poste de manager des commerces. Il s’agit bien de ce point.

La Ville de Chelles est éligible à l’obtention de cette subvention. Celle-ci sera versée pendant

deux ans, à compter de la signature de la convention entre la Caisse des dépôts et

consignations et la Ville de Chelles. La présente délibération vise à autoriser la signature

d’une convention de ce type par Monsieur le Maire.

Je vous demande donc de l’approuver, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que

tout document y afférant, et de dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci, Laëtitia Millet. Avez-vous des questions à ce sujet ? Madame

Pereira. »

Madame Pereira : « J’ai trois questions très rapides. Est-ce que ce poste existait déjà ? Qui

a souhaité ce poste ? Est-ce une demande des commerçants ? »

Monsieur le Maire : « C’est nous qui l’avons créé. Les commerçants sont très satisfaits de

ce poste, y compris sur le marché. Le poste existait déjà. Pas d’autre question ? Nous

pouvons passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Non. Pas d’abstention ? Je vous

remercie. »

DELIBERATION

Dans le contexte actuel de mutation des habitudes de consommation et de crise économique et sanitaire, l‟action « Soutien aux actions collectives de transformation numérique de l‟économie de proximité », confiée à la Caisse des Dépôts et des Consignations sur le fondement de l‟article 247 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, vise à apporter un soutien financier à la mise en place de mesures de relance en faveur du commerce de proximité sur l‟ensemble du territoire favorisant la transformation et la poursuite de l‟activité des entreprises.

Parmi les soutiens disponibles pour les communes figure, notamment, une subvention forfaitaire pour le cofinancement d‟un poste de manager des commerces.

La Ville de Chelles est éligible à l‟obtention de cette subvention qui sera versée pendant deux ans, à compter de la signature d‟une convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Chelles.73

La présente délibération vise à autoriser la signature d‟une convention de ce type par Monsieur le Maire afin d‟approfondir la politique volontariste mise en place depuis 2014 en direction des commerces de proximité de la commune.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, l‟action menée par la Ville est d‟autant plus importante pour accompagner au mieux les commerces chellois face aux nouveaux défis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le mandat confié à la Caisse des Dépôts, au nom et pour le compte de l‟Etat,

Vu l‟avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 24 septembre 2021,

Considérant l‟opportunité d‟obtenir une subvention de la Caisse des Dépôts pour le cofinancement d‟un poste de manager de proximité,

APPROUVE la convention avec la Caisse des Dépôts, jointe en annexe, ayant pour objet le cofinancement d‟un poste de manager de proximité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

SANTE, PREVENTION ET HANDICAPS

36) Présentation du rapport d’activité du Syndicat intercommunal des centres de pédagogie

et de réadaptation pour handicapés (SICPRH) pour l'année 2020

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Cédric Lassau pour une présentation succincte

du rapport d’activité du SICPRH. »

Monsieur Lassau : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous.

Écoutez, comme l’année dernière, tout est dans le titre : il vous est demandé, ce soir, de

prendre acte du rapport d’activité du syndicat SICPRH, pour l’année 2020. »

Monsieur le Maire : « Merci, Cédric Lassau. Y a-t-il des questions ? Non ? Pardon, Madame

Pereira ; excusez-moi. »

Madame Pereira : « Plusieurs élus siègent au Syndicat intercommunal des centres de

pédagogie et de réadaptation pour handicapés. Madame Autreux était déjà intervenue en

commission pour dire qu’effectivement, le nombre d’établissements par rapport aux besoins

cruels qui existent en matière de handicap demeure insuffisant et qu’il y a beaucoup de

choses à faire. On peut saluer le travail effectué par le syndicat notamment en période

Covid. Les élus présents dans cette instance pourraient peut-être évoquer que l’Université

inter-âges, même si ce n’est pas sa vocation première, peut aussi être un lieu d’accueil et74

d’inclusion pour les personnes en situation de handicap dans le domaine de la culture et de

l’apprentissage. Je pense en particulier aux cours de langue des signes, à certaines

conférences. La promotion de cette offre, notamment auprès des personnes en situation de

handicap, concernant l’offre culturelle dans les trois communes adhérentes au syndicat,

serait véritablement un élément très positif pour ces personnes qui, malheureusement,

peuvent parfois avoir la double peine, non seulement le handicap mais aussi l’exclusion de

tout ce qui est accès à la culture. »

Monsieur le Maire : « Merci pour vos remarques. Y a-t-il d’autres questions ? Nous

transmettons aux instances concernées. Vous savez que la gestion de la problématique du

handicap est très large et concerne de nombreux acteurs, pas uniquement le SICPRH ou le

Département : c’est aussi une vision ARS, État, qui est complexe. Ensuite, à l’échelle

nationale, est-ce qu’il y a assez d’argent mis sur le handicap ? C’est compliqué. Il y a sans

doute des choses à faire. Les lois ne sont pas toujours simples à appliquer et le nombre de

structures est sans doute insuffisant.

Je propose que nous prenions acte de ce rapport. Je vous en remercie. »

DELIBERATION

L‟article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) dont la Commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.

Ce rapport d‟activité, approuvé par le Comité syndical, doit faire l‟objet d‟une communication au Conseil municipal de chaque commune membre en séance publique.

Les éléments suivants peuvent être repris :

L’histoire du Syndicat intercommunal :

- 1970 : création d‟un syndicat intercommunal d‟études pour la création d‟ un ensemble pour personnes handicapées dans la région de Lagny-sur-Marne à l‟initiative des communes de Lagny et Chelles - 1972 : Modification du syndicat et premiers statuts.

- 1973 : Transformation du syndicat et création de l‟association de gestion.

- 1989-1990 : Modification de l‟intitulé du syndicat.

Le syndicat assure la gestion patrimoniale et immobilière d‟établissements pour personnes en situation de handicap.

Patrimoine et établissements – CPRH :

- Le château et le domaine, siège du syndicat à LAGNY

- La résidence de la DHUYS à DAMPMART

- Des appartements à VAIRES SUR MARNE

- Le SAVS service d‟accompagnement à la vie sociale à LAGNY SUR MARNE

- L‟IME Michel Montaigne à CHELLES

- L‟ESAT la Grange du bois à LAGNY SUR MARNE

- L‟accueil de jour ETAPPH à LAGNY SUR MARNE

- Le foyer de vie à BUSSY SAINT GEORGES

- L‟IME à BUSSY SAINT GEORGES75

Territoire et fonctionnement :

- 33 communes,

- 291 399 habitants,

- 68 élus,

- Un budget de 1,20 millions d‟euros, qui est composé principalement par la redevance des établissements et la contribution des collectivités, soit 1,95 € par habitant.

Le syndicat réunit aujourd‟hui trente-trois communes rassemblant une population de 296 211 habitants, répartis sur trois agglomérations :

- Marne et Gondoire

- Paris-Vallée de la Marne

- Val d‟Europe.

Pour l’année 2020 :

- Le Comité syndical a été renouvelé et est composé de 68 membres. Le Président est Monsieur Luc CHEVALIER, Adjoint au Maire de Serris.

Le Bureau Syndical est composé de 8 membres.

- Le syndicat s‟est réuni à 3 reprises.

- 362 personnes en situation de handicap sont accueillies au sein des structures dont la gestion est confiée à l‟association de gestion CPRH.

400 000 euros ont été investis pour entreprendre des travaux sur l‟ensemble des établissements.

L’Association de gestion CPRH :

Elle a été créée par le syndicat en 1973, l‟association gère 6 établissements et 2 services. Elle accueille et prend en charge 362 résidents.

Elle gère un budget de plus de 16 millions d‟euros (200 employés, financement ARS et Département).

L’Association AIME 77 :

En partenariat avec l‟association AIME 77, le syndicat s‟est engagé dans un projet visant à assurer l‟accueil et l‟inclusion des enfants et adolescents autistes, avec comme objectifs de :

- Augmenter la capacité d‟accueil ;

- Proposer un parcours adapté ;

- Appliquer des méthodes innovantes et reconnues ;

- Maintenir sur notre territoire une offre médico-sociale ;

- Envisager de nouveaux projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés pour l'année 2020,

Vu l‟avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 17 septembre 2021,

PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) pour l'année 2020.76

VIE ASSOCIATIVE

37) Modification du règlement intérieur des salles municipales associatives – Mesures

sanitaires

Monsieur le Maire : « La parole est à Philippe Maury. »

Monsieur Maury : « Merci, Monsieur le Maire ; bonsoir à tous. C’est très simple : c’est un

rajout à l’article 3.2 du règlement qui précise simplement que les occupants doivent se

conformer à la réglementation sanitaire en vigueur, sans autre précision bien évidemment

puisque cette réglementation est amenée à évoluer. Il s’agit simplement qu’ils soient

conscients qu’ils doivent respecter les réglementations lors de la prise de la salle. »

Monsieur le Maire : « Merci. Cela évite effectivement de repasser à chaque fois en Conseil

municipal pour modifier. Au moins, de cette façon, c’est la réglementation en vigueur qui fait

foi.

Madame Pereira a demandé la parole. Je ne peux rien faire pour le passe sanitaire, ce n’est

pas moi ! »

Madame Pereira : « Ça, je le sais. J’ai entendu dire, par rapport à certains membres des

associations, qu’il était question, petit à petit – soit c’est déjà mis en place, soit c’est en

réflexion – de remplacer les clés par des badges. Si c’est déjà mis en place, parce que je ne

suis pas du tout au courant, est-ce que ça fonctionne bien ? Si par malheur il arrive que des

badges soient démagnétisés – cela arrive parfois, on le sait très bien, avec des clés ou

autres – est-il prévu un système d’urgence en cas de problème ? »

Monsieur Maury : « Tout à fait, oui. Tout n’est pas encore mis sous badge, mais c’est

quelque chose qui a simplifié énormément l’accès à différentes salles, que ce soient les

gymnases, les salles associatives et autres. Au fur et à mesure que ces badges se mettent

en place, lorsqu’un badge se trouve démagnétisé ou ne fonctionne pas, il y a effectivement

un numéro d’urgence qui permet d’être dépanné dans la demi-heure qui suit pour pouvoir

ouvrir la salle. Il n’y a donc pas de problème, c’est prévu. »

Monsieur le Maire : « Merci. Nous pouvons passer au vote. Ni vote contre, ni abstention ; je

vous remercie. »

DELIBERATION

La mise à la disposition des salles municipales associatives aux associations chelloises est encadrée par un règlement intérieur datant du 1er octobre 2019.

Depuis plus d‟un an, le pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui conduit à la mise en œuvre de mesures devant permettre d‟endiguer la propagation du COVID 19.

Dès lors, il convient de préciser dans le règlement intérieur que les bénéficiaires devront se soumettre à la législation en vigueur et notamment respecter les mesures issues du protocole sanitaire, l‟article 3.2 ayant été modifié en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,77

A l'unanimité des membres présents et représentés (44 voix pour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2019 approuvant le règlement intérieur des salles municipales associatives,

Vu l‟avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du 21 septembre 2021,

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer au règlement les mesures sanitaires liées notamment à la la propagation du COVID 19,

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des salles municipales associatives,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

PERSONNEL MUNICIPAL

38) Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire : « Je passe la parole à Annie Ferri pour ce point traditionnel. »

Madame Ferri : « Merci. C’est effectivement une délibération récurrente. Cette fois-ci, elle

prévoit la suppression de 64 postes, dont 48 sont liés aux nominations à la suite de la

campagne annuelle d’avancements de grade et de promotions internes, 16 sont liés à une

mise à jour classique des mouvements (entrées et sorties). Il y a des nominations à la suite

de réussite à des concours et, également, la création de 4 postes de gardien brigadier. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Avez-vous des questions à ce sujet ? Madame

Pereira. »

Madame Pereira : « Madame Ferri a donné les éléments concernant les suppressions de

postes, qui ne sont finalement pas des suppressions de postes. À chaque Conseil municipal,

on a un point sur la modification du tableau des effectifs, mais au bout d’un moment, on peut

être complètement perdu. Ce serait bien si, au moins en commission ou à la fin d’une année,

on pouvait avoir un bilan, si possible. »

Monsieur le Maire : « Vous avez le tableau des effectifs que vous pouvez suivre mais,

comme nous l’avions fait la dernière fois, nous pouvons vous proposer une formation sur le

sujet, avec les services administratifs de la Ville, avec Fabiana Pena Gouveia. Je crois

d’ailleurs que cela a été fait pour certains élus ; il me semble que Mesdames Devillierre et

Lavorata y sont allées, mais je n’en suis pas certain.

Je pense que ce serait bien, ainsi vous aurez une vision globale. Je sais que c’est un peu

redondant, pour être honnête ; je le sais. Mais nous préférons avoir une totale transparence

en la matière. Mais je comprends : il est vrai que, pour tout le monde, y compris pour le

public, ça peut être brutal de lire qu’il y a 64 postes supprimés, si on ne voit pas les postes

qui ont été créés précédemment, et on a du mal à s’y retrouver. Je comprends votre

démarche.78

Cela étant, le tableau des effectifs est fait pour ça : vous pouvez comparer les tableaux des

effectifs d’une année à une autre, mais nous pouvons vous faire une petite présentation sur

le sujet. D’accord ?

Je propose que nous passions au vote. Y a-t-il des votes contre ? Je crois qu’il y a des

abstentions. Oui, nous n’allons pas vous oublier, ne vous inquiétez pas. Abstentions dans les

rangs de l’opposition. Je vous remercie. »

DELIBERATION

En raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des avancements de grade et des

promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou examen professionnel d‟agents, il est

nécessaire de modifier le tableau des effectifs, à savoir :

Création : 4 postes

- 4 postes de gardien brigadier

Suppression : 64 postes

- 4 postes de rédacteur principal de 1ère classe

- 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe

- 1 poste de rédacteur

- 3 postes d‟adjoint administratif territorial

- 5 postes d‟adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe

- 1 poste de technicien

- 3 postes d‟agent de maîtrise

- 1 poste d‟adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- 10 postes d‟adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- 14 postes d‟adjoint technique territorial

- 4 postes d‟éducateur territorial de jeunes enfants

- 3 postes d‟agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

- 1 poste d‟agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

- 6 postes d‟adjoint territorial d'animation

- 3 postes d‟assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe

- 2 postes d‟auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés (36 voix pour, 8 abstentions)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,79

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2021,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 23 septembre 2021,

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,

CREE 4 postes à temps complet.

SUPPRIME 64 postes à temps complet.

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

39) Communication des marchés publics attribués par Monsieur le Maire en application de la

délégation accordée par le Conseil municipal

40) Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de la

délégation accordée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire : « Ces deux points concernent les décisions du Maire et les marchés

publics. Nous devons en prendre acte. Pas de question à ce sujet ? Je propose que nous en

prenions acte. Je vous remercie.

DELIBERATION DU POINT N° 39

Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l‟article L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.80

DELIBERATION DU POINT N° 40

Le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l‟article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

Je finis ce Conseil municipal par les questions qui ont été posées par les élus de l’opposition.

Je commence par répondre à Madame Pereira, qui m’a posé une question sur la raison du

retard des travaux aux abords de l’école Bickart.

Il s’agit de travaux dont CORIANCE a la maîtrise d’ouvrage et pas la Ville. L’entreprise a pris

du retard du fait d’une organisation et de problématiques techniques rencontrées, ainsi que

d’éléments météorologiques. Il y a toujours des aléas dans les chantiers, particulièrement.

Nous avons demandé, pour impacter le moins possible les familles, que les travaux soient

faits pendant les vacances scolaires et de travailler le week-end, notamment, ce qui n’est

pas sans conséquence sur les nuisances, mais l’idée est de les minimiser. Les trois

directeurs d’école concernés ont été rencontrés pour valider les dispositions en matière de

sécurité. Les parents ont reçu des messages pour les informer de la gestion des travaux et

du calendrier.

Vous avez aussi évoqué les déchets et les composteurs installés en bas des immeubles et

demandé quels étaient les dispositifs pour les déchets verts.

Vous savez que le SIETREM gère cela en direct, avec les bailleurs et les copropriétaires. Il

encourage régulièrement l’installation de composteurs, toujours avec bienveillance et nous

travaillons d’ailleurs avec eux dans les écoles. Un composteur a d’ailleurs été installé dans le

jardin partagé que nous avons inauguré avec la résidence intergénérationnelle Harmonie. Le

SIETREM est très pro-actif en la matière avec les copropriétaires et les bailleurs sociaux.

Sur les modalités liées aux déchets verts, je pense qu’il y a une information du SIETREM.

Nous avons relayé ce message, les uns et les autres : la réflexion est en cours pour

améliorer la prise en charge des déchets verts. Ce n’est pas simple mais, au-delà de la

déchetterie, c’est un sujet important.

Sur la circulation interdite aux plus de 3,5 tonnes avenue Lavoisier, vous me demandez le

nombre de verbalisations, la qualité des échanges avec le Maire de Montfermeil et le plan

d’action.81

Depuis octobre 2020, sept timbres-amendes pour stationnement très gênant et abusif et

quatre timbres-amendes pour infraction au Code de la route ont été dressés dans l’avenue

Lavoisier.

Le Maire de Montfermeil a été saisi par mes services à ce sujet ; je lui ai écrit pour que nous

travaillions ensemble sur cette problématique de camions qui ne viennent pas de Chelles

mais passent par Chelles à des endroits interdits. Nos polices municipales travaillent

ensemble à ce sujet. Des verbalisations ont eu lieu mais c’est une problématique

compliquée.

C’est la raison pour laquelle, avec la police municipale, qui est engagée avec des moyens

renforcés sur ce sujet, il est envisagé la possibilité que les caméras de vidéoprotection

puissent, comme c’est le cas dans d’autres secteurs, verbaliser le passage des camions à

des endroits interdits. Cela a été mis en place à certains endroits et cela fonctionne. Nous

souhaitons donc pouvoir le déployer.

Sur les arrêts minute aux Coudreaux, qui ont été annoncés en mars dernier au Conseil, je

pense que ça n’a pas été évoqué lors de cette séance du 30 mars, néanmoins, pour

répondre à votre question, deux places d’arrêt minute ont été mises en place rue Laënnec à

la suite des demandes des commerçants de la résidence Laënnec.

Sur les mesures contre l’augmentation du prix de l’énergie, vous m’avez demandé s’il y avait

des aides, en dehors des aides gouvernementales, mises en place à Chelles, s’il y avait une

commission d’étude avec un numéro vert pour statuer sur l’attribution d’une aide et s’il était

possible d’intervenir auprès de CHELLES CHALEUR pour ne pas appliquer l’augmentation du

prix du gaz à la tarification de géothermie.

Je peux vous répondre que le CCAS dispose, comme vous le savez, d’une commission

d’aide sociale pour les demandes auprès des agents sociaux de la Ville pour justement aider

ceux qui ont des difficultés à payer leurs factures énergétiques. Le CCAS octroie notamment

des bons d’aide VEOLIA. Je sais que Nicole Saunier suit ce dossier de près, directement,

avec des demandes qui sont rigoureusement étudiées et un accompagnement nourri. Il n’y a

donc pas spécialement besoin de commission à ce sujet car c’est le CCAS qui remplit cet

office, avec des procédures très clairement établies.

Sur les évolutions tarifaires, elles sont régies par des formules de révision des tarifs, inscrites

au contrat de concession auprès de CORIANCE avec la géothermie. Ces tarifs ne sont que

très partiellement exposés à la variation du prix du gaz puisque, comme vous le savez, il y a

une partie fixe. C’est d’ailleurs l’intérêt de recourir à la géothermie : il y a une certaine

sobriété en la matière, notamment lorsqu’il y a des rénovations bâtimentaires énergétiques

par ailleurs. Comme pour le reste, les foyers qui rencontrent de grandes difficultés peuvent

saisir le CCAS mais aussi la MDS, et cætera.

Sur l’accès aux soins, vous me demandez ce que nous comptons faire pour faciliter

l’installation de nouveaux médecins. Je me suis déjà exprimé plusieurs fois au sein du

Conseil municipal et un certain nombre de choses a déjà été fait. Je citerai par exemple la

mise en place du centre de soins non programmés Sainte-Bathilde, qui reçoit plusieurs

dizaines, parfois plusieurs centaines de patients par jour, ce qui n’est pas anodin. Nous les

accompagnons sur un projet supplémentaire, un Sainte-Bathilde 2. Ce n’est pas anodin non

plus : cela peut doubler l’offre, en matière de soins non programmés. Je vous rappelle que82

nous avons trouvé des locaux pour SOS Médecins et que nous avons aussi préempté des

locaux pour le maintien de médecins et d’infirmières aux Coudreaux et dans le secteur du

Mont Chalâts. Nous avons également permis l’installation d’un gynécologue dans le quartier

des Coudreaux. Nous travaillons sur l’installation d’un nouveau cardiologue, grâce aux

services et aux élus de la Ville, dans le secteur Gambetta. Prochainement, une maison de

santé ouvrira, à l’Aulnoy, avec des médecins généralistes. Nous sommes donc très actifs en

la matière ; je viens de vous citer quelques exemples très concrets et très récents. Nous

travaillons sur d’autres beaux projets pour installer, dans les mois à venir, de nouveaux

professionnels de santé, malgré la concurrence des autres territoires. L’action sur notre ville

a été très positive en la matière, vous le voyez, en quelques semaines.

Ensuite, sur la solidarité internationale, vous voulez savoir quelle est la position de la Ville de

Chelles en matière d’accueil des populations afghanes fuyant leur pays et les actions de

solidarité menées devant une telle situation. Ce sont des questions qui relèvent de la

politique nationale, qui dépassent les problématiques de notre Assemblée municipale. Je

crois qu’ils sont souvent empêchés de quitter leur pays, cela nous dépasse

malheureusement.

La dernière question était de Madame Autreux et visait l’absence d’invitation aux

inaugurations. Maintenant que les événements peuvent à nouveau se tenir sans jauge, du

moins avec une plus grande souplesse, j’ai demandé que ce problème soit corrigé et que

tous les conseillers municipaux soient rigoureusement invités à tous les événements

municipaux.

Je vous remercie pour votre attention et je vous donne rendez-vous le 23 novembre 2021, à

18 h 30, dans cette même salle. Bonne soirée à tous. »

La séance est levée à 20 h 57.