Compte-Rendu - Conseil municipal du 6 octobre 2020 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 6 octobre 2020 compte rendu sommaire Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 6 octobre 2020 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Es

LES Hu=m DA

VILLEDEQ L

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020

Le mardi 6 octobre 2020 à 18h30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement

convoqués en séance le 30 septembre 2020, se sont réunis au Centre culturel — Salle Tristan

et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs,

M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri,

Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandi, M. Christian Couturier,

Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon,

M. Alain Coudray, M. Pierre-Jean Darmanin (à partir du point 5), Mme Nathalie Dubois,

M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel,

Mme Caroline Agletiner-Blakely, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud,

Mme Alizata Diallo, Mme Elise Blin, Mme Patricia Lavorata, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici,

Mme Lydie Autreux, M. Olivier Gil, Mme Lydie Bereziat (à partir du point 2), M. Eric Banette.

Ont remis pouvoir :

M. Guillaume Segala à Mme Colette Boissot, M. Gildas Cosson à Mme Nathalie Dubois,

Mme Claudine Thomas à Mme Céline Netthavongs, M. Charles Aronica à Mme Alizata

Diallo, M. Stéphane Bossy à M. Laurent Dilouya, M. Raphaël Labreuil à M. Alain Coudray,

Mme Carole Devillierre à Monsieur Salim Drici, M. Hervé Agbessi à Mme Lydie Autreux.

Absents :

M. Pierre-Jean Darmanin (points 1 à 4), Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Bereziat

(point 1).

Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne

Mairie de Chelles

1 Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

D’approuver les comptes rendus des conseils municipaux des 9 juin et 7 juillet 2020.

1) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portait

création de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM), résultant de

la fusion des communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val

Maubuée" et "Brie francilienne".

Considérant que le Conseil communautaire du 25 juin 2020 a voté la révision des statuts de

la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, parce qu'il apparaissait que d’une

part les libellés de certaines compétences obligatoires n'étaient pas strictement conformes à

la rédaction du Code général des collectivités territoriales. D'autre part, il était nécessaire

que la CA PVM procède à une révision de ses statuts pour tenir compte des dispositions des

textes législatifs de 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la

communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des

communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et

"Brie francilienne",

Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2020 portant révision des statuts de

la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- D'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de

la Marne.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).2) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR L'ANNÉE 2019

Considérant que l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose

que la Communauté d'agglomération, dont la commune de Chelles est membre, doit

adresser chaque année au Maire un rapport retraçant son activité.

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil

municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la

communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des

communautés d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée / Val Maubuée" et

"Brie francilienne”",

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-

Vallée de la Marne du 25 juin 2020 prenant acte du rapport d'activité pour l'année 2019,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- De prendre acte du rapport d'activité de l'année 2019 de la Communauté d'agglomération

Paris-Vallée de la Marne.

3) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU ANNÉE D MIXTE DE VIDÉOCOMMUNICATION DE L'EST PARISIEN (SYMVEP) POUR L'ANNÉE 2019

Considérant que l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose

que le SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (SYMVEP), dont la

commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un rapport retraçant

son activité.

Considérant que ce rapport d'activité doit faire l'objet d’une communication par le Maire au

Conseil Municipal en séance publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est

Parisien (SYMVEP) du 24 juin 2020, approuvant le rapport d'activité pour l'année 2019,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- De prendre acte du rapport d'activité du SYndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est

Parisien (SYMVEP) pour l'année 2019.4) OBJET : FINANCES - FONDS DE CONCOURS 2020 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que par délibération du 15 décembre 2016, la Communauté d'Agglomération

Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) a décidé de restituer la compétence optionnelle exercée

précédemment par la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine dans les

domaines «de la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des voiries

communautaires », autres que celles des voies strictement incluses dans les Zones

d'Activités Economiques.

Considérant que la Commune de Chelles a validé lors du conseil municipal du 28 mars 2017,

le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), relatif

à ce transfert.

Considérant qu'en son sein était identifié l'engagement de la CA PVM d'intervenir à hauteur

de 332 184,00 € chaque année, par voie de fonds de concours au bénéfice de la Commune

de Chelles.

Considérant que ce mode d'intervention est encadré par le Code général des collectivités

territoriales, qui prévoit la nécessité de délibérations concordantes du financeur (la CA PVM)

et du bénéficiaire (la Commune de Chelles), visant les montants de ces fonds de concours

servis sous forme de subvention d'équipement.

Considérant que la Commune de Chelles doit ainsi fournir à la CA PVM, la programmation

de ses dépenses d'équipements éligibles au fonds de concours en matière de voirie pour

l'année 2020, qui s'élève, à 747 886,17€.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du

19 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2017 qui approuve le rapport de la

Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 19 janvier 2017,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- De prendre acte du montant de 332 184 € de subvention d'équipement alloué pour

l'exercice 2020 par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne à la commune

de Chelles concernant les dépenses de travaux de voirie dont la liste est ci-dessus.

- D'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant à signer tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 43 voix pour).5) OBJET : FINANCES - SUBVENTION ATTRIBUÉE À L'ASSOCIATION CHELLES COMMERCES POUR LA DEUXIÈME OPÉRATION "PROXICOMMERCE"

Considérant que l'opération « Proxicommerce », initiée par l'association Chelles

Commerces, a pour objectif de soutenir les commerces de proximité chellois dans la relance

de leurs activités dans le contexte de crise sanitaire.

Considérant que l'opération « Proxicommerce » propose la vente de bons d'achats valables

chez les commerçants participants sur un site web dédié. Ces bons d'achats ont un coût de

10 euros mais valent 15 euros en magasin.

Considérant que les commerces participants ne sont pas uniquement les adhérents de

l'association Chelles Commerces qui ouvre cette opération à tous les commerces qui

souhaitent y adhérer.

Considérant que la participation de la Ville, à hauteur de 5 000 euros, vient abonder les bons

d'achats en comblant la différence entre le prix payé par le client et la dépense effectuée en

magasin. Une première subvention de 5 000 euros avait été attribuée en juin 2020 à l'issue

du confinement.

Considérant que l'opération « Proxicommerce » réunit plusieurs partenaires autour de

l'association Chelles Commerces dont la Commune de Chelles, la Chambre de Commerce

et d'Industrie de Seine-et-Marne, le Crédit Mutuel, le CIC, le Rotary Club et le Lion's Club.

Considérant qu’une deuxième opération « Proxicommerce » est en cours depuis le 24 août

et jusqu'au 30 septembre 2020.

Considérant qu'il est proposé de soutenir cette opération dans les mêmes conditions et pour

le même montant que l'édition du mois de juin.

Considérant l'intérêt de soutenir le commerce de proximité et le pouvoir d'achat dans un

contexte de crise sanitaire et de difficultés économiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- D'approuver la subvention de 5 000 euros attribuée à l'association Chelles Commerces

pour la deuxième opération « Proxicommerce ».

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

- De dire que les crédits sont ouverts au budget primitif 2020.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).6) OBJET : FINANCES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE ET LA COMMUNE DE CHELLES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN OBSERVATOIRE FISCAL PARTAGÉ

Considérant que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CA PVM) a

développé un observatoire de la fiscalité qu'elle propose de partager avec les communes

membres intéressées,

Considérant que l'observatoire fiscal répond à une volonté unanime de la part de la CA PVM

et des communes membres, d'optimiser leurs recettes fiscales respectives mais également

de renforcer leurs liens en collaborant autour d'un sujet commun, celui de la fiscalité locale.

Considérant que la convention de partenariat a pour objectifs de préciser les rôles et les

modalités de coordination entre la Communauté d'Agglomération et la Commune,

Considérant que la mise en œuvre de la convention de partenariat, comprenant ainsi la mise

à disposition des logiciels d'accès aux bases fiscales, est consentie moyennant une

contribution forfaitaire annuelle fixe d’un montant de 120 € TTC.

Considérant que la convention est conclue pour une durée courant de la signature dudit

document par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2020 et fera l'objet d'un

renouvellement automatique, à l'issue de son échéance, pour un an.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- D'approuver la convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Paris-

Vallée de la Marne et la Ville de Chelles concernant la mise en œuvre d’un observatoire

fiscal partagé.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

7) OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC D'ENTRETIEN MÉNAGER DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE CHELLES ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Considérant qu'au regard des besoins communs à la Ville de Chelles et au Centre communal

d'action sociale portant sur l'entretien ménager de leurs bâtiments, il est opportun de créer

un groupement de commandes, entre les deux entités, pour la passation d’un marché public.

Considérant qu'à cet effet, une convention d'adhésion à ce groupement de commandes est

proposée conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de la Code de la commande

publique.

Considérant que le marché public débutera du 1% mars 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Il

sera reconductible tacitement trois fois maximum par période de 12 mois.Considérant que le présent marché public est un accord-cadre composite mono-attributaire

correspondant pour partie à un marché ordinaire à prix forfaitaire portant sur des prestations

régulières d'entretien ménager, et pour partie à un accord-cadre à bons de commande sans

montant minimum et ni maximum portant sur des prestations supplémentaires d'entretien

ménager ainsi que sur de la fourniture de produits, définis dans un bordereau à prix unitaire

et exécutés au fur et à mesure de la survenance des besoins

Considérant qu'au regard de son estimation, la dévolution de ce marché public se fera

suivant une procédure formalisée d'Appel d'Offres Ouvert (AOO) européen en application

des articles L.2124-1, L.2124-2 et R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande

publique.

Considérant que conformément à l’article L. 1414-3 II du Code général des collectivités

territoriales, la Commission d'appel d'offres sera celle de la Ville de Chelles, coordonnateur

du groupement de commandes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- D'approuver la convention de groupement de commandes pour la passation du marché

public d'entretien ménager des bâtiments de la Ville de Chelles et le Centre communal

d’action sociale.

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention, ainsi que les pièces

annexes.

- De dire que l'attribution du marché public s'effectuera suivant une procédure formalisée

d’Appel d'Offres Ouvert (AOO) européen en application des articles L.2124-1, L.2124-2 etR.

2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

- D'autoriser Monsieur Le Maire de la Ville de Chelles à lancer une procédure formalisée

d'Appel d'Offres Ouvert (AOO) européen concernant ce marché public.

- D’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Chelles à signer le marché public et les pièces

annexes au nom des membres du groupement de commandes en sa qualité de

coordonnateur.

- De dire que le marché public sera attribué par la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de

Chelles.

-De dire que les crédits nécessaires pour les besoins de la Ville seront inscrits à son budget

en 2021 et pour les budgets à venir.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).8) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un

urbanisme rénové, dite loi ALUR, tout en transférant la compétence en matière de plans

locaux d'urbanisme (PLU) aux intercommunalités, avait laissé la possibilité aux communes,

qui ne le souhaiteraient pas, de s'y opposer sous la condition du vote, à l'échelle d'une

agglomération donnée, d’une délibération d'opposition au transfert par au moins 25% des

communes représentant au moins 20% de la population.

Considérant qu’en 2017, les Conseils municipaux des Communes de l’agglomération Paris-

Vallée de la Marne s'étaient opposés à l'unanimité à ce transfert. La Commune de Chelles a

manifesté, quant à elle, cette volonté concernant la compétence relative au Plan Local

d'Urbanisme par délibération du 31 janvier 2017.

Considérant qu'aujourd'hui, il est nécessaire de se positionner à nouveau.

Considérant qu'en effet, les intercommunalités qui n'ont pas pris la compétence en matière

de plans locaux d'urbanisme deviennent compétentes de plein droit le premier jour de

l'année suivant l'élection du Président de la communauté suite au renouvellement général

des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1” janvier 2021. Toutefois, il est

à nouveau possible pour les communes membres de s'opposer à ce transfert sous la même

condition d'une délibération de leur Conseil municipal dans les trois mois précédant ce

transfert, soit entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020 et sous la même réserve d'un tel vote d'opposition par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population dans ce même délai.

Considérant qu'il est proposé de faire en sorte que la Commune conserve la compétence en

matière de Plan Local d'Urbanisme, comprenant notamment la maîtrise de la gestion de ce

document d'urbanisme fondamental pour l'évolution de notre Ville.

Considérant que la Commune de Chelles est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le

19 décembre 2017,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

notamment en son article 136-II-2ème alinéa,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie

du 25 septembre 2020,

- De décider de s'opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local

d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision de refus de transfert automatique

de la compétence à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée

de la Marne et de la transmettre à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ainsi qu'aux autres

Communes membres de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

(Unanimité des votants : 43 voix pour, 1 abstention).

x9) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - DÉNOMINATION DE LA PLACE DU 18 JUIN 1940 ET DE L'ALLÉE FERNAND BORGNON

Considérant que l'année 2020 marque plusieurs anniversaires importants autour de la figure

historique de Charles de Gaulle qui a tant marqué l’histoire du XX siècle : les 130 ans de sa naissance (22 novembre 1890), les 50 ans de son décès (9 novembre 1970), les 80 ans de l'Appel Historique du 18 juin 1940 qu'il a lancé depuis Londres mais aussi les 55 ans de sa visite présidentielle à Chelles (17 juin 1965).

Considérant qu'afin de marquer cette année, il est proposé de dénommer deux lieux en lien avec le Général de Gaulle.

Considérant qu'il est proposé de désigner la parcelle Bl195 située à hauteur du 35 avenue

du Général de Gaulle, actuellement sans nom, et sur laquelle est installé le monument

commémoratif surmonté de la Croix de Lorraine : « Place du 18 juin 1940 ». C'est à cet

endroit que tous les ans, le 18 juin, se tient notre cérémonie publique à l’occasion de la Journée nationale commémorative de l'Appel Historique du Général de Gaulle à refuser la

défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi.

Considérant que cette année est également l'occasion de mettre à l'honneur un agent de la Ville dont le travail avait été publiquement salué par le Général de Gaulle lors de sa visite à Chelles il y a 55 ans.

Considérant que Fernand Borgnon (1913-2002), maître dans l’art des jardins à la française, premier chef-jardinier de la Ville, a dirigé de 1938 à 1973 le service des parcs et jardins. La

plus grande œuvre de ce « Le Nôtre chellois » a sans doute été l'aménagement horticole et

arboricole de notre Parc du Souvenir, quasiment en friches en 1938 quand Emile Fouchard

l'a engagé. Ce passionné excellait dans l'art des jardins à la française, des massifs et des

mosaïcultures. La qualité du parterre qu'il aménagea devant l'Hôtel de Ville représentant une

Croix de Guerre fut saluée par le Président Charles de Gaulle, qui aurait déclaré que « ce

chef-jardinier mérite une médaille ». Peu de temps après, le 22 mai 1968, il fut promu officier

dans l'ordre du Mérite agricole.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie

du 25 septembre 2020,

- De dénommer « Place du 18 juin 1940 » la parcelle B1195 située à hauteur du 35 avenue

du Général de Gaulle.

- De dénommer « Allée Fernand Borgnon » l'allée principale du Parc du Souvenir — Emile

Fouchard, débouchant sur la rue des Frères Verdeaux par l'abord ouest du rond-point du 8 mai 1945.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

us10) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE POUR LA POSE, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'ALIMENTATION DE POTEAUX D'INFORMATION AUX ARRÊTS D'AUTOCARS PAR TRANSDEV AMV DANS LE CADRE DU PROJET INFORMATION VOYAGEURS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS

Considérant que face à l'accroissement de la demande en mobilité, les autorités

organisatrices et opérateurs de transports recourent à des systèmes multimodaux aux

périmètres et à la complexité grandissantes. Leur exploitation et supervision rendent

nécessaire une interaction forte et permanente entre opérateurs et usagers.

Considérant que l'Information Voyageurs constitue le cœur de cette interaction. Dans ce

contexte, les acteurs de la mobilité travaillent au développement de solutions et services

innovants basés sur des technologies numériques afin de placer l'usager au centre des

réflexions, tout en faisant converger la gestion des réseaux et l'accompagnement des

voyageurs.

Considérant qu'aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera demandée par la

Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie

du 25 septembre 2020,

- D'approuver la convention d'occupation domaniale à passer avec la société TRANSDEV

AMV relative à la pose, l'entretien, la maintenance, et l'alimentation de poteaux d’information

aux arrêts bus boulevard Chilpéric « Gare de Chelles » et avenue de Claye « Madeleine ».

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

11) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - MODALITÉS DE CESSION DE LA PARCELLE AP 194P ET D'UNE PORTION DE LA PARCELLE AP 195 À CHELLES MÉDICAL

Considérant qu’à la suite de l'expiration du bail à construction avec la Société Saint Maclou,

la Commune de Chelles a recouvré la disposition de l'immeuble sis avenue du Gendarme

Castermant et de la halle commerciale édifiée par l'ancien preneur sur la parcelle cadastrée

section AP 194. L'entreprise Saint Maclou a renoncé à l'exercice du droit de préférence

disposé à son profit dans le bail à construction.

Considérant que la construction est d’une superficie de quelque 1 592 m2. La halle a 30 ans

et si elle s'avère en état d'entretien moyen, elle requiert une remise à jour et des travaux

doivent être menés notamment sur la toiture et quant à l'électricité.

Considérant que Chelles Médical est une entreprise qui existe déjà avec notamment un

établissement sur Chelles.

Elle veut étendre son affaire et ancrer son activité sur Chelles pour une activité de bureaux,

stockage, et magasin.

10Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

Vu l'avis de France Domaine n°2020-108V0659 du 28 septembre 2020,

- D'approuver la cession de la parcelle AP 194p et d'une portion de la parcelle AP195,

suivant le plan annexé à la présente délibération, à Chelles Médical pour un montant de

914 000 euros TTC.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

12) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR LE CHAI DU DOMAINE VITICOLE DU MONT GUICHET

Considérant que la Commune a acquis, le 23 juin 2016 par un acte notarié, la parcelle CB

191, de 96 a et 39 ca sis lieudit « Les Pissottes », de la Fondation des Monastères et de

Dames Boulay.

Considérant qu'il s'agissait d'un exercice du droit de préemption dans la Zone

d'Aménagement Différée (ZAD) communale du Mont Guichet.

Il n'y avait pas d'acquéreur porté sur la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) donc aucun

acquéreur n'a été évincé par la Ville.

Considérant qu'en application combinée des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de

l'urbanisme les biens préemptés « ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une

politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des

équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter

contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,

de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels ».

Considérant qu'il est proposé d'affecter cette parcelle pour l'installation d'un chai de

vinification au gré d’un bail emphytéotique de 40 ans.

Considérant que la réalisation d'un chai de vinification, en liaison étroite avec le projet

d'agriculture périurbaine du Mont Guichet, est compatible avec les objectifs loisibles en vertu

de l'application combinée des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme « de

permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti

ou non bâti et les espaces naturels ».

11Considérant que la Commune de Chelles en partenariat avec l'Agence des Espaces Verts

d'Île-de-France développe dans le secteur du Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) Mont Guichet un programme foncier agricole régional sur trente-deux hectares. Cette action permet à la Ville de Chelles de constituer son propre Plan communal de développement de l'agriculture urbaine pour favoriser des implantations d'activités agricoles en milieu urbain. Ainsi, sur le secteur du Mont Guichet, des exploitations agricoles de fourrage de foin, de maraîchage et de viticulture se développent.

Considérant que notamment, la maraîchère est installée et le viticulteur a planté ses vignes en mars 2019 sur six hectares et s'apprête à faire sa première récolte test en 2021 pour

ensuite envisager une récolte réelle en 2022. Une IGP (Indication Géographique Protégée) « Vins d'Ile-de-France » a été obtenue. La certification biologique est en cours et le viticulteur

participe avec le GAB IdF (Groupement des Agriculteurs Biologiques de la région Île-de-

France), membre du réseau national fédéré à l'échelle nationale par la FNAB (Fédération

Nationale d'Agriculture Biologique) à la création de la première charte professionnelle des vins biologiques d'Île-de-France.

Considérant que dans la prévision des premières vendanges, il est impératif de prévoir et de

réaliser le chai de vinification.

Considérant que la parcelle CB 191 a été pressentie car elle est en adéquation avec le projet

et les besoins. Elle se trouve à proximité immédiate des vignes du Mont Guichet.

Considérant que la mise à disposition au viticulteur via la SARL Escape Viticole devrait être

ménagée au gré d’un bail emphytéotique de 40 ans.

Considérant que comme il est de règle dans les baux emphytéotiques mais également en

fonction des investissements importants, le loyer du bail emphytéotique devra être faible et un montant de 100 euros mensuels est déterminé et accepté par les parties.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108L0137 du 4 septembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- D'approuver le bail emphytéotique, d'une durée de quarante ans, sur la parcelle CB 191

avec Monsieur Petit via la SARL Escapade Viticole, pour un loyer mensuel de cent euros.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail et tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

1213) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR L'ACTIVITÉ DE MARAÎCHAGE DU MONT GUICHET

Considérant que la Commune a acquis les parcelles BR 289 et 290, sises 15 Bis Avenue des

Champs à Chelles, par un jugement d’adjudication, suite à une saisie immobilière du fait d’un

tiers, le 20 septembre 2018. Ces parcelles constituent un ensemble de quelques 7 535 m° et

le bien BR 290 est le terrain d‘assiette d’une maison de 141 m? sur deux niveaux sur rez-de-

chaussée justiciable de travaux.

Considérant que la Commune, en partenariat avec l'Agence des Espaces Verts de la Région

d'Île-de-France, développe dans le secteur du Périmètre Régional d'intervention Foncière (PRIF) Mont Guichet un programme foncier agricole régional sur trente-deux hectares. Cette action permet à la Ville de Chelles de constituer son propre Plan communal de développement de l'agriculture urbaine pour favoriser des implantations d'activités agricoles en milieu urbain. Ainsi, sur le secteur du Mont guichet, des exploitations agricoles de fourrage de foin, de maraîchage et de viticulture se développent.

Considérant qu'il est envisagé de consentir à la maraîchère qui intervient dans ce projet un

bail emphytéotique sur les parcelles BR 289 et 290, sises 15 Bis Avenue des Champs à

Chelles au lieudit la Cote Saint Roch, comprenant la maison d'habitation.

Considérant que le projet qui justifie ce bail de longue durée au gré de cet outil juridique de

bail emphytéotique est de fournir à la fois :

- Une habitation pour la famille,

- Le fait d'avoir ces espaces de jardins attenants à son domicile qui s'avère un levier

important pour le projet agricole et de territoire que porte la maraïîchère.

Considérant qu'eu égard à l'investissement projeté pour des travaux dans la maison que

supportera la maraîchère et dont elle devra justifier auprès de la Commune, estimés à

120 000 € et de la qualité du bien donné à bail emphytéotique comme bien édifié d’une

maison d'habitation d'une belle superficie, le loyer envisagé est fixé à 508 € par mois, en ce

compris la maison et l'intégralité des terrains.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108L0641 du 2 octobre 2020,

- D'approuver le bail emphytéotique, d'une durée de trente ans, avec la maraîchère sur les

parcelles BR 289 et BR 290, pour un loyer mensuel de 508 euros.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail et tout document afférent.

- De dire que les recettes sont inscrites au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

13Le OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CESSION AMIABLE AU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DES PARCELLES AH 142 ET AH 180 SITUÉES CHEMIN DE

CHANTEREINE À CHELLES DANS LE CADRE DE L'EXPROPRIATION POUR L'AMÉNAGEMENT DU ROND-POINT

Considérant que le Conseil départemental de Seine-et-Marne conduit un projet

d'aménagement du carrefour entre la RD 34, l'avenue Albert Sarrault et le chemin de

Chantereine et a mené une procédure d'expropriation pour acquérir les terrains nécessaires

à la réalisation de cette infrastructure.

Considérant qu’une ordonnance d'expropriation a été prononcée par la juridiction de

l'expropriation près le Tribunal judiciaire de Melun en date du 26 février 2020.

Considérant que la Commune de Chelles est propriétaire de deux parcelles comprises dans

le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique et les offres légales, dans le cadre de la

procédure d'expropriation, lui ont été notifiées par un avocat pour le compte du Conseil

départemental.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

Vu l'avis de France Domaine n°2020-108V0647 du 25 septembre 2020,

- D'approuver la cession des parcelles AH 142 et AH 180 situées Chemin de Chantereine à

Chelles au Conseil départemental pour un montant global de 3 696 euros.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

“a.

15) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - PROCÉDURE DE CARENCE DE LA COPROPRIÉTÉ SISE 10 ET 12 AVENUE DU MARÉCHAL FOCH

Considérant que confrontée aux désordres touchant les immeubles sis 10 et 12 avenue du

Maréchal Foch, et à la suite des échanges avec le syndic concerné, la Commune a dû initier

une procédure afin que soit constatée la carence de la copropriété et son incapacité à

assurer la sécurité des occupants ou la conservation des immeubles.

Considérant que la Commune a été saisie par le syndic Pons concernant la fragilité

structurelle des immeubles sis 10 et 12 avenue du Maréchal Foch. Une procédure de péril

imminent a alors été enclenchée. Dans ce cadre, l'expert désigné par le tribunal a écarté

limminence du péril mais a ordonné la réalisation de travaux conservatoires et d'études

complémentaires. Toutefois, ces préconisations n’ont pas toutes été suivies, la copropriété

n'ayant pas les moyens financiers nécessaires.

14Considérant que le syndic a alors alerté la Commune de la carence de la copropriété. En

droit, une gradation existe dans le traitement des copropriétés en difficultés. Or, sur le

fondement des désordres constatés et des éléments financiers dont dispose la Commune, il

a été décidé de recourir à la procédure de carence, adaptée aux situations les plus

dégradées.

Considérant que celle-ci vise, essentiellement, à faire dresser un bilan exhaustif des

désordres des immeubles, des travaux à réaliser ainsi que de la santé financière de la

copropriété. En mettant ces intérêts en balance, le tribunal peut prendre diverses décisions

pouvant aboutir notamment à l'expropriation au profit de la Commune, de tout ou partie des

immeubles de la copropriété.

Considérant que par acte d’huissier en date du 28 août 2020, la Commune a fait délivrer une

assignation au syndic Pons afin de demander au Président du Tribunal judiciaire de Meaux

la nomination d'un expert chargé d'évaluer précisément la santé financière de ladite

copropriété ainsi que la nature et le coût des travaux.

Considérant que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2020 à 10 heures, le

tribunal rendra sa décision le 7 octobre quant à l'opportunité de désigner un expert.

Considérant que sur le fondement du rapport rédigé par l'expert, le tribunal pourra déclarer

l'état de carence de la copropriété.

Considérant que la procédure de carence prévue à l’article L.615-6 du Code de la

construction et de l'habitation prévoit que, lors du Conseil municipal suivant la saisine du

tribunal, le Maire présente un rapport sur la carence de la copropriété.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-6 et suivants,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

Vu l'avis de France Domaine n° 2020-108V0711 du 2 octobre 2020,

- De prendre connaissance du rapport présenté concernant les immeubles sis 10 et 12

avenue du Maréchal Foch.

16) OBJET : ENVIRONNEMENT - OPTIMISATION DES PUISSANCES SOUSCRITES À LA POLICE D'ABONNEMENT DE CHELLES CHALEUR POUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Considérant que dans le cadre du contrat de concession du service de distribution publique

d'énergie calorifique, géré par Chelles Chaleur (Groupe Coriance) pour le compte du

Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles, il est proposé de redéfinir à la baisse l'ensemble

des puissances souscrites de la police d'abonnement de la Ville de Chelles, concernant les

bâtiments communaux raccordés.

Considérant qu'en effet, dans le cadre d’un effort d'optimisation tarifaire sollicité auprès de

Chelles Chaleur, la redéfinition des puissances utiles, issues de l'avenant n°2 proposé sur la

15police d'abonnement au réseau de géothermie, permet aujourd’hui à la Ville de bénéficier

d’une diminution de près de 24 % des puissances utiles souscrites jusqu'alors.

Considérant que cette diminution s'accompagne donc d'une moins-value sur l’ensemble des

coûts de fourniture de chaleur de l'ordre de 100 k€ par an pour les bâtiments communaux

raccordés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie

du 25 septembre 2020,

- D'approuver l'avenant n°2 à la police d'abonnement de Chelles Chaleur pour les bâtiments

communaux.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

17) OBJET : ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ SONERGIA, POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)

Considérant que dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la

Politique Energétique de la France), la Ville de Chelles a d'ores et déjà engagé des

opérations éligibles à l'obtention de Primes énergie, auprès d’une société définie comme

étant obligé du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), au sens de l’article L.

221-7 du code de l'énergie.

Considérant que la Ville s'était ainsi rapprochée de la société VTE pour des travaux ciblés et

listés, dès 2017, pour agir en tant que Demandeur — au sens réglementaire de la demande

de CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (« PNCEE »)- et

obtenir un prix d'achat ferme pour les CEE issus des opérations d'économies d'énergie

éligibles.

Considérant que la Ville s'est rapprochée d’un nouvel obligé, la société SONERGIA, pour

agir en tant que demandeur pour les opérations futures ainsi que les travaux passés et

encore éligibles, non listés et ciblés avec la société VTE.

Considérant qu'il a été convenu entre les parties d'une rémunération fixe, étant éligibles les

travaux réalisés en 2020 et 2021. La formalisation s'effectue par l'adoption d'une nouvelle

convention.

Considérant qu'en contrepartie de l'obtention des CEE classiques, SONERGIA versera à la

Ville une somme calculée sur la base de 7.000 € (sept mille euros) / GWh cumac de CEE

classiques et précarité.

Considérant que cette nouvelle convention sera conclue à compter de la date de sa

signature jusqu’au 31 décembre 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

16Vu l'avis de la commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 25 septembre 2020,

- D'approuver la signature de la convention de partenariat avec la société Sonergia pour la

valorisation de certificats d'économies d'énergie (CEE).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

18) OBJET : AFFAIRES SOCIALES ET LOGEMENT - CONVENTION DE CONTRIBUTION

FINANCIÈRE POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) AVEC LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Considérant que le Département a pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement

(FSL) depuis le 1°” janvier 2005, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.

Considérant que le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides

financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, ainsi que le paiement

de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.

Considérant que le FSL soutient, par ailleurs, financièrement les structures d'insertion

effectuant de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), ainsi que les organismes

effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Considérant que le versement de la contribution se fera auprès de l’association INITIATIVES 77, gestionnaire financier du FSL.

Considérant que le versement de la participation aux coûts de fonctionnement est

subordonné à la signature de la convention avec le Département,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 21 septembre 2020,

- D'approuver la participation financière de la Ville au dispositif FSL pour l’année 2020.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au FSL pour l'année 2020 et tout document afférent.

- D'autoriser le paiement d’une participation financière correspondant à 0,30 € par habitant

pour un total de 16 559 €.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

un

1719) OBJET : SPORTS - CONVENTION POUR LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX COÛTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS POUR LA PRATIQUE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS) AU COLLÈGE

Considérant que conformément au Code de l'éducation et au Code général des collectivités

territoriales, les départements doivent prendre en charge les frais de fonctionnement liés à la

mise à disposition des équipements sportifs dans le cadre de la pratique de l'éducation

physique et sportive (EPS) au collège.

Considérant que dans ce cadre, la Commission permanente du Conseil départemental en

date du 26 juin 2020, a décidé d'attribuer une aide financière calculée en fonction du nombre

d'élèves fréquentant les collèges chellois.

Considérant que la participation départementale annuelle pour l’utilisation des gymnases a

été fixée à 33 euros maximum par élève.

Considérant que pour l'année scolaire 2019/2020, le montant global s'élève à 92 000 euros.

Considérant que le versement de la participation aux frais de fonctionnement des

équipements sportifs est subordonné à la signature de la convention avec le Département,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 27 septembre

2018, précisant le montant de la participation aux coûts de fonctionnement des équipements

sportifs,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Seine-et-

Marne du 26 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie

associative du 17 septembre 2020,

- D'approuver la convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la participation aux

coûts de fonctionnement des équipements sportifs mis à disposition des collèges,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.

- De dire que les recettes sont inscrites au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

20) OBJET : SPORTS - CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

Considérant que dans le cadre de la promotion et du développement des activités physiques

et sportives, le Conseil Départemental a décidé d'apporter son soutien aux écoles

multisports de Seine-et-Marne, pour leurs actions en faveur de l'éducation des jeunes par le

sport, reconnues d'intérêt général.

18Considérant qu'une convention de partenariat annuelle définit les règles générales de

fonctionnement et précise le public visé, les activités proposées, les périodes de

fonctionnement, la durée et l'encadrement.

Considérant que la Ville de Chelles dispose d'une école multisports, l'Ecole municipale des

sports (EMS) qui accueille près de deux cents enfants de 4 à 10 ans et qui fonctionne les

mercredis et les samedis matins pendant les périodes de temps scolaire.

Considérant que le Conseil départemental de Seine-et-Marne apporte son soutien par le

biais d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 euros maximum par enfant et

ce, dans la limite d’un plafond de subvention totale de 10 000 € pour l'année scolaire

2019/2020.

Considérant que cette subvention s'élève pour l'année scolaire 2019/2020 à 5 970 euros, et

reste conditionnée par la signature de la convention de partenariat annuelle.

Considérant que le versement de la participation aux coûts de fonctionnement de l'École Municipale des Sports est subordonné à la signature de la convention pour le fonctionnement d'une école multisports,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du sport,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Seine-et-

Marne du 26 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie

associative du 17 septembre 2020,

- D'approuver la convention définissant les modalités de partenariat entre la Ville et le

Conseil départemental de Seine-et-Marne pour le fonctionnement de l'École Municipale des

Sports.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.

- De dire que les recettes sont inscrites au budget communal.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

21) OBJET : SPORTS - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SKATEPARK POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE RÉGIONAL D'ENTRAÎNEMENT

Considérant que la Commune, propriétaire du Skatepark situé au 18 rue du Tir à Chelles,

apporte son soutien aux activités de l'Association « Tribe Organisation » dans le cadre d'une

convention d'objectifs et de moyens qui définit les conditions de mise à disposition de

l'équipement.

Considérant qu'aujourd'hui, l'Association sollicite la Commune pour le développement d'un

Centre régional de skateboard piloté par la Ligue Régionale de Roller et Skateboard,

conformément à l’article 9 de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et

l'Association.

19Considérant que le Centre régional constitue un élément de la politique du sport de haut

niveau et s'adresse à des jeunes dotés d'un fort potentiel pour la pratique du skateboard. Le

principe est d'intégrer ces jeunes sportifs au sein du système scolaire pour poursuivre d’une

part leurs études et d’autre part leur assurer une première étape de formation vers le haut

niveau.

Considérant qu'un travail de concertation mené avec Tribe Organisation, la Fédération

Française de Roller et Skateboard, les collèges et lycées chellois et l'Académie de Créteil a

permis d'aboutir à un projet d'ouverture d'un Centre régional d'entraînement soumis à la

Commune.

Considérant l'objectif de promouvoir l'activité skateboard et de favoriser l'accès au Haut

Niveau,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie

associative du 17 septembre 2020,

- D'approuver la convention de mise à disposition du Skatepark pour le développement d’un

Centre Régional d'Entraînement.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

22) OBJET : COMMERCE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2021

Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances économiques encadre les ouvertures dominicales des commerces.

Considérant que la liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre 2020

pour l'année 2021.

Considérant qu'après réception d'un certain nombre de demandes (Terre Ciel, Picard,

Monoprix), il a été établi une liste qui convient au mieux à l'ensemble des demandeurs. En

effet, cette liste prend en compte les événements suivants : les soldes, les fêtes de fin

d'année ou encore la rentrée scolaire. Il est possible de proposer des dates d'ouverture

différentes en fonction des secteurs d'activités.

Considérant que ces listes doivent également être validées, pour avis conforme, par le

Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne de

décembre 2020.

Considérant que les commerces de Chelles ont sollicité, comme les années précédentes, la

Ville afin que des autorisations d'ouverture dominicale soient accordées dans la limite de

12 jours, conformément à la règlementation en vigueur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

20Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique

du 29 septembre 2020,

- De donner, un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux dates suivantes

pour l'année 2021 :

Pour les commerces tous secteurs d'activités, hors automobiles :

+ 10, 17 janvier

*2mai

+27 juin

+ 4 juillet

+ 5, 26 septembre

+ 28 novembre

+5, 12, 19, 26 décembre.

Pour les commerces automobiles :

+17 janvier

+ 14 mars

+13 juin

+ 10 octobre

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures

dominicales.

(Unanimité des votants : 44 voix pour).

23) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS

OUVRANT DROIT À UN LOGEMENT DE FONCTION AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX

Considérant que par délibérations des 17 novembre 2015, 4 octobre 2016, 29 janvier 2019 et

26 mars 2019, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction au sein des

services municipaux a été définie et mise à jour.

Considérant que cette liste prévoit le classement des logements de fonction en concession

de logement par « nécessité absolue de service » ou pour « occupation précaire avec

astreinte ».

Considérant que les critères d'attribution prévus par la loi ne sont pas limitatifs. Mais

l'attribution d'un logement de fonction devra toujours être en relation avec l'intérêt des

services et l'exercice des fonctions.

Considérant qu'il convient d'inclure un nouvel emploi ouvrant droit à un logement de fonction.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

21Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant

modification de certains articles du code des communes,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de

logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité

absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour

l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des

personnes publiques,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 17 novembre 2015, du 4 octobre 2016,

du 29 janvier 2019 et du 26 mars 2019 relatives à la réforme des logements de fonction et à

la modification de la liste des logements de fonction de la Ville de Chelles,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2020,

- D'inclure un nouvel emploi ouvrant droit à un logement de fonction.

(Unanimité des votants : 42 voix pour, 2 abstentions).

ae

24) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant qu'en raison de divers mouvements de personnel et compte tenu des

avancements de grade et des promotions internes, ainsi que de la réussite à concours ou

examen professionnel d'agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet

2020,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 21 septembre 2020,

- De créer 5 postes à temps complet.

- De supprimer 51 postes à temps complet.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

22- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 38 voix pour, 6 abstentions).

ee"

25) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la

liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre

de l'article L.2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par

délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au

Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités

territoriales,

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

He

26) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en

application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant

délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en

application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

4x

La séance est levée à 19h10.

Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à

la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application

concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.

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Direction Juridique, Foncier et Patrimoine

LISTE DES DECISIONS

DU MAIRE

Communication au Conseil municipal

Du 6 octobre 2020

Décision n° D 2020-148 du 03/07/2020 :

Tarifs annuels pour l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques Guy-Pierre Fauconnet - Atelier

2 heures pour les adultes

Décision n° D 2020-149 du 03/07/2020 :

Contrat de cession pour le concert Spider Zed le 26 septembre 2020 aux Cuizines avec

le prestataire Cartel Concerts

Montant : 1 055,00 €

Décision n° D 2020-150 du 03/07/2020 :

Contrat de cession pour le masterclass et le concert de Waxx le 24 octobre 2020 aux

Cuizines avec le prestataire Rage Tour

Montant : 2 637,50 €

Décision n° D 2020-151 du 03/07/2020 :

Contrat de cession pour le concert de Bernard Allison le 4 novembre 2020 aux Cuizines

avec On The Road Again

Montant : 3 418,20 €

Décision n° D 2020-152 du 03/07/2020 :

Contrat de cession pour le concert Céleste + Lost in Kiev le 7 novembre 2020 aux

Cuizines avec Personne Records - Voulez-vous Danser

Montant : 3 692,50 €

Décision n° D 2020-153 du 07/07/2020 :

Avenant au bail commercial avec la SCI Marius, pour le local sis 8 Avenue du Maréchal

Foch à Chelles, pour un changement de destination (activité de fleuriste à compter du

1% octobre 2019)

Décision n° D 2020-154 du 07/07/2020 :

Avenant au bail commercial avec "Chelles Végétal" pour une exonération temporaire

des indemnités d'occupation en contrepartie des travaux de remise en état du rideau

métallique pour un montant de 3 418,80 euros TTCDécision n° D 2020-155 du 07/07/2020 :

Prise en charge pour destruction du véhicule Renault utilitaire immatriculé 963-EGE-77

par la Société Nouvelle Barthaire-Laffaire

Décision n° D 2020-156 du 10/07/2020 :

Réduction tarifaire de 20 % de l'École Municipale des Arts Plastiques - Saison 2020- 2021 pour les usagers inscrits en 2019-2020

Décision n° D 2020-157 du 13/07/2020 :

Modification de la régie de recettes " mini golf"

Décision n° D 2020-158 du 13/07/2020 :

Modification de la régie mixte " régie unique Chelles "

Décision n° D 2020-159 du 16/07/2020 :

Mise à disposition, à titre onéreux, précaire et révocable, du rez de chaussée du

31 avenue de la Résistance à Chelles aux Nouveaux Constructeurs à compter du

27 juillet 2020

Décision n° D 2020-160 du 17/07/2020 :

Contrat de prestation musicale avec le groupe Rive Gauche pour un mini-concert en

extérieur le 3 juillet 2020

Montant : 330,00 €

Décision n° D 2020-161 du 17/07/2020 :

Convention avec la fédération Léo Lagrange pour une session Bafa du 4 au 9 juillet

2020

Décision n° D 2020-162 du 17/07/2020 :

Dossier de demande de subvention auprès de la DRAC - Ministère de la culture et de la

communication pour les Cuizines - projet Hybris

Montant sollicité : 10 000,00 €

Décision n° D 2020-163 du 17/07/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Frédéric Mallegol le 14 juillet 2020 sur

Youtube dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 150,00 €

Décision n° D 2020-164 du 17/07/2020 :

Convention pour la conférence Monsieur Ishtar Matus Echaiz le 21 juillet 2020 -

Enregjstrement Dropbox dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 150,00 €

Décision n° D 2020-165 du 21/07/2020 :

Prolongation de la mise à disposition d'un logement sis 2 rue Robert Marcombe à

Chelles au profit de Madame et de Monsieur Marc Caruana

Montant : 1 558,20 € du 1° février au 16 mars 2020

Décision n° D 2020-166 du 21/07/2020 :

Mise à disposition d'un logement sis 22 avenue Delambre à Chelles au profit de

Madame Béatrice Godinho

Montant : 557,00 €Décision n° D 2020-167 du 23/07/2020 :

Convention de mise à disposition à titre gracieux de la Galerie Ephémère pour l'Institut

Médico-Educatif Michel de Montaigne à partir du jeudi 3 septembre 2020 pour une

durée de 20 jours

Décision n° D 2020-168 du 23/07/2020 :

Convention pour une prestation d'initiation au skateboard dans le cadre des Stages

Découverte Jeunesse du 7 au 9 juillet 2020

Montant : 412,50 €

Décision n° D 2020-169 du 23/07/2020 :

Convention pour l'organisation d'une exposition au Centre d'Art les Eglises du 24 août

au 7 septembre 2020 avec l'Amicale Artistique Chelloise

Décision n° D 2020-170 du 28/07/2020 :

Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France pour la construction d'un nouveau gymnase

Montant sollicité : 200 000,00 €

Décision n° D 2020-171 du 28/07/2020 :

Convention avec l'association "Radio Grand Paris" pour l'organisation d'ateliers radio et

web pour l'année 2020

Montant : 560,00 € les 7 ateliers

Décision n° D 2020-172 du 28/07/2020 :

Convention avec Madame Latifa Guérin, Sophrologue, pour l'animation de 2 séances et

3 demi-journées de stages thématiques à l'Espace de Proximité et de Citoyenneté

Charlotte Delbo

Montant : 1420,00 €

Décision n° D 2020-173 du 05/08/2020 :

Contrat avec l'entreprise Desmarez de concession de fréquence RPX concernant

l'utilisation d'un réseau radio électrique pour la Police municipale pour 2020 et 2021

Montant : 3 413,14€ HT, par an

Décision n° D 2020-174 du 05/08/2020 :

Contrat d'entretien du matériel de radiotéléphonie de la Police municpale par

l'entreprise Desmarez pour les années 2020 et 2021

Montant : 2 110,00 € HT, par an

Décision n° D 2020-175 du 05/08/2020 :

Tarifs relatifs à la recharge pour un véhicule électrique : 2 €/heure les deux premières

heures puis 4 €/heure

Décision n° D 2020-176 du 05/08/2020 :

Demande de subvention auprès de la Région d'Île-de-France, dans le cadre du programme de l'amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales, pour le financement de 10 caméras piétons

Montant sollicité : 9 500,00 €Décision n° D 2020-177 du 05/08/2020 :

Convention avec Madame Conception Mira Rueda pour des Cafés linguistiques en

anglais, allemand, espagnol et italien au mois d'août 2020 dans le cadre des activités

de l'Université Interâges

Montant : 400,00 € pour les 4 interventions

Décision n° D 2020-178 du 05/08/2020 :

Convention avec Madame Sandy De Almeida pour un Café linguistique en anglais le

mardi 18 août 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 100,00 €

Décision n° D 2020-179 du 05/08/2020 :

Convention avec Monsieur Frédéric Mallegol pour une conférence le 27 août 2020 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-180 du 06/08/2020 :

Contrat de cession pour le concert "Tapeworms" avec le prestataire Octopus le

11 septembre 2020 au Cosanostra Skatepark avec les Cuizines

Montant : 949,50 €

Décision n° D 2020-181 du 06/08/2020 :

Contrat de cession pour le concert de "We hate you please die" le 11 septembre 2020

avec le prestataire 3C au Cosanostra Skatepark avec les Cuizines

Montant : 1 266,00 €

Décision n° D 2020-182 du 06/08/2020 :

Avenant (modification de la date) à la décision n°2020-63 portant contrat de cession

pour le concert "SEIN - SEIN LA VIE" le 26 septembre 2020 aux Cuizines avec le

prestataire W Spectacle

Décision n° D 2020-183 du 06/08/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Paul Chevalley le 11 février 2021

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-184 du 06/08/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Paul Chevalley le 17 juin 2021 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-185 du 06/08/2020 :

Avenant (modification de la date) à la décision n°2020-90 portant contrat de cession

pour le concert de "Simony" le 3 octobre 2020 aux Cuizines avec le prestataire W

Spectacle

Décision n° D 2020-186 du 06/08/2020 :

Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France, dans le cadre du programme de l'amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales, pour le financement de casques MSA et de 2 motos

Montant sollicité : 16 291,00 €Décision n° D 2020-187 du 12/08/2020 :

Contrat de cession pour l'organisation d'une exposition au Centre d'Art les Eglises du

18 septembre au 22 novembre 2020 avec les artistes Madame Carine Klonowski et

Monsieur Etienne François

Montant : 5 678,00 €

Décision n° D 2020-188 du 12/08/2020 :

Contrat de cession pour le concert DOPE DOD le 28 novembre 2020 aux Cuizines

avec le prestataire Cartel Concerts

Montant : 3 376,00 €

Décision n° D 2020-189 du 13/08/2020 :

Convention pour la conférence de M. Olivier Macaux le 25 mai 2021 dans le cadre des

activités de l'Université Interâges

Montant : 300,00 €

Décision n° D 2020-190 du 13/08/2020 :

Convention pour la conférence de M. Olivier Macaux le 5 janvier 2021 dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Montant : 300,00 €

Décision n° D 2020-191 du 13/08/2020 :

Avenant (modification du contrat sur les dispositions de la Covid-19 et de la date) à la décision n°2020-149 portant contrat de cession pour le concert Spider Zed le 26 septembre 2020 aux Cuizines avec le prestataire Cartel Concerts

Décision n° D 2020-192 du 13/08/2020 :

Avenant (modification des dates) à la décision n°2020-38 portant convention avec

Monsieur Jean-Christophe Gueguen pour le stage sur le thème "l'héritage végétal de

notre planète" prévu en février - mars et reporté en août 2020 dans le cadre des

activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-193 du 18/08/2020 :

Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France dans le cadre de l'appel à projet écologique et solidaire au titre de la création d'espaces verts

Décision n° D 2020-194 du 27/08/2020 :

Prolongation de la mise à disposition du local commercial sis 72 Avenue de la

Résistance à la Société SAS Chasy jusqu'au 14 mai 2021

Décision n° D 2020-195 du 27/08/2020 :

Avenant (modification de la date) à la décision n°2020-8 portant contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle NELOCK avec Olympia Production aux Cuizines

reporté le 26 septembre 2020

Décision n° D 2020-196 du 27/08/2020 :

Convention pour la conférence de Mme Agnès Levallois le 8 octobre 2020 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €Décision n° D 2020-197 du 27/08/2020 :

Convention pour la conférence de Mme Sylvie Brossais le 5 novembre 2020 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-198 du 27/08/2020 :

Convention pour la conférence de CAP Conférencier représenté par M. Gaël De

Graverol le 10 novembre 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-199 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Christian Croset le 29 septembre 2020

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-200 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Annick Foucrier le 6 octobre 2020 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-201 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Christophe Gueguen le 3 novembre

2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 220,00 €

Décision n° D 2020-202 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Christophe Gueguen le 12 novembre

2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 220,00 €

Décision n° D 2020-203 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Maryline Sellier le 24 novembre 2020 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-204 du 02/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Pierrette Dupoyet le 3 décembre 2020 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 260,00 €

Décision n° D 2020-205 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Christian Synowiecki le 8 décembre 2020

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-206 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Frédéric Mallegol le 10 décembre 2020

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-207 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Ishtar Matus Echaiz le 17 décembre 2020

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 300,00 €Décision n° D 2020-208 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de CAP Conférencier représenté par Monsieur Gaël De

Graverol le 26 janvier 2021 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-209 du 03/09/2020 :

Convention avec le conférencier Monsieur Yannick Levannier le 12 janvier 2021 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-210 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Gilbert Ricard le 2 février 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-211 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Pierrette Dupoyet le 9 février 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 260,00 €

Décision n° D 2020-212 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Alain Pages le 2 mars 2021 dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-213 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Ishtar Matus Echaiz le 4 mars 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 300,00 €

Décision n° D 2020-214 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Mme Sylvie Brossais le 23 mars 2021 dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-215 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Maryline Sellier le 1er avril 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-216 du 03/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Christian Croset le 2 avril 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-217 du 07/09/2020 :

Convention avec l'Association ASC Water-Polo dans le cadre des activités sportives de

l'École Municipale des Sports pour l'année 2020-2021 pour 31 séances d'initiation de

2 heures à 54 euros la séance

Montant : 1 674,00 €Décision n° D 2020-218 du 07/09/2020 :

Avenant à la décision 2019-352 portant contrat de cession pour le concert "ATCHOUM"

avec le prestataire 3C - Report de la date du spectacle du 25 avril 2020 au 10 octobre

2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-219 du 07/09/2020 :

Modification de la décision 2020-150 par un nouveau contrat avec l'ajout des mesures

sanitaires sur le contrat de cession Rage Tour pour le concert "Waxx" et le masterclass

"Faire de la musique sur internet" le 24 octobre 2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-220 du 07/09/2020 :

Avenant à la décision 2020-89 portant contrat de cession pour le concert "Le Sid” avec

le prestataire 3C - Report de la date du spectacle du 18 mars 2020 au 6 novembre

2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-221 du 07/09/2020 :

Avenant à la décision 2020-7 portant contrat de cession pour le concert de "CLIO" avec

le prestataire Le Mur du Songe - Report de la date du 27 mars 2020 au 27 novembre

2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-222 du 07/09/2020 :

Avenant à la décision 2019-339 portant contrat de cession pour le concert de "Da Silva"

avec le prestataire 3C - Report de la date du 27 mars 2020 au 27 novembre 2020 aux

Cuizines

Décision n° D 2020-223 du 07/09/2020 :

Modification de la décision 2020-152 par un nouveau contrat avec l'ajout des mesures

sanitaires sur le contrat de cession pour le concert "Celeste + Lost in Kiev" le 7

novembre 2020 avec le prestataire Personne Records aux Cuizines

Décision n° D 2020-224 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Dominique Anterion le 22 septembre 2020

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 250,00 €

Décision n° D 2020-225 du 08/09/2020 :

Convention pour deux visites guidées au Musée de la monnaie de Paris avec Monsieur

Dominique Anterion le 16 octobre 2020 dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Montant : 400,00 €

Décision n° D 2020-226 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Raphaël Fonfroide de Lafon le

1°" décembre 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-227 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Raphaël Fonfroide de Lafon le 9 mars 2021 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €Décision n° D 2020-228 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Emmanuelle Pouydebat le 6 avril 2021

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200 €

Décision n° D 2020-229 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Christian Synowiecki le 8 avril 2021 dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-230 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Gabrielle Houbre le 11 mai 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-231 du 08/09/2020 :

Convention pour la conférence de M. Arnaud Dercelles le 18 mai 2021 dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 2020-232 du 11/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Christophe Gueguen le 20 mai 2021

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 220,00 €

Décision n° D 2020-233 du 11/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Frédéric Mallegol le 1°’ juin 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-234 du 11/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Jean-Christophe Gueguen le 8 juin 2021

dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 220,00 €

Décision n° D 2020-235 du 11/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Olivier Lahaie le 10 juin 2021 dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-236 du 11/09/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Bruno Riondet le 15 juin 2021 dans le

cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-237 du 11/09/2020 :

Contrat d'artiste en résidence avec le prestataire Play Two pour la résidence de l'artiste

"Michel" du 8 au 9 septembre 2020 aux Cuizines

Montant : 560,00 € à percevoir