Déliberation - Microsoft Word PV 2011 12 12(1)

Documents similaires

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 02 02 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 04 21 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 09 12 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2012 05 09

Déliberation - Microsoft Word Délégués sénatoriales 2011

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 04 06 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 06 17 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 11 14

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 07 26 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 10 10 doc

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 12 12(1) Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Microsoft Word PV 2011 12 12(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, - 1 -

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 12/12/2011

L’an deux mil onze, le douze décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ Date de la convocation : 6 décembre 2011

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Claude DELETANG

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE

Christophe BRUNET

Françoise RENOU

jusqu’à délibération n°

150/2011

Monique DERUE-

TORCHET jusqu’à

délibération n° 150/2011

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-TORCHET

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET-BIGOT

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU Françoise BAILLY

Marie-Claude SURSIN

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 14 novembre 2011.

Le Conseil Municipal approuve les documents présentés.

Monsieur Claude DELETANG est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

137 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire,

138 – Affaire foncière : cession d’une parcelle à un administré, participation de la commune au règlement des frais d’acte,

139 – Avenant 2011-01 à la convention d’objectifs et de financement relative au Relais d’Assistantes Maternelles,

140 – Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher : remplacement du délégué titulaire,

141 – Convention de partenariat avec RADIO PLUS FM,

142 - Festillésime : concert « Cord’Amuz » du 06 janvier 2012,

143 - Festillésime : concert « Wig a Wag » du 03 février 2012,

144 - Vote des tarifs municipaux 2012,

145 - Inventaire de l’actif,

146 - Régime indemnitaire – Indemnité d’Administration et de Technicité : ajustement du dispositif, 147 - Régime indemnitaire – Indemnité d’exercice de missions de Préfecture : ajustement du dispositif, 148 - Régime indemnitaire – Indemnité Forfaitaire pour travaux supplémentaires : ajustement du dispositif,- 2 -

149 - Régime indemnitaire – Prime de Service et de Rendement : ajustement du dispositif, 150 - Régime indemnitaire – Indemnité Spécifique de Service : ajustement du dispositif, 151 - Régime indemnitaire – Prime de Fonctions et de Résultats : instauration pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux,

152 - Modification du tableau des effectifs

Affaires diverses.

A la demande de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité de rajouter deux points à l’ordre du jour :

- 153 – AS ST GERVAIS FOOTBALL : Subvention exceptionnelle

- 154 – budget communal 2011 : décision modificative n° 5

Monsieur le Maire commence l’étude des points inscrits à l’ordre du jour :

137 – Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

49 – Entretien hottes de cuisine, extraction VMC, désinsectisation/dératisation du restaurant scolaire attribués à la SARL ARNOULT H3D AVIPUR 16, rue Gutenberg 37300 Joué-les-Tours pour un montant total de 1 291.68 € TTC,

50 – Renouvellement de la concession au cimetière n° 324.

51 – Equipement de matériels multimédias et électroménagers de la salle du conseil municipal et salle de convivialité attribué à GITEM 120, rue des Clouseaux 41350 Saint-Gervais-la-Forêt pour un montant de 5 752.95 € TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

138 – Affaire foncière : cession d’une parcelle à un administré, participation de la commune au règlement des frais d’acte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 62/2008 en date du 6 mai 2008 acceptant de vendre à Monsieur et Madame Daniel LE TOHIC 9, passage du Caillou Blanc la parcelle cadastrée section AH n° 228 d’une surface de 42 m² appartenant à la commune et provenant de la division cadastrale de la parcelle AH 120 d’une surface de 74 m².

Il rappelle que lors de l’instruction d’une autorisation de travaux pour une clôture déposée par Monsieur LE TOHIC, il est apparu que cette parcelle est restée, à tort, propriété de la commune alors qu’elle aurait du être rétrocédée aux riverains concernés.

Pour régulariser cette affaire, il a été convenu de vendre la quote-part de la parcelle AH 120 à l’euro symbolique aux trois riverains concernés.

Lors des négociations, il avait été décidé que les frais d’acte seraient partagés entre eux. Quand le notaire a fait savoir le montant de ces honoraires, seul Monsieur LE TOHIC a confirmé son désir de poursuivre la transaction.

La renonciation des deux autres riverains n’a pas eu une répercussion significative sur le montant de ces frais.

Afin de ne pas pénaliser ce riverain, de ne pas provoquer un décrochement inesthétique de cette clôture et de ne pas entretenir cette parcelle, Monsieur le Maire propose :

- de poursuivre les démarches d’acquisition

- de prendre en charge les frais d’acte à hauteur de 50 %,

- de l’autoriser à signer l’acte correspondant.- 3 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise que cette proposition sera également faite aux deux autres riverains.

139 – Avenant à la convention d’objectifs et de financement relative au Relais Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°44/2011 portant sur le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement relative au Relais Assistantes Maternelles (RAM).

Monsieur le Maire précise que la circulaire n° 2011-020 du 2 février 2011 sur les RAM de la Caisse d’Allocations Familiales revalorise le financement du fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles afin de soutenir le développement des structures.

En effet l’article 5-2 intitulé « Mode de calcul du droit » de la convention initiale est modifié et devient :

« la Caf verse une prestation de service, à partir d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la CNAF.

Prix de revient = dépenses de fonctionnement/nombre d’équivalent temps plein du poste d’animateur, le montant de la PS = (prix de revient limité au plafond CNAF x 43 %) x nombre d’équivalent temps plein du poste d’animateur ».

Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.

Monsieur le Maire précise que le pourcentage appliqué précédemment était de 40 % et propose d’accepter les termes de l’avenant 2011-01 de la convention initiale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : - accepte les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement relative au Relais d’Assistantes Maternelles à compter du 01/01/2011,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention correspondante

140 – Remplacement du membre titulaire délégué au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Préfet a pris acte de la démission de Monsieur Bruno Fleury, conseiller municipal délégué aux finances au sein du conseil municipal de la commune.

Il précise que ce dernier était délégué auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher et qu’il convient de procéder alors à son remplacement.

Après avoir procédé aux opérations d’élections, le conseil municipal désigne comme membre titulaire : Madame Françoise BAILLY et précise que Monsieur Jean-Claude GUÉDÉ reste membre suppléant auprès du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher.

141 – Convention de partenariat avec RADIO PLUS FM

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la convention de partenariat entre la commune et radio Plus FM. Cet accord permet la diffusion d’informations rattachées à la vie associative et communale sur les ondes ainsi que sur le site internet.

Les prestations correspondantes sont :

- la diffusion de toutes les informations municipales transmises,

- la diffusion gratuite des communiqués des associations de la commune, sur la base d’un forfait diffusion (3 fois par jour pendant une semaine), offert par association, par manifestation et par mois et la mise en ligne sur le site internet www.plusfm.com.- 4 -

- la réalisation d’une émission en direct de la commune une fois dans l’année et sa mise en ligne en podcast,

- la création, sur le site internet www.plusfm.com, d’un lien vers le site internet de la commune.

En contre partie de ces prestations, la commune s’engage à verser à l’association Radio Plus FM un forfait annuel égal à 0,43 € par habitant, à savoir : 0,43 € x 3481 (base 2011) = 1 496.83 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

• décide de passer avec Radio Plus FM une convention de partenariat dans les conditions exposées ci-dessus pour l’année 2012,

• autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci,

• dit que les crédits correspondants seront régulièrement inscrits au budget général 2012 à l’article 658 « charges diverses de la gestion courante ».

Monsieur le Maire propose à Jean-Noël CHAPPUIS de présenter les deux points suivants :

142 - Festillésime - Concert « Cord’Amuz » organisé à Saint Gervais la Forêt le 6 janvier 2012 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert de l’Ensemble « Cord’Amuz » à l’Espace Jean-Claude Deret le vendredi 6 janvier 2012 dans le cadre de Festillésime 41 organisé par le Conseil Général.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 1 700 € Billetterie 4 200 € Frais de sonorisation 1 926.37 € Subventions publiques : Conseil Général 1 190 €

Frais de réception 300 €

Frais de communication 100 €

SACEM… 300 €

TOTAL DÉPENSES 4 326.37 € TOTAL RECETTES 5 390 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 10 € - 300 billets,

o Tarif scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi : 6 € - 200 billets

143 – Festillésime -Concert « Wig A Wag » organisé à Saint Gervais la Forêt le 3 février 2012 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert du groupe « Wig A Wag » à l’Espace Jean-Claude Deret le vendredi 3 février 2012 dans le cadre de Festillésime 41 organisé par le Conseil Général.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 3 692.50 € Billetterie 6 500 €

Frais de sonorisation 1 986.38 € Subventions publiques : Conseil Général 2 215 €- 5 -

Frais d’hébergement 300 €

Frais de réception 300 €

Frais de communication 100 €

SACEM… 500 €

TOTAL DÉPENSES 6 878.88 € TOTAL RECETTES 8 715 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 15 € - 300 billets,

o Tarif scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi : 10 € - 200 billets

Monsieur le Maire aborde la délibération suivante.

144 – Vote des tarifs des services municipaux 2012

Monsieur le Maire donne lecture des propositions pour les tarifs des services municipaux de l’année 2012 :

LIBELLES Unité Montant 2012

Tarif horaire pour intervention

d’agents municipaux heure 18.40 € Livraison des chaises et des tables

prêtées par la municipalité aux

habitants de St Gervais La Forêt

heure 18.40 €

Droit de place : stationnement

poids lourds pour vente

occasionnelle

prestation 43 €

Concession cimetière

• de 15 ans

• de 30 ans

unité

unité

62 €

124 €

Concession au columbarium de

30 ans

unité 383 €

Pose de compteurs d’eau unité 10 € Déplacement du fontainier unité 10 € Déplacement du Policier unité 22 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

145 –Inventaire de l’actif 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la circulaire interministérielle n° 96/10112/C du 31 décembre 1996 autorisant les collectivités à sortir de l’actif tous les biens renouvelables acquis depuis plus de cinq ans sauf le matériel de transport.

Suite à l’inventaire des biens renouvelables de cette année, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de sortir de l’actif la liste des biens jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.- 6 -

146 – Régime indemnitaire – ajustement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les délibérations du 27 février 2003 et du 25 avril 2007 relatives au régime indemnitaire du personnel communal. Il précise que cette dernière délibération prévoit la liste des agents susceptibles de bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Monsieur le Maire propose de mettre à jour cette délibération en ouvrant ce régime indemnitaire par cadres d’emplois et non par grades existants dans la collectivité afin de ne pas être contraints à réactualiser la délibération lors d’avancements de grade d’un agent.

Ainsi, les agents titulaires de grade relevant des cadres d’emplois suivants pourront se voir attribuer une IAT selon les conditions suivantes :

CADRES D’EMPLOIS TAUX APPLICABLES

Rédacteurs territoriaux (jusqu’à l’indice brut 380) de 0 à 8

Adjoints administratifs territoriaux de 0 à 8

Adjoints techniques territoriaux de 0 à 8

Agents de maîtrise de 0 à 8

Adjoints territoriaux d’animation de 0 à 8

Animateurs territoriaux (jusqu’à l’indice brut 380) de 0 à 8

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 0 à 8

Educateurs des activités physiques et sportives (jusqu’à l’indice brut 380) de 0 à 8

Agents de police municipale de 0 à 8

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’IAT est proratisée en fonction du temps de travail réel de chaque agent, tout en maintenant les coefficients prévus initialement pour les agents travaillant à temps partiel, à savoir :

TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE COEFFICIENT appliqué au montant de la prime

Temps complet 1

Temps partiel à 90 % 0.91

Temps partiel à 80 % 0.86

Temps partiel à 50 % 0.50

Temps non complet Egal au pourcentage du temps de travail

Monsieur le Maire précise que les autres dispositions des délibérations précitées restant inchangées dans la mesure où les dispositions législatives d’aujourd’hui le permettent et invite les membres du Conseil Municipal à se délibérer sur ces propositions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

147 – Régime indemnitaire – ajustement de l’Indemnité d’Exercice de Missions de Préfecture

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 prévoit l’attribution d’une indemnité pour les fonctionnaires qui participent aux missions des Préfectures dans lesquelles ils ont affectés et que cette indemnité peut être transposée aux fonctionnaires territoriaux.- 7 -

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 24 février 2005 qui prévoit la liste des agents susceptibles de bénéficier de l’IEMP.

Monsieur le Maire propose d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux grades d’éducateur des APS principal de 2ème classe et d’animateur principal de 1ère classe avec un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3. Monsieur le Maire rappelle que l’attribution individuelle est déterminée par un arrêté municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

148 – Régime indemnitaire – ajustement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de compléter les délibérations des 27 février 2003, 05 juin 2008 et 02 juillet 2009 attribuant les IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) :

o aux grades :

o des attachés territoriaux

o des Rédacteurs chefs

o des Rédacteurs principaux

o des Rédacteurs

o

o au cadre d’emploi :

o des animateurs territoriaux

Monsieur le Maire propose d’étendre le bénéfice de cette indemnité au cadre d’emploi suivant :

CADRE D’EMPLOIS TAUX APPLICABLES

Educateurs des activités physiques et sportives

(jusqu’à l’indice brut 380)

De 0 à 8

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

149 – Régime indemnitaire – ajustement de la prime de service et de rendement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 02 février 2011 instituant la prime de service et de rendement pour le grade de technicien principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire précise que cette prime est déterminée selon un taux annuel de base par grade.

Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et le nombre de bénéficiaires potentiels. Cependant, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base dans le seul cas où un agent est seul dans son grade.

Monsieur le Maire propose d’étendre la prime de service au grade de technicien principal de 1ère classe et de rectifier l’erreur commise sur le taux annuel de base attaché au grade de technicien principal de 2ème classe.

Grade Taux annuel

de base

Montant annuel individuel

maximum (double du taux

moyen)

Technicien principal de 2ème

classe

1289 € et non 1330€ 2578 € et non 2660€

Technicien principal de 1ère

classe

1400 € 2800 €- 8 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

150 – Régime indemnitaire – ajustement de l’indemnité spécifique de service

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 02 février 2011 instituant l’indemnité spécifique de service pour le grade de technicien principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire précise que le crédit global de l’indemnité spécifique de service est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen est déterminé par le produit d’un taux de base, d’un coefficient propre à chaque cadre d’emplois ou grade et d’un coefficient géographique.

Enfin, le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades.

Monsieur le Maire propose d’étendre l’indemnité spécifique de service au grade de technicien principal de 1ère classe :

Grade

Taux de

base en

euros

Coefficient

par grade

Coefficient

géographique

Modulation individuelle maximale

Technicien

principal de 1ère

classe

361.90 16 1.05 110%

soit 6 687,91€ annuels

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Arrivée de Madame Françoise RENOU

151 – Régime indemnitaire – Prime de fonctions et de Résultats : instauration pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Monsieur le Maire rappelle l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat et peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats.

Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la 1ère modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification. »

Il informe les conseillers municipaux de la possibilité d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire dans un premier temps pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 01 janvier 2012 et précise que ce même régime indemnitaire sera ensuite proposé au vote au fur et à mesure de la mise en place dans la fonction publique de l’Etat.- 9 -

Monsieur le Maire propose le versement de la PFR selon les conditions suivantes :

1 – Principe de la PFR :

La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles :

- Une part liée aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions,

- Une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés.

2 – Agents concernés :

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur un poste permanent titulaires d’un grade du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

2 – Montants de référence :

Les montants de référence de la PFR sont ceux fixés par l’arrêté du 22 décembre 2008 pris par le ministre chargé de la fonction publique et du budget, car l’arrêté du 09 février 2011, qui prévoit l’attribution de la PFR aux attachés de Préfecture et aux directeurs de préfecture, y renvoie.

Ces montants de référence, appliqués aux grades territoriaux, sont les suivants :

GRADES du cadre d’emploi

des Attachés territoriaux

PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS : Part liée aux

fonctions

Montant annuel

de référence

Coefficient

mini

Coefficient

maxi

Montant

individuel maxi

Attaché territorial 1750 € 1 6 10500 € Attaché territorial principal 2500 € 1 6 15000 €

GRADES du cadre d’emploi

des Attachés territoriaux

PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS : Part liée aux

résultats

Montant annuel

de référence

Coefficient

mini

Coefficient

maxi

Montant

individuel maxi

Attaché territorial 1600 € 1 6 9600 € Attaché territorial principal 1800 € 1 6 10800 €

3 – Montants individuels :

Le coefficient individuel des agents variera selon les critères définis ci-dessous :

• Part liée aux fonctions : le coefficient retenu sera revu lors d’une modification des fonctions de l’agent. Le changement de coefficient sera effectif à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

Pour les agents logés par nécessité de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.

Le coefficient est déterminé par l’exécutif de la collectivité compte-tenu des critères suivants :

- Niveau de responsabilité :

o Haut niveau : 2

Agent participant à l’aide, à la conception et chargé de l’application des décisions municipales,

Agent ayant des missions d’encadrement de + de 5 agents,

o Niveau moyen : 1

Agent participant à l’aide, à la conception et chargé de l’application des décisions municipales,

Agent ayant des missions d’encadrement de + de 3 agents,

o Faible niveau : 0.5- 10 -

Agent participant à l’aide, à la conception et chargé de l’application de décisions municipales,

Agent n’ayant pas de missions ou ayant des missions d’encadrement de – de 3 agents.

- Niveau d’expertise :

o Haut niveau : 2

Agent devant disposer de compétences dans plus de 3 domaines de la fonction publique territoriale,

Agent devant rédiger des actes réglementaires et juridiques

Agent chargé de la sécurité juridique des actes de la collectivité

o Niveau moyen : 1

Agent devant disposer de compétences dans plus de 2 domaines de la fonction publique territoriale,

Agent devant rédiger des actes réglementaires et juridiques

o Faible niveau : 0.5

Agent devant disposer de compétences dans 1 domaine de la fonction publique territoriale

- Sujétions spéciales liées aux fonctions exercées :

o Haut niveau : 2

Agent ayant des contraintes horaires

Agent participant à des réunions hors horaires habituels

o Niveau moyen : 1

Agent ayant des contraintes horaires

• Part liée aux résultats : le coefficient applicable sur l’année N sera déterminé lors de l’évaluation N.

- Atteinte du ou des objectifs défini(s) lors de l’évaluation N-1 :

Totalement : 2

Partiellement : 1

Non atteint : 0

- Compétences professionnelles et techniques

Complètes : 1

A développer : 0.5

Insuffisantes : 0

- Manière de servir : relationnel, réactivité, respect des délais

Relationnel, réactivité, respect des délais :

Très correcte : 1

Correcte : 0.5

Insuffisant : 0

Assiduité :

De 0 à 2 arrêts de travail : 2

De 3 à 4 arrêts de travail : 1

Plus de 4 arrêts de travail : 0

Le montant total de deux parts sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent, à savoir :

TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE COEFFICIENT appliqué au montant de la PFR

Temps complet 100 %

Temps partiel à 90 % 0.91 %

Temps partiel à 80 % 0.86 %

Autre temps partiel % du temps de travail Temps non complet % du temps de travail- 11 -

4 – les modalités de maintien ou de suppression de la PFR

Selon les positions statutaires de l’agent :

- Maladie ordinaire : la PFR suivra le sort du traitement,

- Congés annuels, congés pris dans le cadre d’un compte épargne temps, congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de travail ou maladie professionnelle : PFR intégralement maintenue

- Congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie : diminution de 50 % de la PFR - Mi-temps thérapeutique : maintien de la PFR à hauteur du temps de travail de l’agent - Formation acceptée par la collectivité : maintien de la PFR

- Congé de formation : suppression de la PFR

- Disponibilités : suppression de la PFR

En cas de mesure disciplinaire :

- Sanctions du 1er groupe :

o Avertissement : Abattement de 50 % de la PFR pendant 3 mois, o Blâme : Abattement de 50 % de la PFR pendant 6 mois, o Exclusion de 3 jours : suppression de la PFR pendant 6 mois,

- Sanctions du 2ème groupe :

o Abaissement d’échelon : suppression de la PFR pendant 9 mois,

o Exclusion de 4 à 15 jours : suppression de la PFR pendant 9 mois,

- Sanctions du 3ème groupe :

o Rétrogradation : suppression de la PFR pendant 1 an,

o Exclusion de 16 j à 6 mois : suppression de la PFR pendant 1 an,

- Sanctions du 4ème groupe :

o Mise à la retraite d’office : suppression de la PFR à compter de la date des faits, o Révocation : suppression de la PFR à compter de la date des faits.

5 – cumul

La PFR ne peut être cumulée avec aucune indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir, sauf dérogations fixées par arrêté du 22 décembre 2008.

La PFR peut être cumulée avec :

- L’indemnisation des dépenses liées à l’exercice des fonctions : notamment frais de déplacement,

- L’indemnité de résidence,

- Le supplément familial de traitement,

- Les dispositifs liés au pouvoir d’achat tels que la GIPA,

- Les indemnités compensant les sujétions directement liées à la durée du travail : permanences, astreintes, interventions en cours d’astreinte, travail supplémentaire de nuit… - Les avantages collectivement acquis prévus à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, - La NBI,

La circulaire du 27 septembre 2010 indique que la prime de responsabilité prévue pour les agents occupant certains emplois administratifs de direction (décret n° 88-631 du 06 mai 1988) peut être cumulée avec la PFR.

6 – Conditions de versement

La part liée aux fonctions : mensuellement.

La part liée aux résultats :

- 80 % du montant N-1 seront versés mensuellement durant l’année N,

- 20 % du solde du montant de l’année N, décidé à l’issue des évaluations de l’année N, seront versés sur le traitement du mois de décembre de l’année N.

Après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions) de ses membres, le conseil municipal accepte l’instauration de la Prime de Fonctions et de Résultats pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux dans les conditions exposées ci-dessus.

152 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :- 12 -

Ouverture de poste :

• Educateur des APS principal de 2ème classe à temps complet

• Animateur principal de 1ère classe à temps complet

• Rédacteur principal à temps complet

• Brigadier de police municipale à temps complet

• Technicien principal de 1ère classe à temps complet

• Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Fermeture de poste :

A compter de la nomination des agents :

• Educateur des APS à temps complet

• Animateur principal de 2ème classe à temps complet

• Rédacteur à temps complet

• Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

• Gardien de police municipale à temps complet

• Technicien principal de 2ème classe à temps complet

• Adjoint technique principal de 1ère classe

• Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (19.60/35h)

• Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet (31,50/35h)

Transformation de poste :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°83/2011 du 26 juillet 2011 qui modifie le temps d’ouverture de la halte garderie et précise qu’il convient de modifier les postes des agents concernés, à savoir :

• Transformation d’un poste d’éducateur de jeunes enfants existant à temps non complet : Soit une augmentation du temps de travail de 22.75/35h vers 26.02/35h

• Transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe existant à temps non complet : Soit une augmentation du temps de travail de 19.95/35h vers 23.22/35h.

Monsieur le Maire souligne que le comité technique paritaire a été consulté pour avis pour les deux derniers points.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

153 - AS ST GERVAIS FOOTBALL – Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la lettre du Comité Directeur de l’AS ST GERVAIS FOOTBALL faisant état de leurs difficultés de trésorerie.

Il précise que l’association rencontre des difficultés compte tenu d’un retard d’encaissement de subventions dans le cadre d’aide à l’emploi et d’aides de la Fédération Française de Football dans le cadre du fonds d’aide au Football Amateur.

Monsieur le Maire rappelle l’importance de cette association dans l’animation de la commune, le rôle éducatif qu’elle joue auprès des jeunes sportifs et précise que son travail a d’ailleurs été récompensé par la Ligue du Centre de football qui lui a remis mercredi 07 décembre dernier le label ACADÉMIE.

Soucieux de soutenir financièrement cette association, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.- 13 -

154 - Budget général 2011 : décision modificative n°6

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2011, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, la création de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 2 000 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 000 €

Recettes de fonctionnement

014 Atténuation de charges de personnel 2 000 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 000 €

Dépenses d’investissement

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Recettes d’investissement

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Affaires diverses :

- Madame Françoise BAILLY rappelle les portes ouvertes de la permanence AIEI de St Gervais la Forêt : mardi 13/12 à 17h et fait un bilan de cette activité :

o 11 enfants suivent l’accompagnement scolaire,

o Yves Glatignol assure un cours de percussion

o L’association est toujours à la recherche de bénévoles et rencontre des difficultés de financement.

- Il est précisé que le crématorium de Blois devrait être ouvert en-cours d’année 2012.

- Date du prochain conseil municipal : le 06/01/2012 à 18h00 : un seul point à l’ordre du jour.

La séance est levée à 20h30.