Déliberation - Microsoft Word PV 2011 02 02 doc

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Déliberation - Microsoft Word PV 2011 02 02 doc Document publié le Mercredi 26 janvier 2011 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Microsoft Word PV 2011 02 02 doc)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Sécurité sociale, - 1 -

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 02/02/2011

L’an deux mil onze le deux février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ

Date de la convocation 26 janvier 2011

Nombre de conseillers en exercice 22

Secrétaire de séance : Patrick MARTEAU

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET

Jean-Marc SAUVÉ Arrivé après le vote de la délibération n° 02/2011

Pierre HERRAIZ

Bruno FLEURY

Dominique JOSSE

Annabelle GUÉRIN

Christophe BRUNET

Françoise RENOU

Claude DELÉTANG

Monique DÉRUE-

TORCHET

Yves GUIBERT

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT

Françoise BAILLY

Sarah MASQUET-BIGOT

Bruno FLEURY

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU

Marie-Claude SURSIN

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 9 décembre 2010. Le Conseil Municipal approuve le document présenté.

Monsieur Patrick MARTEAU est nommé(e) Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

1 : Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire,

2 : concert SCAM du 25 mars 2011 : contrat, tarifs et billetterie,

3 : concert ORCHESTRE DE CUIVRES DE LA MUSIQUE DE L’AIR du 06 février 2011 : convention, 4 : Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement relative au Relais d’Assistantes Maternelles,

5 : Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement de la halte garderie, 6 : Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement relative à l’Accueil de Loisirs sans hébergement,

7 : Prévention Routière : adhésion 2011,

8 : renouvellement adhésion à l’Association pour les Economies de Fonctionnement (APEF) 9 : Budget Primitif AEP 2011 : ouverture de crédit n° 1

10 : modification du tableau des effectifs

11 : Personnel communal : régime indemnitaire- 2 -

12 : Communauté d’Agglomération de Blois : convention de mise à disposition partielle des Services Techniques pour exercice des compétences au titre des années 2011 et 2012,

13 : Communauté d’Agglomération de Blois : approbation des rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 novembre 2010,

14 : Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des services publics assainissement collectif et non collectif

Affaires diverses

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte l’inscription à l’ordre du jour du projet de délibération suivant :

15 : programme et tarifs des animations proposées aux adolescents durant les vacances de février 2011.

Monsieur Gérard LEFORT expose les statistiques de fréquentation de la bibliothèque municipale, à savoir : - 417 lecteurs inscrits,

- 4 872 ouvrages prêtés.

Suite à sa demande, Monsieur le Maire précise que l’agrandissement de la bibliothèque est prévu sur ce mandat.

Monsieur le Maire commence l’étude des points inscrits à l’ordre du jour :

1 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 27 mars 2008.

Elles concernent :

28 – Contrat de maintenance antenne collective attribué à ADIELEC Antennes Blésoises pour un montant de 2 451,09 €,

29 – Contrat de maintenance installation paratonnerre de l’église attribué à BODET S.A. pour un montant de 143.52 € HT,

30 – Contrat de vérification des aires de jeux, équipements sportifs et ludiques attribué à DEKRA INSPECTION pour 947.62 € HT,

31 – Contrat d’éclairage public et mise en place des illuminations de Noël attribué à INEO pour un montant de 12 999.70 € HT,

32 - Vente de concession au cimetière n° 880,

33 – Contrat d’entretien balayage mécanique des caniveaux attribué à SOCCOIM SAS VEOLIA Propreté pour un montant de 12 384.88 € HT,

34 – Convention Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) attribuée à GO PUB pour un montant de 5 900 € HT et 25 % du montant de la recette fiscale plafonnée à 80 000 € (déduction faite des 5 900 € HT) la 1ère année, 14 % du montant de la recette fiscale les deux années suivantes,

35 – Vente de concession au cimetière n° 881.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

2 – Concert : SCAM du 25 mars 2011 : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert du groupe SCAM avec une première partie assurée par le groupe « OHM’S » à la salle de la Poissonnière de Saint Gervais la Forêt le 25 mars 2011.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet pour OHM’S 200 € Billetterie 2 400 €

Location sono+lumière 1900 €

Frais de réception et

communication 200 €

SACEM… 100 €

TOTAL DÉPENSES 2 400 € TOTAL RECETTES 2 400 €- 3 -

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 6 € - 300 billets,

o Tarif scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi : 3 € - 200 billets

Arrivée de Monsieur Jean-Marc SAUVÉ.

3 – Concert ORCHESTRE DE CUIVRES DE LA MUSIQUE DE L’AIR du 6/02/2011 : convention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’organisation d’un concert de l’Orchestre de Cuivres de la Musique de l’Air à la salle de la Poissonnière de Saint Gervais la Forêt le 6 février 2011.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel de cette soirée, à savoir :

DÉPENSES TTC

Cachet de l’orchestre 1325 €

Frais de réception et

communication 700 €

Assurance RC 536.02 €

SACEM… 100 €

TOTAL DÉPENSES 2 661.02 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : accepte l’organisation de ce concert selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce concert.

4 – Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement relative au Relais Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention de prestations de service au titre du Relais Assistantes Maternelles (RAM) contractée le 1/01/2008 avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) et arrivée à échéance le 31 décembre 2010.

Cette convention permet de bénéficier de prestations de service afférentes au fonctionnement du relais.

Les services de la CAF propose à la commune son renouvellement. Monsieur le Maire commente le tableau synthétisant les différentes clauses et précise :

- les engagements du gestionnaire :

mise en œuvre d’un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté,

proposition de services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement,

présentation des pièces justificatives dans les délais,

tenue d’une comptabilité distinguant chaque activité

- et ceux de la CAF :

engagement d’un soutien financier, sur la durée de la convention, en précisant le montant et les modalités de versement.

Monsieur le Maire souligne que les modalités de calcul de la prestation de service restent inchangées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :- 4 -

- accepte les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative au Relais d’Assistantes Maternelles à compter du 01/01/2011 pour une période de 3 ans, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

5 –Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement relative à la halte garderie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention de prestations de service au titre de la halte garderie contractée le 1/01/2008 avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) et arrivée à échéance le 31 décembre 2010.

Cette convention permet de bénéficier de prestations de service afférentes au fonctionnement de la halte garderie.

Les services de la CAF propose à la commune son renouvellement. Monsieur le Maire commente le tableau synthétisant les différentes clauses et précise :

- les engagements du gestionnaire :

mise en œuvre d’un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté,

proposition de services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement,

présentation des pièces justificatives dans les délais,

tenue d’une comptabilité distinguant chaque activité

- et ceux de la CAF :

engagement d’un soutien financier, sur la durée de la convention, en précisant le montant et les modalités de versement.

Monsieur le Maire souligne que les modalités de calcul de la prestation de service restent inchangées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : - accepte les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil des enfants de 0 à 4 ans à compter du 01/01/2011 pour une période de 3 ans, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

6 – Caisse d’Allocations Familiales : convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans hébergement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention de prestations de service au titre de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) contractée le 09 décembre 2007 avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) et arrivée à échéance le 31 décembre 2010.

Cette convention permet de bénéficier de prestations de service afférentes au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement.

Les services de la CAF propose à la commune son renouvellement. A ce titre, le service de Soutien au Développement Social Local a présenté les évolutions du règlement de la prestation de service (Ps ALSH) décidées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

Le premier axe de modification concerne la détermination des actes ouvrant droit à la Ps ALSH. En effet, si le mode de calcul de cette prestation n’est pas modifié, le nombre d’actes ouvrant droit va désormais varier en fonction du mode de facturation aux familles pratiqué :

MODE DE FACTURATION ACTES OUVRANT DROIT A LA Ps ALSH PRÉCÉDENTES DISPOSITIONS

Facturation à la journée Nombre de journées enfants facturées converties en heures

en fonction de l’amplitude

d’ouverture, dans la limite de 8

heures Nombre de jours payés par les familles Facturation à l’heure Nombre d’heures facturées

Facturation au forfait hebdomadaire,

mensuel…

Jours de présence = jours

facturés déduits des jours

d’absence- 5 -

Monsieur le Maire précise les modes de facturation retenue pour la fréquentation de l’ALSH de la commune : - Mercredi : à la journée ou ½ journée,

- Petites vacances : à la journée,

- Grandes vacances : au forfait.

La Ps ALSH ne sera donc plus versée pour les jours non fréquentés durant les grandes vacances.

Le second axe de modification concerne la tarification modulée en fonction des ressources des familles qui devient obligatoire pour tous les ALSH qui souhaitent bénéficier de la Ps ALSH. A compter de la rentrée scolaire de septembre 2011, chaque accueil de Loisirs devra ainsi proposer au moins trois tarifs, afin que les familles payent le service en fonction de leur capacité financière.

Monsieur le Maire précise que les services de la CAF pourront accompagner la commune dans les choix qu’il conviendra de faire pour la détermination des prochains tarifs.

Compte tenu du soutien financier apporté par la CAF par le versement de la Ps ASLH, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver ces modifications.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : - accepte les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de Loisirs sans Hébergement à compter du 01/01/2011 pour une période de 3 ans, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

7 – Adhésion à la prévention routière 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les opérations de préventions menées par l’association PRÉVENTION ROUTIERE programmées tant en milieu scolaire qu’en milieu professionnel.

Soucieux de soutenir ces actions qui contribuent à la baisse des victimes de la route enregistrée depuis l’année 2003, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande d’adhésion de cette association pour l’année 2011 sur la base d’un montant annuel de 100 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

8 – Renouvellement adhésion à l’Association Pour les Economies de Fonctionnement (APEF)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 02/2010 de la séance du 13 janvier 2010 portant sur l’adhésion de la commune à l’Association Pour les Economies de Fonctionnement (APEF) pour l’année 2010.

Il précise que cette association est une centrale de référencement dédiée aux établissements à but non lucratif et qu’elle met en concurrence des fournisseurs pour obtenir la meilleure offre de prix possible sur une liste de produits.

En 2010, cette adhésion a permis d’effectuer des économies pour les achats de quelques denrées alimentaires, de produits d’entretien et de prestations de nettoyage du linge.

Compte tenu du coût de l’adhésion annuelle de 150 €, maintenue pour l’exercice 2011, et des économies ainsi réalisées (2 182.80 € annuels pour l’entretien du linge), Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler l’adhésion à cette association pour l’exercice 2011.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

9 – Budget eau 2011 – ouverture de crédit

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’article L1612-61 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet avant le vote du budget de l’année en cours d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il propose donc l’ouverture de crédit suivant :- 6 -

Opération Article Objet Montant Observations 00033 2158 Véhicule fourgon 17 000.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : - accepte l’ouverture de crédit exposée ci-dessus,

- s’engage à inscrire ce crédit au budget primitif 2011.

10 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux pour nécessités de service, à savoir :

• Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

A la demande de Madame Alexandra MENANT, Monsieur le Maire précise que Monsieur MILLION Patrick, agent qui sera nommé sur ce poste, sera chargé notamment de l’encadrement des services techniques, secondé par Monsieur Jean-Louis BIENCOURT.

11 – Régime indemnitaire

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’instituer pour le grade de technicien principal de 2ème classe le régime indemnitaire correspondant :

La prime de service et de rendement :

La prime de service et de rendement est déterminée selon un taux annuel de base par grade. Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et le nombre de bénéficiaires potentiels. Cependant, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base dans le seul cas où un agent est seul dans son grade.

Grade Taux annuels de base

Montant annuel individuel

maximum (double du taux

moyen)

Technicien principal de 2ème classe 1330 € 2660 €

L’indemnité spécifique de service :

Le crédit global de l’indemnité spécifique de service est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre de bénéficiaires.

Le taux moyen annuel est déterminé par le produit d’un taux de base, d’un coefficient propre à chaque cadre d’emplois ou grade et d’un coefficient géographique.

Enfin, le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades.

Grade

Taux de base en

euros Coefficient par grade

Coefficient

géographique

Modulation

individuelle

maximale

Technicien principal

de 2ème classe

360.10 16 1.05 110%

soit 6 654.65 €

annuels

Monsieur le Maire précise que ces primes feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire et indique que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Monsieur le Maire indique que les dispositions de la délibération du 27 février 2003 relatives aux conditions d’octroi du régime indemnitaire (manière de servir et participation aux résultats du service) seront applicables aux primes susvisées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte l’instauration de ce régime indemnitaire pour le grade de Technicien principal de 2ème classe.- 7 -

12 –Convention de mise à disposition partielle de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2011-2012 L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en principe tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation de service.

C'est sur ce fondement que la commune a mis à disposition d'Agglopolys une partie de ses services techniques afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité sur son territoire en matière de voirie (entretien curatif et balayage) et d’équipements sportifs (aires multisports).

Afin d'assurer une meilleure lisibilité et l'harmonisation des différentes mises à disposition de services intervenues avec les communes membres, le Conseil communautaire d'Aggloplys a, par délibération n° 381 du 15 décembre 2010, décidé de regrouper l'ensemble des conventions passées dans une convention unique qui pourra évoluer en fonction des besoins.

Les conditions et les modalités administratives, techniques et financières des mises à disposition ont été précisées dans une convention-type.

Une convention particulière doit être conclue avec chaque commune membre afin de déterminer les tâches et le personnel qui la concernent pour la période 2011-2012.

La convention à passer avec la commune est jointe à la présente délibération.

Il est précisé que les autres conventions ont d'ores et déjà expiré.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ces membres, le Conseil municipal : - approuve la convention de mise à disposition partielle de services techniques consentie par la commune à Agglopolys pour la période 2011-2012 en matière de voirie (entretien curatif et balayage) et d’équipements sportifs (aires multisports),

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce s'y rapportant.

13 – Communauté d’Agglomération de Blois : approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC) du 26 novembre 2010 concernant le soutien à l’agriculture, le transport urbains des personnes à mobilité réduite, l’enseignement supérieur, les équipements culturels et de l’enseignement musical et artistique, les équipements sportifs d’intérêt communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-5, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois,

Vu l’avis favorable de la CLETC,

Entendu les rapports définitifs de CLETC concernant :

- Le rapport initial du 12 décembre 2003,

- Le transfert de la zone d’activités Euro Val de Loire par les communes de Fossé, Marolles et Villebarou du 23 juillet 2004,

- L’intégration des communes de Cellettes et St Bohaire du 08 octobre 2004, - Le transfert des équipements culturels et de l’enseignement musical et artistique du 16 juin 2006, - Le transfert des Centres Communaux d’Action Sociale du 20 octobre 2006, - L’intégration des communes de Seur, Chitenay, Cormeray et St Lubin en Vergonnois du 16 juin 2006, - L’intégration des communes d’Averdon, Menars, Villerbon, St Denis sur Loire, Les Montils, Cour Cheverny, Sambin et Monthou sur Bièvre du 20 octobre 2006,

- Le transfert de la compétence Tourisme de 8 juin 2007,

- Le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire du 19 octobre 2007, - L’intégration des communes de Cheverny, Candé-sur-Beuvron et Valaire du 19 octobre 2007, - L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert de l’Observatoire Loire du 1er février 2008,

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire (piscines Quai St jean et Tournesol) du 29 mai 2009,

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du soutien à l’agriculture,- 8 -

Entendu les additifs aux rapports du CLETC concernant :

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire (piscines Quai St Jean et Tournesol) du 29 mai 2009,

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des équipements culturels et de l’enseignement musical et artistique du 16 juin 2006,

Entendu les rapports provisoires de CLETC concernant :

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de l’organisation des transports urbains des personnes à mobilité réduite,

- L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du soutien à l’enseignement supérieur

Considérant le travail accompli par la CLETC afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la communauté et assumées par elle,

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité de ses membres :

- 1) – approuve les rapports de la CLETC du 26 novembre 2010 concernant : o L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du soutien à l’agriculture, tel que retracé dans le tableau joint en annexe (rapport définitif),

o L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de l’organisation des transports urbains des personnes à mobilité réduite, tel que retracé dans le tableau joint en annexe (rapport provisoire),

o L’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du soutien à l’enseignement supérieur, tels que retracé dans le tableau joint en annexe (rapport provisoire), o L’additif au rapport de la CLETC du 16 juin 2006 concernant le transfert des équipements culturels et de l’enseignement musical et artistique,

o L’additif au rapport de la CLETC du 29 mai 2009 concernant le transfert des équipements sportifs d’intérêt communautaire (piscines Quai St jean et Tournesol)

- 2) – prend acte du montant global des transferts des communes qui s’élève à la somme de 11 112 516 € tel que retracé dans le tableau annexé,

- 3) – charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des services publics

assainissement collectif et non collectif

Par délibération n° 2010/259 du 30 septembre 2010, le conseil communautaire a pris connaissance du rapport annuel 2009 sur le Prix et la Qualité des services publics d’assainissement Collectif et Non Collectif tel que présenté en annexe de la présente délibération.

Ce rapport a été soumis au préalable, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1413-I) à la Commission consultative des services publics locaux mise en place au niveau de la Communauté d’Agglomération de Blois, au cours de sa séance du 21 septembre dernier.

La transmission de ce rapport, dont un exemplaire a été adressé au Préfet, a été assurée aux communes membres de la communauté d’agglomération de Blois conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article D.2224-3.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir donner acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2009 sur le Prix et la Qualité des Services Publics d’Assainissement Collectif et Non Collectif,

étant précisé que :

- ce rapport ainsi que la note liminaire visée aux articles D.2224-1 à D.2224-4, seront mis à la disposition du public sur place en mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci,

- le public sera avisé par le maire de cette mise à disposition par voie d’affichage apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal prend acte de la transmission et de la présentation du rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des Services publics d’assainissement collectif et non collectif dans les conditions précisées ci-dessus.- 9 -

15 - Programme et tarifs des activités proposées aux adolescents durant les vacances de février 2011

Sur proposition de la commission « Education –Enfance – Jeunesse » réunie en date du 27 janvier 2011, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le programme et le tarif des activités proposées aux adolescents pour les prochaines vacances de février 2011.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : approuve le programme d’activités joint en annexe,

vote les tarifs conformément à l’imprimé joint en annexe.

Affaires diverses :

- Dossier ZAC de l’Aubépin : Monsieur le Maire présente l’avancement du dossier. plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les élus, les services de la mairie, 3 vals aménagement, Urba consult et Egis afin de travailler sur le projet de règlement de la zone.

Globalement, il a été retenu de maintenir les 3 ambiances de secteur qui avait été annoncées dans le dossier de création de la ZAC, à savoir :

• le secteur « hameau » situé en limite du bâti existant,

• le secteur « verger » situé dans la partie centrale du projet,

• le secteur « forêt » située en limite de la forêt de Russy.

Les objectifs poursuivis par la commission ont été de se rapprocher de la réglementation « UB » du PLU actuel pour ce qui concerne : l’occupation et l’utilisation des sols, les accès, l’implantation des constructions, l’adaptation au sol des constructions.

Par contre, la réglementation relative à l’aspect extérieur des maisons diffère selon les 3 zones. C’est le cas pour les toitures, l’accessibilité des toitures terrasses, les clôtures en limite de domaine public où il a été retenu un aspect dit « minéral » pour le secteur hameau, un aspect dit « urbain » pour le secteur du verger et un aspect dit « végétal » pour le secteur forêt.

Une dernière réunion est programmée le mercredi 16/02 à 14h pour terminer l’étude du règlement et faire une dernière lecture du document.

- Point sur la réalisation du court de tennis couvert :

Suite à l’étude du projet de DOB en bureau municipal et en commission des finances du 25 janvier dernier, il sera proposé au conseil municipal l’inscription budgétaire du projet de réalisation du court de tennis couvert et des ateliers municipaux sur le BP 2011.

- Point sur l’étude d’aménagement du pôle associatif :

Enquête retournée par l’ensemble des associations sur l’état des lieux (sauf Eveil) et besoins en terme de locaux

Restitution des éléments au CAUE 41 : mardi 01/02/2011

Reste à transmettre un dossier sur les bâtiments publics existants : localisation, plans avec superficie, état…

2 autres réunions de travail sont prévus (visite des locaux)

Restitution de scénarii d’aménagement aux élus prévue courant avril/mai 2011

- Point sur les travaux Salle du conseil + salle de convivialité :

Envoi à publication : le 07/02

Date limite de réception des offres : le 04/03

Choix des entreprises : semaine du 14 au 18/03

Début des travaux : avril 2011

Durée des travaux : environ 5 mois

- Reprise du Petit Gervaisien :

Avec l’aide de la CCI, il a été transmis un questionnaire aux candidats recensés pour la reprise : Mr Lemire Samuel, Mr Baeyens, Mme Morisson, Mr et Mme Eski, Mlle Dogan, Mme Bonneau (37150 – DIERRE)

Retour en Maire : vendredi 04/02, dernier délai

Transmission à la CCI pour étude, semaine suivante

Auditions des candidats avec la CCI : lundi 14/02 après-midi.- 10 -

- Tondeuse Amazone et vente de la John Deere (9 000 €) : à faire valider par le conseil afin d’être en mesure de proposer une ouverture de crédit au prochain conseil, de faire la commande du matériel (délai de livraison : 3 mois) pour en disposer dès le début de la période de tonte.

- Concert Musique de l’Air : dimanche 06/02

- Eclairage public : Monsieur le Maire évoque la commune de Valençay qui a décidé d’éteindre l’éclairage public de minuit à cinq heures du matin. Il propose au Conseil Municipal d’étudier ce point et de prendre une décision en septembre prochain.

- Boum des Jeunes : Monsieur Jean-Noël CHAPPUIS précise que la boum des jeunes s’est bien passée. Le service Enfance Jeunesse et les jeunes de la Pléiade remercient les élus présents et ceux qui se sont associés à sa préparation.

- Prochaines dates :

Conseil Municipal :

Février : annoncé le 24/02, reporté au 23/02 (DOB)

Le 17 mars 2011 (vote du BP)

Commission Générale pour le BP 2011 : lundi 07/03 à 18h30

La séance est levée à 20h30.