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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Procès Verbal - 23 02 27 PV Seance APPROUVE 1
Déliberation - 20230126110413831
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Turbie.
Lien du pdf (Déliberation - 20230126110413831)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
du
19
Décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix-neuf
du
mois
de
décembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
La
Turbie,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
habituelle
des
délibérations,
sous
la présidence
de
M.
RAFFAELE
Jean
Jacques,
Maire.
Date
de
la Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
Décembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
21
PRESENTS
: 18
VOTANTS
:
21
POUVOIRS
: 3
Présents
: M.
RAFFAELE
Jean
Jacques,
Maire,
Mme
CLOUPET
Liliane,
Mme
PENTA
Sandrine,
M.
CANDELA
Daniel,
Mme
CHAMPION
Annick,
M.
TAPIERO
Bernard,
Adjoints.
Mme
GRITELLA
Christine,
Mme
TAPIERO
Brigitte,
M.
MATZ
Philippe,
Mme
CHIBANE
Laure,
M.
GELB
Bernard,
Mme
ALBERTINI
Brigitte,
M.
IMPAGLIAZZO
Michaël,
M.
LOPEZ
Valentin,
M.
FREU
Alexandre,
Mme
KERAUDREN
Bernadette,
M.
GISPALOU
Jean
- Philippe,
Mme
BARBANERA
Sonia,
Conseillers
Municipaux.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
GROUSELLE
Hélène
à Mme
CHIBANE
Laure
Mme
BARRA
Catherine
à Mme
CLOUPET
Liliane
M.
BERRO
Alexandre
à M.
LOPEZ
Valentin
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOUPET
Liliane
eee
ke ok
6 ee
he eee
ee
ee
6 Me
Re
ee
ee
ee
ee
6 ee
Re
ke ke
ee
Re 3e
ee
2e
2e
2e
ee
Re 2
He 2e
3e
He
2e
3e
ee
He 2e
2e
3e
ee
2e
2e
3e
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
membres
et
annonce
les
pouvoirs
reçus.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la séance
ouverte
à 18
h 30
Monsieur
le Maire
appelle
à l'approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
3 Novembre
2022.
Celui-ci
est
approuvé
à l’unanimité.
Il donne
ensuite
lecture
de
l'Ordre
du
Jour
:
Affaire
n°
Objet
1
Autorisation
d'engager
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
2023
2
M57
- Fongibilité
des
crédits
en
Fonctionnement
et en
Investissement
3
Décision
modificative
n°
3
4
Approbation
de
la procédure
de
modification
n°
6 du
PLU
5
Projet
d'hôpital
vétérinaire
: autorisation
de
vente
de
parcelles
communales
au
Sillet
6
Bail
emphytéotique
avec
la SID
: approbation
de
l'avenant
7
Tarif
de
garderie
municipale
sur
les
temps
périscolaires
8
Tarif
de
la cantine
scolaire
— révision
des
prix
à compter
du
01.01.2023
9
Convention
de
partenariat
avec
la SOMAT
10
Convention
de
formation
au
maniement
des
armes
avec
la commune
de
Cap
d’Ail
11
CARF
— rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
Public
d'assainissement
— exercice
2021
12
CARF
- rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
— exercice
2021
13
Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT
Les
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour
sont
présentés,
ainsi
qu'il
suit
:
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
1 sur
14- Délibération
n°
2022
- 87
Objet
: Autorisation
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
2023 Rapporteur
:
M.
Bernard
TAPIERO,
Adjoint
au
Maire
Vu
les
dispositions
du
CGCT
et notamment
son
article
L1612-1
qui
permet
aux
collectivités
territoriales
d'assurer
la continuité
de
leur
action
en
l'absence
d'adoption
de
leur
budget.
Considérant
que
jusqu'au
15
avril,
l'assemblée
peut
donner
l'autorisation
à l'exécutif
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
à l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Considérant
que
les
crédits
ouverts
en
investissement,
hors
dettes
en
2022,
s'élèvent
à 2
457
538,57
€
(Dépenses
d'équipement),
le quart
de
ces
prévisions
représente
donc
614
384,64
€ d'autorisation
de
crédits
répartis
comme
suit
:
Chapitre
Libellé
BP
+ DM
2022
25
%
20
Immobilisations
incorporelles
152
860.00
38
215.00
204
Subvention
d'équipement
90
000.06
22
500.00
21
Immobilisations
corporelles
947
354.00
236
838.50
23
Immobilisations
en
cours
1 267
324.57
316
831.14
Considérant
que
les
dépenses
qui
seront
engagées
ou
mandatées
au
titre
de
ces
autorisations
seront
votées
dans
le cadre
du
budget
2023,
que
nous
devrons
adopter
avant
le 15
avril
2023.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
12
Décembre
2022,
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à hauteur
des
crédits
ouverts,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2023.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la délibération
ARR
NARNIA
A
Délibération
n°
2022
-88
Objet
: M57
- Fongibilité
des
crédits
en
Fonctionnement
et
en
investissement
Rapporteur
: M.
Bernard
TAPIERO,
Adjoint
au
Maire
En
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
er
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application
sur
le budget
principal
de
la commune
de
la Turbie.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
est
appelée
à définir
la politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
la nomenclature
M57
donne
la possibilité
pour
l'exécutif,
si le
Conseil
Municipal
l'y
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
dès
que
le besoin
apparaîtrait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
globai
des
sections.
Elle
permettrait
égatement
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
Particle
L
2122-22
du
CGCT.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
2 sur
14-
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
12
Décembre
2022,
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
DR
Délibération
n°
2022
- 89
Objet:
Décision
modificative
n°
3
Rapporteur
: M.
Bernard
TAPIERO,
Adjoint
au
Maire
VU
les
articles
11et
41
de
la loi
2022-1157
du
16
août
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
Lors
de
la suppression
de
la taxe
d'habitation,
l'Etat
a mis
en
place
un
mécanisme
visant
à assurer
aux
communes
le remplacement
du
produit
de
cette
taxe,
mais
n’a
pas
compenser
cette
perte
pour
les
syndicats
de
commune
à
contributions
fiscalisées
comme
le SIVOM
de
Villefranche
sur
Mer.
Une
décision
du
conseil
constitutionnel
en
date
du
17
mars
2022
a corrigé
cet
oubli.
En
conséquence,
le taux
syndical
appliqué
en
2017
pour
la TH
est
intégré
dans
le mécanisme
du
coefficient
correcteur
de
la commune
pour
l'année
2021.
La
commune
reversa
au
SIVOM
le montant
de
la dotation
de
compensation
du
taux
syndical
de
la taxe
d'habitation
au
titre
de
l’année
2021.
Les
modifications
des
lignes
d'investissement
permettent
l'intégration
des
frais
d'études
sur
les
comptes
concernant
des
immobilisations
qui
s'y
rattachent.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
12
Décembre
2022,
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
la décision
modificative
n°
3, conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Imputation
Libellé
de
l'article
Montant
7328
Fiscalité
reversée
autres
269
011.00
TOTAL
RECETTES
269
011.00
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
Imputation
Libellé
de
l'article
Montant
73928
Autres
prélèvements
pour
reversements
de
fiscalité
269
011.00
TOTAL
DEPENSES
269
011.00
INVESTISSEMENT
Imputation
Libellé
de
l'article
Montant
041-2135
Installations
générales,
agencement
des
constructions
(dépenses)
126
734.26
041
- 2138
Autres
constructions
(dépenses)
516.00
041
-2031
Frais
d'études
(recettes)
127
250.26
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19 Décembre
2022
- Page
3 sur
14- Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
HR
R RNA
RIRE
RDA
ARR
RAR
RATER
Délibération
n°
2022
- 90
Objet
: Approbation
de
la procédure
de
modification
n°
6 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Turbie
Rapporteur
: M.
Alexandre
FRE,
Conseiller
Municipal
Monsieur
le Maire
de
La
Turbie
rappelle
au
conseil
municipal
que
la modification
n°
6 du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a été
engagée
par
délibération
en
date
du
24
Novembre
2021
(délibération
n°
2021-92).
Monsieur
le Maire
rappelle
les
objectifs
poursuivis
par
la collectivité
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
modification
de
droit
commun,
à savoir
:
- _
Reclasser
les
zones
AU,
au
nord
du
village,
en
zone
urbaine
et
en
zone
naturelle,
avec
adaptation
des
dispositions
réglementaires,
- Créer
une
zone
spécifique
USb
« équipements
sportifs
» sur
le secteur
de
l'Amendola
avec
de
nouvelles
dispositions
réglementaires,
- Supprimer
le PAPAG
(Périmètre
d'Attente
de
Projet
d'Aménagement
Global)
sur
le secteur
de
la Crémailière,
du
fait
de
son
caractère
obsolète,
- Supprimer
l'emplacement
réservé
pour
mixité
sociale
sur
le secteur
du
Sillet,
-__ Supprimer
l'emplacement
réservé
n°
12
du
PEU
en
vigueur,
pour
la caserne
des
Pompiers,
construite
récemment.
L'enquête
Publique
a eu
lieu
en
Mairie
de
La
Turbie
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs
du
Lundi
29
août
2022
au
vendredi
30
septembre
2022
inclus.
Monsieur
Alfred
MARTINEZ,
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Le
Maire
rappelle
que
fe dossier
a été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
le 15
Mars
2022,
conformément
à l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
projet
de
modification
a été
soumis,
en
date
du
8 mars
2022,
à la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
pour
avis
au
cas
par
cas
sur
la nécessité
de
mener
une
évaluation
environnementale
de
la
modification
n°
6 du
PLU,
Lors
de
l'enquête
publique,
cinq
observations
ont
été
consignées
dans
le registre
d'enquête
et six
courriers
ou
documents
ont
été
remis
ou
adressés
au
Commissaire
Enquêteur.
Tous
ces
dires
ont
été
enregistrés
de
# à 11
sur
le registre
d'enquête.
De
nombreuses
observations
ont
été
faites
sur
des
secteurs
non
concernés
par
l'enquête
qui
nous
préoccupe
et
ont
été
formulées
dans
la perspective
de
la révision
programmée
de
la commune.
Plusieurs
requêtes
visent
à :
- contester
la création
d'une
zone
USb
quartier
Amendola
à vocation
d'activités
sportives
et
de
loisirs
;
- contester
la possibilité
des
hauteurs
de
constructions
à 12
m pour
les
constructions
de
service
public
ou
d'intérêt
collectif.
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
modification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme,
Vu
le décret
n°
2013-142
du
44
février
2043
pris
pour
l'application
de
lordonnance
n°
2012-11
du
5 janvier
2012,
Vu
le code
de
l'urbanisme
en
vigueur
et notamment
ses
articles
L. 151-1,
L.153-1,
L. 153-36,
L.153-37,
L.153-
40,
L.153-41
à L.
153-44,
Vu
le Plan
local
d'Urbanisme
approuvé
le 12
juillet
2006
et
qui
a fait
l'objet
d'adaptations,
dans
le cadre
des
procédures
suivantes
de
modification
:
- Modification
n°
1 approuvée
le 18
février
2011,
-
Modification
n°
2 approuvée
le 22
novembre
2013,
-
Modification
n°
3 approuvée
le 48
mars
2014,
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
4 sur
14-
-
Modification
n°
4 approuvée
le 28
avril
2016,
-
Modification
n°
5 approuvée
le 11
octobre
2021.
Vu
la délibération
n° 2021-92
portant
sur
la prescription
de
la modification
de
droit
commun
n°6
du
PLU
de
la
commune
de
La
Turbie,
VU
l'arrêté
n°
2022-349
du
19
juillet
2022,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le projet
de
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
le courrier
du
29
Avril
2022
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
PACA,
de
la demande
d'examen
au
cas
par
cas
du
dossier
de
modification
n°
6 du
PLU
de
La
Turbie
et
décidant
que
le
projet
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Nice
Côte
d'Azur
en
date
du
28
Avril
2022, Considérant
l'absence
d'observation
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
15
Avril
2022,
Considérant
l'absence
d'observation
de
l'Institut
National
de
l'Origine
et de
la Qualité
(INAO)
en
date
du
28
Mars
2022, Considérant
l'avis
technique
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française
en
date
du
26
Avril
2022, Considérant
l'avis
favorable
de
la DDTM
/ Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
assorti
de
quelques
observations,
notamment
sur
la
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique,
émis
le
20
Avril
2022,
Considérant
l'avis
réservé
de
l'association
ASPONA,
en
date
du
13
Avril
2022,
Considérant
que
le dossier
de
modification
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté,
peut
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
les
conclusions
et avis
motivés
du
Commissaire
Enquêteur,
rédigés
le 25
Octobre
2022,
repris
de
manière
générale
ci-dessous
:
« D'une
manière
générale
cette
modification
du
PLU
semble
avoir
bien
été
comprise
et
acceptée
par
la
population
turbiasque.
Malgré
2 avis
défavorables
à la
proposition
de
reclassement
en
zone
USb
(sports
et
loisirs)
de
la
zone
UDA,
secteur
de
l'Amendola
au
motif
d'une
densification
urbaine
jugée
incompatible
avec
l'aspect
résidentiel
du
secteur.
La
zone
UDA
comporte
déjà
de
nombreux
équipements
de
sports
et
de
loisirs
et
se
situe
effectivement
en
secteur
résidentiel
ou
la qualité
des
paysages
est
prégnante.
Le
renforcement
et
le
développement
sur
cette
zone
des
activités
de
sports
et
de
loisirs
me
paraissent
tout
à
fait
pertinents
et
compatibles
avec
les
observations
du
PLU
en
vigueur.
De
nombreuses
activités
sportives
et
de
loisirs
existent
déjà
sur
ce
secteur
(piscine,
tennis,
calchetto)
et
la volonté
de
la commune
de
développer
d'autres
disciplines
comme
le
padel
ou
tout
autre
sport
collectif
est
de
nature
à
conférer
à
ce
secteur
un
classement
bien
spécifique.
Le
caractère
résidentiel
de
cette
zone
sera
maintenu
dès
lors
que
les
hauteurs
de
construction
des
installations
liées
à ces
activités
resteront
limitées
à 9
m et
qu'aucune
installation
non
liée
aux
activités
de
sport
et
de
loisir
n'y
sera
autorisée.
La
commune
de
La
Turbie
s'est
clairement
exprimée
en
affirmant
qu'elle
ne
souhaitait
pas
densifier
ce
secteur,
mais
tout
simplement
renforcer
les
équipements
de
types
récréatifs,
ludiques
et
sportifs
contribuant
ainsi
à la
création
de
liens
sociaux
et
au
maintien
de
la population
sur
le territoire
communal.
En
conséquence
et
compte
tenu
que
ce
projet
de
modification
du
PLU
a pour
objectif
d'adapter
le
zonage
à la
réalité
urbaine
du
terrain,
de
corriger
un
certain
nombre
d'emplacements
réservés,
de
permettre
le
développement
d'une
zone
d'activité
de
sports
et
de
loisirs
et
que
cette
modification
n’a
aucune
incidence
sur
:
-
les
orientations
du
PADD,
-
les
objectifs
fixés
par
le
PLH
en
logements
sociaux,
-
les
espaces
boisés
classés,
les
zones
agricoles
ou
les
zones
naturelles
ou
forestières
,
-
l'ouverture
à
l'urbanisation,
-
les
protections
édictées
pour
les
risques
et
les
nuisances
pour
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
J'émets
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°
6 du
PLU
avec
pour
seule
recommandation,
de
limiter,
dans
la
mesure
du
possible,
à
9 mêtres
de
hauteur,
toutes
les
constructions
autorisées
dans
la
zone
USB
».
Considérant
que
le rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
sont
tenus
à la
disposition
du
public
en
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
La
Turbie,
Ilest
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
le projet
de
modification
de
droit
commun
n°
6 du
PLU
de
La
Turbie
qui
a été
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
formulées
par
:
e
Le
commissaire
enquêteur
: la
règle
de
hauteur
à
12
m
a
été
supprimée,
pour
la
zone
USb
;
e
La
DDTM/Préfet
: le
dossier
intègre
la
mise
à jour
des
servitudes
d’utilité
publique
;
° La
CARF
: la
notice
de
présentation
a été
complétée
par
une
liste
des
projets
de
logements.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
5 sur
14- DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département,
conformément
à la
réglementation.
L'ensemble
du
dossier
de
modification
n°
6 sera
transmis
au
Contrôle
de
Légalité
exercé
par
le Préfet.
La
modification
n°
6 sera
rendue
exécutoire,
dès
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
et
les
mesures
de
publicité
(1°
jour
d'affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et insertion
dans
un
journal)
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
formaïités
administratives,
techniques
où
financières,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et
à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
DIRE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à la
majorité
des
voix
par
*
19
voix
"Pour"
=
2 voix
"Contre"
{KERAUDREN
Bernadette,
GISPALOU
Jean
- Philippe)
.
0 Abstention
HEAR
ARR
A RADAR
RAR
Délibération
n°
2022
- 91
Objet
: Projet
d'hôpital
vétérinaire
: autorisation
de
vente
de
parcelles
communales
au
Sillet
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Par
courrier
en
date
du
11 octobre
2022,
Madame
Valérie
FREICHE
a fait
parvenir
à la
Commune
de
La
Turbie
une
offre
d'achat
de
parcelles
communales
sise
lieu-dit
le Sitlet,
route
de
Menton,
afin
d'y
édifier
un
hôpital
vétérinaire. Maitre
HELOU,
notaire
à la
Turbie
a rédigé
le projet
de
promesse
de
vente
annexé
à la
présente
délibération.
La
promesse
de
vente
porte
sur
les
parcelles
du
domaine
privé
communal
suivantes
: parcelles
cadastrées
section
B n°
562,
B n°
730
etB
n°
1265.
La
superficie
totale
approximative
est
de
10340
m2.
La
superficie
définitive
vendue
sera
connue
une
fois
terminé
le détachement,
en
cours
de
réalisation
par
un
géomètre
expert,
de
ce
qui
constitue
l'emprise
des
garages
situés
sur
la parcelle
B 730.
Un
plan
de
situation
des
trois
parcelles
et du
détachement
en
cours
est
également
joint
à
la délibération. Le
futur
acquéreur
a proposé
d'acheter
les
terrains
communaux
au
prix
de
: 1.300.000
€ (un
million
trois
cent
mille
euros)
et les
conditions
suspensives
suivantes,
auxquelles
seul
le bénéficiaire
pourra
renoncer,
ont
été
formulées
dans
ia promesse
de
vente
:
> L’obtention
du
permis
de
construire
définitif
pour
la réalisation
sur
le bien
de
l'opération
suivante
: construction
d’un
hôpital
vétérinaire
pour
une
surface
de
plancher
d'environ
1790
m?,
> L'obtention
par
le futur
acquéreur
d'un
rapport
de
pollution
et de
présence
de
déchets
négatifs
> L'obtention
par
le futur
acquéreur
d'un
prêt
Il reste
des
conditions
encore
à définir
avant
signature
de
la promesse
que
le Notaire
rédacteur
de
l'acte
a laissé
en
suspens,
notamment
les
délais
dans
lesquels
ces
conditions
devront
être
résolues.
La
Ville
a saisi
le service
des
Domaines
qui
a remis
un
avis
sur
l'estimation
des
biens
vendus
pour
un
montant
de
: 1 170
000
€. Il
est
ici précisé
toutefois
que
cet
avis
fait
l’objet
actuellement
d’une
mise
à jour
des
services
fiscaux
car
la demande
initiale
faite
par
la Commune
avait
omis
la parcelle
B n°
562
et
ne
prévoyait
pas
encore
le détachement
des
garages
de
la parcelle
B n°
730.
Îl est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
ja promesse
de
vente
de
parcelles
communales
pour
la réalisation
d'un
hôpital
vétérinaire
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le projet
de
promesse
de
vente
des
parcelles
B n°
730
(en
partie),
B n°
562,
B n°
1265,
pour
un
montant
de
: 1 300
000
€ {un
million
trois
cents
mille
euros).
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
6 sur
14-
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
RIRE
ER
Délibération
n°
2022
- 92
Objet
: Bail
emphytéotique
avec
la S.I.D.
: Approbation
de
l'avenant
n°
1/2022
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Je
vous
rappelle
que
par
délibération
du
26
juillet
2018
le
conseil
municipal
m'avait
autorisé
à
signer
un
nouveau
bail
emphytéotique
avec
la
Société
Immobilière
Domaniale
—
SID,
d'une
durée
de
85
années
consécutives,
à effet
du
2
août
2018
et
jusqu'au
1°
aout
2103,
moyennant
un
loyer
initial
de
255.000
€,
stipulé
révisable
annuellement
à compter
de
2023.
Le
terrain
d’assiette
de
ce
bail
emphytéotique
était
le suivant
:
Section
N°
Lieudit
Surface
D
439
|
Sud
de
Morteas
02
ha
88
a 95
ca
D
592
|
Sud
de
Morteas
00
ha
00
a
75
ca
D
848
|
Sud
de
Morteas
01ha19a97
ca
D
442
|
Amendola
00
ha
10
a 55
ca
D
588
_|
Amendola
00
ha
05
a 36
ca
D
589
|
Amendola
00
ha
39
a
55
ca
D
590
_|
Amendola
00
ha
81
a
36
ca
D
591
|
Amendola
00
ha
30
a
52
ca
D
850
|
Amendola
00
ha
22
a
04
ca
D
853
|
Amendola
00
ha
26a92
ca
D
846
|
Sud
de
Morteas
00
ha
28a23
ca
Pour
une
surface
totale
de
65
420
m°.
En
effet,
je
vous
le
rappelle,
sur
une
partie
de
ce
terrain
d'assiette,
l'AS
MONACO
FOOTBALL
CLUB
S.A,
a
obtenu,
avec
l'autorisation
de
la
Commune
de
La
Turbie
et
de
la
SID,
un
permis
de
construire
délivré
le
23
mars
2015,
autorisant
la construction
d'un
ensemble
à usage
sportif.
Je
vous
rappelle
également
qu'une
partie
de
cette
emprise
accueillait
un
stand
de
tir ouvert
au
public.
Cet
équipement
avait
été
démoli
pour
laisser
place
au
futur
centre
d'entrainement
de
l'AS
Monaco
Football
club.
Le
bail
emphytéotique
stipulait
que
la SID
avait
pour
obligation
de
reconstruire
ledit
stand
de
tir
sans
quoi
la Ville
n'aurait
pu
le consentir.
La
SID
acceptait
la condition
de
relocalisation
du
stand
et deux
emplacements
potentiels
étaient
identifiés
dans
le
bail.
Depuis,
la Société
immobilière
domaniale
a acquis
la parcelle
de
terrain
cadastrée
section
G n°
497
sise
sur
la
Commune
de
Peille
afin
d'y
reloger
le stand
de
tir
situé
dans
l'emprise
du
projet
en
vue
de
le remettre
à la
Commune
de
la
Turbie.
De
plus,
certaines
« conditions
de
jouissance
» figuraient
dans
le bail,
notamment
les
suivantes
:
1. L'existence
d'un
contentieux
en
cours
au
moment
de
la stipulation
du
bail
entre
la Ville
de
la Turbie
et la
société
DCNM,
qui
occupait
une
partie
de
la
parcelle
D
n°
589
donnée
à
bail
à
la
SID.
Pour
rappel
la
société
DCNM,
bénéficiait
d'un
bail
précaire
mais
à
l'expiration
de
celui-ci
elle
s'est
prévalue
de
l’existence
d’un
bail
commercial
2.
L'existence
d'une
antenne-relais
de
télécommunications
sur
une
partie
de
la parcelle
D n°
846
que
le preneur
souhaitait
déplacer
et
à
qui
la
Ville
s'engageait
à
trouver
une
autre
localisation
3. La
création
d'une
servitude
de
passage
sur
des
parcelles
données
à bail
à la
SID
et permettant
d'accéder
à
la
société
DCNM,
à
l'antenne
relais
et
la
société
« Marbrerie
Turbiasque
»,
société
qui
jouissait
d’un
bail
commercial
stipulé
avec
la
Ville
de
La
Turbie
sur
les
parcelles
D
n°
19,D
n°
21
et
D
n°
847.
Quatre
ans
après
la signature
du
bail,
toutes
les
conditions
qui
y étaient
énoncées
ont
pu
être
résolues.
En
effet,
en
vertu
d'un
permis
de
construire
numéro
PC
00609118G0014,
délivré
suivant
arrêté
de
Monsieur
le
Maire
de
Peille
en
date
du
19
décembre
2018,
le stand
de
tir
sportif
a été
édifié
sur
ladite
parcelle,
après
de
nombreux
échanges
et
mises
au
point,
intervenus
avec
l'ASCT
Tir.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
7 sur
14- Le
permis
de
construire
susvisé
à fait
l'objet
:
- D'une
déclaration
attestant
l'achèvement
et la
conformité
des
travaux
en
date
du
15
avril
2022
-_
D'une
autorisation
d'ouverture
avec
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
en
date
du
1°
aout
2022.
Ensuite,
la société
DONM
a quitté
les
lieux
le 15
janvier
2020
aux
termes
d'un
Protocole
d'accord
amiable
qui
a
mis
fin
au
contentieux.
Enfin,
la société
Marbrerie
Turbiasque,
locataire
de
la Ville
de
La
Turbie
à travers
un
bail
commercial
a cédé
celui-
ci
à
la
SID.
Les
parcelles
qui
font
l'objet
de
ce
bail
commercial
sont
les
parcelles
cadastrées
section
D
n°
19,
21
et
847,
et
sont
contiguëés
aux
emprises
déjà
cédées
à
bail
à
la
SID,
comme
le
montre
le
plan
cadastral
ci-annexé.
En
ce
sens,
la SID
est
le nouveau
locataire
de
la Ville
de
La
Turbie.
C’est
la raison
pour
laquelle
la Ville
et
la SID
ont
souhaité
intégrer
les
trois
parcelles
ci-dessus
mentionnées
au
bail
emphytéotique
du
2
août
2018.
Il n'a
pas
été
possible
de
trouver
un
autre
emplacement
à l'antenne
relais.
La
servitude
de
passage
n'a
de
sens
que
pour
accéder
à l'antenne
relais
et
perd
son
intérêt
pour
DCNM
qui
a
quitté
les
lieux
et
pour
la
Marbrerie
Turbiasque
dont
l'activité
a
cessé
et
dont
l'emprise
sera
intégrée
dans
celle
du
bail
emphytéotique.
Ainsi
donc
un
projet
d'avenant
au
bail
emphytéotique
du
2 août
2018
doit
formaliser
la résolution
de
ces
conditions. Je
vous
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
3 octobre
2022,
le conseil
municipal
m'avait
autorisé
à signer
l'acte
de
cession
du
stand
de
tir
à la
Ville
de
La
Turbie
par
la SID.
La
délibération
précisait
que
« la
cession
se
faisait
à
l'euro
symbolique
étant
donné
qu'elle
était
réalisée
en
application
d'une
clause
contenue
dans
le
bail
emphytéotique
du
2
août
2018
».
L'acte
était
annexé
à
la
délibération
et
vous
aviez
pu
en
prendre
connaissance.
Peu
de
jours
avant
la date
fixée
pour
la signature
dudit
acte,
les
Notaires
des
deux
parties
ont
décidé
qu'il
« y
avait
un
sens
à ce
qu’un
seul
acte
soit
établi
puisque
tant
l'avenant
au
bail
que
la cession
du
stand
de
tir
découlent
directement
du
bail
emphytéotique
initial
» (cf
courriel
de
Maitre
Darty
à Maitre
Cévaër
en
date
du
9 décembre
annexé
à la
présente).
Le
projet
d’avenant
au
bait
emphytéotique
que
je
vous
propose
de
bien
vouloir
m'autoriser
à signer
comporte
un
exposé
préalable
qui
rappelle
les
dispositions
du
bail
initial
(conditions
de
jouissance),
une
deuxième
partie
qui
modifie
l'assiette
du
baïl
initiat
et
entraine
l'augmentation
corrélative
du
loyer
et
enfin
une
troisième
partie
qui
porte
sur
la cession
à fitre
gratuit
par
la SID
à la
commune
de
La
Turbie
du
stand
de
tir.
Concernant
l'assiette,
celle-ci
est
dorénavant
fixée
de
la manière
suivante
:
Section N° Lieudit
Surface
D
439
Sud
de
Morteas
02
ha
88
a 95
ca
D
592
Sud
de
Morteas
00
ha
00
a 75
ca
D
848
Sud
de
Morteas
Olha19a97
ca
D
442
Amendolta
00
ha
10
a 55
ca
D
588
Amendola
00
ha
05
a 36
ca
D
589
Amendola
00
ha
38
a 55
ca
D
590
Amendola
00
ha
81
a 36
ca
D
591
Amendola
00
ha
30
a 52
ca
D
850
Amendola
00
ha
22
a O4
ca
D
853
Amendola
00
ha
26
a 92
ca
D
846
Sud
de
Morteas
00
ha
28
a 23
ca
Auxquelles
se
rajoutent
les
parcelles
suivantes
(anciennement
« Marbrerie
Turbiasque
») :
Section
N°
Lieudit
Surface
D
19
Sud
de
Morteas
00
ha
10
a 79
ca
D
21
871
avenue
de
Cap
d'Ail
00
ha
03
a 86
ca
D
847
Sud
de
Morteas
00
ha
20
a 86
ca
L'emprise
totale
du
nouveau
baïl
emphytéotique
est
de
: 68
971
m2.
Le
loyer
initial
est
augmenté
de
17
300
€ correspondant
à celui
du
bail
commercial
de
la Marbrerie
Turbiasque.
Le
loyer
annuel
est
ainsi
de
272
300
€
(deux
cent
soixante-douze
mille
trois
cents
euros).
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
8 sur
i4-
Le
projet
d'acte
est
annexé,
avec
le courriel
des
notaires
et
le plan
cadastral
à la
présente
délibération.
Il
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
l'avenant
n° 1/2022
au
bail
emphytéotique
avec
la Société
Immobilière
Domaniale
(SID),
modifiant
l'assiette
et
le
loyer
annuel,
tels
que
décrits
ci-dessus.
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
et toute
les
pièces
annexes.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
ARR
HR
RHIN
DR
RARE
Délibération
n°
2022
- 93
Objet
: Tarif
de
garderie
municipale
sur
les
temps
périscolaires
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
La
commune
de
La
Turbie
organise
une
garderie
municipale
sur
trois
temps
périscolaires
: le matin
à partir
de
7h30
et
le
soir
de
16h10
à
17h30
et
de
17h30
à
18h30.
Ce
service
est
actuellement
tarifé
au
forfait
mensuel
quel
que
soit
le nombre
de
jours
de
présence
de
l'élève.
Après
avis
de
la
Commission
Communale
des
Affaires
Scolaires
en
date
du
17
Novembre
2022,
il est
proposé,
à compter
du
1°'
janvier
2023,
d'appliquer
un
tarif
à l'acte,
afin
de
ne
payer
que
ce
qui
est
consommé
et selon
les
tableaux
ci-dessous
:
Matin
Tranche
Tarif
à l'acte
T1
La
Turbie
Inférieur
à
30
000
€
1.00
T2
La
Turbie
Entre
30
000
€ et
50
000
€
110
T3
La
Turbie
Supérieur
à 50
000
€
1.25
T1
Extérieur
Inférieur
à
30
000
€
1.25
T2
Extérieur
Entre
30
000
€
et
50
000
€
1.35
T3
Extérieur
Supérieur
à
50
000
€
1,50
Soir
16h10
- 17h30
Tranche
Tarif
à l'acte
T1
La
Turbie
Inférieur
à
30
000
€
1,50
T2
La
Turbie
Entre
30
000
€ et
50
000
€
1.70
T3
La
Turbie
Supérieur
à
50
000
€
2.00
T1
Extérieur
Inférieur
à
30
000
€
2.00
T2
Extérieur
Entre
30
000
€ et
50
000
€
220
T3
Extérieur
Supérieur
à
50
000
€
2.50
Soir
17h30
- 18h30
Tranche
Tarif
à l'acte
Ti
La
Turbie
Inférieur
à
30
000
€
1.50
T2
La
Turbie
Entre
30
000
€
et
50
000
€
1.70
T3
La
Turbie
Supérieur
à
50
000
€
2.00
Ti
Extérieur
Inférieur
à 30
000
€
2.00
T2
Extérieur
Entre
30
000
€
et
50
000
€
2.20
T3
Extérieur
Supérieur
à
50
000
€
2.50
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
9 sur
14- APPROUVER les nouveaux
tarifs
à l'acte
des
temps
de
garderie
sur
les
temps
périscolaires.
DIRE
que
ces
tarifs
s'appliqueront
à compter
du
1° janvier
2023,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
ARR
IRAN
RER
RAR
RAR
RAR
Délibération
n°
2022
- 94
Objet
: Tarif
de
la cantine
scolaire
— Révision
des
prix
à compter
du
1°"
janvier
2023
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Conformément
au
décret
n°
2006-7563
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
Fenseignement
public,
les
collectivités
territoriales
peuvent
librement
fixer
le prix
des
repas
servis
aux
élèves.
La
seule
limite
posée
par
le décret
est,
que
« ces
prix
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration,
après
déduction
des
subventions
de
toute
nature
bénéficiant
à ce
service.
».
Pour
l'ensemble
des
charges
de
fonctionnement
générées
par
la restauration
scolaire,
la commune
de
la Turbie
a fait
le choix
de
garder
à sa
charge
les
frais
de
personnel.
Considérant
que
les
repas
de
cantine
n’ont
pas
augmenté
depuis
le 1%
septembre
2016,
Sur
proposition
de
la Commission
Communale
des
Affaires
Scolaires
en
date
du
17
novembre
2022,
il est
proposé
de
fixer
les
prix
des
repas
comme
suit
:
Prix
de
repas
.
:
Prix
du
repas
à compter
du
Tranche
Revenus
Prix
du
2016
depuis
à compter
du
1%
janvier
2023
1
janvier
2023
portions
CM
-
CM2
T1
La
Turbie
Inférieur
à 30
000
€
2.30
2.55
2.80
.
Entre
30
000
€
T2
La
Turbie
et
50
000
€
3.35
3.75
4.00
T3
La
Turbie
Supérieur
à 50
000
€
4.25
4.90
5.15
T1
Extérieur
inférieur
à 30
000
€
3.00
3.45
3.70
Ac
Entre
30
000
€
F2
Extérieur
et
50
000
€
4.35
5.05
5.30
T3
Extérieur
Supérieur
à 50
000
€
5.55
6.50
6.75
Je
vous
précise
que
la délibération
n°
2016-2
introduisant
une
tarification
spécifique
au
Protocole
d'Accompagnement
Individuel
(P.A.I.)
reste
en
vigueur.
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir.
VALIDER
les
tarifs
des
repas
en
restauration
scolaire
tel
qu'ils
sont
fixés
selon
le tableau
ci-dessus.
DIRE
que
les
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1° janvier
2023,
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
RAR
RAR
RAR
R
RE
RRRRRIE
RE
Délibération
n°
2022
- 95
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
10
sur
14- 2022
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
la
SOMAT
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
La
Société
SOMAT,
filiale
du
Groupe
AUDEMARD,
qui
exploite
la carrière
de
la Cruella
sur
la commune
de
La
Turbie
souhaite
s'inscrire
dans
une
démarche
partenariale
pérenne
à travers
un
mécénat
financier
axé
sur
le
soutien
de
projets
d'intérêt
général
tels
que
le développement
culturel,
le renforcement
de
l'attractivité
du
territoire
ou
la sauvegarde
du
territoire.
Le
Mécène
souhaite
participer
financièrement
à hauteur
d’un
montant
de
50.000
euros
par
an
à des
projets
que
la commune
aura
défini
en
fonction
de
ses
besoins
ou
des
axes
de
développement
prioritaires
ayant
un
caractère
éducatif,
scientifique,
social,
humanitaire,
sportif,
familial,
culturel
ou
concourant
à la
mise
en
valeur
du
patrimoine
de
la commune,
à la
défense
de
l’environnement
naturel
ou
encore,
à la
diffusion
de
la culture,
de
la langue
et
des
connaissances
scientifiques
françaises.
La
commune
présentera
à la
SOMAT
une
description
de
projets
qu'elle
souhaite
promouvoir
et
la SOMAT
fera
un
choix
sur
son
concours.
Pour
chaque
projet
auquel
la SOMAT
apportera
son
concours
financier,
une
convention
devra
être
signée
;
laquelle
détaillera
le projet,
le montant
du
don
et les
moyens
de
communication.
La
convention
de
partenariat
avec
la SOMAT,
annexée
à la
présente
délibération,
prend
effet
à compter
du
1°°
janvier
2023,
pour
une
durée
d'un
an
et pourra
être
renouvelée
à chaque
année
anniversaire
pour
une
nouvelle
période
d'une
année,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
10
ans.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
partenariat
entre
la commune
et
la SOMAT
afin
de
réaliser
des
actions
de
mécénat
qui
seront
définies
par
les
Parties.
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à la
signer.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
Délibération
n°
2022
- 96
Objet
: Convention
de
formation
au
maniement
des
armes,
pour
les
fonctionnaires
de
Police
Municipale
Rapporteur
: M.
Daniel
CANDELA,
Adjoint
au
Maire
Les
agents
de
la Police
Municipale
ont
l'obligation
de
suivre
annuellement
une
formation
d'entrainement
au
maniement
de
leurs
armes
de
service.
Ces
formations
et
entrainements
doivent
être
dispensés
par
le Centre
National
de
la Fonction
Publique
(CNFPT),
ou
par
un
Moniteur
référencé
au
CNFPT.
La
Commune
de
La
Turbie
dispose
d’un
stand
de
tir
permettant
les
entrainements
de
ses
agents.
La
Commune
de
Cap
d'Al,
quant
à elle,
dispose
d'un
moniteur
diplômé
d'Etat
et
habilité
par
le CNFPT.
Il convient
donc
pour
les
deux
communes,
La
Turbie
et
Cap
d'Ail,
de
passer
une
convention
de
partenariat,
afin
de
partager
ces
formations
et
entrainements
ensemble
; l’une
mettant
à disposition
la structure,
l’autre
le
formateur,
toutes
deux
à titre
gracieux,
afin
que
l’ensemble
des
agents
conservent
le niveau
requis
dans
cette
discipline. Les
séances
d'entrainements
sont
planifiées
à raison
de
deux
sessions
de
formation
de
trois
heures
chacune,
selon
des
exercices
issus
du
référentiel
pédagogique
du
CNFPT.
La
commune
de
La
Turbie
devra
régler
une
somme
due
auprès
du
CNFPT,
conformément
à la
réglementation,
dont
le
montant
est
fixé
par
le Conseil
d'Administration
de
ce
Centre.
Quant
aux
frais
de
munitions,
ceux-ci
sont
à la
charge
de
chaque
commune.
La
convention,
annexée
à la
présente
délibération,
est
établie
sur
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sans
excéder
trois
années.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
11 sur
14- Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
partenariat
entre
la commune
de
La
Turbie
et
celle
de
Cap
d'A,
afin
de
permettre
aux
agents
de
la Police
Municipale
des
deux
villes
de
suivre
les
formations
et
entrainements
en
maniement
des
armes
de
service.
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à la
signer.
DIRE
que
la dépense
en
résultant
est
inscrite
au
budget
2022
et suivants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la délibération
ARR
RIRE
ARR
RAR
TRUE
Délibération
n°
2022
- 97
Objet
: CARF
- Rapport
annuel
sur
Le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
- exercice
2621
Rapporteur
: M.
Alexandre
FREU,
Conseiller
Municipal
Vu
la loi
n°
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale
a apporté
des
améliorations
pour
la transparence
du
fonctionnement
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
impose
au
Président
de
l'Établissement
la remise
d'un
rapport
d'activités
aux
maires
des
Communes
membres.
Vu
l'Article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
: “ Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par
le conseil
municipal
de
chaque
Commune
membre
où
à la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
".
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
de
la Riviera
Française
a pris
acte
du
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'assainissement
de
l'exercice
2021
lors
de
sa
séance
du
11
Octobre
2022.
Ce
rapport
sera
tenu
à la
disposition
des
administrés
aux
secrétariats
des
communes
membres
et
sera
également
téléchargeable
sur
le site
de
la CARF.
l'est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
de
l'exercice
2021,
qui
vous
a été
adressé
préalablement
à cette
séance
pour
examen.
Une
copie
de
la présente
délibération
attestant
que
cette
procédure
a bien
été
respectée,
sera
transmise
à la
Communauté
de
la Riviera
Française.
Le
Conseil
Municipal
Prend
acte.
ARR
RH
RR
AAA
Délibération
n°
2022
- 98
Objet
: CARF
- Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
- exercice
2021
Rapporteur
: M.
Alexandre
FREU,
Conseiller
Municipal
Vu
la loi
n°
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
intercommunale
a apporté
des
améliorations
pour
la transparence
du
fonctionnement
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et impose
au
Président
de
l'Établissement
la remise
d'un
rapport
d'activités
aux
maires
des
Communes
membres.
Vu
l'Article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
: " Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
et
l'utilisation
des
crédits
engagés
par
l'établissement
dans
chaque
commune,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'étabiissement.
Procès
- Verbai
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
12
sur
14-
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par
le conseil
municipal
de
chaque
Commune
membre
ou
à la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
".
Considérant
que
le Conseil
Communautaire
de
la Riviera
Française
a pris
acte
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
de
l'exercice
2021
lors
de
sa
séance
du
11
Octobre
2022.
Ce
rapport
sera
tenu
à
la disposition
des
administrés
aux
secrétariats
des
communes
membres
et sera
également
téléchargeable
sur
le
site
de
la CARF.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
de
l'exercice
2021,
qui
vous
a été
adressé
préalablement
à cette
séance
pour
examen.
Une
copie
de
la présente
délibération
attestant
que
cette
procédure
a bien
été
respectée,
sera
transmise
à la
Communauté
de
la Riviera
Française.
Le
Conseil
Municipal
Prend
acte.
ARR
HR
ARR
Délibération
n°
2022
- 99
Objet
:
Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
Particle
L 2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Conformément
à l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je
vous
donne
lecture
des
décisions
que
j'ai
été
amené
à prendre
depuis
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Novembre
2022,
en
application
de
la délégation
d'attribution
consentie
par
délibération
n°
2020-14
du
20
Juin
2020
:
Date
Objet
18.10.2022
Contrat
de
prestation
de
services
de
dératisation
avec
la Sté
PEST
Control,
sise
à Monaco,
dont
le montant
s'élève
à la
somme
de
1.039
€ HT
02.11.2022
Achat
de
sapins
de
Noel
auprès
de
la Sté
BO
VEGETAL,
sise
à Nice,
pour
un
montant
de
5.976
€ HT
17.11.2022
Achat
de
plantes
pour
le massif
derrière
l’église,
auprès
de
JARDILAND
à Nice,
pour
un
montant
de
1.185,84
€ HT
17.11.2022
Achat
de
boitiers
d'extension
pour
les
illuminations,
auprès
d'Engie
(Mougins)
pour
un
montant
de
4.411,80
€ HT
23.11.2022
Contrat
de
location
de
matériel
téléphonique
pour
l'école,
sur
une
durée
d’un
an,
auprès
de
TELIS,
pour
un
montant
de
2.016
€ HT
28.11.2022
Division
foncière
de
la parcelle
B 780
assurée
par
la Sté
GEOTECH
Conseil,
pour
un
montant
de
1.600
€ HT
30.11.2022
Achat
d’une
guirlande
lumineuse,
auprès
de
BLACHERIE
lIlluminations,
pour
un
montant
de
1377,85
€ HT
05.12.2022
Acquisition
d’un
chargeur
6 alvéoles,
auprès
de
la Sté
POLY
Com,
pour
un
montant
de
836,46
€ HT
08.12.2022
MAPA
:
Fourniture
et pose
de
contrôle
d'accès,
auprès
de
la Sté
SATELEC,
pour
un
montant
de
39.676
€ HT
08.12.2022
Diagnostic
pour
les
termites
auprès
de
la Sté
CLOVER
Environnement,
pour
un
montant
de
1.600
€ HT
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
3 Novembre
2022.
Le
Conseil
Municipal
Prend
acte.
RAR
IR
R IR
INTRA
RAR
RAR
RAR
RAR
RARE
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
13 sur
14- Informations > Note
d'information
aux
membres
du
Conseil
Municipal
relative
aux
interventions
de
M.
GISPALOU
concernant
la procédure
de
reprise
de
concessions
en
état
d'abandon
au
cimetière
communal
> Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: Courant
Janvier,
pas
de
date
fixée
à ce
jour.
Questions
écrites
Aucune
question
n'a
été
transmise
avant
la séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 15
ARR
Au
cours
de
cette
séance,
ont
été
adoptées
les
délibérations
n°
2022
- 87
à n°
2022
- 99.
ARR
RNA
RIRE
Publication
sur
le site
internet
de
la Commune
et
affichage
en
Mairie,
de
la liste
des
délibérations
examinées
en
séance,
conformément
à l’article
L. 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le 22
Décembre
2022.
Le
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal approuvé
à l'unanimité
en
séance
du
24
Janvier
2023
Mise
en
ligne
du
Procès-verbal
sur
le site
internet
de
la Commune,
lg7727
Janvier
2023
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19
Décembre
2022
- Page
14
sur
14-