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Déliberation - 23 07 04 Liste des delib
Déliberation - 20221108172217996
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Turbie.
Lien du pdf (Déliberation - 20221108172217996)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
du
3 Octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le trois
du
mois
d'octobre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
La
Turbie,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
habituelle
des
délibérations,
sous
la présidence
de
M.
RAFFAELE
Jean
Jacques,
Maire.
Date
de
la Convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
Septembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE
:
21
PRESENTS:
17
VOTANTS
:
19
POUVOIRS
: 2
Présents
: M.
RAFFAELE
Jean
Jacques,
Maire,
Mme
CLOUPET
Liliane,
Mme
PENTA
Sandrine,
M.
CANDELA
Daniel,
Mme
CHAMPION
Annick,
Adjoints.
Mme
GROUSELLE
Hélène,
Mme
GRITELLA
Christine,
Mme
TAPIERO
Brigitte,
M.
MATZ
Philippe,
Mme
CHIBANE
Laure,
M.
GELB
Bernard,
Mme
ALBERTINI
Brigitte,
M.
LOPEZ
Valentin,
M.
FREU
Alexandre,
M.
GISPALOU
Jean
- Philippe,
Mme
BARBANERA
Sonia,
M.
BERRO
Alexandre,
Conseillers
Municipaux.
Ont
donné
pouvoir
:
M.
TAPIERO
Bernard
à Mme
TAPIERO
Brigitte
Mme
BARRA
Catherine
à Mme
CLOUPET
Liliane
Absente
excusée
: Mme
KERAUDREN
Bernadette
Absent
: M.
IMPAGLIAZZO
Michaël
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOUPET
Liliane
RH
AO
OK
2H
OH
OK
ORDER
DH
2H
2e
Re 2e
ee
DH
2e
He Ke
2e
He 2e
2 3e
He 28
3e
ee
Ke 3
ee
fe 2e
ke eee
2e
ee
fe 2e
28
ef
2e
3 ee
2e
ee
2 3
Re 2e
ke Re
RER
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
membres
et
annonce
les
pouvoirs
reçus.
Le
quorum
étant
atteint,
il déclare
la séance
ouverte
à 18
h 30
Monsieur
le Maire
appelle
à l'approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
3 Août
2022.
Celui-ci
est
approuvé
à l’unanimité
Il donne
ensuite
lecture
de
l'Ordre
du
Jour
:
Affaire
Objet
N°
1 Demande
d’autorisation
environnementale
pour
le renouvellement
et
l'extension
de
l'exploitation
de
la carrière
de
calcaire
de
la Cruelle
: avis
de
la Mairie
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
1 sur
9- N°
2 Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles,
entre
la CAF,
le SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer
et
ses
Communes
membres
N°
3 Convention
bipartite
permettant
la mise
en
œuvre
de
la Convention
habitat
multi-sites
n°3
N°
4 Transfert
de
compétence
Assainissement
à la
CARF
- Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
N°
5 Fixation
des
indemnités
des
élus
N°
6 Cession
de
deux
terrains
communaux
en
vue
de
la réalisation
d'un
projet
dénommé
« Sillet
Village
Coworkoffice
& Coloft
Storia
» - Promesse
de
vente
N°
7 Cession
d’un
Stand
de
Tir
à la
Ville
de
La
Turbie
par
la Sté
Immobilière
Domaniale
(SID)
N°
8 Application
des
nouvelles
règles
de
publicité
des
actes
N°
9 Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
en
vertu
de
l'article
L 2122-
22
du
CGCT
Monsieur
le Maire
précise
que
le dossier
relatif
à l’affaire
N°
6 : Cession
de
deux
terrains
communaux
en
vue
de
la réalisation
d'un
projet
dénommé
« Sillet
Village
Coworkoffice
&
Coloft
Storia
» -
Promesse
de
vente,
n'étant
pas
finalisé,
est
retiré
de
l'ordre
du
jour.
Les
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour
sont
présentés,
ainsi
qu'il
suit
:
Délibération
n°
2022
- 67
Objet:
Demande
d'autorisation
environnementale
pour
ie
renouvellement
et
l'extension
de
l'exploitation
de
la carrière
de
calcaire
de
la Cruelle
: avis
de
la Mairie
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Par
courrier
du
12
août
2022,
le Préfet
des
Alpes
Maritimes
a transmis
à la
Commune
de
La
Turbie,
le dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le renouvellement
et
l'extension
de
l'exploitation
de
la carrière
de
calcaire
de
la Cruelle
située
sur
notre
territoire.
Je
vous
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
29
juillet
2021,
le Conseil
Municipal
m'avait
autorisé
à signer
le nouveau
Contrat
de
fortage
avec
la société
SOMAT
et,
comme
vous
le
savez
ce
nouveau
contrat
comportait
notamment
une
extension
de
l'activité
au
sein
de
la
zone
dévolue
à la
valorisation
des
ressources
minérales
du
PLU
pour
une
superficie
de
2 ha
95
a 45
ca
dont
1,5
ha
déjà
en
partie
aménagées.
La
société
SOMAT
a déposé,
le 20
janvier
2022,
un
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
relatif
au
projet
de
renouvellement
et
d'extension
de
l'autorisation
ICPE
{installation
Classée
pour
la Protection
de
l'Environnement)
de
la carrière
de
calcaire
auprès
de
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Le
dossier
est
en
phase
d'examen
et,
en
particulier,
actuellement
le dossier
est
mis
à la
consultation
du
public
par
voie
électronique
(depuis
le 12
septembre
et
jusqu'au
12
octobre
inclus). Dans
ce
même
courrier,
le Préfet
a transmis
le dossier
à la
Commune
en
demandant
que
le
Conseil
Municipal
émette
un
Avis
sur
ce
dossier
avant
le 26
octobre
2022.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
2 sur
9-
Ainsi,
au
vu
de
l'étude
d'incidence
sur
l’environnement
et
de
l'étude
de
dangers,
et,
étant
donné
que
la Ville
a signé
le Contrat
de
fortage
pour
l'exploitation
de
la carrière
et
a accepté
de
ce
fait
son
renouvellement
et
son
extension,
Il
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
EMETTRE
un
Avis
favorable
au
projet
de
la Société
SOMAT
et le
transmettre
en
Préfecture.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la
délibération
HER
EH
DR
DRE
DORE
KDE
HERO
OR
Délibération
n°
2022
- 68
Objet
: Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
entre
la
CAF,
le
SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer
et
ses
communes
membres
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
La
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
portée
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
qui
a
pour
objectif
un
diagnostic
des
besoins
prioritaires
et
la
mobilisation
de
cofinancement
des
collectivités
locales
à destination
des
équipements
et
des
services
du
territoire
pour
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
actuellement.
Les
missions
emblématiques
de
la branche
famille
de
la CAF
sont
l’aide
à la
famille
(concilier
vie
professionnelle,
vie
familiale
et
vie
sociale),
l’aide
à
la
relation
parentale
et
à
l'insertion
sociale,
l’aide
au
logement.
Ainsi,
pour
accompagner
le développement
de
ces
missions,
les
CAF
collaborent
avec
leurs
partenaires
de
terrain
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
et
leurs
groupements
sont
particulièrement
investis
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Je
vous
rappelle
que
lors
de
sa
séance
en
date
du
29
octobre
2020,
le Conseil
Municipal
avait
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
CTG
de
la
communauté
d'agglomération
avec
la
CAF,
la
CARF
et
toutes
les
autres
communes
membres
de
cet
EPCI.
Notre
Commune
a
toutefois
la
particularité
d’avoir
délégué
de
longue
date
la
compétence
Enfance
-Jeunesse
au
SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer
qui
l'exerçait
donc,
notamment
en
contractualisant
avec
la
CAF
dans
le
cadre
des
contrats
enfance
jeunesse
(CEJ).
Etant
donné
que
le contrat
Enfance
— Jeunesse
(CEJ),
conclu
entre
la CAF
des
Alpes-
Maritimes
et
le
SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer,
est
arrivé
à
son
terme
le
31
décembre
2021
et
que,
dans
le cadre
d’une
simplification
du
dispositif
de
soutien
au
développement
des
services
aux
familles,
le CEJ
cède
aujourd'hui
la place
à la
Convention
territoriale
globale
(CTG),
le SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer
et
ses
communes
membres
souhaitent
conclure
une
convention
territoriale
globale
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
Il
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
qui
est
annexée
à la
présente
délibération,
à intervenir
entre
la CAF,
le SIVOM
de
Villefranche-sur-Mer
et
chacune
de
ses
communes
membres.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la
délibération
HERO
OH HE
OH
ER
RH
HD
OH
HR
AK
Délibération
n°
2022
- 69
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
3 sur
9- Objet
: Convention
bipartite
permettant
la mise
en
œuvre
de
la convention
habitat
multisites
n°
3
Rapporteur
: Madame
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
La
Communauté
de
la Riviera
Française
(CARF)
est
signataire
d’une
convention
d'intervention
foncière
multisites.
Cette
convention
permet
une
intervention
de
lÉtablissement
Public
Foncier
(EPF)
pour
une
acquisition
et
un
portage
foncier
en
fonction
des
opportunités
pouvant
se
présenter
en
vue
d'une
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
court
terme.
Cette
convention
a
été
signée
en
février
2013.
Elle
précise
que
la
Commune
assure
la
garantie
de
remboursement
s’il
n'y
a
pas
de
sortie
opérationnelle
du
site
porté.
Afin
d'optimiser
la gestion
de
ces
conventions,
l'EPF
met
fin
à ce
modèle
de
convention
et
le
remplace
par
une
convention
multisites
n°
3 bipartite
qui
liera
désormais
l'EPCI,
c'est-à-dire
la
CARF
à
l'EPF.
Par
cette
réforme,
l'EPF
met
fin
au
lien
conventionnel
avec
les
communes
pour
les
interventions
relevant
de
la
convention
multisite.
Le
7 avril
2022,
le conseil
communautaire
de
la CARF
a voté
cette
convention.
À compter
de
son
entrée
en
vigueur,
seule
la CARF
pourra
solliciter
l'intervention
de
l'EPF,.
Souhaitant
que
les
communes
continuent
pleinement
à
maitriser
leur
politique
foncière,
la
CARF
saisira
l'EPF
uniquement
pour
les
Communes
qui
auront
au
préalable
signé
une
convention
bilatérale
CARF
—
Commune
indiquant
que
la
garantie
de
rachat
demeure
à
la
charge
de
la
Commune
demandant
le
portage.
Celle-ci
conservera
également
les
frais
liés
à
la gestion
des
biens.
H est
ainsi
nécessaire
d'approuver
les
termes
de
cette
convention
bipartite
annexée
à la
présente
délibération
et
d'autoriser
le Maire
à la
signer.
Îl est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
APPROUVER
la convention
bilatérale
CARF
- Commune
permettant
la mise
en
œuvre
de
la
convention
d'intervention
foncière
n°
3,
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
bilatérale
avec
le Président
de
la
CARF. Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la
délibération
ke he
4e eh
2e
eo
ee
Ke ee
ee
2e
he ke
fe 2e
2 ee
fe ke
ee
KR
Re
ee
Délibération
n°
2022
- 70
Objet
: Transfert
de
compétence
Assainissement
à la
CARF
- Procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence.
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
La
Communauté
d'agglomération
de
la Riviera
Française
(CARF)
exerce
depuis
le 1%
janvier
2018
les
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
pour
le
compte
de
ses
communes
membres. En
application
de
l'article
L.5211-5
renvoyant
aux
articles
L.1321-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le transfert
des
compétences
«eau»
et
« assainissement
» par
les
Communes
à la
CARF
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
gratuite
de
la CARF
de
l'ensemble
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
desdites
compétences,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés.
Ce
transfert
ne
constitue
pas
un
transfert
en
pleine
propriété,
mais
simplement
la
transmission
des
obligations
et
droits
du
propriétaire,
hormis
celui
d’aliéner.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
4 sur
9-
Par
délibération
n°
73-2018
du
19
avril
2018,
la CARF
a approuvé
la mise
à disposition
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés.
Par
délibération
n°
83-2018
du
23
octobre
2018,
le Conseil
Municipal
de
La
Turbie
a approuvé
la mise
à disposition
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés.
Le
contenu
et
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
devaient
être
définis
dans
un
procès-
verbal
établi
contradictoirement
entre
la
Commune
de
La
Turbie
et
la
CARF.
Ce
procès-verbal
devait
comporter
les
éléments
suivants
:
La
compétence
au
titre
de
laquelle
le bien
est
mis
à disposition
;
La
liste
des
biens
précisant
leur
consistance,
leur
situation
juridique,
ainsi
que
leur
état
général
et,
le cas
échéant,
l'évaluation
de
leur
remise
en
état
;
La
liste
des
subventions
transférées
;
La
liste
des
emprunts
transférés
;
La
liste
des
contrats
transférés.
Ce
procès-verbal
devait
permettre
au
Comptable
public
de
constater
comptablement
la mise
à disposition
des
biens,
subventions
et
emprunts
transférés,
dans
les
écritures
de
la
Commune
et
de
la CARF.
Or,
ce
procès-verbal
n'a
jamais
été
finalisé
et
les
écritures
de
mise
à
disposition
n'ont
pas
été
comptabilisées.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
dégradant
la qualité
comptable
et
faussant
la sincérité
des
bilans,
il est
proposé
de
m'autoriser
à signer
le procès-verbal,
et
ses
éventuels
avenants,
correspondant
à
cette
mise
à
disposition.
Il
est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
M'AUTORISER
à signer
le procès-verbal,
et
ses
éventuels
avenants,
correspondant
à la
mise
à
disposition,
effectuée
dans
le
cadre
du
transfert
des
compétences
«eau»
et
« assainissement
» à
la
CARF.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la
délibération
ke se
ee
2H
2H
HORDE
6H
He 2
GK
OH
OK
Re
Délibération
n°
2022
- 71
Objet
: Fixation
des
indemnités
de
fonctions
aux
élus
Rapporteur
: M.
Jean
Jacques
RAFFAËELE,
Maire
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi, Considérant
que
pour
une
Commune
de
1 000
à 3
499
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
51,6
%
Considérant
que
pour
une
Commune
de
1000
à 3
499
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
19,8
%
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
5 sur
9- Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
100
000
habitants,
le Conseil
Municipal
peut
voter
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
une
indemnité
ne
pouvant
pas
dépasser
6 %
de
l'indice
brut
1027
pour
un
conseiller
municipal.
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le taux
des
indemnités
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi
Considérant
que
la délibération
2020-24
fixant
les
indemnités
des
adjoints
est
abrogée
Considérant
la démission
d'un
adjoint
qui
n'est
pas
remplacé
Considérant
que
la délibération
2022-02
fixant
deux
postes
de
subdélégation
est
abrogée
Considérant
le choix
de
créer
cinq
postes
de
conseillers
délégués
Il'est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
DÉCIDER
de
fixer
les
taux
comme
suit
:
“" 1%
adjoint:
17.70
%
de
l'indice
brut
1027
2ère
adjoint
:
17.70
% de
l'indice
brut
1027
3ème
adjoint
:
17.70
%
de
l'indice
brut
1027
4ème
adjoint
:
17.70
% de
l'indice
brut
1027
5ème
adjoint
:
17.70
%
de
l'indice
brut
1027
1%
conseiller
municipal
délégué
:
6 %.
de
l'indice
1027
2°"
conseiller
municipal
délégué
:
6 %.
de
l'indice
1027
3è"e
conseiller
municipal
délégué
:
6 %.
de
l'indice
1027
4ère
conseiller
municipal
délégué
:
6 %.
de
l'indice
1027
5ème
conseiller
municipal
délégué
:
6 %.
de
l'indice
1027
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
DIRE
que
ces
indemnités
sont
perçues
à compter
du
1%
Octobre
2022.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la
délibération
Ro
et
eo
ke 2
2
26
fe
2
Me M
fee
ee
GR
ke 6 fe
2
OR
CR
Délibération
n°
2022
- 72
Objet
: Cession
d’un
Stand
de
Tir
à la
Ville
de
La
Turbie
par
la Société
Immobilière
Domaniale
(SID)
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
CANDELA,
Adjoint
au
Maire
Je
vous
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
26
juillet
2018,
le Conseil
Municipal
avait
autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
un
nouveau
bail
emphytéotique
avec
la Société
Immobilière
Domaniale
(SID),
c’est-à-dire
avec
la société
des
Domaines
de
Monaco.
Sur
l'emprise
des
terrains
cédés
à bail,
la SID
avait
souhaité
construire
le nouveau
centre
d'entrainement
de
l'ASM
Football
Club,
dont
les
travaux
avaient
engendré
la destruction
d'un
équipement
public
communal,
à savoir
le Stand
de
Tir.
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
6 sur
9-
C'est
ainsi
que
le Bail
stipulait
que
la SID
avait
pour
obligation
de
reconstruire
ledit
Stand
de
Tir
sans
quoi
la Ville
n'aurait
pu
le consentir.
La
SID
acceptait
la condition
de
relocalisation
du
Stand
et
deux
emplacements
potentiels
étaient
même
identifiés
dans
le Bail
qui
était
signé
le 2
août
2018.
Depuis,
la Société
Immobilière
Domaniale
a acquis
la parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
G numéro
497,
sise
sur
la Commune
de
Peille,
afin
d'y
reloger
le stand
de
tir
situé
dans
l'emprise
du
projet
en
vue
de
le remettre
à la
Commune
de
La
Turbie.
En
vertu
d’un
permis
de
construire
numéro
PC
006
091
18
G 0014,
délivré
suivant
arrêté
de
Monsieur
le Maire
de
Peille
en
date
du
19
décembre
2018,
le stand
de
tir
sportif
a été
édifié
sur
ladite
parcelle,
après
de
nombreux
échanges
et
mises
au
point,
intervenus
avec
l'ASCT
TIR. Le
permis
de
construire
susvisé
a fait
l’objet
:
“ d’une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
en
date
du
15
avril
2022
;
* d’une
autorisation
d'ouverture
avec
le procès-verbal
de
la commission
de
sécurité
en
date
du
1°"
août
2022.
Il convient
maintenant
de
procéder
à la
cession
de
l'équipement
à la
Ville
de
La
Turbie.
Cette
cession
se
fait
bien
évidemment
à l'euro
symbolique,
étant
donné
qu'elle
est
réalisée
en
application
d'une
clause
contenue
dans
le bail
emphytéotique
du
2 août
2018.
La
présente
délibération
vise
à autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
cession
du
stand
de
tir
dont
une
copie
est
annexée
à la
présente
délibération.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cet
acte
de
cession.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la
délibération
PROKOK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
ORDRE
OK
ORDRE
He
HR
He He
He
OK
OKE
ORCH
RH
RK
Délibération
n°
2022
- 73
Objet
: Application
des
nouvelles
règles
de
publicité
des
actes
Rapporteur
: Mme
Liliane
CLOUPET,
Première
Adjointe
au
Maire
Vu
l'article
L. 2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1er
juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
et
le décret
n°
2021-1311
de
la même
date,
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À compter
du
er
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire,
ni un
caractère
individuel,
est
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune,
à savoir
:
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
7 sur
9- - Soit
par
affichage
;
- Soit
par
publication
sur
papier
;
- soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Considérant
l'obligation
de
maintenir
une
continuité
de
publicité
des
actes
de
la commune
et
de
faciliter
l'accès
à l'information
de
tous
les
administrés,
il convient
de
choisir
la modalité
de
publicité
des
actes
réglementaires
sous
forme
électronique
sur
le site
de
la commune.
Ilest
précisé
dans
cette
réforme
que
l'affichage
du
compte
rendu
de
l'assemblée
délibérante
est
supprimé,
seul
un
affichage
de
la liste
des
délibérations
examinées
par
l'assemblée
sera
effectué
dans
un
délai
d'une
semaine,
en
mairie
et
le cas
échéant
sur
le site
internet.
Quant
au
procès-verbal
de
la séance,
celui-ci
sera
mis
en
ligne
dans
la semaine
après
son
adoption,
à savoir
dans
le prolongement
du
Conseil
Municipal
suivant.
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
ADOPTER,
dans
le cadre
de
la réforme
de
la publicité
des
actes,
la modalité
relative
à la
publication
sous
forme
électronique,
sur
le site
de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la
délibération
ke ske
he ke
ke 2 ee
2 2e
eee
ef
GR
2e
ee
ee
OK
3 Se
fee
2e
ee
2e
ke ok
38e
RE eee
Délibération
n°
2022
- 74
Objet:
Compte
rendu
des
décisions
prises
au
titre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
en
vertu
de
Particle
L 2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
Jean
Jacques
RAFFAELE,
Maire
Conformément
à l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je
vous
donne
lecture
des
décisions
que
j'ai
été
amené
à prendre
depuis
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3
Août
2022,
en
application
de
la délégation
d'attribution
consentie
par
délibération
n°
2020-14
du
20 Juin 2020 : Date
Objet
02.03.2022
|
Achat
de
diverses
fournitures
pour
les
jardins
partagés
auprès
de
la Sté
Grillage
de
Provence
(06
Saint
Laurent
du
Var)
— montant
: 1.220
euros
TTC
10.07.2022
|
Location
du
jardin
d'agrément
n°
6,
au
Hameau
de
Sillet
à M.
ARMAND
Patrick,
à
compter
du
1.8.2022
— montant
113
euros
pour
lies
3 années.
18.07.2022
|
Confection
d'un
branchement
neuf
en
PEHD
pour
arrosage
du
terre-plein
route
de
Laghet,
avec
la sté
ORFEO
(Nice)
— montant
5.436
€ TTC
18.07.2022
|
Dépose
et pose
de
jardinières
place
neuve
pour
diagnostic
des
structures
par
la Sté
SMBTP
(Menton)
— montant
3.960
€ TTC
19.07.2022
|
Remplacement
EP
828
et EP
830
(lanternes)
par
le SICTIAM
(06
Vallauris)
- montant
1.957
€ TTC
28.07.2022
|
Contrat
avec
ia Sté
PEST
CONTROLE
(Monaco)
pour
des
prestations
de
service
dans
le
cadre
de
la dératisation
— interventions
2022
/ 2023
vieille-viile,
Montant
1.986
€ TTC
04.08.2022
|
Intervention
SAV
au
Parking
Banville
par
la Sté
CAME
France
SAS
(84
Entraigues
sur
la
Sorgue}
— montant
: 1.530
€ TTC.
Et
achat
de
matériel
pour
le stock
— montant
: 1.478
€
TTC
05.08.2022
|
Achat
de
vêtements
pour
les
agents
de
la Police
Municipale
auprès
de
la Sté
Louis
CALLENS
Sas
(59
Mouvaux)
— montant
: 871
€ TTC
10.08.2022
|
Achat
d'un
véhicule
Renault
Captur
auprès
de
Renault
(06
Cagnes
sur
Mer)
— montant
:
20.943,66
€ TTC
29.08.2022
: Livraison
de
diverses
pièces
de
cocktail
le 29
Sept
pour
la St
Michel
par
le Traiteur
des
Halles
(06
Beaulieu)
- montant
2.720
€ TTC
12.09.2022
|
Travaux
de
terrassement
et de
génie
civil
pour
mises
en
place
de
containers
enterrés
ancien
chemin
de
Laghet
avec
la Sté
SMBTP
(06
Menton)
— montant
: 13.411
€ TTC
Procès - Verbal de la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page 8 sur 9-
13.09.2022
|
Mesures
de
qualité
de
l'air
au
groupe
scolaire
Michel
Balland
avec
la Sté
ISPIRA
(13
Aix
en
Provence)
— montant
: 5.220
€ TTC
13.09.2022
|
Vérification
périodique
annuelle
des
installations
techniques
avec
le Bureau
VERITAS
(06
Nice)
— montant
: 6.708
€ TTC
13.09.2022
|
Achat
de
20
tables
pliantes
rectangulaires
et d’un
kit
pour
montage
pour
Barnum,
avec
la Sté
SASU
ED
MOBILIER
CONSEIL
(06
le Bar
sur
Loup)
— montant
4.968
€ TTC
16.09.2022
|
Achat
de
diverses
plantes
pour
aménagement
paysager
« talus
Canovas
» aves
les
Pépinières
des
Aspres
(06
Grasse)
- montant
3.381
€ TTC
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
3 Août
2022.
Le
Conseil
Prend
Acte
KR
HOHOHHOR
HERO
OH OK
OK
OK
OH OK
OK
OK
OK
ORDER
OK
OKE
OK
HE
OR
Informations > Cérémonie
des
Vœux
du
Maire
et
du
Conseil
Municipal
à la
Population
: Samedi
14
Janvier
2023
à 11
h 30
Salle
Polyvalente
> Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: Avant
la fin
du
mois,
pas
de
date
fixée
à ce
jour
Questions
écrites
Aucune
question
n'a
été
transmise
avant
la séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 30
HR
HR
OH OHEOHEOHEOHEOHEOHEOHE
ORCH
OH OH
RERO
RH
He
6e
6
6
6
Au
cours
de
cette
séance,
ont
été
adoptées
les
délibérations
n°
2022
- 67
à n°
2022
- 74.
ARR
OO
OO
OK OH
HE RO
HE OK
6 Ke
OK
6 OH
OH
HRK
OROORE
Publication
sur
le site
internet
de
la Commune
et
affichage
en
Mairie,
conformément
à
l’article
L. 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le 7
Octobre
2022.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Liliane
CLOUPET
Jean
Jacques
RAFFAELE
Procès-verbal
approuvé
à l'unanimité
en
séance
du
3 Novembre
2022
Mise
en
ligne
du
Procès-verbal
sur
le site
internet
de
la commune,
le :
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
9 sur
9-
13.09.2022
|
Mesures
de
qualité
de
l'air
au
groupe
scolaire
Michel
Balland
avec
la Sté
ISPIRA
(13
Aix
en
Provence)
— montant
: 5.220
€ TTC
13.09.2022
|
Vérification
périodique
annuelle
des
installations
techniques
avec
le Bureau
VERITAS
(06
Nice)
— montant
: 6.708
€ TTC
13.09.2022
|
Achat
de
20
tables
pliantes
rectangulaires
et d'un
kit
pour
montage
pour
Barnum,
avec
la Sté
SASU
ED
MOBILIER
CONSEIL
(06
le Bar
sur
Loup)
— montant
4.968
€ TTC
16.09.2022
|
Achat
de
diverses
plantes
pour
aménagement
paysager
« talus
Canovas
» aves
les
Pépinières
des
Aspres
(06
Grasse)
- montant
3.381
€ TTC
Il est
demandé
au
Conseil
de
bien
vouloir,
PRENDRE
ACTE
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
3 Août
2022.
Le
Conseil
Prend
Acte
HE
2 2H
2H 22H
RH
ee
He
He
HER
HE
OR
Informations > _
Cérémonie
des
Vœux
du
Maire
et
du
Conseil
Municipal
à la
Population
: Samedi
14
Janvier
2023
à 11
h 30
Salle
Polyvalente
> Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
: Avant
la fin
du
mois,
pas
de
date
fixée
à ce
jour
Questions
écrites
Aucune
question
n'a
été
transmise
avant
la séance.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 30
SKK
OK
OK
OH OK
OR
OH OK
ORE
22H
SK
DK
DK
KR
OK
OK
DH
ORDRE
DH
He He
6 6 6
OH
RE RERO
Au
cours
de
cette
séance,
ont
été
adoptées
les
délibérations
n°
2022
- 67
à n°
2022
- 74.
SKK
OK
OK
OH DER
OK
OK
OR
22
2 2H
DR
22H
He
He HE
6 6 6
RER
Publication
sur
le site
internet
de
la Commune
et
affichage
en
Mairie,
conformément
à
l’article
L. 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le 7
Octobre
2022.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Liliane
CLOUPET
Jacques
RÂAFFAELE
CC
Procès-verbal
approuvé
à l'unanimité
en
séance
du
3
bre
2022
Mise
en
ligne
du
Procès-verbal
sur
le site
internet
de
là commune,
le :
8 Novembre
2022
Procès
- Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
3 Octobre
2022
- Page
9 sur
9-