Compte-Rendu - 20201121 CR seance

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Compte-Rendu - 20201121 CR seance Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Saint-Brice-sur-Vienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201121 CR seance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2020

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L'an deux mille vingt, le vingt et un novembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle des fêtes du bourg, sous la présidence du Maire, Madame Laëtitia CALENDREAU.

Date de convocation du conseil municipal par le maire : 14 novembre 2020

APPEL DES ÉLUS

Présents : Laëtitia CALENDREAU – Christophe USCAIN – Christine BERLAND – Thierry GOURAUD – Annie SOULAT – Stéphane PREVOST – Lucien CHAULET – Bernard DUFAY – Jean BRASSEUR – Chantal PAULAT – Jean-Claude PAULET – Marie-Josée BARBOT – Franck GIETHLEN - Cécile NAPOL – Frédéric BÂCLE

Absents : Astrid TAILLEBOCQ - Sandrine AMÉRYCKX– Séverine BELLAYER – Francis RIBETTE Procurations : Astrid TAILLEBOCQ à Laëtitia CALENDREAU- Sandrine AMÉRYCKX à Francis RIBETTE

Désignation du secrétaire de séance : Christine BERLAND

Approbation du procès-verbal de la séance précédente : à l’unanimité

Décision modificative n° 2 du budget primitif 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- PREND la décision modificative n° 2 suivante, budget primitif général 2020. FONCTIONNEMENT

ART DEPENSES MONTANT ART RECETTES MONTANT

023 Virement de la section investissement 2 480,00 7788 Produits exceptionnels divers 2 480,00

TOTAL 2 480,00 TOTAL 2 480,00

INVESTISSEMENT

ART DEPENSES MONTANT ART RECETTES MONTANT

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 530,00 10226 Taxe aménagement 1 500,00

2128 Autres agencements et terrains -3 000,00 1321 Subv. État et établissements nationaux 4 575,00

21312 Bâtiments scolaires 3 800,00 1323 Subv. Départements 360,00

21318 Autres bâtiments publics 5 611,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 600,00 021 Virement de la section fonctionnement 2 480,00

2188 Autres immobilisations corporelles 374,00

TOTAL 8 915,00 TOTAL 8 915,00

Arrivée de Francis RIBETTE à 10h16

Arrivée de Séverine BELLAYER à 10h18

Pertes sur créances irrécouvrables – effacement de la dette

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- CONSTATE l’effacement de la dette conformément à l’état transmis.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6542 au budget général.COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

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Admissions en non-valeur

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 4646570233 pour un montant global de 115,50 € sur le budget général.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2020, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Participation financière auprès de la commune de SAINT-JUNIEN pour la formation aux techniques culinaires « protéines végétales » du responsable de la cantine scolaire de Saint- Brice

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

La commune de Saint-Brice sur Vienne accepte de rembourser à la commune de SAINT-JUNIEN les frais de participation d’un agent municipal à la formation assurée par Interbio Nouvelle Aquitaine en date du 23 septembre 2020 sur les techniques culinaires alternatives et économes, recourant aux protéines végétales.

La participation de la commune de Saint-Brice sur Vienne est calculée comme suit : • Cout total de la formation : 2086.80 euros TTC pour 12 participants, • soit pour un participant de la commune de Saint-Brice sur Vienne, un cout de 173,90 euros TTC.

Annulation de réservations de gites avec versement d’arrhes

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Gîtes de France à rembourser aux locataires les montants des locations, versés pour les séjours réservés et devant être annulés, pendant toute la durée de la crise sanitaire liée au coronavirus, covid-19.

Mise à disposition gratuite des biens publics et privés communaux aux organisateurs de manifestations locales, à caractère non commercial

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE de mettre à disposition gratuitement les gîtes communaux, salles communales et matériel, aux organisateurs de toute association, administration, établissements d'enseignement, organisme public ou privé et personne morale, sous réserve que : - la mise à disposition soit associée à une manifestation ou un évènement, organisé(e) sur le territoire communal,

- les activités ou les animations, à caractère non commercial, participent à un intérêt public local.

- DIT que le forfait de nettoyage sera systématiquement appliqué en fin d’utilisation. - FIXE les conditions de mise à disposition comme suit :

- établissement d’une convention de mise à disposition du bien et signature du règlement intérieur,COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

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- caution à déposer avant l’entrée dans les lieux (non encaissée, restituée le jour du départ si aucune dégradation n’est constatée),

- état des lieux obligatoire à l’arrivée et à la sortie.

Modification du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’augmenter le taux à 2% (initialement à 1,5 %) sur l’ensemble du territoire communal.

- DÉCIDE d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement ou en partie :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;

4° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

- Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante.

- Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de communes Porte Océane du Limousin

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de communes Porte Océane du Limousin au 1er janvier 2021.

Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de compétence de l’eau et l’assainissement transférée à la Communauté de communes Porte Océane du Limousin

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de compétence de l’eau et l’assainissement transférée à la Communauté de communes Porte Océane du Limousin.COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

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Adhésion aux contrats d’assurance des risques statutaires - Contrat groupe du Centre de Gestion de la Haute-Vienne

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'accepter la proposition suivante :

Assureur : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis.

L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d'éventuelles composantes additionnelles retenues telles que : - la nouvelle bonification indiciaire,

- le supplément familial de traitement,

- l'indemnité de résidence,

- les charges patronales,

- les indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail.

- RETIENT la formule de franchise et le taux de cotisation suivant :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

→ Toutes les garanties avec 10 jours de franchise fixe uniquement pour la maladie ordinaire, IJ remboursées à 100 % : 7,50 %

Ensemble des garanties :

- Décès,

- Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique),

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),

- Maternité, paternité, adoption,

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affilies à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (Affilies à l'IRCANTEC) :

→ La formule de franchise 10 jours fermes par arrêt. Le taux de cotisation retenu est : 1,15 %

Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l'adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

- Autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers lies aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Création d'un poste d'agent d’animation et mise à jour du tableau des emplois

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

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- DÉCIDE la création, à compter du 1er janvier 2021, d’un emploi permanent d’agent d’animation, dans le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 4h10 par semaine, cycle de travail annualisé pour effectuer les missions suivantes :

- aide à la surveillance des élèves pendant les temps périscolaires

- aide maternelle.

- DIT que cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un maximum de 3 ans, compte tenu que le recrutement de cet agent relève d’une décision de l’inspection académique pour la création ou la suppression de classes maternelles.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- PRÉCISE que l’agent devra justifier au minimum de brevets d’animation (BAFA, BAFD…) ou d’une expérience dans le domaine de la petite enfance et d’une bonne connaissance de la fonction publique territoriale.

- DIT que sa rémunération sera calculée sur le premier échelon de la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif général.

- FIXE, à compter du 1er janvier 2021, conformément au tableau ci-dessous, l’effectif des emplois permanents :

FILIERES ET GRADES Catégorie Effectifs budgétaire ETP Effectifs pourvus ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE 4,00 4,00

Attaché territorial A 1,00 1,00 Adjoint administratif pl 1° classe C 1,00 1,00 Adjoint administratif pl 2ème classe C 1,00 1,00 Adjoint administratif C 1,00 1,00

FILIERE TECHNIQUE 7,75 7,75

Technicien pl 1ère classe B 1,00 1,00 Agent de maîtrise C 1,00 1,00 Adjoint technique principal 2° classe C 0,85 0,85 Adjoint technique C 4,90 4,90

FILIERE MEDICO-SOCIALE 2,95 2,95

ATSEM pl 1° classe C 0,50 0,50 ATSEM principal 2° classe C 2,45 2,45

FILIERE ANIMATION 0,78 0,78

Adjoint d'animation C 1,03 0,78

TOTAL 15,73 15,48

Projet pédagogique des temps périscolaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- VALIDE le projet pédagogique annexé.COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE

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Nouveaux registres Santé et Sécurité au Travail

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- VALIDE les nouveaux registres de santé et de Sécurité au Travail.

Participation aux frais engagés par les agents placés en télétravail

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,

- DÉCIDE, conformément au tableau d’évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail établi par l’URSSAF, de rembourser aux agents leurs dépenses effectuées pour l’acquisition de mobilier nécessaire à la réalisation de leurs missions à distance, dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. L’agent reste propriétaire de ces achats.

- PRÉCISE que l’agent informe le maire de la nature et du montant de l’achat envisagé en vue d’obtenir son accord préalable.

Demande de modification des cycles de travail et de la mise en place de RTT par le responsable du service des interventions techniques

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- REFUSE la demande et PRÉCISE que la mise en place de jours de réduction du temps de travail proposée est incompatible avec le bon fonctionnement du service.

Approbation de l’assiette des coupes 2020 pour les forêts relevant du régime forestier

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE l’opération de coupe et vente de bois.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Décisions du maire depuis la dernière séance :

- Décision du maire n° 2020021 du 03 octobre 2020 portant sur les tarifs de restauration scolaire

- Décision du maire n° 2020022 du 26 octobre 2020 désignant Me Pierre Antoine MARTIN, avocat, concernant la requête de Monsieur et Madame Sauveur et Monique TALHOUARN contre la commune de Saint-Brice-sur-Vienne

- Décision du maire n° 2020023 du 02 novembre 2020 portant sur la signature de l’avenant n° 4 à la convention signée avec Jean-Marie GOUTERON pour l’exploitation de terrains communaux

Séance levée à 11H41