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Déliberation - dl content. n 2025 22 d lib ration portant sur la r partition des si ges au sein des conseils communautaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. n 2025 22 d lib ration portant sur la r partition des si ges au sein des conseils communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
COMMUNE
DE MASSONGY
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
à
1707205
S
LGr
Haute-Savoie
ID
: 074-217401710-20250710-DEL_2025
22-DE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
10
juillet
2025
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
3
juillet
2025
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
:
Sandrine
DETURCHE,
Céline
DETURCHE,
Muriel
ARTIQUE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Hakim
GHEMMOUR,
Christelle
PORTIER,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Thierry
ROULLARD,
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Joël
DEMIERRE,
Martine
DONNA,
Absents
:
Lionel
DUJOUX,
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Johann
MATHIEU,
Fanny
MERMET-
BOUVIER Lionel
DUJOUX
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE
Julie
ROULLARD-NOUGARET
a donné
procuration
à Céline
DETURCHE
Nombre
de membres
en exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
Votants
: 13
(dont
2 procurations)
Secrétaire
de
séance
: Céline
DETURCHE
N°
2025-22
:
DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
AU
SEIN
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE VU
Particle
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
fixe
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires
et
leur
répartition
entre
les
communes
membres,
selon
deux
modalités
:
1)
Par
application
des
dispositions
du
droit
commun
(II
à V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT)
à
savoir
l’attribution
des
sièges
à la
représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
aux
communes
membres,
garantissant
ainsi
une
représentation
essentiellement
démographique.
2)
Par
accord
local
commun
(I
2°
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT)
adopté
à
la
majorité
qualifiée
regroupant
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci;
cette
majorité
devant
comprendre
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres.
VU
la
circulaire
du
7
mai
2025
de
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
de
la
préfecture
de
la Haute-Savoie
:
erappelant
les
règles
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre,
dont
les
communautés
d'agglomération,
ofixant
le
calendrier
de
mise
à
jour
de
cette
répartition
avant
2026,
année
des
élections
municipales
et
du
renouvellement
général
des
conseils
communautaires
avec
un
accord
local
conclu
avant
le
31
août
2025
pour
une
prise
en
compte
par
arrêté
préfectoral
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
VU
la
CIM
du
10
juin
2025
pendant
laquelle
une
majorité
de
communes
membres
de
Thonon
Agglomération
s’est prononcée
en
faveur
de
l’accord
local
existant
en
2019. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le. 17/07/2025,
S
L Gr
ID
:,074-P1THp9
A0 FnRSP
IQ
DEL_2025.
22-DE
CONSIDERANT
que
les
conseils
municipaux
doivent
obligatoiremei
du
conseil
communautaire
dans
le
cadre
d’un
accord,
et
ce
avant le
3
Préfet
d’arrêter
la nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
avant
le 31
octobre
2025.
En
conséquence,
madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’appliquer
l’accord
local
existant
en
2019,
qui
se présente
comme
suit
:
Après
consultation
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
le
nombre
total
de
sièges
prévu
peut
être
majoré
de
25%
au
plus,
portant
ainsi
le
nombre
maximum
de
sièges
du
conseil
communautaire
à 67.
La
répartition
doit
obéir
aux
règles
suivantes
:
o
Elle
doit prendre
en
compte
la population
municipale
de
chaque
commune
;
o
Chaque
commune
dispose
d’au
moins
un
siège
;
©
Aucune
ne peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
o
La
représentation
de
chaque
commune
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20
%
par
rapport
à
son
poids
démographique
de
la
communauté,
sauf
dans
le
cadre
de
2 exceptions
:
“Lorsque
la répartition
réalisée
au
titre
du
droit
commun
conduirait
à ce
que
la part
de
sièges
attribuée
à
une
commune
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
et
que
la
répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit
cet
écart
;
"
Deux
sièges
peuvent
être
attribués
à
une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
droit
commun
conduirait
à l'attribution
d'un
seul
siège.
Après
exposé,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
e
D’ACCEPTER
d'appliquer
l’accord
local
existant
en
2019,
qui
se présente
comme
suit :
Après
consultation
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
le
nombre
total
de
sièges
prévu
peut
être
majoré
de
25%
au
plus,
portant
ainsi
le
nombre
maximum
de
sièges
du
conseil
communautaire
à 67.
La
répartition
doit
obéir
aux
règles
suivantes
:
o
Elle
doit prendre
en
compte
la population
municipale
de
chaque
commune
;
o
Chaque
commune
dispose
d’au
moins
un
siège
;
o
Aucune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
o
La
représentation
de
chaque
commune
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20
%
par
rapport
à son
poids
démographique
de
la communauté,
sauf dans
le cadre
de
2
exceptions :
"Lorsque
la répartition
réalisée
au
titre
du
droit
commun
conduirait
à ce
que
la part
de
sièges
attribuée
à
une
commune
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
et
que
la
répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit
cet
écart
à la moyenne;
“
Deux
sièges
peuvent
être
attribués
à
une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
droit
commun
conduirait
à l'attribution
d'un
seul
siège.
e
D’AUTORISER
: Mme
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Certifié
exact
Massongy,
le
11 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance
|
:
Céline
DETURCHE
Le
Maire, TURCHE
[just Le Maire certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.