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Déliberation - dl content. 2023 41 d lib ration portant sur le rappel l ordre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
COMMUNE
DE
MASSONGY
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
9
Publié
le 22/09/2023
S
L
Haute-Savoie
ID : 074-217401710-20230914-DEL 2023 _41-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
14
septembre
2023
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
8
septembre
2023
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
: Sandrine
DETURCHE,
Lionel
DUJOUX
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Céline
DETURCHE,
Muriel
ARTIQUE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Hakim
GHEMMOUR,
Christelle
PORTIER,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Thierry
ROULLARD,
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Jean-Claude
CONSTANTIN,
Martine
DONNA
Absents
: Johann
MATHIEU,
Joël
DEMIERRE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
Votants
: 15
(dont
2 votes
par
procuration)
Joël
DEMIERRE
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE
Johann
MATHIEU
a donné
procuration
à Marie-Bernadette
BASTARD
MADER
Secrétaire
de
séance
: Céline
DETURCHE
N°
2023-41
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LE
RAPPEL
A
L’ORDRE
—
CONVENTION
AVEC
LE
PARQUET
DU
TRIBUNAL
DE
THONON-LES-BAINS
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l’article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
L’article
11
de
la
Loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
a
inséré
un
article
L.2212-2-1
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
désormais
l’article
L.132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
qui
donne
pouvoir
au
maire
de
procéder
à un
rappel
à l’ordre
à l’encontre
d’une
personne,
auteur
de
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
dans
la
commune.
Cette
intervention
du
maire
peut
concerner
aussi
bien
des mineurs
que
des
majeurs.
Selon
les
termes
de
la Loi
:
« Lorsque
des faits
sont
susceptibles
de porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales peut procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci
pour
se
conformer
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
le cas
échéant
en
le convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l’ordre
d'un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne
exerçant
uneresponsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur.
»
Le
rappel
à l’ordre
est
donc
une
injonction
verbale
adressée
par
le
maire,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
et
de
ses
compétences
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
prévus
notamment
aux
articles
L.132-1!
et L.132-42?
ducode
de
la
sécurité
intérieure. En
agissant
sur
les
comportements
individuels
et
le
plus
en
amont
p
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
L
Publié
le 22/09/2023
S
C
ID
: 074-217401710-20230914-DEL_2023
41-DE
SSibIe,
I
maire
doit
avoir
pour
objectif de
mettre
un
terme
à des
faits
qui,
s’ils
ne
constituent
pas
des
crimes
ou
des
délits,
peuvent
y
conduire. Pour
exercer
cette
fonction
et prononcer
des
rappels
à l’ordre,
le
maire
a la possibilité
de
désigner
un
représentant
par
arrêté.
En
effet,
en
l’état
des
textes,
le maire
ne
peut
déléguer
son
pouvoir
d’effectuer
des
rappels
à l’ordre
qu’à
un
adjoint
ou
un
membre
du
conseil
municipal.
Le
dispositif partenarial
fera
l’objet
d’une
évaluation
régulière
par
le CISPD
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
-__
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
rappel
à l’ordre
avec
le parquet
de
Thonon-les
Bains
Certifié
exact
Massongy,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Céline
DETURCHE
Le
Maire,
Sandrine
DETURCHE
De Le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de l’État.