Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 41 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 45 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 36 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 38 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 39 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 06 deliberation p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 46 d lib ration p
Déliberation - dl content.cgi?filename=del 2023 47 d lib ration p
Compte-Rendu - dl content.cgi?filename=del 2023 42 d lib ration p
Compte-Rendu - dl content.cgi?filename=del 2023 43 d lib ration p
Déliberation - dl content. 2023 49 d lib ration portant sur la gestion des flux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2023 49 d lib ration portant sur la gestion des flux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
COMMUNE
DE
MASSONGY
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Publié
le
2002028
S
L Gr
Haute-Savoie
ID : 074-217401710-20230914-DEL 2023 49-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
14
septembre
2023
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
8
septembre
2023
en
session
ordinaire
et
tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
: Sandrine
DETURCHE,
Lionel
DUJOUX
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Céline
DETURCHE,
Muriel
ARTIQUE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Hakim
GHEMMOUR,
Christelle
PORTIER,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Thierry
ROULLARD,
Ana
Maria
MARTIN
GRILLET,
Jean-Claude
CONSTANTIN,
Martine
DONNA
Absents
: Johann
MATHIEU,
Joël
DEMIERRE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
Votants
: 15
(dont
2 votes
par
procuration)
Joël
DEMIERRE
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE
Johann
MATHIEU
a donné
procuration
à Marie-Bernadette
BASTARD
MADER
Secrétaire
de
séance
: Céline
DETURCHE
N°
2023-49
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LE
NOUVEAU
DISPOSITIF
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENT
LOCATIFS
SOCIAUX
EN
GESTION
DE
FLUX
Vu
PArticle
L.
441-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
PAïticle
R.
441-5
à R.
441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
contingents
sur
l’ensemble
du
parc
social ;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et
notamment
son
article
78
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et
fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel
;
Vu
le
décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif
à
la cotation
de
la demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
;
Vu
l'instruction
du
28
mars
2022
relative
à la mise
en
œuvre
de
la cotation
de
la demande
de
logement
social
et
de
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logement
social.
Dans
le
cadre
de
la
construction
de
logements
sociaux,
en
contrepartie
d’une
garantie
financière
des
emprunts,
d’un
apport
de
terrain
ou
d’un
financement,
la
commune
contracte
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux.
Ces
droits
de
réservation
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l’attribution
d’un
logement
social. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
L
9
Publié
le 22/09/2023
S
ID
: 074-217401710-20230914-DEL_2023_49-DE
La
loi
ELAN
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
et
le
décret
n°2020.145
du
20
février
2020
disposent
que
dorénavant
les réservations
devront
être
gérées
en
flux
annuel.
Actuellement
la gestion
s’effectue
en
mode
« gestion
en
stock
»,
les
logements
mis
à disposition
sont
identifiés
à
l’adresse.
Désormais
toutes
les
réservations
seront
gérées
en
flux
annuel,
exprimé
en
pourcentage,
actualisé
toutes
les
années.
Pour
la transformation
du
stock
en
flux,
il est
acté
de
partir
d’une
photographie
du
stock
actuel
(hormis
pour
État,
dont
la réservation
est
réglementairement
fixée
à 30
%)
qui
tiendra
compte
des
conventions
en
cours
de
validité
et du
volume
de
réservation
actuel
de
chaque
réservataire.
Au
préalable
il est
nécessaire
que
la commune
adopte
une
convention
de
réservation
avec
chaque
bailleur
ayant
du
patrimoine
sur
la commune.
Localement,
une
charte
départementale
(annexée
à
la
convention)
a
été
rédigée
par
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et
les
principaux
réservataires
intervenant
dans
le
processus
d’attribution,
pour
fixer
des
grands
principes
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
de
la gestion
en
flux.
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
sa
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
La
mise
à jour
de
l'assiette
et
du
flux
de
logements
affecté
à
la
commune,
en
tenant
compte
des
résultats
de
Pannée
N
—
1 et de
l’évolution
du
parc
fera
l’objet
d’une
mise
à jour
annuelle
de
lannexe
1, sans
signature
d’un
avenant. Enfin,
la
présente
convention
bilatérale
devra
intégrer
les
éventuelles
révisions
de
la
charte
départementale
relative
au
passage
en
flux,
via
la signature
d’un
avenant.
Après
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à Punanimité
:
- __ APPROUVE
le
nouveau
dispositif
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires.
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
conclure
des
conventions
de
réservation
de
logements
sociaux
en
mode
« gestion
en
flux
»
auprès
des
bailleurs
sociaux
ayant
du
patrimoine
sur
la commune.
Certifié
exact
Massongy,
le
18
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Céline
DETURCHE
Le
Maire,
F p
Sandrine
DETURCHE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.