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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 196
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 196)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-196
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022 Sommaire
33-2022-10-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 919460386 CLEAN'UP
SERVICES (2 pages) Page 4
33-2022-10-03-00015 - Récépissé de déclaration SAP 388602732 BASSIN
SOLIDARITE EMPLOI (2 pages) Page 7
33-2022-09-27-00012 - Récépissé de déclaration SAP 389511247 A.G.A.P.A.
(2 pages) Page 10
33-2022-09-27-00016 - Récépissé de déclaration SAP 524952165 CRAMPE
LOIC (2 pages) Page 13
33-2022-09-27-00018 - Récépissé de déclaration SAP 530156207 ONYX (2
pages) Page 16
33-2022-10-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 751824053 RICHARD
YASMINA (2 pages) Page 19
33-2022-10-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 800170367 EDUPULSE
ADOMO (2 pages) Page 22
33-2022-09-27-00015 - Récépissé de déclaration SAP 839840592 DELMA (2
pages) Page 25
33-2022-09-27-00019 - Récépissé de déclaration SAP 851513630 G2L (2
pages) Page 28
33-2022-09-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP 880765086 PATTYN
FREDERIC (2 pages) Page 31
33-2022-09-27-00008 - Récépissé de déclaration SAP 883454779 CLEAN
MATELAS (2 pages) Page 34
33-2022-09-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP 889494928 AGARD
CAPUCINE (2 pages) Page 37
33-2022-09-29-00005 - Récépissé de déclaration SAP 890917529 POTES DE
SECOURS (2 pages) Page 40
33-2022-09-27-00011 - Récépissé de déclaration SAP 910487891 RUIZ
ANTHONY (2 pages) Page 43
33-2022-09-27-00017 - Récépissé de déclaration SAP 913904017 (2 pages) Page 46
33-2022-09-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP 917460867 REY
MAGALIE (2 pages) Page 49
33-2022-09-27-00009 - Récépissé de déclaration SAP 917461014 O2
GRADIGNAN ONVX (2 pages) Page 52
33-2022-09-27-00007 - Récépissé de déclaration SAP 918278375
DIGITERA33 (2 pages) Page 55
33-2022-10-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 918501396 SERENITY
(2 pages) Page 58
2 33-2022-09-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP 918604380 SPOR'TIPH
(2 pages) Page 61
33-2022-09-29-00008 - Récépissé de déclaration SAP 918991399 (2 pages) Page 64
33-2022-10-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP 919079335 AIDONUM
(2 pages) Page 67
33-2022-10-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 919225094 RENIER
PAULINE (2 pages) Page 70
33-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP 919231845 NOUAILLE
STEPHANIE (2 pages) Page 73
DDPP / SPA
33-2022-10-03-00014 - Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER (10 pages) Page 76
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac (3 pages) Page 87
33-2022-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de publicité foncière de Libourne 1 (2 pages) Page 91
33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 94
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2022-10-05-00001 - Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de signature
à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la
préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 101
3 33-2022-10-03-00010
Récépissé de déclaration SAP 919460386
CLEAN'UP SERVICES
- 33-2022-10-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 919460386 CLEAN'UP SERVICES 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités
gali
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9194605386
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 27/09/22 par Madame RUBIO Julie pour l'organisme CLEAN'UP SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 route de Saint Savin 33820 ETAULIERS et enregistré sous le N° SAP 919460386 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 919460386 CLEAN'UP SERVICES 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Elodie GHANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 919460386 CLEAN'UP SERVICES 6 33-2022-10-03-00015
Récépissé de déclaration SAP 388602732 BASSIN
SOLIDARITE EMPLOI
- 33-2022-10-03-00015 - Récépissé de déclaration SAP 388602732 BASSIN SOLIDARITE EMPLOI 7 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Pare et des solidarités gali
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 388602732
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 27/09/22 par Monsieur de Flaujac Thomas pour l'organisme Bassin Solidarité Emploi dont l'établissement principal est situé 13 Rue de l’Escouarte 33980 AUDENGE et enregistré sous le N° SAP 388602732 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
«Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00015 - Récépissé de déclaration SAP 388602732 BASSIN SOLIDARITE EMPLOI 8 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par suÉdélégatior
de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de ia Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00015 - Récépissé de déclaration SAP 388602732 BASSIN SOLIDARITE EMPLOI 9 33-2022-09-27-00012
Récépissé de déclaration SAP 389511247
A.G.A.P.A.
- 33-2022-09-27-00012 - Récépissé de déclaration SAP 389511247 A.G.A.P.A. 10 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Dr et des solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 389511247
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde, en application de l'article 47 de la loi ASV,
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 21/09/22 par Madame Grommier Véronique pour l'organisme A.G.A.P.A. dont l'établissement principal est situé 116 Avenue du Truc 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP 389511247 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
*_ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
* Coordination et délivrance des SAP (mode Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déciaration et soumises à autorisation :
. Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
* Assistance aux personnes en situation de handicap (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00012 - Récépissé de déclaration SAP 389511247 A.G.A.P.A. 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
4
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/ |
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
es de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraïîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00012 - Récépissé de déclaration SAP 389511247 A.G.A.P.A. 12 33-2022-09-27-00016
Récépissé de déclaration SAP 524952165
CRAMPE LOIC
- 33-2022-09-27-00016 - Récépissé de déclaration SAP 524952165 CRAMPE LOIC 13 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524952165
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 22/09/22 par Monsieur CRAMPE Loic pour l'organisme CRAMPE Loic dont l'établissement principal est situé 19 Route de l'estuaire 33390 PLASSAC et enregistré sous le N° SAP 524952165 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 4/2
- 33-2022-09-27-00016 - Récépissé de déclaration SAP 524952165 CRAMPE LOIC 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://{www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00016 - Récépissé de déclaration SAP 524952165 CRAMPE LOIC 15 33-2022-09-27-00018
Récépissé de déclaration SAP 530156207 ONYX
- 33-2022-09-27-00018 - Récépissé de déclaration SAP 530156207 ONYX 16 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 530156207
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 26/09/22 par M. DELPUECH Sylvain pour l'organisme ONYX dont l'établissement principal est situé 15 Boulevard Gambetta BAT C APPT 18 33980 AUDENGE et enregistré sous le N° SAP 530156207 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Préparation de repas à domicile
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00018 - Récépissé de déclaration SAP 530156207 ONYX 17 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politidues de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 212
- 33-2022-09-27-00018 - Récépissé de déclaration SAP 530156207 ONYX 18 33-2022-10-03-00012
Récépissé de déclaration SAP 751824053
RICHARD YASMINA
- 33-2022-10-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 751824053 RICHARD YASMINA 19 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités gas
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751824053
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 29/09/22 par Madame RICHARD Yasmina dont l'établissement principal est situé 38 bis route du petit moulin 33340 GAILLAN-EN-MEDOC et enregistré sous le N° SAP 751824053 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 751824053 RICHARD YASMINA 20 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des ‘entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www .telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 751824053 RICHARD YASMINA 21 33-2022-10-03-00011
Récépissé de déclaration SAP 800170367
EDUPULSE ADOMO
- 33-2022-10-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 800170367 EDUPULSE ADOMO 22 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités vai
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800170367
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 01/10/22 par Monsieur IMBART-LATOUR Cédric Philippe pour l'organisme EDUPULSE ADOMO dont l'établissement principal est situé 36 cours Henri BRUNET - APT F-702 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 800170367 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraïchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 800170367 EDUPULSE ADOMO 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 800170367 EDUPULSE ADOMO 24 33-2022-09-27-00015
Récépissé de déclaration SAP 839840592 DELMA
- 33-2022-09-27-00015 - Récépissé de déclaration SAP 839840592 DELMA 25 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités galit
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839840592
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 22/09/22 par Mme TOURENNE Maryse pour l'organisme DELMA dont l'établissement principal est situé 2 Rue Gabriel Dupuy 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP 839840592 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
*<_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00015 - Récépissé de déclaration SAP 839840592 DELMA 26 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un | recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/Avww.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
jtiques de l'Emploi
€
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00015 - Récépissé de déclaration SAP 839840592 DELMA 27 33-2022-09-27-00019
Récépissé de déclaration SAP 851513630 G2L
- 33-2022-09-27-00019 - Récépissé de déclaration SAP 851513630 G2L 28 *
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberé et des solidarités gai
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851513630
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Gironde Bordeaux en date du 13/12/2019;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 23/09/22 par Monsieur GUILLET Laurent pour l'organisme ESPACE ET VIE (G2L Libourne) dont l'établissement principal est situé 28 Rue Pistouley 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP 851513630 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Assistance administrative (mode Prestataire)
Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire) Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) Interprète en langue des signes (mode Prestataire)
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire) Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
°
-
e
e
e
e-
e.
e-
e
+
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00019 - Récépissé de déclaration SAP 851513630 G2L 29 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 9, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00019 - Récépissé de déclaration SAP 851513630 G2L 30 33-2022-09-27-00013
Récépissé de déclaration SAP 880765086
PATTYN FREDERIC
- 33-2022-09-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP 880765086 PATTYN FREDERIC 31 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
pe et des solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880765086
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 21/09/22 par Monsieur PATTYN Frédéric pour l'organisme PATTYN Frédéric dont l'établissement principal est situé 37 Rue Lucie Aubrac, 33440 ST LOUIS DE MONTFERRAND et enregistré sous le N° SAP 880765086 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire) Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP 880765086 PATTYN FREDERIC 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00013 - Récépissé de déclaration SAP 880765086 PATTYN FREDERIC 33 33-2022-09-27-00008
Récépissé de déclaration SAP 883454779 CLEAN
MATELAS
- 33-2022-09-27-00008 - Récépissé de déclaration SAP 883454779 CLEAN MATELAS 34 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883454779
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 27/09/22 par Monsieur. HOUINSOU Franck pour l'organisme « Clean matelas » dont l'établissement principal est situé 450 Allée des marronniers 33550 TABANAC et enregistré sous le N°SAP 883454779 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ?
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00008 - Récépissé de déclaration SAP 883454779 CLEAN MATELAS 35 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
*_ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
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Elodie GLANDIER
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33088 BORDEAUX CEDEX 212
- 33-2022-09-27-00008 - Récépissé de déclaration SAP 883454779 CLEAN MATELAS 36 33-2022-09-29-00007
Récépissé de déclaration SAP 889494928
AGARD CAPUCINE
- 33-2022-09-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP 889494928 AGARD CAPUCINE 37 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Librié et des solidarités
gairté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889494928
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Girondele 19/09/22 par Madame. AGARD Capucine dont l'établissement principal est situé 70 boulevard Georges Clemenceau 33510 Andernos-les-bains et enregistré sous le N° SAP 889494928 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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- 33-2022-09-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP 889494928 AGARD CAPUCINE 38 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 29 septembre 2022
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- 33-2022-09-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP 889494928 AGARD CAPUCINE 39 33-2022-09-29-00005
Récépissé de déclaration SAP 890917529 POTES
DE SECOURS
- 33-2022-09-29-00005 - Récépissé de déclaration SAP 890917529 POTES DE SECOURS 40 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
pd et des solidarités valité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890917529
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 29/09/22 par M. Cauchy Christophe pour l'organisme POTES DE SECOURS dont l'établissement principal est situé 18 rue du Docteur Orrfila 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP 890917529 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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- 33-2022-09-29-00005 - Récépissé de déclaration SAP 890917529 POTES DE SECOURS 41 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www .telerecours.fr/
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- 33-2022-09-29-00005 - Récépissé de déclaration SAP 890917529 POTES DE SECOURS 42 33-2022-09-27-00011
Récépissé de déclaration SAP 910487891 RUIZ
ANTHONY
- 33-2022-09-27-00011 - Récépissé de déclaration SAP 910487891 RUIZ ANTHONY 43 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Libereé et des solidarités galit
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910487891
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 21/09/22 par Monsieur RUIZ Anthony pour l'organisme RUIZ Anthony dont l'établissement principal est situé 2 Rue du 19 mars 1962 33340 COUQUEQUES et enregistré sous le N° SAP 910487891 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
DDETS de la Gironde
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- 33-2022-09-27-00011 - Récépissé de déclaration SAP 910487891 RUIZ ANTHONY 44 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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- 33-2022-09-27-00011 - Récépissé de déclaration SAP 910487891 RUIZ ANTHONY 45 33-2022-09-27-00017
Récépissé de déclaration SAP 913904017
- 33-2022-09-27-00017 - Récépissé de déclaration SAP 913904017 46 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités gali
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913904017
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 22/09/22 par Madame THEVENET Mary pour l'organisme Home Clean BA dont l'établissement principal est situé 1 Allée de Comprian 33380 BIGANOS et enregistré sous le N° SAP 913904017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00017 - Récépissé de déclaration SAP 913904017 47 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
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La Cheffe de l'Unité Polifques de l'Emploi
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- 33-2022-09-27-00017 - Récépissé de déclaration SAP 913904017 48 33-2022-09-27-00010
Récépissé de déclaration SAP 917460867 REY
MAGALIE
- 33-2022-09-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP 917460867 REY MAGALIE 49 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917460867
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 21/09/22 par Mme REY Magalie pour l'organisme Magalie REY dont l'établissement principal est situé 16 Route de Biail 33340 BEGADAN et enregistré sous le N° SAP 917460867 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
* Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
* Assistance administrative (mode Prestataire)
«+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire) |
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
DDETS de la Gironde
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- 33-2022-09-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP 917460867 REY MAGALIE 50 activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l’Uni tiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00010 - Récépissé de déclaration SAP 917460867 REY MAGALIE 51 33-2022-09-27-00009
Récépissé de déclaration SAP 917461014 O2
GRADIGNAN ONVX
- 33-2022-09-27-00009 - Récépissé de déclaration SAP 917461014 O2 GRADIGNAN ONVX 52 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités gai
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917461014
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 20/09/22 par Madame NIVOIX Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme O2 GRADIGNAN (SARL ANVX) dont l'établissement principal est situé 1 avenue de l’hippodrome, Immeuble Technoclub E, 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP 917461014 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*«_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ _ Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00009 - Récépissé de déclaration SAP 917461014 O2 GRADIGNAN ONVX 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
-DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00009 - Récépissé de déclaration SAP 917461014 O2 GRADIGNAN ONVX 54 33-2022-09-27-00007
Récépissé de déclaration SAP 918278375
DIGITERA33
- 33-2022-09-27-00007 - Récépissé de déclaration SAP 918278375 DIGITERA33 55 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918278375
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 29/08/2022 par M. Andraud Laurent pour l'organisme Digitera 33 dont l'établissement principal est situé 11 rue de la Grange Dimière 33850 LEOGNAN et enregistré sous le N° SAP 9182783758 pour
les activités. suivantes en mode prestataire :
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00007 - Récépissé de déclaration SAP 918278375 DIGITERA33 56 entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Uñité Politiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraïîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00007 - Récépissé de déclaration SAP 918278375 DIGITERA33 57 33-2022-10-03-00009
Récépissé de déclaration SAP 918501396
SERENITY
- 33-2022-10-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 918501396 SERENITY 58 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités
gai
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918501396
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1. et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 01/10/22 par Madame SANROMA Nancy pour l'organisme SERENICY dont l'établissement principal est situé 62 rue Vivaldi 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP 918501396 pour les activités suivantes :
+ Coordination et délivrance des SAP (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 918501396 SERENITY 59 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 918501396 SERENITY 60 33-2022-09-27-00014
Récépissé de déclaration SAP 918604380
SPOR'TIPH
- 33-2022-09-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP 918604380 SPOR'TIPH 61 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9186043580
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 22/09/22 par Mme. BOITROU Tiphanie pour l'organisme Spor Tiph dont l'établissement principal est situé 2 Lieu dit Coiffard 33420 LUGAIGNAC et enregistré sous le N° SAP 918604380 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP 918604380 SPOR'TIPH 62 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 27 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-27-00014 - Récépissé de déclaration SAP 918604380 SPOR'TIPH 63 33-2022-09-29-00008
Récépissé de déclaration SAP 918991399
- 33-2022-09-29-00008 - Récépissé de déclaration SAP 918991399 64 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités
gai
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918991399
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde, le 29/09/22 par M. LEFEVRE Emmanuel pour l'organisme B.A.M dont l'établissement principal est situé 56 rue François Douaut 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP 918991399 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-29-00008 - Récépissé de déclaration SAP 918991399 65 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 29 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-09-29-00008 - Récépissé de déclaration SAP 918991399 66 33-2022-10-03-00008
Récépissé de déclaration SAP 919079335
AIDONUM
- 33-2022-10-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP 919079335 AIDONUM 67 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités
igalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919079335
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 01/10/22 par M. SAUREL Jean-Luc pour l'organisme AIDONUM dont l'établissement principal est situé 39 rue de Phalot 33290 LUDON-MEDOC et enregistré sous le N° SAP 919079335 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 4/2
- 33-2022-10-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP 919079335 AIDONUM 68 entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
DDETS de la Gironde
‘26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP 919079335 AIDONUM 69 33-2022-10-03-00013
Récépissé de déclaration SAP 919225094 RENIER
PAULINE
- 33-2022-10-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 919225094 RENIER PAULINE 70 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’'Emploi,du Travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919225094
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 03/10/22 par Madame RENIER Pauline dont l'établissement principal est situé 38 rue Millière 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP 919225094 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 919225094 RENIER PAULINE 71 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Uni itigyes de l'Emploi
Elodie GtANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 919225094 RENIER PAULINE 72 33-2022-09-29-00006
Récépissé de déclaration SAP 919231845
NOUAILLE STEPHANIE
- 33-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP 919231845 NOUAILLE STEPHANIE 73 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi,du Travail
ns et des solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919231845
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 29/09/22 par, Madame NOUAILLE Stéphanie pour l'organisme « Tout va bien se passer » dont l'établissement principal est situé 20 impasse du petit Bourdieu 33133 GALGON et enregistré sous le N° SAP 919231845 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP 919231845 NOUAILLE STEPHANIE 74 entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 29 septembre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unité Politiques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 212
- 33-2022-09-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP 919231845 NOUAILLE STEPHANIE 75 DDPP
33-2022-10-03-00014
Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819
déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à MOMBRIER
DDPP - 33-2022-10-03-00014 - Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 76 Ve
EH
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819
déterminant un périmètre réglementé
suite d’une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER
La Préfète de la Gironde
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis- sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés a la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et mo-
difiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de cer-
taines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui pré-
sentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le rè-
glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles rela-
tives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article R424-3 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re- latives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire fran- çais ;
VU larrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tét: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.dironde.gouv.fr 1/9
DDPP - 33-2022-10-03-00014 - Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 77 VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi- ronde ;
VU l'Arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2022-811 du 27/09/2022 déterminant une zone de contrôle tem- poraire suite à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les mesures appli- cables dans cette zone ;
VU l'Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-820 du 30/09/2022 portant déclaration d'infection d'in-
fluenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages et la faune sauvage afin d'identifier une éven- tuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (DDPP);
ARRÊTE :
Article 1er :Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influen- za aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Gironde :
* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions sui- vantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Di- rection départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement si- gnalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour préve- nir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en pro- tégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
219
DDPP - 33-2022-10-03-00014 - Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 78 Dans les exploitations commerciales, les volailles et oiseaux détenus sont mis à l'abri et leur alimenta-
tion et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe Il de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2021 susvisé.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des contai- ners étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, conformément à l’article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est inter- dit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de pro-
tection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2°les exploitations non commerciales doivent se déclarer :
+ __ Auprès des mairies (Cerfa "Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de ma- ladie aviaire" n° 15472*02 disponible sur https://vww.formulaires.servicepublic.fr/gf/
cerfa_15472.do)
ou
° Sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
(Particulier >Effectuer une déclaration > Déclarer la détention de volailles).
3° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
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DDPP - 33-2022-10-03-00014 - Arrêté Préfectoral N°DDPP/SPA/2022-819 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 79 4° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ate- liers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
1 le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
2 le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection ;
3 le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protec-
tion, produites et stockées avant le 18 septembre 2022 ;
4 le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protec-
tion, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et trans-
portées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
5 le transport des viandes de volailles issues d'exploitations commerciales situées en zone de pro-
tection possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du
site). Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de protection et abattues
dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclu-
sivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le sto-
ckage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales (zone de protection et zone de surveillance)
1° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la ma-
ladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de te- nue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les per- sonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations commerciales de volailles est interdite sauf dans les cas de mise en gavage prévus au point 3 c.
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations commerciales sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d'un éta-
blissement désigné, sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions pré- sentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des exploitations com- merciales des communes de la zone de protection listées en annexe 1 :
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réali-
sation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des exploitations com- merciales des communes de la zone de surveillance listées en annexe 2 :
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- S'il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h
avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
c) Sorties de palmipèdes d'exploitations commerciales en zone de protection vers un atelier de gavage au sein de la même zone de protection ou sorties de palmipèdes d’ exploita-
tions commerciales en zone de surveillance vers un atelier de gavage au sein de la même zone
de surveillance
- nettoyage désinfection des salles de gavage destinataires
- réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'exa- men clinique,
- vérification des informations du registre d'élevage
- réalisation de prélèvements pour analyses virologique 48 h avant départ et de l'obtention de résul- tats favorables avant départ.
d) Sorties des volailles prêtes à pondre depuis les exploitations commerciales en zone de protection ou zone de surveillance hors du périmètre réglementé,
- réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
- mise sous surveillance des animaux de l'exploitation de destination pendant au moins 21 jours après leur arrivée:
- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables
e) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé:
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosé- curité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver où poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations commerciales de la zone de protection et de sur-
veillance sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un trans- port direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seule-
ment pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les exploitations commerciales situées en zone de protection : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur embal-
lage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les exploitations commerciales situées en zone de surveillance : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur em-
ballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploi-
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c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- Utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d'emballage
+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe II|, section X, cha- pitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et
traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
° pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
+ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique as- sainissant possible
+ vente directe d'œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors pé- rimètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situé en zone de protec- tion ou de surveillance après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les me- sures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les co- quilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entre- posage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par
le DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
7° Toutes les exploitations commerciales en zones de protection et de surveillance et un échantillon- nage des détenteurs non commerciaux de volailles en zone de protection font l'objet de visites vétéri- naires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen cli-
nique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélè- vements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opéra-
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Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations commer- ciales situées en zone de surveillance restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opé- rations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites des exploitations détenant des oiseaux, avec résultat favorable, (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) permettant de conclure à une absence de suspi- cion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-811 du 27/09/2022 est abrogé.
Article 7 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les ar- ticles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gen- darmerie départementale de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, le directeur régional de l'OFB, les maires des communes, les vétérinaires sanitaires des exploitations et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruges, le 3 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
£ emental,
719
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Communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
LANSAC 33228
| MOMBRIER | 33285
SAINT-TROJAN | 33486
SAMONAC 33500
TEUILLAC | 33530
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Communes situées en zone de surveillance
Communes Code Insee
_ BAYON-SUR-GIRONDE | 33035
BERSON 33047
| BLAYE 33058
| BOURG | | 33067
| CARS L 33100
CÉZAC 33123
| CIVRAC-DE-BLAYE 33126
| COMPS 33132
CUBNEZAIS 33142
GAURIAC 33182
GÉNÉRAC 33184
PEUJARD | 33321
PLASSAC 33325
PRIGNAC-ET-MARCAMPS 33339
PUGNAC | 33341
| SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE | 33382
| SAINT-CIERS-DE-CANESSE | 33388
SAINT-GERVAIS 33415
:SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES | 33416
SAINT-LAURENT-D'ARCE 33425
SAINT-PAUL 33458
© SAINT-SAVIN |. 33473
| SAINT-SEURIN-DE-BOURG | 33475 LT D
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE 33489
TAURIAC | 33525
VILLENEUVE 33551
9/9
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33-2022-09-01-00035
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la Trésorerie hospitalière de
Cadillac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac 87 He
HS
' D) RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ne | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CADILLAC
Fraternité TRÉSORERIE DE CADILLAC 52 rue Czaeux Cazalet
33410 CADILLAC
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Hospitalière de Cadillac
52 rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Téléphone : 05 56 62 65 01
Mél. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.fr
Cadillac, le 1er septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
M. Bruno BRIXY, comptable public, nommé responsable de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadillac par décision du déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1° septembre 2022.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général
M. ANNEBICQUE Bernard, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Mme CHAMFREAU Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme FELIX Julie, Inspectrice des Finances publiques
M. ORGET Lionel , Inspecteur des Finances publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie spécialisée hospitalière de
Cadillac,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- de signer tous les documents relatifs à l'émission de virements « gros montants ou internationaux »,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac 88 - d emes u p p l é e r d a n sl ’ e x e r c i c ed eme sf o n c t i o n se td es i g n e r s e u l ( e ) o uc o n c u r r e mme n ta v e cmo i t o u sl e s
a c t e s r e l a t i f s àl ag e s t i o nd el aT r é s o r e r i es p é c i a l i s é eh o s p i t a l i è r ed eC a d i l l a ce t a u xa f f a i r e s q u i s ’ yr a t t a c h e n t .
A R T I C L E2: D E L E G A T I ON S P E C I A L ED ES I G NA T U R E
D é l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ee s t d o n n é ea u xp e r s o n n e s d é s i g n é e s c i - d e s s o u s :
- MmeA L L A R D Mu r i e l l e , C o n t r ô l e u s ep r i n c i p a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
- MmeDE L L U CC o r i n n e , C o n t r ô l e u s eP r i n c i p a l ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - M. GA L E R AJ o ë l , C o n t r ô l e u r P r i n c i p a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - M. GU I R A U D E TJ e a n - P h i l i p p e , C o n t r ô l e u r P r i n c i p a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - M. B R E T E LJ e a n - L o u i s , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeC HE V A L F l o r e n c e , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeGA U T I E RF l o r e n c e , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeG U T I E R R E ZA T E NA SC a r o l i n a , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeMA NA C ’ H S t é p h a n i e ,C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - M. MA R C E L ON P a t r i c e , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - M. P I L A R D E r i c , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeHA DOU C H- Z E R B A NEHi n d , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s . P o u r :
- a t t e s t a t i o n s , r e ç u s , b o r d e r e a u xd es i t u a t i o n , t o u t eo p é r a t i o nd ec a i s s ee t d eg u i c h e t , a c c u s é sd er é c e p t i o nd e s r e c o mma n d é s , l e t t r e s d er e l a n c ee t mi s e s e nd e me u r ed ep a y e r ; - o c t r o i d ed é l a i d ep a i e me n t e nd e ç àd e20 0 0€e t p o u r u n ed u r é ei n f é r i e u r e1 2mo i s ; - l ’ e n s e mb l ed e s a c t e s r e l a t i f s a ur e c o u v r e me n t , e t n o t a mme n t l e s a c t e s d ep o u r s u i t e s d a n s l al i mi t ed e50 0 0€
D é l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ee s t d o n n é ea u xp e r s o n n e s d é s i g n é e s c i - d e s s o u s :
- M. C A I L L A U D Ma t h i e u , A g e n t a d mi n i s t r a t i f p r i n c i p a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeC A NT I L L ON V i r g i n i e , A g e n t a d mi n i s t r a t i f p r i n c i p a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeDE L A GEL a u r i e , A g e n t a d mi n i s t r a t i f d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ; - MmeMOC A E RS a b i n e , A g e n t a d mi n i s t r a t i f p r i n c i p a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s . Pour :
- t o u t eo p é r a t i o nd ec a i s s ee t d eg u i c h e t , a c c u s é s d er é c e p t i o nd e s r e c o mma n d é s , l e t t r e s d er e l a n c ee t mi s e s e n d e me u r ed ep a y e r ,
- o c t r o i d ed é l a i d ep a i e me n t e nd e ç àd e1 5 0 0e u r o s e t p o u r u n ed u r é ei n f é r i e u r eà6mo i s
D é l é g a t i o ns p é c i a l ed es i g n a t u r ee s t d o n n é ea u xp e r s o n n e s d é s i g n é e s c i - d e s s o u s :
M. B OR D A TGr é g o r y , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
MmeC A J I D EMa r i a - L u i s a , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M. C HA U L E TMi c k a e l , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
MmeF E L L A H C é l i n e , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
M. L OZ A NO- MA R I N A n t o i n e , C o n t r ô l e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
MmeR I V I E R ENa t h a l i e , C o n t r ô l e u s ed e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ;
P o u r :
- l e s a t t e s t a t i o n s , l e s a c c u s é s d er é c e p t i o nd e s d e ma n d e sd ’ o p p o s i t i o ns u r s a l a i r e s , l e s b o r d e r e a u xd ’ e n v o i s e t l e s r é s u l t a t s d e s v i s a s e f f e c t u é s .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac 89 ARTICLE 3 :
Les délégations antérieures sont supprimées.
La présente décision prendra effet le 1° septembre 2022 et sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie Hospitalière
de Cadillac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00035 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac 90 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-10-03-00017
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de publicité foncière de
Libourne 1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Libourne 1 91 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 1 6 RUE PAUL
BERT 33505 LIBOURNE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Publicité Foncière Libourne 1
6 rue Paul Bert
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 56 24 80 54
Mél. : spflibournei @dañp.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Libourne 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques : |
‘Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ; | | Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Sandrine LE GUERN, Aurore AUBERT et à M. Christophe THIERY, à
l'effet de signer pour le SPF de Libourne 1:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Libourne 1 92 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Marie-Pierre VIGNAU
Nathalie SIUTAT
Lucie FRANCOIS
Marie-Pierre TESSIER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Libourne, le 03 octobre 2022
Le Responsable du service de la publicité foncière
Pierre-Michel MARTY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Libourne 1 93 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-10-01-00001
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des
particuliers de Lesparre en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 94 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre
23 rue de l’abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
.!) /!"0! )$)*"!/0 *0"!#
0 "!1 /0!0!#2! *"#23 "$
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme DUREY Maria des Anges, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel,
M. LENOIR Fabrice, M. MOREL Christophe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lesparre, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 95 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l’assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme MI-POUDOU Marie-Caroline
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme GERMANO - SIMON Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme HUBERT Marie-Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BALONGANA Jenny - M. MANGUET Aurélien
- Mme BARREZ Karin - Mme MEBWA Andryce
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme MICHEL Cinthia
- M. BOUDEY Christophe - M. MI-POUDOU Stéphane
- Mme BOYER Sandrine - Mme MURAT Gaëlle
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme MEDAR Zohra
- Mme CAZAILLON Virginie - Mme PACAUD Ingrid
- Mme CORNET Carole - Mme PAULINI Valérie
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - M. PHILIT Luc
- M. CRETON-RAFFIN Yohann - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- M. DONDEZ Jean-Marc - Mme VALANCE Dorothée
- Mme DUFOUR Catherine - Mme VERON Amandine
- Mme FREVAL Corinne - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- M. GIRARD Jonathan
- Mme GRONDIN Marie
- Mme LABRANDE Sandrine
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LEFAIVRE Tatiana
- Mme LORIOL Christelle
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 96 3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. BAUCHIER Frédéric
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUCOS Monique
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
M. MICHAULT Patrick
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
M. SERIEYS Jérôme
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme DUBOURG Béatrice
Contrôleur des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LALANNE Céline
Contrôleur des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme BARZIK Myriam
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BERGER HIGONET
Angélique
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BEYNARD Justine
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CARRERE Lætitia
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
M. CRETON-RAFFIN
Yoann
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme GRONDIN Marie
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme HUET Julie
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme JIREAU Céline
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LEGER Véronique
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN Cyril
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 97 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. BAUCHIER Frédéric
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUCOS Monique
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
M. MICHAULT Patrick
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 8 mois 5 000 €
M. SERIEYS Jérôme
Contrôleur Principal
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme DUBOURG Béatrice
Contrôleur des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LALANNE Céline
Contrôleur des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme BARZIK Myriam
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BERGER HIGONET
Angélique
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BEYNARD Justine
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CARRERE Lætitia
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
M. CRETON-RAFFIN
Yoann
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme GRONDIN Marie
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme HUET Julie
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme JIREAU Céline
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LEGER Véronique
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 98 Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. VISENTIN Cyril
Agent Administratif
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
M. SERIEYS Jérôme Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIK Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERGER HIGONET Angélique Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
M. CRETON-RAFFIN Yoann Agent Administratif des Finances Publiques
Mme GRONDIN Marie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 99 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en
matière
d’assiette
Limite
des décisions
gracieuses en
matière de
pénalités de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Inspecteur des
Finances
publiques
15 000 € 15 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
Mme CHRISTIANY
Nadia
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Mme DUCOS
Catherine
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
M. FELLAH Jeme Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
M. LESOBRE Arnaud Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Mme PERARNAUD
Nadège
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2022.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre, le 1 octobre 2022
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc GALICE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de Lesparre en matière de contentieux et de gracieux fiscal 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-05-00001
Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture de
la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00001 - Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde. 101 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE | et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du S OCT. 2022
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et de l'intégration,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant délégation de signature,
VU les différents mouvements de personnel, .
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration
et notamment :
a/ En matière de droit d'asile :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application du livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). |
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres I, IV, V, VI VIL et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00001 - Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde. 102 - Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la Cour d'appel.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA. :
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie CHABRIDON, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises en application des livres Il, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, la délégation qui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Leila HAMDI, cheffe de section, puis par Mme Dina LARDEAU, adjointe.
2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Elodie SOURIS, adjointe.
3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail» :
- par Mme Nelly EYHERABIDE, cheffe de section, puis par Mme Fouzia KHALDI, adjointe.
4} en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »-
- par Mme Sandrine CORRADI, cheffe de section, puis par Mme Maxine LEURET, adjointe.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00001 - Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde. 103 5/ en ce qui concerne la section « fraude et contrôle » et les fonctions de correspondant fraudes de la direction des migrations et de l'intégration
- par Mme Jennifer SCHOCH, cheffe de section, puis par Mme Martine LAPRIE, adjointe. En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Laurence ORIGAL-LESOT, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, M. Arnaud SAPOR, responsable de la- plateforme interdépartementale de la naturalisation et Mme Elodie N'GUYEN, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Elodie N'GUYEN, cheffe de bureau de l'asile et du guichet unique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA : - Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ; | + Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; - Les requêtes en‘appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie N'GUYEN, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Océane NICOLAY, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie N'GUYEN et de Mme Océane NICOLAY, la délégation qui leur est consentie par le présent-article sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, cheffe de section, puis par Mme Valérie RAMOND, adjointe.
2/ en ce aui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
En cas d'absence ou. d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidant avec l'absence ou l'empéchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Laurence ORIGAL-LESOT, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de lordre public et du contentieux, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, et Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ORIGAL-LESOT, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; - Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00001 - Arrêté du 5/10/2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde. 104 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence ORIGAL-LESOT, la délégation qui lui est conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « litiges et ordre public » ::
- par M. Gilles LISIAK, chef de section, puis par Mme Sophie GRISON.
2] en ce qui concerne la section « contentieux »:
- par Mme Gaëlle CARRIERE, cheffe de section, puis par Mme Laure HARISMENDY
3/ en ce qui concerne la section «éloignement» :
- par M. Antoine GRENET, chef de section
En cas d'absence ou d’empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme Elodie N'GUYEN, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique et Mme Delphine
PERRET, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes
correspondances relatives aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Céline DOS SANTOS, adjointe, et en cas d'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.
Article 7 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 juin 2022 est abrogé.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur des migrations et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = 5 (CT, 2022
La préfète
Rue
Fabienne BUCCIO
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