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Déliberation - 29 SIVU Fourriere animale Designation des representants de la ville TAMPONNE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 29 SIVU Fourriere animale Designation des representants de la ville TAMPONNE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
, Envoyé en préfecture le 08/04/2023
R E P U B L Q U E F R A Reçu en préfecture le 08/04/2023 S L
Publié le C
$ T ID : 059-215902990-20230406-DEL2023ENV29-DE
CJCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le six avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 31 mars et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 11 avril 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT,
Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD), Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Anne DASSONVILLE ayant donné procuration à Blandine LEPLAT
Laurent PASTOUR ayant donné procuration à Francis VERCAMER
Chantal LAHARNAR ayant donné procuration à Fabienne LEPERS
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L G
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023ENV29-DE
DEL/2023/ENV/29
SIVU FOURRIERE ANIMALE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque
commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de
mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et
de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.
Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a
sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et
a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de
Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.
Par suite, le Conseil Municipal de Hem vient d’approuver, par délibération
n°DEL/2023/ENV/28 du 6 avril 2023, la rédaction de l'arrêté de périmètre, édicté
par le Préfet du Nord en date du 17 janvier 2023, notifié le 17 janvier 2023, ainsi que
les statuts annexés.
Après avoir obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils
Municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois
suivant la notification de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord actera la
création du syndicat intercommunal à vocation unique par arrêté Préfectoral.
A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des
articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités
Territorial, le Conseil Municipal de la Ville de Hem doit élire un délégué titulaire et
un délégué suppléant parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger
au comité syndical. Le mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal. Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L G
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023ENV29-DE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022, de la ville de Tourcoing, portant création
d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants ;
Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023, notifié le 18 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°DEL/2023/ENV/28 du 6 avril 2023 portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre et des statuts du SIVU ;
Vu l’avis conforme de la commission Environnement et mobilité,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Blandine LEPLAT, titulaire,
Anne DASSONVILLE, suppléant.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la désignation de :
Blandine LEPLAT, titulaire,
Anne DASSONVILLE, suppléant.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
DGS