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Compte-Rendu - DCM 2014 125 du 29 09 2014 Précisions complémentaires Création dun CTU Commune et le CCAS Maintien du paritarisme et fixation du nombre de représentants
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM 2014 125 du 29 09 2014 Précisions complémentaires Création dun CTU Commune et le CCAS Maintien du paritarisme et fixation du nombre de représentants)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPU BLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
où
représentés
: 33
Qui
ont
pris
part
à la délibération:
33 Date
de
la
convocation
:
18/09/2014 Date
d’affichage
: 22/09/2014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Formalités
de
publicité
effectuées,
Le
ue
qi.
2014
Transmis
en
Sous-Préfecture
f
DRAGUIGNAN,
L& 2
OCT,
20
Visa
du :
— 2 OCT,
2014
N°
2014/125
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
Lundi
29
SEPTEMBRE
2014
L'an
deux
mille
quatorze
et
Le
vingt-neuf
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc-Étienne
LANSADE,
PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Patricia
BERENGUIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Pascal
CORDÉ
-
Margaret
LOVERA
-
Anthony
GIRAUD
- Jonathan
LAURITO
- Marie-Ly
GARCIA
- Sébastien
MACREZ
-
Monique
LEBLANC
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Jeanne
LAURITO
-
Johan
TOUCAS
- Valérie
ROBIN
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
- Carole
RUIZ
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Jean-François
FARNET
-
POUVOIRS
:
Patrick
GARNIER
à
Aimé
GARNIER
/
Christelle
DUVERNET
à
Eric
MASSON
/
Patrick
CLAUDEL
à
Margaret
LOVERA
/ Michel
DALLARI
à
Jean-
François
FARNET
/ Malika
OUAREZKI
à
Carole
RUYZ
/ Pétricia
PENCHENAT
à à
Marc-Etienne
LANSADE
/
sos
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
32
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
un
Comité
Technique
: ést
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents.
IL
peut
être
décidé
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Technique
commun,
compétent
à
l’égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
(des)
établissement
(s).
En
vue
des
prochaines
élections
professionnelles,
le
Conseil
Municipal
de
Cogolin
a créé
un
comité
technique
commun
pour
la
Commune
et
le
CCAS
(délibération
n°
2014/064
du
16
juin
2014).
Le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
fixe
le
nombre
de
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
siègent
au
comité
technique
selon
l’effectif
de
La
commune.
Ainsi,
pour
les
communes
employant
entre
50
et
349
agents
le
nombre
de
représentants
titulaires
est
de
3
à
5.
PRECISIONS
COMPLEMENTAIRES
SUITE
A
LA
RECENTE
CREATION
D'UN
COMITE
TECHNIQUE
UNIQUE
POUR
LA
COMMUNE
ET
LE
CCAS
: MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS CM
29/09/2014
N°
2014/125
PRECISIONS
COMPLEMENTAIRES
SUITE
A
LA
RECENTE
CREATION
D'UN
COMITE
TECHNIQUE
UNIQUE
POUR
LA
COMMUNE
ET
LE
CCAS
: MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
L’exigence
du
paritarisme
numérique
entre
les
deux
collèges
a
été
supprimée
par
la
loi
n°
2010-751
du
05
juillet
2010
sur
la
rénovation
du
dialogue
social.
Le
nombre
des
représentants
de
la
collectivité
territoriale
peut
être
inférieur
à
celui
des
représentants
du
personnel,
mais
l'assemblée
délibérante
à
la
possibilité
de
maintenir
le
paritarisme
entre
les
deux
collèges.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
le
paritarisme
numérique
et
par
conséquent
le
droit
de
vote
du
collège
employeur
en
fixant
à
quatre
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
comité
technique,: les Supptéants
étant
en
nombre
égal,
de
même
que
les
représentants
du
pers
orné.
D ésenees
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré; ‘dééide
:: °°:
us
BERER
Herr
professionnelles,
-
de
maintenir
le
paritarisme
numérique
et
par
conséquent
le
droit
de
vote
du
collège
employeur,
en
fixant
à
quatre
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
Conseil
Municipal
et
un
nombre
égal
de
suppléants,
de
même
pour
les
représentants
du
personnel.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
à
l'UNANIMITE.
Le
Maire,
de"
| |
FL
]
fC-Etienne
LANSADE