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Arrêté - Arrete 2025 007U
Arrêté - Arrete 05 2023
Arrêté - Arrete 2024 003U
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 003U)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
U
2024003Ù
(NrSoucieu
SRE,
en
Jarrest
Publié
le :
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2024-003/U
D'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
Maire
de
la commune
de
SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
12/01/2024
par
M.
Hervé
CHENILLE
domicilié
2
rue
Robert
GUILLAUD
69530
BRIGNAIS,
enregistrée
sous
la référence
DP
069
176
24
00005;
Vu
l'objet de
la déclaration
:
-
Pour
la
transformation
d'un
garage
en
partie
habitable,
remplacement
des
menuiseries
et
création
d'ouvertures, -
Sur
un
terrain
situé
7 chemin
des
Fournettes
à Soucieu-en-Jarrest
(parcelles
AB0038
et AB0039),
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
42
m2,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
le PLU
de
la commune,
approuvé
le 19/12/2018,
Considérant
que
l'article
R*421-14
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
dans
les
zones
urbaines
d'un
plan
local
d'urbanisme
[...], les
travaux
ayant
pour
effet
la création
d'une
surface
de
plancher
ou
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à 40
m?
sont
soumis
à permis
de
construire;
Considérant
que
le dossier
de
déclaration
préalable
prévoit
la création
d'une
surface
de
plancher
de
42
m2
par transformation
du
garage
en
partie
habitable;
Considérant
que
l'article
R*421-14
du
Code
de
l'Urbanisme
n'est
pas
respecté ;
Considérant
que
l'article
2-4
du
règlement
de
la zone
UC
du
PLU
dont
dépend
le projet,
indique
que
dans
le
cas
d'une
extension,
d'une
réhabilitation,
d'un
changement
de
destination,
les
normes
de
stationnement
(création
d'une
place
de
stationnement
par
tranche
complète
de
30
m2
de
surface
de
plancher
créée,
dans
la limite
de
3
places
par
logement)
s'appliquent
à
l'augmentation
de
surface
de
plancher,
de
capacité
ou
du
nombre
de
logements.
Considérant
que
la transformation
du
garage
en
pièce
habitable
supprime
du
stationnement
existant
d'une
part,
et que
l'augmentation
de
la surface
de
plancher
de
plus
de
30
m2
peut
entraîner
la nécessité
de
créer
1 place
de
stationnement
supplémentaire
d'autre
part;
Considérant
que
les
éléments
du
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
la conformité
du
projet
vis-à-vis
de
l'article 2-4
du
règlement
de
la zone
UC
du
PLU
; ARRÊTE
Article
unique
Ilest
fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
Fait
à
Soucieu-en-Jarrest,
le
15
janvier
2024
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
>
;
DAIPOAE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
cond
Por
r s-HrÉes
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
15
JAN.
204
à l'article
L.2131-2
MAIRIE
Place
de
la
Flette
Tél
: 04
78
05
26
33
69510
Soucieu-en-Jarrest
E-mail
: contact@soucieu-enr-jarrest.fr
www.soucieu-en-jarrest.fr Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
En
application
du
décret
N°2004-112
du
12/02/2004,
le
pétitionnaire
peut
contester
le
refus
de
visa
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
auprès
du
Préfet
de
région
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Le
Préfet
de
région
se
prononce
dans
un
délai
de
3 mois
après
consultation
de
la section
de
la commission
régionale
du
patrimoine
et des
sites.