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Déliberation - PST SU Convention cadre relative au programme pluriannuel de redynamisation du commerce et de lartisanat
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention cadre relative au programme pluriannuel de redynamisation du commerce et de lartisanat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
A
exercice
pastAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
30
novembre
2011
Date
d'affichage
30
novembre
2011
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Convention
cadre
relative
au
programme
pluriannuel
de
redynamisation
du
commerce
et de
l'artisanat.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
8 décembre
2011
L'an
deux
mille
onze,
le huit
décembre
deux
mille
onze,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
L'opération
relative
au
fonds
d’intervention
pour
les
services,
l’artisanat
et
le
commerce
(FISAC)
a été
mise
en
œuvre
par
délibération
du
9 décembre
2010.
Le
programme
d’actions
et le périmètre
d’intervention
ont
été
approuvés
par
le
conseil
municipal
le 3
février
2011.
Enfin,
le
comité
technique
pour
la
rénovation
des
devantures
a
été
désigné
par
délibération
du
7 avril
2011,
puis
modifié
par
délibération
du'3
novembre
2011.
À
ce jour,
ge
comité
s’est
réuni
2
fois
afin
d’examiner
les
demandes
de
subvention
pour
là
rénovation
des
devantures
et
a
déjà
répondu
favorablement
pour
plusieurs
d’entre
‘.eiles.
Les. premières
subrentions pourront
être
versées
début
2012.
: Confort
ment
à la règlementation
en
vigueur,
s’agissant
d’un
programme
pluriannuel,
‘il
convient
d'établir
ue
convention
entre
l'Etat,
la
commune,
et
les
différents
‘partenaires
qui
sont :
l'association
des
commerçants,
la
chambre
de
commerce
et
d'indusirie
ét
Ja
caambre
des
métiers
du
Var.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagenénts
;espectifs
des
parties,
le
calendrier
de
réalisation
et
les
modalités
de
suivi
et d'évaluation. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
‘
“4
VU
le
Code
de
commerce
et notamment
son
article
L.750-1-1,
VU
le
décret
n°
2088-1470
du
30
décembre
2008
pris
pour
l’application
de
l’article
L.750-1-1
du
code
de
commerce,
VU
la circulaire
ministérielle
du
22 juin
2009,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
9
décembre
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
FISAC,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
février
2011
approuvant
le
programme
d’actions
et
Le périmètre
d’intervention
du
FISAC,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
7
avril
2011
approuvant
la
composition
du
comité
technique
pour
la rénovation
des
devantures
dans
le cadre
du
FISAC,
VU
la décision
n°
11-1145
du
26
octobre
2011
d’attribution
de
subvention
du
FISAC,
CONSIDERANT
que
l'établissement
d’une
convention
entre
Etat,
la
commune,
l'association
des
commerçants
et les
chambres
consulaires
est nécessaire
afin
de
définir
les
engagements
respectifs
des
parties,
le
calendrier
de
réalisation
et
les
modalités
de
suivi
et d'évaluation,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
APPROUVE
la
convention
cadre
relative
au
programme
pluriannuel
de
redynamisation
du
commerce
de
l’artisanat,
- AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
|!
!
et publication
ou notification du
{
4
{]F FISAC
Convention
cadre
relative
au
programme
pluriannuel
de
redynamisation
du
commerce
et
de
l’artisanat
Dans
le
cadre
du
fonds
d’intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC)
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
OPERATION
URBAINE
ANNEE
2011/2012
1
ère
Tranche Entre
d’une
part
:
eo
L'ETAT,
représenté
par
Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var
Et d’autre
part :
e
La
Ville
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
maire,
Docteur
André
GARRON
e
L'association
des
commerçants
et
artisans
du
cœur
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Wilfrid
POINY
TOPLAN
e
La
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var
(CCIV),
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jacques
BIANCHI
e
La
chambre
de
métiers
et
d’artisanat
du
Var,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jacques
MONTANO ARTICLE
1-
Objectifs
de
l’opération.
La
commune
de
Solliès-Pont
a
décidé
de
s’engager
dans
un
programme
pluriannuel
de
redynamisation
du
commerce
et
de
l’artisanat
dans
le
centre
ville.
Cette
démarche
consiste
non
seulement
à
un
programme
d’animations
et
d'améliorations
en
matière
d’environnement
urbain,
mais
également
en
une
dynamique
qui
vise
à soutenir
et
à mobiliser
les
initiatives
de
tous
les
intervenants
de
la
vie
économique
et
sociale
de
Solliès-Pont.
Cette
action
pluriannuelle
de
revitalisation
du
commerce
et
de
l’artisanat
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
« opération
urbaine
de
revitalisation
commerciale
» définie
par
l’article
4
de
la
loi
n°89-1008
du
31
décembre
1989
modifiée,
complété
par
le
décret
n°2008-1475
du
30
décembre
2008
et
son
arrêté
d’application
du
30
décembre
2008,
et
dont
les
dispositions
sont
précisées
par
la
circulaire
ministérielle
du
22
juin
2009
relative
au
fonds
d’intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et
le
commerce
(FISAC).
ARTICLE
2-
Champ
d’application
de
l’opération
:
Le
périmètre
d'intervention
a été
défini
par
le
comité
de
pilotage.
Il
se
compose
de
l’ensemble
du
centre
ville
et
de
ses
rues
commerçantes.
Ainsi,
le
périmètre
est
délimité
:
Au
nord,
par
l'entrée
de
ville,
au
rond-point
des
Terrins,
Au
sud,
par
les
derniers
commerces
de
la
rue
de
la
République,
A
l’ouest,
par
l'autoroute
A
57,
A
l’est,
par
la
voie
ferrée
au
quartier
de
la
gare.
ARTICLE
3 — Programme
Section
de
fonctionnement
:
Promotion
et
animation
de
l’appareil
commercial
et
artisanal
:
a)
Animateur
:
L’animateur
de
centre-ville
est chargé
de
:
$
concevoir
et
mettre
en
œuvre
le
programme
d’animations
commerciales
élaboré
par
l'association
des
commerçants
et
validé
par
le
comité
de
pilotage,
&
être
l’interlocuteur
des
commerçants
et
de
la
municipalité
dans
l’accomplissement
de
cette
tâche,
.b)
Les
animationcetJa
communication
:
‘ Le
programine
‘des ‘animations
visant
à
redonner
au
centre-ville
lattractivité
et
le
dÿnamisie;
‘en
atnélicrant
la
fréquentation,
l’image
et
le
chiffre
d’affaires
des
commerçants
et des
artisans
consiste
: 1.
Mise
en
place
d’un
plan
de
communication
par
la
création
d’un
logo,
de
banderoles
et
d’un
flyer
reprenant
l’ensemble
des
commerces
adhérents
à
l’association
sur
le
plan
du
centre-ville.
2.
Un
week-end
de
bien-être,
début
mai
:animation
conjointe
avec
le
service
des
festivités
de
la
mairie.
Grand
marché
de
l’automne,
en
octobre.
4,
Animations
des
fêtes
de
Noël
en
coordination
avec
la
mairie
et
le
comité
des
fêtes
:
ateliers
pour
les
enfants
proposés
tout
au
long
de
la
première
semaine
des
vacances
de
Noël
avec
marathon-photo
dans
les
commerces,
jeu
de
piste
sur
les
vitrines,
concours
de
chants,
marché
de
Noël
sous
chapiteau,
parade
de
Noël
dans
les
rues
commerçantes,
tickets
à
gratter
remis
par
les
commerçants
et
édition
d’un
agenda
promouvant
Îles
commerces
du
centre
ville
remis
à tous
les
habitants.
& Section
d’investissement
:
Aide
directe
aux
entreprises
pour
la rénovation
des
devantures
Aménagement
du
parking
avenue
Jean
Moulin
Requalification
du
parking
du
boulodrome
|
Création
d’un
parc
de
stationnement
avenue
du
6°"° RTS
Création
de
deux
bornes
d’arrêt
minute
Signalisation
des
parcs
de
stationnement
DhESDE=
La
commune
de
Solliès-Pont
est
maître
d’ouvrage
général
de
l’ensemble
des
opérations.
Elle
pourra
confier
la
maîtrise
d’œuvre
de
certaines
des
actions
retenues
et
dont
le
détail
figure
à
l’article
4
de
la
présente
convention,
à
l’un
ou
l’autre
des
partenaires
en
fonction
des
savoir-
;
faire
et des
spécialités
de
chacun.
Les
partenaires
de
la
présente
convention
apporteront
leur
concours,
soit
en
termes
financiers,
soit
en
termes
de
prestations
de
services
aux
différentes
actions
du
programme.
ARTICLE
4 —
Engagements
financiers
des
partenaires
Les
parties
co-signataires
à
la
convention-cadre
s’engagent
financièrement
par
la
présente
convention
sur
le
seul
programme
2011/2012
dont
le
suivi
sera
assuré
par
un
comité
de
pilotage. ARTICLE
5 — Financement
de
l’opération
Subvention
de
l'Etat
€
8
6ocoec
CT
Le
concours
de
l’Etat
sera
accordé
suivant
la
décision
du
‘secrétaire
d’État
chargé,
du,
commerce,
de
l’artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
dés
services;
des.
professions
libérales
et
de
la
consommation
n°
11-1145
du
26
octobre
2011
pourla-première:
::
phase
de l’opération
urbaine
:
5
se
:
6%
sc:
ÿ
montant
global
:85
597
€
euros.
ë
de
ee Cette
subvention
se
décompose
comme
suit
:
1:
Subvention
defonctionnement
sise
21
898€
pour
une
dépense
subventionnable
de
50
693€
63
699€
2.
Subvention
d’investissement
pour
une
dépense
subventionnable
de
…
h
399
328€
ARTICLE
6 —
Versement
de
la
subvention
:
La
subvention
sera
versée
selon
les modalités
suivantes
:
>
Fonctionnement:
1.
60%
de
la subvention
à la signature
de
la convention
cadre
2.
40%
de
la
subvention
à
la
date
du
dépôt,
par
le
maître
d’ouvrage
des
justificatifs
correspondants.
>
Investissement : La
subvention
d'investissement
pourra
être
versée
sous
forme
d’acompte,
à
la
demande
de
la
commune
au
fur
et
à
mesure
de
l’état
d’avancement
des
travaux
sur
production
des justificatifs.
Le
solde
de
la
subvention
sera
versé
dès
la
fin
de
la
réalisation
complète
des
travaux.
ARTICLE
7 —
Comité
de
pilotage :
Le
comité
de
pilotage
présidé
par
Le
préfet
du
Var
ou
son
représentant
se
réunira
au
minimum
deux
fois
par
phase
ou
en
cas
de
besoin.
Il est composé
comme
suit :
-
Préfecture
du
Var
-
Commune
-__
Association
des
commerçants
et
artisans
de
Solliès-Pont
-
DIRECCTE
-
Chambre
de
commerce
et d’industrie
du
Var
Chambre
de métiers
et d’artisanat
du Var
‘ ARTICLE
3 = Thgagenient
du
bénéficiaire
de
la
subvention
de
PEtat
:
Au
terme
de
chaque opétatiôn,
un
rapport
d’évaluation
et
de
bilan
appréciant
les
effets
directs
de
cette
opération
‘su
les
activités
commerciales
et
artisanales
est
établi
par
le
maître
d’ouviagé
ct
adréséé
à Ia
DIRECCTE
PACA. ARTICLE
9 —- Avenant
:
Un
avenant
à
la
présente
convention
définira
la
suite
du
programme
d’actions
ainsi
que
les
engagements
financiers
de
chacun
des
partenaires
suite
aux
décisions
du
secrétaire
d’Etat
chargé
du
commerce,
de
l’artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales
et de
la consommation.
Fait
à Solliès-Pont,
le
Monsieur
le préfet
du
VAR,
Monsieur
le maire
de
Solliès-Pont
Monsieur
Paul
MOURIER
Docteur
André
GARRON
Monsieur
le président
de
la chambre
Monsieur
le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
du
Var
de métiers
et d’artisanat
du
Var
Monsieur
Jacques
BIANCHI
Monsieur
Jacques
MONTANO
Monsieur
le président
de
l’association
des
commerçants
et artisans
de
Solliès-Pont
Monsieur
Wilfrid
POINY
TOPLAN