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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 06 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 06 2024)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2024
COMPTE-RENDU
Le jeudi 06 juin 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Mons s’est réuni dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame Véronique DOITTAU, Maire de Mons.
Date de la convocation : Vendredi 31 mai 2024
Madame Véronique DOITTAU procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le Quorum étant atteint, Madame Le Maire ouvre la séance à 20h05.
17 membres étaient présents :
Elodie AUMONIER ; Malika BAREIL ; Hélène CAMPLO-ROBERT ; Maryse CEREDE ; Sylvie COMPIN ; Véronique DOITTAU ; Jean-Luc FABRE ; Anne FERRAND ; Jérôme GALINON ; Françoise GARRIGUES ; Georges HENRY ; Solange HOLLARD ; Jean-Claude LAFFONT ; Frédérique LION ; Mickaël NICOLAS ; Bernard PROUST ; Jean-François SOLA.
1 membre absent ayant donné procuration :
Éric GINESTET a donné procuration à Maryse CEREDE.
1 membre était absent :
Alain GALY
Secrétaire de séance : Mickaël NICOLAS
ORDRE DU JOUR
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2024
3. DECISIONS DU MAIRE
a) Passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence, pour la conception et la délégation de la maitrise d’œuvre de l’aménagement du Cœur de village de la commune de Mons - Décision du maire n°02/2024 ;
b) Contrat de Territoire 2024 : Réfection de la couverture des ateliers municipaux, modification d’une ouverture en façade pour l’installation d’un portail et raccordement électrique - Décision du maire n°03/2024 ;
c) Contrat de Territoire 2024 : Travaux d’isolation phonique de la Salle Monac - Décision du maire n°04/2024 ;
d) Contrat de Territoire 2024 : Travaux d’isolation soufflée en combles dans la salle des fêtes - Décision du maire n°05/2024 ;
e) Contrat de Territoire 2024 : Travaux de rénovation de la charpente de la salle des fêtes Décision du maire n°06/2024 ; 2
f) Contrat de Territoire 2024 : Construction d'une terrasse en bois pour la Salle des fêtes - Décision du maire n°07/2024 ;
g) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la cantine du groupe scolaire: Tables et Chaises - Décision du maire n°08/2024 ;
h) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition d'un lave-vaisselle pour la salle des fêtes - Décision du maire n°09/2024 ;
i) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition d'un lave-vaisselle pour le groupe scolaire - Décision du maire n°10/2024 ;
j) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de vitrines d'affichage extérieures pour le groupe scolaire - Décision du maire n°11/2024 ;
k) Contrat de Territoire 2024 : Travaux de peinture de la salle des fêtes et de la mairie - Décision du maire n°12/2024 ;
l) Contrat de Territoire 2024 : Construction d'un meuble de rangement sous l'escalier dans la mairie - Décision du maire n°13/2024 ;
m) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de bancs pour les chemins de randonnées - Décision du maire n°14/2024 ;
n) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de paniers de basket pour le groupe scolaire - Décision du maire n°15/2024 ;
o) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la zone de loisir de Monac - Décision du maire n°16/2024 ;
p) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la salle des fêtes - Décision du maire n°17/2024 ;
q) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la représentation du spectacle de danse Fraternité par la compagnie Filaos - Décision du maire n°18/2024 ;
r) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la représentation du spectacle de danse FUGE par la compagnie Alcaline - Décision du maire n°19/2024 ;
s) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la Battle exhibition interprétée par la compagnie Brigade Fantôme - Décision du maire n°20/2024.
4. CONSEIL MUNICIPAL
a) Modification de la constitution des commissions municipales - délibération 21/2024
5. ADMINISTRATION GENERALE et FINANCES
a) Création d’un emploi permanent au grade de technicien territorial – Délibération n°22/2024 ;
b) Convention tripartite du protocole de « participation citoyenne » entre la gendarmerie de balma, la préfecture de la Haute-Garonne et la commune de Mons – Délibération n°23/2024 ;
c) Concession de service pour la mise à disposition, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs : adoption d'une convention tripartite relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public – Délibération n°24/2024 ;
d) Décision Modificative n°1 relative à la suppression de l’opération d’ordre de la vente du lot n°4 – Délibération n°25/2024 ; 3
6. PATRIMOINE
a) Convention de reconnaissance de servitude légale entre le Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne et la commune de Mons – Délibération n°26/2024 ; b) Convention de raccordement directe au réseau public de distribution d’électricité basse tension dans le cadre du SRRRER d’Occitanie d’une installation de production photovoltaïque en surplus – Délibération n°27/2024 ;
7. ENFANCE
a) Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement de travail numérique pour l’année scolaire 2024-2025 – Délibération n°28/2024 ;
b) Modification du règlement de la cantine scolaire à dater du 01/09/2024 – Délibération n°29/2024 ;
c) Participation financière aux charges de scolarité pour l’accueil d’enfants résidant hors commune– Délibération n°30/2024 ;
8. VIE DE VILLAGE
a) Modification du règlement intérieur de salle des fêtes de la commune de Mons – Délibération n°31/2024 ;
b) Convention de partenariat entre le Festival du livre de jeunesse Occitanie et la Ville de Mons – Délibération n°32/2024 ;
c) Convention de partenariat Marathon des mots 2024 – Délibération n°33/2024.
9. INFORMATIONS DIVERSES
a) Désignation suppléant à la Commission de contrôle des listes électorales suite à la démission d’un Conseil municipal ;
b) Désignation membre titulaire de la commission d’appel d’offres suite à la démission d’un Conseil municipal ;
c) Suivi des travaux du bâtiment scolaire ;
d) Travaux d’aménagement urbain ;
e) Convention du CCAS avec la gendarmerie concernant l’hébergement d’urgence en cas de VIF ;
f) Tarification saisonnière de l’eau avec Monsieur Robert MEDINA, Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement à Toulouse Métropole. 4
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE : Adoptée à l’unanimité
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2024
VOTE : Adopté à l’unanimité
3. DECISIONS DU MAIRE
a) Passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence, pour la conception et la délégation de la maitrise d’œuvre de l’aménagement du Cœur de village de la commune de Mons - Décision du maire n°02/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour la conception et la délégation de la maitrise d’œuvre de l’aménagement du Cœur de village de la commune de Mons.
b) Contrat de Territoire 2024 : Réfection de la couverture des ateliers municipaux, modification d’une ouverture en façade pour l’installation d’un portail et raccordement électrique - Décision du maire n°03/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour réaliser des travaux de réfection de la couverture des ateliers municipaux, de modification d’une ouverture en façade pour l’installation d’un portail et de raccordement électrique ainsi que de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 18 160,80 €.
c) Contrat de Territoire 2024 : Travaux d’isolation phonique de la Salle Monac - Décision du maire n°04/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour réaliser des travaux d’isolation phonique de la salle communale Monac et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 629,81 €.
d) Contrat de Territoire 2024 : Travaux d’isolation soufflée en combles dans la salle des fêtes - Décision du maire n°05/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour des travaux d’isolation soufflée en combles dans la salle des fêtes et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 1 549,48 €.
e) Contrat de Territoire 2024 : Travaux de rénovation de la charpente de la salle des fêtes -Décision du maire n°06/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour des travaux de rénovation de la charpente de la salle des fêtes, et de solliciter 5
une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 2 956,45 €.
f) Contrat de Territoire 2024 : Construction d'une terrasse en bois pour la Salle des fêtes - Décision du maire n°07/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour réaliser des travaux de construction d'une terrasse en bois pour la Salle des fêtes et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 4 821,64 €.
g) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la cantine du groupe scolaire : Tables et Chaises - Décision du maire n°08/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de mobilier pour la cantine du groupe scolaire (Tables et Chaises) et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 3 872,32 €.
h) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition d'un lave-vaisselle pour la salle des fêtes - Décision du maire n°09/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition d'un lave-vaisselle pour la salle des fêtes et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 1 048,25 €.
i) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition d'un lave-vaisselle pour le groupe scolaire - Décision du maire n°10/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition d'un lave-vaisselle pour le groupe scolaire et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 2 343,25€.
j) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de vitrines d'affichage extérieures pour le groupe scolaire - Décision du maire n°11/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de vitrines d'affichage extérieures pour le groupe scolaire et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 397,95 €.
k) Contrat de Territoire 2024 : Travaux de peinture de la salle des fêtes et de la mairie - Décision du maire n°12/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour des travaux de peinture de la salle des fêtes et de la mairie et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 1 345,75 €. 6
l) Contrat de Territoire 2024 : Construction d'un meuble de rangement sous l'escalier dans la mairie - Décision du maire n°13/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour la construction d'un meuble de rangement sous l'escalier dans la mairie et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 1 318,59 €.
m) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de bancs pour les chemins de randonnées - Décision du maire n°14/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de bancs pour les chemins de randonnées et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 562,45 €.
n) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de paniers de basket pour le groupe scolaire - Décision du maire n°15/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de paniers de basket pour le groupe scolaire et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 336,00 €.
o) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la zone de loisir de Monac - Décision du maire n°16/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de mobilier pour la zone de loisir de Monac et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 875,00 €.
p) Contrat de Territoire 2024 : Acquisition de mobilier pour la salle des fêtes - Décision du maire n°17/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour l’acquisition de mobilier pour la salle des fêtes et de solliciter une subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2024, d’un montant de 226,58 €.
q) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la représentation du spectacle de danse Fraternité par la compagnie Filaos - Décision du maire n°18/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour assurer la représentation du spectacle de danse Fraternité dans le cadre de l’évènement Mons en scène 2024 et de solliciter une subvention de la Région au titre de l’Aide à la diffusion de proximité (Art de la scène) d’un montant de 474,00 €. 7
r) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la représentation du spectacle de danse FUGE par la compagnie Alcaline - Décision du maire n°19/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour assurer la représentation du spectacle de danse FUGE dans le cadre de l’évènement Mons en scène 2024 et de solliciter une subvention de la Région au titre de l’Aide à la diffusion de proximité (Art de la scène) d’un montant de 303,20 €.
s) Commission extra-municipale culture : Demande de subvention au titre de l’Aide à la diffusion de proximité pour la Battle exhibition interprétée par la compagnie Brigade Fantôme - Décision du maire n°20/2024
Madame le Maire décide d’approuver la passation d’un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, pour assurer la battle exhibition dans le cadre de l’évènement Mons en scène 2024 et de solliciter une subvention de la Région au titre de l’Aide à la diffusion de proximité (Art de la scène) d’un montant de 680,00 €.
4. CONSEIL MUNICIPAL
a) Modification de la constitution des commissions municipales - délibération 21/2024
A la suite de la démission de Madame Anne DEVIGNOT de ses fonctions de conseillère municipale, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur son remplacement au sein des commissions municipales dans lesquelles elle siégeait en qualité de conseillère municipale. Monsieur Alain GALY est proposé pour remplacer Madame Anne DEVIGNOT au sein de ces commissions. Monsieur Alain GALY a manifesté son souhait de siéger dans la commission suivante : Finances Administration Vie Economique. Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein des commissions municipales, Monsieur Georges HENRY propose de se retirer de la commission municipale « Finances Administration Vie Economique » et propose sa candidature pour la commission municipale « Vie de village ».
VOTE : Adoptée à l’unanimité
5. ADMINISTRATION GENERALE et FINANCES
a) Création d’un emploi permanent au grade de technicien territorial – Délibération n°22/2024
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la création d’un emploi permanent, à temps complet, au grade de technicien territorial afin de permettre la nomination d’un agent de la Commune de Mons, lauréat de concours.
VOTE : Adoptée à l’unanimité 8
b) Convention tripartite du protocole de « participation citoyenne » entre la gendarmerie de balma, la préfecture de la Haute-Garonne et la commune de Mons – Délibération n°23/2024
Considérant la recrudescence des faits de cambriolages sur la commune, le maire de Mons et les forces de sécurité de l’Etat ont mis en place le dispositif de « participation citoyenne » structuré autour de citoyens référents, qui doivent alerter la gendarmerie nationale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Afin de mettre en œuvre, d’encadrer et d’évaluer le présent dispositif, une convention tripartite a été élaborée entre la gendarmerie de Balma, la préfecture de la Haute-Garonne et la commune de Mons. Elle énonce les modalités de mise en œuvre et d’exécution de ce partenariat sur la commune de MONS. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
c) Concession de service pour la mise à disposition, l’exploitation, l’entretien et la maintenance des abris voyageurs : adoption d'une convention tripartite relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public – Délibération n°24/2024
Après délibération du Conseil métropolitain de Toulouse Métropole, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM). Les abris de voyageurs présents sur le territoire de la ville de Mons, raccordés pour la plupart sur le réseau d’éclairage public, entrent dans le périmètre du contrat. Afin de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d’éclairage public communal, pour les années 2023 à 2028, une convention a été rédigée. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
d) Décision Modificative n°1 relative à la suppression de l’opération d’ordre de la vente du lot n°4 – Délibération n°25/2024 ;
Lors de la construction du Budget unique 2024, il a été pris en compte la vente du dernier terrain de Cantalauze ainsi que sa sortie des immobilisations en opération d’ordre. Ces écritures n’ont pas lieu d’être sur le Budget unique 2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la suppression de cette opération du dit Budget sans modifier le solde global des sections comme suit :
Section de fonctionnement
Montant initial Mouvement Montant après
DM N°1
Dépenses article 6751 514,47 € - 514,47 € 0,00 € Dépense article 6761 249 485,53 € -249 485,53 € 0,00 € Dépenses article 023 142 459,99 € 250 000,00 € 392 459,99 € Montant total de la section de
fonctionnement 1 630 571,60 € 0,00 € 1 630 571,60 € 9
Section d’investissement
Montant initial Mouvement Montant après
DM N°2
Dépenses article 021 142 459,99 € + 250 000,00 € + 392 459,99 € Dépenses article 024 250 000,00 € -250 000,00 € 0,00 € Montant total de la section
d’investissement 2 530 799,94 € 0,00 € 2 530 799,94 €
VOTE : Adoptée à l’unanimité
6. PATRIMOINE
a) Convention de reconnaissance de servitude légale entre le Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne et la commune de Mons – Délibération n°26/2024
Dans le cadre de l’opération d’aménagement paysager du cœur de village, des travaux relatifs à l’éclairage public vont être réalisés. Afin d’assurer la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages électriques, la commune, propriétaire de la parcelle, doit reconnaître une servitude légale de passage au SDEHG, maitre d’ouvrage des installations électriques et au concessionnaire de la distribution publique d’électricité ENEDIS dans la limite de propriété fixée par le plan cadastral en annexe. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de la présente convention qui fixe les caractéristiques et les modalités de cette servitude de passage, d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et de valider le plan cadastral des travaux.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
b) Convention de raccordement directe au réseau public de distribution d’électricité basse tension dans le cadre du SRRRER d’Occitanie d’une installation de production photovoltaïque en surplus – Délibération n°27/2024
Dans le cadre de l’opération Cœur de village, des travaux relatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment scolaire vont être réalisés. Afin d’assurer le raccordement direct de ces panneaux photovoltaïques au réseau public de distribution d’électricité basse tension, une convention entre la commune de Mons et la société ENEDIS a été rédigée. Elle a pour but de préciser les caractéristiques auxquelles l’installation doit satisfaire pour être raccordée au réseau public de distribution basse tension. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
7. ENFANCE
d) Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement de travail numérique pour l’année scolaire 2024-2025 – Délibération n°28/2024
La mise en place d’un ENT 1er degré est un projet d’intérêt général ayant pour objectif de développer les usages du numérique à l’école. Il offre un environnement de confiance cohérent, 10
une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques, une assistance optimisée et un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont à chaque usager a besoin. La participation financière pour l’année scolaire 2024- 2025 est fixée à 45€ TTC. Une convention ayant pour objet de définir les rôles et engagements des parties et les modalités d’exécution de cette convention a été rédigée. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
e) Modification du règlement de la cantine scolaire à dater du 01/09/2024 – Délibération n°29/2024
En début d’année scolaire 2023-2024, le prestataire de la cantine scolaire a été mis en liquidation judiciaire. Un nouveau marché a été conclu avec la société CRM Rodez depuis le 1er mars 2024, fondé sur le critère suivant : des repas de qualité, sains et équilibrés, confectionnés principalement à partir de produits issus de circuits d’approvisionnement durables et respectueux de l’environnement. De plus, suite à l’augmentation du prix de l’énergie et des matières premières, la tarification des repas en cantine a été revalorisée par les entreprises.
Il s’avère désormais nécessaire de répercuter une partie de ces augmentations sur le coût unitaire des repas facturés aux familles. En accord avec l’association des parents d’élèves et la Commission enfance, il est proposé au Conseil municipal d’instituer une tarification progressive en fonction des coefficients familiaux tel que ci-dessous, afin de tenir compte de la diversité des réalités économiques et sociales :
Tranches par coefficient familial CAF Prix
0-600 2.50 €
600-1200 3.20 €
1200-1600 3.80 €
1600-2000 4.00 €
2000-2500 4.20 €
2500-3000 4.40 €
3000 - 3500 4.60 €
Sup à 3500 4.80 €
N°allocataire CAF non fourni 4.80 €
Extérieur commune 4.80 €
VOTE : Adoptée à la majorité - 2 votes contre (Madame BAREIL, Monsieur LAFFONT)
f) Participation financière aux charges de scolarité pour l’accueil d’enfants résidant hors commune – Délibération n°30/2024
La commune de Mons accueille chaque année, au sein de l’école Thomas Pesquet, des enfants non monsois. Une convention de participation aux charges de scolarité pour l’accueil d’enfants résidant hors commune a été signée avec les communes de résidences. Dans cette convention, il est mentionné qu’« un courrier détaillant la participation financière à verser par la commune de résidence pour l’année scolaire concernée sera envoyé un mois avant la facturation ». Après calcul des charges de scolarité engendrées par l’accueil des enfants résidents hors commune, il est 11
proposé de s’arrêter sur un tarif unique par enfant et par an à 1 035,00 €. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle tarification pour l’accueil d’enfants résidant hors commune.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
8. VIE DE VILLAGE
a) Modification du règlement intérieur de salle des fêtes de la commune de Mons – Délibération n°31/2024
La salle des fêtes de la commune de Mons est mise à disposition des différents utilisateurs qui en font la demande pour l’exercice d’activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions. Les modalités d’utilisation de cet équipement doivent être réactualisées afin que les mises à dispositions à ces catégories d’usagers se déroulent dans des conditions optimales. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
b) Convention de partenariat entre le Festival du livre de jeunesse Occitanie et la Ville de Mons – Délibération n°32/2024
Dans le cadre l'opération nationale Partir en livre, Grande fête du livre de jeunesse, la commune de Mons organise sur la commune, en partenariat avec l’association « Le Festival du Livre de Jeunesse », un projet de lecture en musique pour les tout-petits, nommé « Lecture sous mon tipi », le 05 juillet 2024. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre Le Festival du livre de jeunesse Occitanie et la commune de Mons pour cette action de sensibilisation au livre, à la lecture et à la littérature de jeunesse.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
c) Convention de partenariat Marathon des mots 2024 – Délibération n°33/2024
Dans le cadre de la 20° édition du « Marathon des mots », la commune de Mons s’associe avec l’association le Marathon du livre, pour organiser sur la commune, un rendez-vous littéraire sur le parvis de la mairie, le 25 juin 2024. A ce titre, la commune accueillera une lecture publique par Corinne Mariotto de l’ouvrage de Vanessa Springora, Le Consentement. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la présente convention qui a pour objet de définir les modalités de ce partenariat.
VOTE : Adoptée à l’unanimité
9. INFORMATIONS DIVERSES
a) Désignation suppléant à la Commission de contrôle des listes électorales suite à la démission d’un Conseil municipal
A la suite de la démission de Madame Anne DEVIGNOT de ses fonctions de conseillère municipale, le bureau des élections de la préfecture a demandé de lui faire connaitre son remplaçant au poste de suppléant, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, en 12
tenant compte des informations suivantes : dans les communes de plus de 1 000 habitants, la commission est composée exclusivement de conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Elle inclut trois conseillers municipaux de la liste majoritaire et deux conseillers municipaux de la liste minoritaire, nommés titulaires. Des membres suppléants peuvent être désignés selon les mêmes conditions.
Ainsi, Monsieur Alain GALY a été désigné suppléant par arrêté préfectoral pour compléter cette commission de contrôle des listes électorales.
b) Désignation membre titulaire de la Commission d’appel d’offres suite à la démission d’un Conseil municipal
Concernant la commission d’appel d’offre, le bureau des institutions de la préfecture a fait savoir que suite à une démission, le titulaire est automatiquement remplacé par le suppléant. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de désigner un remplaçant d’ici la fin du mandat si le conseil municipal estime que la représentation proportionnelle est assurée par la composition actuelle de la Commission. Monsieur Jean-Claude LAFFONT occupe donc à présent le poste de titulaire à cette commission d’appel d’offres.
c) Suivi des travaux du bâtiment scolaire
Les travaux relatifs au bâtiment scolaire suivent leur cours. La réception du bâtiment est donc toujours prévue pour le 12 juillet. Les opérations préalables à la réception démarreront à la fin du mois de juin. Enfin, le déménagement des salles des classes aura lieu entre le 20 et le 25 juillet avec l’aide des parents d’élèves pour que le bâtiment soit prêt pour la commission de sécurité, le 26 juillet. La rentrée scolaire pourra donc avoir lieu dans le nouveau bâtiment scolaire.
d) Travaux d’aménagement urbain
Plusieurs éléments :
- Les travaux relatifs au réseau d’éclairage public par le SEDHG débuteront le 18 juin pour une durée de 3 semaines.
- Suite à la passation d’un marché public, le Métropole a retenu la société Eiffage pour réaliser les travaux d’aménagement urbain. Elle débutera les travaux à partir du 24 juin pour une durée de 6 mois. La livraison des travaux est donc prévue pour la fin de l’année 2024.
Par ailleurs, les deux parkings et le parvis piétonniers seront livrés pour la rentrée scolaire de septembre.
- Parallèlement, un appel d’offres a été lancé pour l’aménagement paysager avec l’aide du maitre d’œuvre, Toponymy. Il se déroulera pendant l’été pour un début des travaux en octobre 2024. Sont à la charge du titulaire : l’apport de terre végétale sur l’espace qui lui incombe, l’engazonnement et la plantation d’arbres et d’arbustes, le mobilier et les aires de jeux et les chemins piétonniers. Cet aménagement sera livré en 2025.
e) Convention du CCAS avec la gendarmerie concernant l’hébergement d’urgence en cas de VIF.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) et le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, ont signé une convention, avec comme objectif principal, la prise en charge de nuitées d’hôtel pour les victimes de violences intra familiales, lorsque ces incidents se passent en fin de journée, en soirée et durant les week-ends. Les services sociaux sont 13
amenés à prendre en charge et à accompagner les victimes de violences uniquement sur leurs plages horaires d’ouverture des services.
L’hébergement d’urgence se fait particulièrement sentir lorsque les victimes de violences ne peuvent regagner leur domicile après avoir déposé plainte en raison des risques encourus pour leur sécurité physique ou psychologique.
Cette convention est conclue pour une période d’un an. Sauf dénonciation par l’une des parties, elle fera l’objet d’une reconduction tacite.
f) Tarification saisonnière de l’eau avec Monsieur Robert MEDINA, Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement à Toulouse Métropole.
Information sur la tarification saisonnière de l’eau présentée par Monsieur Robert MEDINA, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement à Toulouse Métropole.
Le plan EAU 2023 a pour objectif de réduire de 10 % l’usage de l’eau d’ici 2030. En effet, 99 % de l’eau de la Métropole provient de la Garonne, dont le niveau est tombé au-dessous de l’étiage entre 1er juin et 31 octobre. La Montagne noire est touchée par la même problématique car elle dépend des lacs.
Pour atteindre cet objectif, la Métropole de Toulouse a d’abord travaillé sur une tarification progressive de l’eau. Toutefois, ce système est inéquitable car beaucoup d’habitats collectifs ont un compteur d’eau collectif qui ne permet pas d’identifier la quantité d’eau utilisée par foyer.
La Métropole a donc décidé de mettre en place une tarification saisonnière pour instaurer plus de sobriété lors de la période d’étiage : +42 % pendant 5 mois, et -30 % pendant 7 mois.
Cette mesure est mise en place dès le 1er juin en raison du degré d’urgence quant au débit de la Garonne.