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Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Magalas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 15 06 23)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU
de la REUNION PUBLIQUE
du CONSEIL MUNICIPAL
du 15 juin 2023 à 18h30
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 16
Absents : 3
Représentés avec pouvoir : 4
Date de convocation : 07/06/2023
Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAPANOUSE Philippe, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, SUQUET Ghislaine, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle
Etaient représentés : BORDES Roger procuration à TRAMPARULO Pascal, BROUCKE Benoît procuration à SIMO- CAZENAVE Patricia, PUEO Sophie procuration à Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, FABRE Jérôme procuration à MOREAU Estelle
Absents : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine, VALETTE Aurélien
Ouverture de la Séance :
TRAMPARULO Pascal a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assisté de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services. 2
Ordre du jour :
I. Approbation du compte rendu 28/03/2023.
II. Désignation du secrétaire de séance.
III. Décisions du Maire
IV. Vote des questions diverses
V. Comptabilité
• Modification du tableau des effectifs
• Décisions modificatives N°1 - budget communal
• Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les
terrasses/commerces
• Tarif de la cantine et de l’école de musique
• Avenants au marché de l’école élémentaire
• Prêt relais/ligne de crédits : avance TVA et subventions (Construction de la nouvelle école élémentaire)
VI. Urbanisme
a) Amélioration du réseau très haut débit
b) Projet d’établissement funéraire
c) Dénomination de voies publiques (Les Berges du Libron – Rue de
l’Abreuvoir et Les Rives du Libron – Rue Saint Nazaire)
d) Participation financière à la surélévation d’un mur de clôture
e) Attribution d’un nom à la nouvelle école élémentaire, modification du nom du parking situé devant la Mairie
VII. Tirage au sort « Jurés d’assises »
VIII. Désignation d’un référent déontologue
IX. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
X. Ecole : Conventions pour le PEDT (Projet éducatif territorial) et
l’ENT (Environnement numérique de travail)
XI. Questions diverses
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
28/03/2023
a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 28/03/2023. APRES
LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et
représentés.
b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour une « question diverse » :
• Mise à disposition de locaux scolaires hors temps d’enseignement
Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et
représentés. 3
II. DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil Municipal prend acte des deux décisions du Maire
- Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la caisse d’épargne
- Location d’un terrain et une remise à usage agricole au Domaine de Saint-Jean
III. COMPTABILITÉ
1.1 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n° 2023-036
Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
Il est rappelé à l’assemblée : conformément au Code de la fonction publique et en particulier l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07/12/2022, Le CTP ayant été saisi, Le conseil municipal, à l’unanimité et des membres présents et représentés,
DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante :
1/ emplois permanents :
ATTATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF
-Attaché principal :1
- attaché : 1
-adjoint administratif : 3
-adjt administratif principal 2ème classe : 1
-adjt administratif principal 1ère classe : 5
AGENT DE
MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT
D’ANIMATION
GARDIEN
DE POLICE
-agt de maîtrise : 1
-agt de maîtrise ppal : 3
-adjt technique : 4
-adjt technique ppal 1ère cl : 4
-adjt technique ppal 2ème cl : 3
-Adjoint d’animation ppal 2ème
classe : 2
Brigadier-chef principal : 3
2/ emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif Adjoint administratif
1 à 20h00
1 à 28h30
Adjoint administratif principale 2ème classe
1 à 30h00
Adjoint technique Adjoint technique 1 à 15h00
1 à 28h30
Adjoint technique 2 à 20h00
Adjoint technique ppal 1ère classe
1 à 28h30
Adjoint technique ppal 2ème classe 1 à 28h30
3/ emplois permanents non titulaires à temps non complet
Chef de cabinet Chef de cabinet
1 à 22h46
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal. Monsieur le Directeur général des services est chargé de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 4
1.2 DÉCISIONS MODIFICATIVES N°1 – VIREMENTS DE CRÉDITS – OUVERTURE DE
CRÉDITS – BUDGET COMMUNAL
Délibération n° 2023-037
Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2023 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide d’inscrire le virement de crédits tel quel :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits
ouverts
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
FONCTIONNEMENT
R-002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.61 €
Total R 002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.61 €
D-65138 Autres secours 0.00 € 0.61 € 0.00 € 0.00 €
Total D65 Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.61 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.61 € 0.00 € 0.61 €
INVESTISSEMENT
R-1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.88 €
Total R 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.88 €
D-166 Refinancement de dette 0.00 € 0.88 € 0.00 € 0.00 €
Total D 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.88 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.88 € 0.00 € 0.88 €
TOTAL GENERAL 1.49€ 1.49 €
1.3 ÉXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Délibération n° 2023-038
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-Cazenave
Le Conseil Municipal, considérant la crise économique consécutive à l’épidémie du Coronavirus et à l’inflation, Après avoir délibéré, à l’unanimité présents et représentés,
DECIDE l’exonération temporaire (du 01/01/2023 au 31/12/2023) de la redevance « terrasse » réglée par les commerces, cafés, restaurants de la commune ;
CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’au Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 5
1.4 TARIFS DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Délibération n° 2023-039
Rapporteur : Mme Adeline CADENA
Madame Adeline CADENA rappelle au Conseil que l’Ecole Municipale de Musique reprendra ses activités en septembre et qu’il y aurait lieu de fixer les nouveaux tarifs à compter de l’année scolaire 2023-2024. Elle propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
A partir de la 2ème inscription dans une même famille une réduction de 10% sur la base du tarif le plus bas est appliquée.
A partir de la 3ème inscription dans une même famille une réduction de 30 % sur la base du tarif le plus bas est appliquée.
Aucune réduction ne sera appliquée sur le tarif adulte.
Monsieur le Maire demande son avis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les tarifs proposés qui prendront effet dès la rentrée scolaire de 2023-2024. CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et à M. le Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Tarifs Magalas Tarifs Extérieur
¾ H Eveil Musical
Ou
¾ H Initiation Musicale
58 €/ trimestre 78 €/trimestre
½ H d’Instrument
+ 1 H Formation Musicale 93 €/trimestre 123 €/trimestre
½ H d’Instrument+
½ H 2ème instrument
+ 1 H Formation
Musicale
118 €/trimestre 155 €/trimestre
½ H d’Instrument Adulte 113 €/trimestre 148 €/trimestre
1 H de Musique
d’Ensemble
Inscrits dans une autre
discipline
Gratuit Gratuit
1 H de Musique
d’Ensemble
Non inscrits
58 €/trimestre 58 €/trimestre 6
1.5 MODIFICATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS DE MAGALAS
Délibération n° 2023-040
Rapporteur : Mme Adeline CADENA
Madame CADENA rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20/07/2016 fixant les tarifs de l’ALP. Le contrat liant la Commune au prestataire prévoit une révision des tarifs au début de chaque année scolaire. En septembre 2023, une augmentation de 30 ct par repas est prévue.
Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,
ARTICLE 1ER : DECIDE l’augmentation de 0.30 € par repas.
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
1.6 CONSTRUCTION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AVENANTS AU MARCHÉ DE
L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Délibération n° 2023-041
Rapporteur : M. Jacques DHAM
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur DHAM, vu le Code de la commande publique, Vu le marché conclu par délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2022, pour la construction d’une école élémentaire de 11 classes, vu les projets d’avenants proposés,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres
présents et représentés, DECIDE,
ARTICLE 1er : de conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes :
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 7
LOT 1 VRD
Attributaire : BRAULT adresse : 34500 Béziers
Marché initial : 460 000,50 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : + 2902,50 €HT
Nouveau montant du Marché : 462 903,00 € HT
LOT 3 ETANCHÉITÉ ECFM MPT
Attributaire : BRAULT adresse : 34500 Béziers
Marché initial : 103 000,50 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : + 4768,00 €HT
Nouveau montant du Marché : 107 768,50 € HT
LOT 6 BOURNIGAL B25 MENUISERIE EXTERIEURE
Attributaire : BRAULT adresse : 34500 Béziers
Marché initial : 504 558 ,00 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : + 24 518,00 €HT
Nouveau montant du Marché : 529 076,00 € HT
LOT 7 CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS
Attributaire : SNP adresse : 11100 MONTREDON CORBIERES
Marché initial : 301 849 ,00 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : + 3778,00 € HT
Nouveau montant du Marché : 305 627,00 € HT
LOT 8 MENUISERIE
Attributaire : LACLAU adresse : 34500 BÉZIERS
Marché initial : 100 164 ,00 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : 2448.00 € HT
Nouveau montant du Marché : 102 612,00 € HT
LOT 09 REVETEMENT DE SOLS/FAÏENCE
Attributaire : SOMEREV adresse : 34480 MONTPELLIER
Marché initial : 184 789 ,12 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : 1194,44 € HT
Nouveau montant du Marché : 185 983,56 € HT
LOT 11 PLOMBERIE
Attributaire : EFC adresse : 34530 MONTAGNAC
Marché initial :399 539,53 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : 23 058,00 € HT
Nouveau montant du Marché :422 597,53 € HT
LOT 12 ELECTRICITÉ
Attributaire : MARC ELECTRICITÉ adresse :34420 VILLENEUVE LES BÉZIERS Marché initial : 269 795,29 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : 2 890,21 € HT
Nouveau montant du Marché : 272 685,50 € HT
LOT 15 ESPACES VERTS
Attributaire : ID VERDÉ adresse : 34770 GIGEAN
Marché initial : 67 947,33 € HT (initial + option)
Avenant en plus-value : 59 950,00 € HT
Nouveau montant du Marché : 127 897,33 € HT
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les avenants visés à l’article 1er, au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents se rapportant à ces affaires,
ARTICLE 3 : DIT que les autres clauses du marché demeurent inchangées,
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget d’investissement de la commune. 8
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à M. Le Receveur Municipal.
IV. URBANISME
1. AMÉLIORATION DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT
Délibération n° 2023-042
Rapporteur : M. Jacques DHAM
Monsieur DHAM expose qu’Orange souhaite améliorer son réseau Très Haut Débit Mobile sur la Commune. Pour ce faire, la société TOTEM France souhaite installer un pylône afin de permettre l’hébergement des infrastructures passives et des équipements de réseaux Communications électroniques. Des recherches ont été effectuées par cette société afin de trouver l’emplacement d’émission/réception idéal. Celui-ci se trouve sur la parcelle section A n° 669 appartenant à la Commune. Un bail de mise à disposition du terrain est présenté au Conseil Municipal dont le loyer annuel est fixé à 7 500,00€ net.
Monsieur DHAM sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1ER : ACCEPTE le bail de mise à disposition du terrain Communal section A n° 669 permettant à la société TOTEM France d’installer un pylône hébergeant des infrastructures passives et des équipements de réseaux communications électroniques,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute pièce s’y rapportant, ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité, à la société ORANGE ainsi qu'au Receveur Municipal.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 9
2. PROJET D’ÉTABLISSEMENT FUNÉRAIRE
Délibération n° 2023-043
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de chambre funéraire qui se réaliserait sur la Commune, face au Cimetière.
Ce projet comprend deux salons de présentation, ainsi qu’un espace commercial dédié à cet établissement et pourra évoluer dans le temps.
Monsieur le maire sollicite l’avis du Conseil Municipal qui doit être transmis à la Préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1ER : Le Conseil Municipal est favorable à la création d’un établissement funéraire comportant deux salles de présentation ainsi qu’un espace commercial.
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu'au Receveur Municipal.
3. DÉNOMINATION DE VOIES PUBLIQUES
Délibération n° 2023-044
Rapporteur : Mme Alice ARRAEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Madame ARRAEZ signale l’intérêt de donner une dénomination officielle à des voies de lotissements et rappelle les conditions d’exercice du choix du Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée,
Considérant que les frais de fourniture, de pose, d’entretien et de renouvellement de plaques indicatives sur les immeubles ou sur des poteaux à implanter sont à la charge de l’aménageur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
ARTICLE 1ER : La voirie du lotissement « Les Berges du Libron » est dénommée « Rue de l’Abreuvoir ». ARTICLE 2 : La voirie du lotissement « Les Rives du Libron » est dénommée « Rue Saint Nazaire ». ARTICLE 3: Les frais de fourniture, de pose, d’entretien et de renouvellement de plaques de rue sur les immeubles ou sur des poteaux à implanter sont à la charge de l’aménageur. ARTICLE 4 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et aux administrations concernées par les noms de rues (impôts, cadastre, France Télécom, EDF, Service des eaux, etc...).
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 10
4. PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA SURÉLÉVATION D’UN MUR DE
CLOTURE
Délibération n° 2023-045
Rapporteur : : M. Jacques DHAM
Monsieur DHAM expose au Conseil Municipal qu’après la réalisation du lotissement « Rieutord », le Chemin de la Tuilerie a été surélevé de 0,07m à 0,35m au droit de la clôture de M. Khenifar. Afin de rétablir la situation antérieure, le mur de clôture doit également être surélevé. La Commune prendra en charge une partie des dépenses s’élevant à 2 167,92€ basée sur un montant total de travaux de 10 836.60€, le reste étant pris en charge par le propriétaire et l’entreprise. Monsieur DHAM sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1ER : Le Conseil Municipal est favorable à une participation de la Commune d’un montant de 2 167,92€ sur la surélévation du mur de clôture appartenant à M. Khenifar.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu'au Receveur Municipal.
5. DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Délibération n° 2023-046
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Le Conseil Municipal a décidé de construire une nouvelle école élémentaire en 2020 à proximité de l’école maternelle- Chemin de la Montagne,
VU les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du CGCT, permettant notamment au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département,
CONSIDERANT qu'il convient de nommer ce nouvel établissement scolaire
CONSIDERANT que le nom de Mme Simone VEIL, personnage au parcours emblématique, garante d'une image résolument tournée vers l'avenir, la liberté, l’égalité et la volonté,
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 11
CONSIDERANT l’avis favorable donné par son fils pour permettre l'utilisation de son nom pour identifier l'équipement,
Le conseil municipal, ayant délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de dénommer le nouvel établissement scolaire : « école élémentaire Simone VEIL », CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services et charge et de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.
6. DÉNOMINATION DE VOIES ET PLACES
Délibération n° 2023-047
Rapporteur : : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 15 avril 2019 l’ancien Conseil municipal avait dénommé les « halles – parking » situés aux abords de la Mairie du nom de SIMONE VEIL. Considérant cette appellation assez peu respectueuse à l’égard de cette grande dame qu’était Madame VEIL doit être modifiée,
Considérant que la nouvelle école élémentaire sera dénommée « École Simone VEIL »,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
ARTICLE 1er : La délibération du 15 avril 2019 dénommant les Halles-parking « Simone VEIL » est retirée, ARTICLE 2 : Le Parking situé devant la Mairie est nommé « Parking de la Mairie », ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et chargé de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et aux administrations concernées par les noms de rues, places et bâtiments publics.
V. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Délibération n° 2023-048
Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 12
Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022,
Vu la délibération n°2O23-O6 du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2O23- O6 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.
Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,
DE DESIGNER le Collège de Référents Déontologues mise en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune de Magalas,
D’ADHERER au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux. DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine. DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Président du CFMEL.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 13
VI. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
Délibération n° 2023-049
Rapporteur : Mme Patricia SIMO-CAZENAVE
Mme SIMO-CAZENAVE indique qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle des listes électorales, à la suite des élections municipales.
Celle-ci est composée, dans les communes d'au moins 1 000 habitants, de :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale) ;
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Rien ne s'oppose à la désignation de suppléants, elle doit s'effectuer dans les mêmes conditions que celle des titulaires. Les membres sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du conseil municipal. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'elle en possède un.
SONT PROPOSES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
3 Conseillers de la liste
MAGALAS ENSEMBLE
TITULAIRE SUPPLEANT
NOM-Prénom GERARD Francine CLEMENTE Sophie
NOM-Prénom TRAMPARULO Pascal BROUCKE Benoît
NOM-Prénom BORRAZ Patricia VALETTE Aurélien
1 conseiller de la liste
MAGALAS MON VILLAGE
BOURRAND-FAVIER Patrick
1 conseiller de la liste
VERS UN NOUVEL AVENIR
GALOFRE Catherine
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 14
VII. APPROBATION DU PEDT 2023-2026 - CONVENTION AVEC LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION NATIONALE, ET
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’HÉRAULT POUR LA MISE EN
PLACE DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
Délibération n° 2023-050
Rapporteur : Mme Adeline CADENA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin de validité de la convention relative à la mise en place du Projet éducatif territorial en septembre 2023.
Il convient maintenant de signer une nouvelle convention avec Monsieur le Préfet, le Directeur académique des services de l’Education Nationale, et le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault pour formaliser le PEDT pour une durée de 3 ans de septembre 2023 à septembre 2026.
Elle présente le projet de convention.
Elle demande son avis au Conseil Municipal à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le projet de convention, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
D’ADOPTER le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire ; DE PERCEVOIR les aides financières de la Caisse d’allocations familiales ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant ; DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.
VIII. ONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENT (ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL)
Délibération n° 2023-051
Rapporteur : Mme Adeline CADENA
Madame CADENA, présente aux membres de l’assemblée la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein de l’école élémentaire. L’Académie de Montpellier permet à toutes ses écoles de bénéficier d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) qui regroupe, dans un espace sécurisé, divers services pédagogiques numériques et des ressources numériques de qualité permettant aux élèves d’obtenir les compétences exigibles au niveau du Brevet Informatique et Internet, attestations faisant partie des programmes de l’école élémentaire. En outre, cet espace de travail intègre également des modules de communication à destination des parents pour l’école et pour la commune.
Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
ARTICLE 1ER : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) au sein de l’école élémentaire ainsi que tout document s’y rapportant.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 15
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à l’Académie de Montpellier.
IX. QUESTIONS DIVERSES
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES HORS TEMPS D’ENSEIGNEMENT
Délibération n° 2023-052
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
L’article L.212-15 du Code de l’éducation définit les règles et procédures à respecter pour qu’une association soit autorisée à occuper le temps d’une réunion ou d’une activité, un local scolaire hors temps d’enseignement. Le maire peut utiliser les locaux scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux.
Une association désireuse d’occuper un local scolaire doit donc solliciter l’accord du Maire qui doit préalablement obtenir l’avis favorable du conseil municipal, la commune étant propriétaire des locaux, et consulter le conseil d’école (le maire n’est pas tenu par l’avis émis).
La commune, par sécurité, peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation d’une convention précisant les obligations pesant sur l’organisateur (règles de sécurité, prise en charge des responsabilités et de la réparation de dommages éventuels etc.). Cette convention est ainsi signée par la commune, le représentant conseil d’école, et la personne physique ou morale désirant y organiser son activité.
Dans un souci de simplification des procédures, M. le Maire présente un projet de convention à signer avec les associations et le représentant du Conseil d’école, fixant les conditions d’utilisation des locaux scolaires, les obligations de l’organisateur. Il précise que la décision d’autoriser la mise à disposition lui appartient, en tant que maire. Il demande son avis au conseil.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la mise à disposition, hors temps scolaire, et ponctuellement, de locaux scolaires, à titre gracieux, au profit d’associations, après passation d’une convention ;
APPROUVE les conditions de mise à disposition telles qu’elles sont définies dans le projet de convention proposé par M. le Maire ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout autre acte relatif à cette affaire ; CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation
Elus présents 16
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE
Abstention
Non Participation 16
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
Le Maire Le Secrétaire Général, Le Secrétaire de séance