Procès Verbal - pv 01042025

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Procès Verbal - pv 01042025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Crempigny-Bonneguête. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01042025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 'MpU main'

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Procès-verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune de CREMPIGNY BONNEGUETE

Nombre de membres : En exercice : 10 Présents : 07 Votants : 08 Procuration : 01

Le 1er avril 2025 à 19h30 Le Conseil Municipal de la Commune de CREMPIGNY BONNEGUETE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame ZAMPARO Justine, Maire, Date de la convocation : 27/03/2025

Présents : - BOURDON Isabelle - BUNOZ Mickaël - CHARVET Claudette - DELAHAYE Sandrine - ROSSAT Mathilde - SONDARD Joël - ZAMPARO Justine. Absents excuses : - Mme LE GUEN Ophélie (pouvoir donné à Mme GALLARD TORGUE Séverine) - M MOINE Jean-Luc - Mme GALLARD TORGUE Séverine. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer. Mme BOURDON Isabelle a été nommée secrétaire de séance.

OBJET

Séance publique

Deliberation convention gestion du nouveau service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme Deliberation approbation Compte de Gestion 2024 Deliberation Approbation Compte Administratif 2024 Deliberation Affectation de résultats Deliberation Vote des Taxes 2025 Deliberation Vote du Budget Primitif 2025

Questions diverses ^ Aire de jeux

Séance privée

Le procès-verbal du 25/03/2025 est accepté par les élus présents. SEANCE PUBLIQUE Approbation de la convention sestion du nouveau service intercommunal d'instruction des autorisations d'urbanisme Deliberation 2025/04/01 Au cours de l'année 2015, suite au retrait de l'Etat concernant l'instruction des autorisations du droit du sol pour le compte des collectivités territoriales, les communes et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie se sont entendues pour créer un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ce service a été confié à la ville de Rumilly dans le cadre d'une prestation de service pour l'application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé par l'approbation d'une convention-cadre signée le 19 juin 2015.riUKU ncln'

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Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS) en signant respectivement une convention avec la Communauté de Communes. Durant l'année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUi-H, les élus communautaires ont convenu, en lien avec les communes membres de la Communauté de Communes et la ville de Rumilly d'un travail de réflexion sur l'intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal. La création de ce service mutualisé au sein de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, interviendra à compter du 1er Avril ou au plus tard du 1er juillet 2025. Les modalités d'organisation et de financement de ce nouveau service sont définies dans le cadre d'une nouvelle convention liant les communes et la communauté de communes portant sur la gestion d'un service mutualisé d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols. Elle est établie pour une période de 4 ans renouvelée tacitement une fois. La convention précise le champ d'application et les modalités d'exécution de la convention. Elle définit la responsabilité et missions incombant au maire ainsi que les responsabilités et missions incombant au service mutualisé ADS, en intégrant la dématérialisation :

Le service mutualisé ADS, installé au siège de la Communauté de communes, met à disposition des communes le logiciel commun du droit des sols Next 'ADS, connecté à la plateforme PLAT'AU, PLATeforme des Autorisations d'Urbanisme, la plateforme d'échange et de partage développée par l'Etat Il instruit les actes que la commune choisit de lui confier, à l'exception des Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa) qui restent à la charge des communes. La commune reste le point d'entrée pour les pétitionnaires; elle délivre les informations réglementaires de base, (PLUI, servitudes ...), vérifie que le dossier est intégralement rempli daté et signé, contrôle les pièces obligatoires, affecte un numéro d'enregistrement au dossier en vue de la délivrance du récépissé de dépôt, enregistre les dossiers Cerfa sur NEXT'Ads ainsi que les plans. Le service instructeur apporte son concours à la commune pour des demandes d'anatyse réglementaire pointue, assure toute la phase d'instruction et notamment la consultation de tous les services gestionnaires y compris l'ABF. Il rédige ensuite un projet de décision

La convention fixe également les modalités de facturation de la prestation de service, après service fait, par la communauté de communes auprès des communes adhérentes, avec :

Une part adhésion de 1.50€/habitant Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :

o 115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) o 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division o 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu'à 2 logements) o 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements o 140 € par dossier de permis de construire modificatif o 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots o 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots o 115 € par permis de démolir instruit

Ces tarifs à l'acte pourront être réajustés au 1er décembre de chaque année, à hauteur de 15% en plus ou en moins ; selon le coût réel du service. En deçà ou au-delà de ce réajustement, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur les nouveaux tarifs.fM»*_ «^

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2025/

Après délibération le conseil municipal décide : Par 08 voix POUR, Par 0 voix CONTRE,

Et 0 Abstention,

D'APPROUVER la convention relative à la gestion de ce nouveau service d'application du droit des sols (ADS) intercommunal entre la communauté de communes de Rumilly terre de Savoie et les communes membres telle qu'annexée à la présente délibération ; D'APPROUVER les tarifs selon les modalités suivantes : Une part adhésion de 1.50€/habitant Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :

115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle tjusqu'à 2 logements) 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements 140 € par dossier de permis de construire modificatif 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots 115 € par permis de démolir instruit

Et la possibilité d'un réajustement de ces tarifs à l'acte au 1er décembre de chaque année dans la limite de 15% en plus ou en moins

D'AUTORISER Mme le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Approbation Compte de Gestion 2024 Deliberation 2025/04/02 Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Compte tenu que les résultats du compte de gestion Communal 2024 coïncident avec ceux du compte administratif Communal 2024. IVIadame le Maire présente le compte de gestion Communal 2024 : Fonctionnement : Résultat excédentaire .................. 111 543.16 euros Investissement : Résultat excédentaire

77 422.08 euro

Après délibération, le conseil municipal, Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00 Approuve le compte de gestion Communal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.'M».» açar«'

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Approbation Compte Administratif 2024 Deliberation 2025/04/03 Il est présenté le compte administratif. Après avoir entendu le compte administratif 2024 communal : Compte tenu que les résultats du compte Administratif Communal 2024 coïncident avec ceux du compte de gestion Communal 2024, Fonctionnement : Recettes : 390 788.44 € Dépenses : 279 245.28 €

111543.16e

Investissement : Recettes : 128 830.81 € Dépenses : 51408.736

77 422.08 €

Résultats de clôture :

Un excédent de fonctionnement de 471 387.79 Euros Un excédent d'investissement de l 89 852.67 Euros

Après délibération, le Conseil Municipal, sous la présidence provisoire de Mme Sandrine DELAHAYE, 1ère adjointe, Mme Le Maire s'étant retirée de la salle du conseil municipal à 21h32, Pour : 07

Contre : 00

Abstention : 00

Adopte le compte administratif Communal 2024 et arrête ainsi les comptes. Retour de Mme le Maire à 21h36. Affectation de résultats Deliberation 2025/04/04 Mme Le Maire rappelle les résultats à la clôture des comptes de 2024 :

Un excédent de fonctionnement de 471 387.79 Euros Un excédent d'investissement de l 89 852.67 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00 Décide d'affecter le résultat de la façon suivante :

371 387.79 Euros en report de fonctionnement (R002) 112 430.59 Euros en report d'investissement (R001) 100 000.00 Euros excédent de fonctionnement (RI 068)

Vote taxes 2025 Deliberation 2025/04/05 Mme le Maire, propose de ne pas augmenter les taxes pour 2025.-Réffub •<»»*«'

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2025/

LE CONSEIL MUNICIPAL, Par 08 voix POUR, Par 0 voix CONTRE,

Et 0 Abstention,

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux des taxes composant les impôts locaux pour 2025. Les taux seront les suivants :

Taxe sur FONCIER BATI : 30.46 %

• Taxe sur FONCIER non BATI : 74.39 %

Taxe d'habitation : 24.15 %

Vote du Budget Primitif 2025 Délibération 2025/04/06 Mme Le Maire présente le Budget Primitif pour 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL décide, Par 08 voix POUR, Par 0 voix CONTRE,

Et 0 Abstention,

Approuve Le Budget Communal 2025 qui est voté par chapitre et équilibré comme suit :

Section Fonctionnement : Dépenses/Recettes : 683 315.08 Euros Section Investissement : Dépenses/Recettes : 524907.35 Euros

QUESTIONS DIVERSES Aire de Jeux Mme ROSSAT Mathilde apporte des informations sur l'avancée du projet, notamment sur les devis de terrassements. Il serait plus intéressant de trouver un terrassier indépendamment des entreprises qui poseront les jeux, cela permettrait une belle économie. D'autres entreprises, sont attendues dans la semaine. Fin de séance: 21 h47 Prochaine séance : 06 mai 2025 à19h30 SEANCE PRIVEE Le secrétaire de séance Mme BOURDQN^Isàbelle

Mme le Maire,

Mme ZAMPARO Justine !ccl.-f". ^

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