unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0156

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0156 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0156)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le o8lo7| &stb S'LOr

JD : 085-248500563-20260630-2026CC_06_156-DE

Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06 156

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires : 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir: 6

Votants: 36

(30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bauillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

-_ M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hiaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de là commune de Vix

- Mme BROUCXK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

= M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

. M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

= M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubiiéte 09 fo i20Z8

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_156-DF

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé {donne pouvoir à

Mme NEVEU Marielle)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale) - M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) - M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) - M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET: ASTREINTES ET MODALITÉS D'INDEMNISATION - MAINTENANCE TECHNIQUE DU TOBOGGAN A L'ESPACE DE LOISIRS DU LAC DE XANTON-CHASSENON

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du

ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1.0. du 15 avril 2003) ; Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation

des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'avis favorable de la commission culture, loisirs et tourisme en date du 7 mai 2026 ; Vu l'avis favorable du groupe de travail des Ressources Humaines en date du 24 juin 2026; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026;

Le Président, propose à l'Assemblée :

Article 1 — Cas de recours à l'astreinte :

L'astreinte mise en œuvre par la collectivité est une astreinte d'exploitation, qui vise à répondre aux besoins des

services et usagers au lac de Chassenon sur la Commune de Xanton-Chassenon pour la maintenance du toboggan.

Ainsi, un agent interviendra durant sa période d’astreinte exclusivement pour le toboggan du lac de Chassenon.

Article 2 - Modalités d'organisation :

Equipe d'astreinte : un seul agent.

Missions : interventions techniques de maintenance au niveau du toboggan du lac de Chassenon Horaires : l'astreinte est organisée pendant la période de juillet/août :

- du samedi au dimanche et jours fériés de 9h30 à 19h30.

Obligations particulières de l’agent d’astreinte : après appel déclenchant l'intervention, l'agent d'astreinte doit être sur le lieu d'intervention en moins de 30 minutes.Envoyé en préfecture le C8/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 4

Publié le 29 /s4 17026 S'LO

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_156-DE

Les personnes habilitées à contacter l'agent d'astreinte : Le responsable du site, l'adjoint du site, la responsable du pôle, la direction générale. |

Moyens de communication et outils mis à disposition : un téléphone portable et un véhicule d'astreinte, sans carte essenté.

L'agent d’astreinte aura le bénéfice du véhicule d'astreinte fourni par la collectivité pendant le WE. L'utilisation des moyens d'abstreinte à des fins personnelles est totalement interdit.

L'agent est tenu de respecter les règles du code de la route en vigueur et ne devra pas téléphoner au volant en l'absence de kit mains-libres.

Comptabilisation des périodes d'intervention : les horaires de chaque intervention sont comptabilisés au réel. L'agent pointe sur son téléphone portable afin que les heures soient inscrites dans le logiciel de suivi du temps de travail pour rémunération.

Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention sur site exclusivement est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.

Les interventions

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée

du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif

Obligations de l'agent d'astreinte

L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins persannelles est interdite {véhicule d'astreinte hormis le trajet

domicile-travail ou lieu d'intervention, téléphane...)

Le personnel d’abstreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d'intervention prévu par le présent règlement.

Le personnel d'astreinte doit être joignable à tout moment. Il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui- ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.

Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment et être en plein possession de ses

capacités, y compris sur une éventuelle consommation de produits susceptibles d'altérer ses capacités {médicament, alcool...).

Veiller à rempiir les fiches d'intervention et les retourner au Service patrimoine.

Article 3 — Services et emplois concernés :

Les agents mobilisables au titre des astreintes techniques relèvent des emplois réunissant les conditions cumulatives suivantes :

-__ Technicien, agents de maîtrise ou agents techniques de la filière technique,

- Agents titulaires et contractuels sur postes permänents.

- Agents affectés au Pôle Territoire

- Agents titulaires du permis B

- Agents titulaires d'une habilitation électrique nécessaire

Les plannings et roulements d'astreinte sont organisés en priorité avec les agents remplissant les conditions énumérées au présent article, volontaires.

A défaut d'agents volontaires en nombre suffisant et afin de garantir la continuité du service, la collectivité complète le planning d'astreinte avec les agents remplissant ces conditions.

Article 4 - Modalités de rémunération ou compensation :

Le temps d'astreinte (hors intervention) fait l'objet d'une indemnisation conformément à la législation en vigueur.

Les interventions durant la période d'astreinte donnent lieu, à l'occasion de chaque période d'astreinte, à

rémunération, dans les conditions prévues par la réglementation.

Il faut préciser qu'une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de j'indemnité d'intervention.

Ainsi, le temps d'intervention (déplacement sur site exclusivement) sera rémunéré par des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles aux IHTS, et par une indemnité pour les agents non éligibles aux IHTS.

Le montant de l'intervention est fixé par

fixées par lesdits arrêtés.

les arrêtés. Ces montants suivront les revalorisations des indemnités

Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures seront décalées dès que l'agent est censé reprendreEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 29 12417

ID : 085-248500563-20260630-2026CC _06_156-DE

son planning de travail normal le lundi matin, notamment dans le cas où le temps de repos minimum quotidien de 11h n'est pas effectif.

- _ Sile temps de repos minimum quotidien de 11h est effectif entre la fin des heures effectuées et 1a reprise

du planning de travail normal de l'agent; l'agent reprend normalement à 8 heures le lundi matin.

- Sile temps de repos minimum quotidien de 11h n'est pas effectif entre la fin des heures effectuées et la

reprise du planning de travail normal de l'agent ; l'agent reprend le lundi matin en décalant afin de

respecter le temps de repos minimum quotidien de 11 heures.

Les indemnisations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après production de fiche d'intervention détaillant pour chacune, l'origine de la demande d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps

de l'intervention.

Les montants de l'indemnité d'astreinte d'exploitation est majorée de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :

- Accepte que ces périodes puissent être effectuées par des agents titulaires ou non-titulaires. - Accepte que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. - Charge le Président de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus. - Autorise le Président à prendre et à signer tout acte y afférent.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

Stéphane GUILLO/N É PASS ST H@ | Jean-Jacques DURAND

ÿ dd -

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

- d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44941 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr}.

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux moïs pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.