unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0152

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0152 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0152)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 …

Publié le OÙ lot l52b S'LOT

ID : 085-248500563-20260630-2026CC _06_152-DE

Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06_152

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires : 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants : 36

{30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault - M, DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de là commune de Rives-d'Autise

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de là commune de Benet

= M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M, CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- Mme BROUCXK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

___ Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. EUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

= Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

-__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

. M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

-__ Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

-_ M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

-__ M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubiié 1e 09 lo | 2518

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_152-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à

Mme NEVEU Marielle)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale) - M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)

- M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

- M, MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET : VENDÉE LOGEMENT — GARANTIE D'EMPRUNT

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DAVID.

Monsieur DAVID informe l'assemblée que la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise est sollicitée par Vendée Logement pour l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 30 % de là part de a Communauté de

communes.

Il est rappelé que le Conseil Départemental de la Vendée a mis en place un accord d'octroi de sa garantie

d'emprunt à hauteur de 70 % depuis sa séance du Conseil Départemental qui s'est tenue le 28 juin 1990. Ce principe reste inchangé.

Le projet de Vendée Logement est le financement de 3 logements destinés à la location sur la commune de Benet pour un montant de 498 295 €.

La garantie étant sollicitée à hauteur de 30 %, le montant à garantir s'élève à 149 488,50 € sur une durée de 40 ans.

Principe des garanties d'emprunts :

Une collectivité ou un établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de

fonctionnement.

Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles

de la section de fonctionnement.

Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

Au titre de l'exercice 2025, le montant des recettes réelles de fonctionnement de la Communauté de communes

Vendée Sèvre Autise s'élève à 10 583 390,95 €.

Le montant maximum de garantie d'emprunt est fixé à 5 291 695,48 €.

A ce jour, la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise garantit des emprunts à hauteur de 3 691 032,01 €

dans le cadre d'opérations de logement social qui n'entrent pas dans le calcul du seuil à ne pas dépasser.

VU le Cade général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants ; VU l'article 2305 du Code civil ;

VU le contrat de prêt n°188711 en annexe signé entre Vendée Logement ESH ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération BENET 1 — Parc social public - Acquisition en VEFA de 3 logements situés Rue des Roses Trémières à Benet - 85490 pour un montant de 498 295 €;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise est sollicitée par Vendée Logement ESH par courrier en date du 08 juin 2026 pour garantir le prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 30 % du montant souscrit;Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 29 104-|2026 S'LO-

ID : 085-248500563-20260630-2026CC 06 152-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité

Accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de

498 295 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°188711 constitué en 2 lignes du prêt.

Dit que la garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 149 488,50 €, augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, le contrat de prêt étant joint en annexe de la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

* La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

x Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Dit que la collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques DURAND

Le Président,

_Stéphane G ILON

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https//mwwitelerecours fr}.

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le S L G

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_152-DE