Déliberation - séance du 19 juin 2015

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Déliberation - séance du 19 juin 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Déliberation - séance du 19 juin 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT

DE L’EURE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de LA COUTURE BOUSSEY

Séance ordinaire du 19 juin 2015 à 20 Heures 30

Nombre

De Conseillers 19

De Présents 15

De votants 19

Date de la convocation : le 11 juin 2015

L’an deux mille quinze, le dix-neuf du mois de juin à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune,

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Madame Patricia BAZIN et Messieurs Francis DAVOUST, Daniel L’HOSTIS et Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Sandrine BOITEL, Nicole MERTZ, Marie- Christine MICHEL, Jocelyne PASQUIER, Corinne WILHELMY et Messieurs Altino DE OLIVEIRA DIAS, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Sébastien MERTZ et Philippe RETOURNE conseillers municipaux. Pouvoirs : Mme Laurence NICOLAS (MA) donne pouvoir à M. Sylvain BOREGGIO (M) M. Jean-Pierre NICOLAS (CMD) donne pouvoir à M. Marceau WILMART (MA) Mme Isabelle BACON (CM) donne pouvoir à M. Altino DE OLIVEIRA DIAS (CM) Mme Nadine HANNE (CM) donne pouvoir à Mme Sandrine BOITEL (CM)

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Assiste à la réunion sans prendre part aux délibérations : M. Stéphane ANTONIO, Secrétaire Général de la mairie.

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Finance - Participation au syndicat de gestion du collège des 7 épis de St André de l’Eure, Finance – Indemnité du receveur municipal

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout des points suivants :

Finance – Avenant au marché de travaux d’assainissement en traverse de la rue des masures et de la rue de la tuilerie

Personnel – Indemnisation de congés payés non pris

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée accepte ces rajouts. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 19 juin 2015

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1) Finance - Participation au syndicat de gestion du collège des 7 épis de St André de l’Eure (D.43/2015)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le syndicat de gestion du collège des 7 épis de St André de l’Eure sollicite pour 4 élèves de notre commune qui y sont scolarisés, une participation financière aux frais de scolarité dont le montant s’élève à 50 € par élève, soit au total 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - accepte de participer financièrement pour un montant total de 200 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention

2) Finance – Indemnité du receveur municipal (D.44/2015)

Le Conseil municipal

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - demande le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, - accorde l'indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme CROUZETTE Christine, Receveur municipal, - accorde également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45.73 € brut.

3) Finance – Avenant au marché de travaux d’assainissement en traverse de la rue des masures et de la rue de la tuilerie (D.45/2015)

Vu le code des marchés publics

Considérant la décision de la commission d’appel d’offres en date du 12 septembre 2014 qui a accordé à la société Eurovia le marché de maitrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement en traverse de la rue des masures et de la rue de la tuilerie.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que ces travaux ont été réceptionnés et demande d’approuver l’avenant n°1 pour le lot unique attribué à l’Entreprise Eurovia. Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux d’aménagements imprévus de la voirie et de la construction d’un mur de soutènement de la voirie.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°1 :

Lot Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant Variation

01 Eurovia 109 912,20 25 089,46 135 001,66 + 22,83 %

T.V.A. 20 % 21 982,44 5 019,93 27 000,33

TOTAUX T.T.C. 131 894,64 30 107,35 162 001,99 COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 19 juin 2015

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement en traverse de la rue des masures et de la rue de la tuilerie, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget communal 2015.

4) Personnel – Indemnisation de congés payés non pris (D.46/2015)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur X, qui était en congé de maladie de longue durée du 20 mai 2011 au 31 décembre 2014, date à laquelle il a pris sa retraite, demande à être indemnisé des congés payés non pris à cause de sa mise en congé de maladie de longue durée.

L’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce que : « ...un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. » Il n’existe pas de texte législatif dans le droit français dérogeant à ce principe. Cependant, il existe une jurisprudence de niveau Européen.

Une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Ce principe découle de l’application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C- 520/06 du 20 janvier 2009 et C-337/10 du 3 mai 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le droit à indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite s’exerce dans le respect des limites suivantes : - l’indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, l’année civile), sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris ; - la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence européenne du 22 novembre 2011 (C- 214/10).

Néanmoins, la jurisprudence évoluant régulièrement, la justice est de plus en plus favorable à la situation de l’employé en augmentant la période de report.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le nombre de jour à payer soit au total 77 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide par dérogation à l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux de fixer à 77 jours de congés payés l’indemnisation due à Monsieur X.

5) Devis

Rien à présenter

6) Rapport des commissions

* Monsieur Francis DAVOUST, Maire Adjoint :

- Rapporte une rencontre avec un paysagiste concernant le giratoire rue de Saint André sur lequel il est prévu de revoir la plantation pour réduire l’entretien (tontes difficiles) et l’arrosage et y voir des couleurs durant chaque saison. Les notes de musique, les buis et la pergola seront conservés.

- Rend compte de la visite de M. Ladislas PONIATOWSKI, président du SIEGE, sur le chantier d’effacement des réseaux rue Pinard et rue de la fontaine, ce vendredi 19 juin.

* Madame Patricia BAZIN, Maire Adjoint :

- Rend compte des travaux de la commission « fête et cérémonie » concernant les feux d’artifice des 18 juillet et 29 août, ainsi que la préparation de la fête de la libération qui commémorera le 71ème anniversaire. A cette fête, 2 camps militaires, Américain et Allemand, seront reconstitués sur la friche, ainsi que des attaques, avec une soixantaine de figurants et plusieurs engins militaires.

- Rapporte que la journée consacrée à l’inventaire du patrimoine, le jeudi 18 juin, à la salle polyvalente, a intéressé 128 visiteurs.

- Rappelle qu’un thé dansant est organisé par l’association des anciens travailleurs à la salle polyvalente le dimanche 28 juin. COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY Délibérations du 19 juin 2015

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* Monsieur Marceau WILMART, Maire Adjoint :

- Rapporte le suivi des travaux fait sur le columbarium pour son agrandissement. - Rend compte de l’avancement des travaux de rafraichissement de la bibliothèque. - Informe qu’un parcours pieds nus (unique en Normandie) a été aménagé à la porte nature à côté du mini golf. * Monsieur Michel LAMI, Conseiller Municipal, rend compte du conseil d’école maternelle de ce vendredi 19 juin.

* Monsieur Daniel L’HOSTIS, Maire Adjoint, rend compte de l’avancement du bulletin municipal.

7) Questions diverses

a) Informations

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire, informe l’assemblée :

* des remerciements d’associations pour la subvention versée.

* que des travaux d’enfouissement de réseaux vont avoir lieu à Ivry la Bataille sur la route d’Ezy et que de ce fait une déviation par La Couture-Boussey est prévu à compter du 22 juin pour un mois. * que le transformateur électrique, à l’angle de la rue de la fontaine et de la rue d’Ezy, a été décoré, par un graffeur professionnel, M. Olivier BIOCHE, et un groupe d’adolescents de Sac’Ados de la Communauté de Communes de la Porte Normande accompagné d’une monitrice. Cette fresque est une réussite. * que Madame le Maire d’Epieds a demandé à ce qu’une réflexion soit menée sur la fusion d’Epieds et de La Couture-Boussey dans le cadre de la législation sur les villes nouvelles.

b) Tour de table

* Madame Sandrine BOITEL, conseillère municipale :

- indique que des gravats ont été déposés rue des pastouriaux près de la route départementale. - demande à ce que l’abri bus à l’angle de la rue des masures et de la RD 833 soit nettoyé, repeint et qu’on l’embellisse avec des treillages pour planter des fleurs afin que l’affichage soit impossible. - demande ce qu’il en est de la demande faite au service des transports du département pour modifier le trajet des bus scolaires à Boussey. Monsieur le Maire répond qu’il n’a aucune réponse du département.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée le vendredi 19 juin 2015 à 22 Heures 40 minutes

Suivent les signatures