Séance - seance du 05 juin 2020

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Séance - seance du 05 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Séance - seance du 05 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Séance du 5 juin 2020

L’an deux mil vingt, le cinq du mois de juin à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture Boussey légalement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire.

Date de convocation : 29 mai 2020

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Présents : 19

- Votants : 19

Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire,

M. Francis DAVOUST, Mme Laurence NICOLAS, M. Daniel L'HOSTIS, Mme Nadine HANNE, M. Michel LAMI, Adjoints,

M. Jean-Pierre NICOLAS, Mme Marie-Christine MICHEL, Mme Jocelyne PASQUIER, Mme Muriel DESRAYAUD, M. Jean-Pierre OSMONT, Mme Corinne WILHELMY, M. Sébastien MERTZ, Mme Sandrine SALESSES, M. Cédric LARCHER, M. David DEGENETAIS, Mme Khadija VACHEZ, M. Jean-Marie LUCIANI, Mme Elodie BREARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCIANI

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Affaires générales – Indemnité des élus (D2020-03-01)

a) Indemnité du maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres avec effet au 18 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 46.5 % de l’indice majoré 1015.

b) Indemnité des adjoints :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 04 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres, de fixer le montant

COMPTE RENDU

Des délibérations du Conseil Municipal

De La Couture BousseyREPUBLIQUE FRANCAISE

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des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 17 % de l’indice majoré 1015.

Affaires générales - Délégation des compétences au Maire (D2020-01-02)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 5000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prises par délibération du conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie en date du 17 décembre 2019

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Affaires générales - Constitution des commissions communales (D2020-01-03)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune de constituer des commissions chargées de réfléchir sur des projets en amont des décisions de l’assemblée municipale, invite ses membres à présenter leur candidature, et indique qu’il est de droit président de chaque commission.

Les membres seront désignés par vote à main levée.

a) Commission Economie / Finances

Sont nommés :

Vice-Président : Francis DAVOUST

Membres : tout le conseil municipal

b) Commission espaces verts / voirie / cimetière / développement durable / urbanisme

Sont nommés :

Vices – Présidents : Francis DAVOUST et Michel LAMI

Membres : Cédric LARCHER, Sébastien MERTZ, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Pierre OSMONT, Sandrine SALESSES, Khadija VACHEZ

c) Commission Bâtiments / aménagements urbains

Sont nommés :

Vice – Président : Daniel L’HOSTIS

Membres : Jean-Pierre NICOLAS, Laurence NICOLAS, Jean-Pierre OSMONT

d) Commission culture / bibliothèque / école de musique / musée / évènementiel

Sont nommés :

Vice – Présidente : Nadine HANNE

Membres : Muriel DESRAYAUD, Jean-Marie LUCIANI, Khadija VACHEZ

e) Commission vie scolaire / enfance-jeunesse / vie associative / communication

Sont nommés :

Vices – Présidents : Laurence NICOLAS et Michel LAMI

Membres : Muriel DESRAYAUD, Cédric LARCHER, Marie-Christine MICHEL, Sandrine SALESSES, Khadija VACHEZ

f) Commission d’appel d’offres et délégation de service public

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein :

Titulaires : Daniel L’HOSTIS – Michel LAMI – Francis DAVOUST

Suppléants : Jean-Pierre NICOLAS, Sandrine SALESSES, Khadija VACHEZ

Affaires générales - Désignation des délégués au Centre Communal d’Action Sociale (D2020-03- 04)

a) Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS en considérant les règles suivantes :

Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

. Un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ; . Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

. Un représentant des personnes handicapées ;

. Un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Après délibération, le conseil municipal, décide de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 4 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein, et de 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune selon les règles énoncées dans l’exposé de la délibération.

b) Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission communale d'action sociale et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 4 membres élus par le conseil municipal en son sein, et de 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Sont nommés au sein du conseil municipal comme membres du conseil d’administration du C.C.A.S.: Nadine HANNE, Jean-Marie LUCIANI, Sandrine SALESSES, Corinne WILHELMY

Défense - Désignation d’un correspondant défense (D2020-03-05)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de désigner 1 correspondant défense.

Est nommé : Corinne WILHELMY

Affaires générales - Délégués SIVU La Clé des Champs (D2020-03-06)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour le syndicat la clé des champs :

Titulaire : Michel LAMIREPUBLIQUE FRANCAISE

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Suppléant : Sylvain BOREGGIO

Affaires générales - Désignation des délégués au Syndicat du COSEC du collège de Bueil (D2020- 03-07)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la commune auprès du syndicat du COSEC du collège de Bueil. Sont nommés :

Délégués titulaires : Nadine HANNE, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Corinne WILHELMY Délégués suppléants : Muriel DESRAYAUD, Daniel L’HOSTIS, Sébastien MERTZ, Laurence NICOLAS

Affaires générales ésignation des représentants de la commune au SIEGE (D2020-03-08)

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Délibération

Le conseil municipal désigne :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : DAVOUST NOM : LARCHER

PRENOM : FRANCIS PRENOM : CEDRIC

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.

Personnel - Désignation des délégués au Comité National d’Action Sociale (D2020-03-09)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de désigner 1 délégué élu pour représenter la commune auprès du comité national d’action sociale pour le personnel territorial. Par délibération du 19 septembre 2008, la commune adhère à cette entité.

Est nommée : Mme Nadine HANNE

Patrimoine – déclassement de la RD551 (D2020-03-10)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que des travaux ont déjà eu lieu sur une partie de la RD 551 (rue d’Anet). Préalablement à la réfection du reste de la RD 551 (rue Neuve), le Conseil départemental demande une délibération de la commune actant le classement de la RD 551 dans le domaine public routier communal à compter de la fin des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PRONONCE le classement de la RD551 (PR0+000 à 1-117) dans le domaine public routier communal à l’issue des travaux.

Finances – demande de subventions auprès de EPN pour les travaux de la RD551 partie rue Neuve (D2020-03-11)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que des travaux vont avoir lieu sur la RD 551 partie rue Neuve. Ces travaux sont estimés à 399 180 € HT par le maître d’œuvre et peuvent faire l’objet d’une subventionREPUBLIQUE FRANCAISE

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de la part de l’agglomération Evreux Portes de Normandie en complément de la subvention déjà demandé au Conseil départemental

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE EPN à hauteur de 35% du reste à charge après déduction des subventions du département soit 27 938.75 € (21 000 € pour l’assainissement en traverse et 6 938.75 € pour le plateau surélevé)

AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à l’obtention de cette subvention

Finances – Demande de fonds de concours pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur et d’un écran pour l’école maternelle (D2020-03-12)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’école maternelle a demandé lors du dernier conseil d’école la possibilité de disposer d’un vidéoprojecteur et d’un écran.

Monsieur le Maire indique que l’agglomération EPN pourrait nous venir en aide financièrement par l’intermédiaire du fonds de concours.

Un devis a été réalisé pour un montant de 743.00 € HT

Il propose de demander une subvention à hauteur de 50% du montant total soit 371.50 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition d’un vidéoprojecteur ainsi que d’un écran pour l’école maternelle AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 371.50 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Finances – Demande de fonds de concours pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur (D2020-03-13)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la mairie a besoin de renouveler son vidéoprojecteur.

Monsieur le Maire indique que l’agglomération EPN pourrait nous venir en aide financièrement par l’intermédiaire du fonds de concours.

Un devis a été réalisé pour un montant de 570.00 € HT

Il propose de demander une subvention à hauteur de 50% du montant total soit 285 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition d’un vidéoprojecteur pour la mairie

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 285 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Finances – Demande de fonds de concours pour l’acquisition de vitrines d’affichage pour les écoles (D2020-03-14)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’école maternelle a demandé lors du dernier conseil d’école à disposer d’une vitrine d’affichage extérieure et qu’il serait judicieux de remplacer celles de l’école primaire qui sont vieillissantes.

Monsieur le Maire indique que l’agglomération EPN pourrait nous venir en aide financièrement par l’intermédiaire du fonds de concours.

Un devis a été réalisé pour un montant de 337.00 € HT

Il propose de demander une subvention à hauteur de 50% du montant total soit 168.50€.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition e 3 vitrines pour les écoles

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 168.50 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Finances – Demande de fonds de concours pour la création d’un parking route de Nonancourt (D2020-03-15)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lors de la réfection de la rue Neuve un parking sera créée au niveau du carrefour

Monsieur le Maire indique que l’agglomération EPN pourrait nous venir en aide financièrement par l’intermédiaire du fonds de concours.

Un estimatif a été réalisé pour un montant de 63 000.00 € HT

Il propose de demander une subvention à hauteur de 50% du montant total soit 31 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création de ce parking

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 31000 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Finances – Demande de fonds de concours pour l’acquisition d’une table de pique-nique (D2020- 03-16)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire l’acquisition d’une table de pique à installer près de musée

Monsieur le Maire indique que l’agglomération EPN pourrait nous venir en aide financièrement par l’intermédiaire du fonds de concours.

Un estimatif a été réalisé pour un montant de 199 € HT

Il propose de demander une subvention à hauteur de 50% du montant total soit 99.50 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de la table de pique-nique

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 99.50€

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet

Patrimoine – acquisition d’un terrain rue de la Fontaine (D2020-03-17)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune peut se porter acquéreur du fond de terrain de la parcelle D1125 sise 8 rue de la Fontaine. La parcelle détachée ferait environ 250 m² et permettrait la réalisation d’un parking supplémentaire pour la maison de santé (environ 12 places).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DIT que la commune se porte acquéreur de ce fond de parcelle pour un montant de 30 000 €

AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelleREPUBLIQUE FRANCAISE

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Personnel - création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (D2020-03-18)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide, avec une abstention (Michel LAMI) :

Article 1 : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

Service/poste concerné Montant maximum plafond

DGS 1 000€

Police municipale 1 000 €

Service administratif 1 000 €

Services techniques 1 000 €

Services école et restauration 1 000 €

Elle sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de juin 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. REPUBLIQUE FRANCAISE

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Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Personnel – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (D2020-03-19)

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, 30 décembre 2016 et 16 juin 2017 ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux et des adjoints territoriaux du patrimoine. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains

postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

 Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers

stratégiques ou la conduite de projet.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences,

les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au

cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

 Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Attachés territoriaux, des

directeurs territoriaux et des secrétaires de mairie

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe A1 Directeur général des services 0€ 12 000€ 3 000€

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe B1 Coordonnateur administratif et financier 0€ 2 500 € 2 000€

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Territoriaux

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe C1 Coordonnateur administratif et financier 0€ 2 500 € 2 000€

Groupe C2 Assistant de gestion administrative 0 1 800€ 2 000€

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe C1 Agent technique polyvalent ayant une technicité particulière 0€ 600€ 1 100€

Groupe C2 Agent de restauration Agent de service polyvalent 0 500€ 1 000€REPUBLIQUE FRANCAISE

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Agent de voirie et espaces verts

Peintre

Agent d’exécution en école

maternelle

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe C1 Chef d’équipe service technique 0€ 600€ 1 100€

Filière sanitaire et sociale

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Agents Territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe C2 Agent d’exécution en école maternelle 0 500€ 1 000€

Filière culturelle

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du

patrimoine

Montants

annuels

minimum

de l’IFSE

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupe de fonction Emplois

Groupe C2 Agent de gestion des bibliothèques 0 500€ 1 000€

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

 à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des

emplois fonctionnels

 en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de fonctions

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Ces cas sont facultatifs, si vous ne souhaitez pas les adjoindre, veuillez ne pas tenir compte de la ou des

mention(s) inutile(s) :

 en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

 en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

 en cas de manquements en termes de conduite de projets

 en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

 en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territorialeREPUBLIQUE FRANCAISE

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 en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités, reprenant, entre autres, les modalités de fixation du régime indemnitaire telles que définies dans la délibération n°2015- 05 du 29 janvier 2015 relative aux critères d’attribution.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an / en deux versements (Veuillez supprimer la mention inutile)

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il n’est pas proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption et lors des absences pour accident de service et maladies professionnelles. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent.REPUBLIQUE FRANCAISE

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L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé à l’organe délibérant :

- De modifier le régime indemnitaire pour tenir compte de l’évolution de carrière du personnel

communal et des recrutements à venir

- De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

Le Conseil municipal, avec une abstention (Michel LAMI), à la majorité :

ADOPTE ce qui précède

Personnel – poste de coordinateur administratif et financier – grade d’ouverture du poste (D2020- 03-20)

Monsieur le Maire explique que l’agent sur le poste de coordinateur administratif et financier est lauréat du concours de rédacteur territorial.

Son poste n’est ouvert au tableau des effectifs que sur les grades d’adjoint administratif et adjoint administratif principal.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir ce poste sur le grade de rédacteur afin de permettre de nommer cet agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ouverture du poste sur le grade de rédacteur territorial à compter du 5 juin 2020 DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence

Personnel – poste d’assistant de gestion administrative – ouverture de poste (D2020-03-21)

Monsieur le Maire propose qu’un poste d’assistant de gestion administrative soit ouvert à 35h00 sur le grade d’adjoint administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’ouverture du poste à compter du 1er juillet 2020

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence

Patrimoine - Projet de convention relative à la mise à disposition de locaux communaux au syndicat intercommunal La Clé des Champs pour les activités périscolaires et/ou extra-scolaires (D2020-03-22)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention modifiée dont le but est de préciser les modalités de mise à disposition d’espaces communaux adaptés à la mise en œuvre de la compétence intercommunale « enfance et jeunesse », dans le cadre d’un centre de loisirs sans hébergement périscolaire et/ou extra-scolaire entre deux structures : le syndicat intercommunal La Clé des Champs et la commune de la Couture Boussey, propriétaire de l'espace.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. REPUBLIQUE FRANCAISE

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Patrimoine – contrat d’immeuble collectif – maison de santé – fibre optique (D2020-03-23)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vue de l’arrivée de la fibre optique sur le territoire communal, la commune doit souscrire un contrat d’immeuble collectif pour la maison de santé.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Finances - Participation au syndicat de gestion et de construction du gymnase de St André de l’Eure (D2020-03-24)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le syndicat de construction du gymnase du collège de St André de l’Eure sollicite pour 5 élèves de notre commune qui y sont scolarisés, une participation financière aux frais dont le montant s’élève à 50 € par élève.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE de participer financièrement pour un montant total de 250 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Questions diverses

- Laurence Nicolas : bulletin communal, il faut fixer une réunion semaine prochaine pour la commission

- Francis Davoust : les travaux d’enfouissement ont repris rue Grande et rue du Chartry et ils ont débuté Chemin de Boussey (la voirie sera rénovée ensuite par l’Agglomération EPN)

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que la fête communale est annulée pour des raisons sanitaires

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour l’instant le forum des associations est maintenu et aura lieu le 5 septembre

- Francis Davoust : l’association communale du Téléthon doit renouveler son bureau. Il fait un appel aux volontaires.

- David Dégenetais demande quand sera installée le conseil d’agglomération. Monsieur le Maire indique qu’il faut attendre le second tour des élections et le conseil communautaire d’installation se tiendra mi-juillet

- Corine Wilhelmy dit que les indications pour aller vers le complexe ne sont pas suffisantes. Elle demande pourquoi les plus de 65 ans n’ont pas de colis. Monsieur le Maire rappelle que l’association des anciens travailleurs organisent chaque année un repas et tous les deux ans une sortie. Elle demande quel est le tarif pour une deuxième location par une association : 420€

- Jean-Marie Luciani fait part que le fossé à Boussey a besoin d’entretien. Le Maire informe que EPN va être relancé.

- Marie-Christine Michel demande comment s’est passé la reprise de l’école. Monsieur le Maire lui répond que la reprise s’est faite progressivement avec des effectifs fluctuants. 30% des élèves sont accueillis.

- Nadine Hanne informe l’assemblée qu’une partie des masques a été réçue par la commune. Elle demande des volontaires pour la distribution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35