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Déliberation - Delib CM4 juillet lecture et signature de la charte de lelu local
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM4 juillet lecture et signature de la charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
VILLENNES
SUR
SEINE
PI
D PI
D PS
PS
ND
NS ST
NE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM
2020/030
DATE
DE CONVOCATION :
30 juin 2020 DATE
D'AFFICHAGE :
30
juin
2020
EN
EXERCICE
: 29
PRESENTS
: 23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
L'an
deux
mille
vingt
Le
04
juillet
à
10
heures
30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Halle
des
Sports
du
Complexe
Sportif
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Jean-Pierre
LAIGNEAU
—
Marie-Agnès
BOUYSSOU
—
Virginie
OKS
—
Alain
ADICEOM
-—
Apolline
THOUMELIN
—
Fabien
VIAL
—
Virginie
ALBAR
—
Jean-Michel
CHARLES
—
Eva
SEGUY
—
Adrien
PERRET
—
Sophie
BASTIDE-LE
DU
-— Philippe
DESTISON
—
Christine
HANON-BATIOT
—
Laurent
BARBOTIN
—
Fabienne
SACCHET
—
Arthur
ROUYER
—
Corinne
HOUZIAUX
—
Eric
NONON
-— Fatima
GUERROUACHE
— Jean-Yves
MORIN
—
VOTANTS
: 24
Olivier
HARDOUIN
— Emmanuelle
VENDEUVRE
— Dominique
JOURDAN
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Luc
BIANCHI
—
Katia
LEFEUVRE
— Laurent
MAGLIA
Etaient
absents
: Pierre-François
DEGAND
— Christine
ASHWORTH
— Jean-
A
donné
pouvoir :
Olivier
DAESCHNER
à Jean-Pierre
LAIGNEAU
LECTURE
ET
SIGNATURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ÉLU(E)
LOCAL(E)
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
15,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.1111-1-1,
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
tenu
de
lire
la
charte
de
l’élu
local
à
l'ensemble
des
élus
du
Conseil
Municipal
qui
exerce
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l'élu(e)
local(e),
Lecture
de
la
Charte
est
donnée :
Charte
de
l'élu
local,
article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote. 4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200704-2020-030 -DE Date de réception préfecture :
20200710 5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Un
exemplaire
de
la
Charte
a
été
transmis
à
chaque
Conseiller
municipal
en
séance
du
conseil,
ainsi
que
le
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à L'UNANIMITE,
PREND
ACTE
de
la
lecture
donnée
par
le
Maire
de
la Charte
de
l’élu(e)
local(e).
PROPROSE
de
signer
la Charte
de
l’élu(e)
local(e).
Pour
extrait
conforme.
Fait
à VILLÆNNESESUR-SEINE,
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20200704-2020-030 -DE Date de réception préfecture :
20200710