Compte-Rendu - CR 19.12.2024

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Compte-Rendu - CR 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Lauzun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.12.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CONSEIL MUNICIPAL  19/12/2024 COMPTE-RENDU

Procès-verbal de séance du 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. BARJOU Jean-Pierre, Maire, en séance ordinaire.

CONVOCATION DU 13/12/2024

PRESENTS (conseillers)

BARJOU Jean-Pierre TRILLES Jean-Paul HAYER Corinne LATASTE Patrick MONTAGNE Jean-Claude MARBOUTIN Stéphane ARNAL Marie-Pierre DE BRUYCKER Tina LUCAS Christine MONJALET Stéphanie HANANA Habib

ABSENTS EXCUSES LAIRIE Marc

ABSENTS CHÉROUX Évelyne - VEYS Linda

PROCURATION

SECRETAIRE

DE SEANCE MONTAGNE Jean-Claude

1 APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU (séance du 28/11/2024)

Le compte-rendu précédent est approuvé à l’unanimité.

2 ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance du jour.

Délibération n°53 : Création d'un code service avec option TVA dans le budget principal :

Considérant la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes concernant la création d’un budget annexe pour la gestion des locaux commerciaux, il conviendrait de créer un code service avec option TVA dans le budget principal à compter du 01/01/2025 afin de gérer les locaux commerciaux loués aménagés et/ou dont la commune est propriétaire du fonds de commerce.

M. le Maire explique que deux immeubles dont la commune est propriétaire du fonds de commerce répondent à ce critère : le Vival et l’ancien Lion D’Or dénommés "Locaux commerciaux" en gestion directe. Ces loyers seront soumis à TVA.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer, à compter du 01/01/2025, un code service avec option TVA dans le budget principal pour la gestion des Locaux commerciaux, en gestion directe dont les loyers seront soumis à TVA. - Autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n°54 : Acquisition d’un bien par la voie du droit de préemption : immeuble AB 284 :

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie des informations complémentaires demandées concernant la déclaration d’intention d’aliéner n°20/2024 reçue le 13/11/2024, relative à la vente du bien immobilier bâti, sis 25 rue Eugène Mazelié, cadastré section AB n°284, d’une superficie de 94.20 m² habitable, appartenant à M Marc Keruzore et soumis au droit de préemption urbain.

Pour rappel, cet immeuble bénéficie d’une vente amiable pour un prix de 75 000 €, auxquels s’ajoutent les frais d’agence de 5 250 €, soit un total de 80 250 €, hors frais de notaire.

M. le Maire informe les élus que le Service des Domaines n’est pas en capacité de répondre à la sollicitation de la commune dans le délai imparti.

Il convient de se prononcer sur l’opportunité d’achat de cet immeuble au vu des différents éléments fournis par le vendeur. M. le Maire propose que la commune exerce son droit de préemption au regard notamment de l’intérêt général lié à la préservation du patrimoine et de l’enjeu culturel et touristique que ce bien de caractère apporte à la commune. Il explique que pendant la durée des travaux mené par Habitalys sur les immeubles hébergeant actuellement l’Office de Tourisme et L’Agence Postale Communale, il conviendra de reloger ces deux activités pendant toute la durée du chantier qui est estimée à 21 mois. De même, à la fin des travaux, il ne restera à la commune que les espaces commerciaux à l’avant côté façade, ce qui ne permettra pas la réimplantation d’une des deux activités. L’achat de l’immeuble sis 25 rue Eugène Mazelié, idéalement placé à l’angle de l’église et face aux Cariatides, serait un atout permettant de mieux valoriser l’Office de Tourisme. Il conviendra d’y effectuer quelques travaux de mises aux normes électricité et accessibilité dont une partie pourra être réalisée en régie par les services techniques de la commune.CONSEIL MUNICIPAL 19/12/2024 COMPTE-RENDU

Plusieurs points de vue contradictoires sont émis par les conseillers pour envisager différentes solutions, sans recourir à l’achat de cet immeuble. Au terme du débat, il apparait que l’achat peut se justifier, sans exclure une revente ultérieure d’autres biens immobiliers, notamment en faveurs de nouveaux commerces ou services.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 06/12/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 25/04/2014 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme, Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie, sous le n° 20/2024 reçue le 13/11/2024, adressée par maître Virginie Bianchi-Marchet, notaire à Marmande (47), en vue de la cession moyennant le prix de soixante-quinze mille d’euros (75 000 €) auxquels s’ajoutent les frais d’agence de cinq mille deux cent cinquante euros (5 250 €), soit un total de 80 250 €, d’une propriété sise à LAUZUN, cadastrée section AB 284, au n° 25 rue Eugène Mazelié, d’une superficie totale de 94,20 m², appartenant à M. Marc Keruzoré,

Considérant que la commune de Lauzun est engagée depuis plusieurs années dans une démarche globale de redynamisation de son centre ancien, de son tissu économique et d’amélioration du cadre de vie en axant ses actions autour du tourisme, de la culture et du patrimoine,

Considérant l’intérêt pour le village de Lauzun d’acquérir la propriété sise 25 rue Eugène Mazelié, cadastrée section AB 284, située à l’intérieur du périmètre soumis au droit de préemption urbain, qui permettrait à la commune d’y installer l’Office de Tourisme du Pays de Lauzun,

Considérant au final l’intérêt public d’une telle opération foncière,

Décide, avec une voix contre (Lataste), 4 abstentions (Hayer, Lucas, Monjalet et Montagne) et 6 voix pour (Barjou, Trilles, Arnal, Marboutin, De Bruycker, Hanana) :

Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à LAUZUN cadastré section AB 284, sis au n° 25 rue Eugène Mazelié, d’une superficie totale de 94.20 m², appartenant à M. Marc Keruzoré, afin de permettre à la commune de Lauzun d’y installer l’Office de Tourisme du Pays de Lauzun,

Article 2 : la vente se fera au prix de soixante-quinze mille d’euros (75 000 €), auquel s’ajoutent les frais d’agence de cinq mille deux cent cinquante euros (5 250 €), soit un total de quatre-vingt mille deux cent cinquante euros (80 250 €), soit aux conditions et prix contenus dans la déclaration d’intention d’aliéner

Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision. La commune souhaitant être représentée par Maître Albertini-Hérault Elodie, notaire à Miramont-de-Guyenne.

Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision. Article 5 : M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune grâce à la réalisation d’un emprunt.

Délibération n°55 : Demande subvention aménagement du reste du centre bourg 1ère tanche :

Suite à l’étude d’aménagement du bourg de Lauzun réalisée par le CAUE 47, une dernière phase de travaux devant s’étaler de 2025 à 2027 doit être définie.

Elle cible principalement les rues adjacentes aux travaux réalisés en 2016/2017 (rue St Colomb, des Jardins, Pissebaque, du Renfort, du Puits, Taillefer, place Boussion, Carreyrou de l’Arceau et venelle de Pompéi). Cet aménagement du centre- bourg a pour objectif de préserver et valoriser le patrimoine existant, ainsi que de redynamiser le bourg, revitaliser ses commerces, préserver l’emploi et encourager le tourisme.

Le montant estimatif de l’ensemble des travaux envisagés de cette nouvelle phase de l’aménagement du bourg de Lauzun s’élève à 839 000.00 € HT. Il est convenu qu’il convient de les découper en plusieurs tranches qui s’étaleront sur plusieurs années selon les possibilités et les choix futurs des élus. A ce stade, il convient de prendre une délibération afin de demander des subventions pour la première tranche auprès de l’État au titre de la DETR 2025 - Revitalisation des Centres- Bourgs, et auprès du Conseil Départemental au titre du FACIL, au titre « des Amendes de Police » pour 2025. La première tranche est composée des rues St Colomb et Pissebaque, dont les travaux sont estimés à 395 000 € HT, soit 474 000 € TTC.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’entreprendre cette opération d’investissement : 1ère tranche Aménagement périphérie du Bourg, - Prévoie d’inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires à cette opération pour un montant de 395 000 € HT, - Sollicite des subventions auprès du Conseil Départemental au titre du régime d’aide : FACIL, ainsi qu’au titre « des Amendes de Police » pour l’année 2025 et à refaire en 2025 pour l’année 2026, et auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025,CONSEIL MUNICIPAL 19/12/2024 COMPTE-RENDU

- Approuve le plan de financement suivant :

* Conseil Départemental – FACIL 75 000.00 € * Conseil Départemental – Amendes de police 2025 6 080.00 € * DETR 2025 – 40 % 158 000.00 € * Europe LEADER – 25 000.00 € * Autofinancement part communale HT……………………………… 130 920.00 € HT Soit autofinancement part communale TVA comprise ……………… 209 920.00 € TTC - Donne à M. le Maire tout pouvoir pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

Délibération n°56 : Autorisation de lancement d’une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public :

M. le Maire indique que la commune de Lauzun a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation de toitures photovoltaïques installées sur le site suivant : toiture salle polyvalents et extension, ainsi qu’un des deux courts de tennis.

Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune. En premier lieu, il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d’énergie renouvelable. Deuxièmement, cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers du tennis et des abords de la salle polyvalente.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP. L’article L2122-1-1 du CGPPP précise que « l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

L’article L2122-1-4 du CGPPP précise que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation de toitures photovoltaïques sur la salle polyvalente et ses abords, ainsi qu’un court de tennis, sis chemin de la Tourasse 47410 Lauzun, en application de l’article L2122-1-1 du CGPPP, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d’intérêts spontanée telle que définie à l’article L2122-1-4 du même code.

Délibération n°57 : Décision modificative n°2 du budget principal 2024 :

Suite à l’exercice du droit de préemption par la commune, il convient de prendre une décision modificative du budget afin d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de cette action et d’en tenir compte pour les restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, avec une abstention (Lataste), valide la proposition de modification budgétaire ci-dessous détaillée :

Questions diverses :

M. le Maire informe les élus :

a- Inauguration groupe scolaire 14/12/24 : la vente aux enchères de cartes et anciens mobiliers scolaires sera portée par l’Association des Parents d’Elèves à l’occasion de la Foire de la St Paul le 25/01/25, b- 80ème anniversaire, de la Libération de la France et de la Victoire au cours de l’année 2025 : réserver la date du 08/05/2025 pour une cérémonie spéciale. M. Trilles souhaite solliciter l’école pour cet évènement., M. Hanana

Exercice 2024

Investissement

DEPENSES RECETTES

62 – 2132 – Achat imm. 25 rue E. Mazelié 85 000 € 62 – 1641 - Emprunt 85 000 €

TOTAL 85 000 € TOTAL 85 000 €CONSEIL MUNICIPAL 19/12/2024 COMPTE-RENDU

propose de faire une animation la veille ou le jour même via la Micro Folie, M. le Maire le charge de la programmation.

c- Vœux de la municipalité : ils auront lieux le 18 janvier 2025 à 11h30.

d- Autorisation de passage 38ème Grappe Unibéo les 3 ou 4 mai 2025 : le conseil donne son accord. e- Réception d’une demande de renommer la rue du couvent en « rue Jean Marès », en hommage à celui qui fut nommé Maire de Lauzun à la Libération. Cette requête émane de son fils M. Jean-Louis Marès vivant à Bordeaux. M. le Maire propose de faire apposer une plaque commémorative sur la maison où il a vécu rue du Couvent. Le Conseil donne son accord.

f- M. Trilles propose d’adresser une lettre de remerciements à la MFR de Bourgougnague pour féliciter et remercier l’établissement de la qualité du défilé de tracteurs décorés dans les rues du village, g- M. Trilles annonce que la commune a reçu deus panneaux d’entrée de village en Occitan, offert par le Conseil Départemental. Ils seront posés par les services techniques sur la D1.

h- Mme Lucas rend compte d’une réunion de la commission environnement au sein de la CCPL où s’est posée la question des personnes qui seront pénalisées par la Taxe d’Incitation sur les Ordures Ménagères du fait d’utilisation de couches pour adultes, et qui nécessite de sortir systématiquement leur poubelle noire. La CCPL ne peut pas les exonérer du fait de la complexité d’identifier ces personnes tout en respectant le RGPD. Mme Lucas demande s’il est possible de faire quelque chose à l’échelle de la commune. Le Conseil est invité à réfléchir à cette problématique. i- Mme Arnal signale un trou dans la chaussée de rue St Colomb qui endommage les pneus des voitures. M. Lataste a saisi le service voirie de la CCPL pour obtenir de l’enrobé à froid.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 22h15. Les délibérations prises ce jour portent les n° 53/2024 à n° 57/2024.