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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0368 2026 slow arrete du maire mise en place perimetre securite 40 rue jean jaures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0368 2026 slow arrete du maire mise en place perimetre securite 40 rue jean jaures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2026
Publié
le
18/06/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260618-ARR
0368
2026-AR
Ni
Ville
de
ARR
0368
2026
7
Pont:
À
F
ea
ontAudemer B.P, 429 27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
Email:
info@ville-pont-audemerfr
/ PA TT
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DU MAIRE
POUR
MISE
EN
PLACE
D'UN
PÉRIMÈTRE
DE
SÉCURITÉ-40
RUE
JEAN
#
TAURHS
a
Re
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l'article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
d’application, VU
les
articles
L2212-1
et
L
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'effondrement
d’un
morceau
la façade
de
l’immeuble
sis
40
rue
Jean
Jaurès,
CONSIDÉRANT
que
l'effondrement
de
la façade
constitue
un
danger
pour
la sécurité
publique,
ARRÊTE
Article
1
:
Suite
au
constat
d’un
risque
imminent
d’effondrement
d’autres
morceaux
de
la
façade
de
limmeuble
susmentionné
l’accès
et la circulation
des
piétons
sur
le trottoir
dont
la zone
est
ci-après
délimitée
rue
Jean
Jaurès
est interdit jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
2
: La
zone
d’interdiction
concernée
commence
à partir
de
la porte
d’entrée
de
l’immeuble
sis
40
rue
Jean
Jaurès
27500
PONT-AUDEMER
jusqu’au
bout
du
trottoir
et donc
au
bout
de
la rue,
Article
3
: La
circulation
des
automobilistes
sera
maintenue
rue
Jean
Jaurès,
Article
4
: Des
barrières
seront
mises
en
place
sur
la Zone
par
les
services
de
la voirie
communautaire
avec
un
exemplaire
du
présent
arrêté
affiché
à proximité
des
barrières
interdisant
l’accès.
Article
5
: Les
usagers
de
la voirie
seront
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie,
les
services
de
la
voirie
communautaire,
le
SMUR,
les
Sapeurs-Pompiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18 juin
2026