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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
tan Grand :::::::.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 336/12/2022: ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Il est exposé au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d'une gestion d'apurement, l'admission en non valeur pour le budget annexe assainissement non collectif des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs pour un montant total de 178,75 €.
Etat Hélios n° 4824590212 du 02/11/2022 : 178,75 € (titres émis lors de l'exercice 2020).
Ces titres de recettes irrécouvrables concernent le règlement de contrôles d'installations d'assainissement non collectif.
Il est précisé que la procédure d'admission en non valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Comptable assignataire, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parier de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, car faisant suite à des combinaisons infructueuses d'actes, et vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022, il vous est demandé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, ie 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES ER
| Montauban): >
ee,
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022 De sa publication le :
Î 6 DEC. 2022