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Arrêté - cms 15 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Intelligence artificielle et robotique,
VILLE
DE
GROSLAY
Ville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Grôslay
_”
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DE ANTONDE
Arrêté
n°
PM-DHN
n°
2023-
15
PER
PORTANT
SUR
LA
MISE
EN
PLACE
ET
L'UTILISATION
DE
LOGICIEL
DE
TELEMATIQUE
EMBARQUE
Le
Maire
de
la Ville de
GROSLAY,
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
notamment
son
article
26 ;
VU
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la loi du
n°78-17
du 6
janvier
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles
et portant
modification
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
le décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
modifié
par
le décret
n°
2007-451
du
25
mars
2007,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la délibération
n° 2008-305
du
17 juillet
2008
portant
avis de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL)
;
CONSIDERANT
la
mise
en
place
et
l'utilisation
de
logiciel
de
télématique
embarqué
ayant
pour
objet
la
sûreté,
la
sécurité
de
l'employé
lui-même,
des
marchandises,
des
véhicules
dont
il a
la charge ;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
de
lutter
contre
le
vol
des
véhicules
et
d'assurer
une
meilleure
allocation
des
moyens
pour
des
prestations
à accomplir
en
des
lieux
dispersés,
notamment
pour
des
interventions
d'urgence ;
CONSIDERANT
la nécessité
de
désigner
et habiliter
individuellement
les agents
ayant
accès
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
;
ARRETE
Article
1
: Un
responsable
du
traitement
automatisé
est
désigné
par
arrêté
du
Maire.
Il
veille
à
la
mise
en
œuvre,
au
suivi,
au
contrôle,
du
traitement
informatisé.
||
assure
également
le droit
d'accès
et de
modifications
prévus
aux
articles
39
et 40
de
la loi du
6
janvier
1978
susvisée.
VILLE)
GERS
RP
200 3
Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023 Article
2:
Un
administrateur,
spécialiste
en
informatique
est
habilité
à
accéder
au
logiciel
de
traitement
informatisé
pour
:la
maintenance,
le
dépannage,
les
modifications
de
conception,
les
attributions
de
codes
d'accès,
et
de
manière
générale
à
tout
ce
qui
touche
le
fonctionnement
à
l'exception
de
la
recherche
et
de
la
constatation
des
infractions
pénales
ou
autres
informations
à
caractères
nominatifs.
Article
3
:Sont
autorisés
à
accéder
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
les
agents
mentionnés
ci-dessous
:
-
Le
responsable
informatique
M
DONMEZ
Tahsin
pour
l'ensemble
des
véhicules
municipaux
concernés
Article
4:
Les
agents
dûment
habilités
par
arrêté
nominatif,
bénéficient
d'un
code
individuel
sécurisé
fourni
par
l'autorité
territoriale.
Les
agents
ont
accès
aux
données
selon
des
profils
d'utilisateurs
spécifiques
correspondant
à
leurs
attributions.
Les
droits
d'accès
et
de
rectification
s'exercent
conformément
aux
articles
39
et
40
de
la
loi
du
6 janvier
1978
susvisée,
auprès
du
responsable
du
traitement.
Article
5
:Les
données
et
informations
enregistrées
sont
conservées
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
14
avril
2009,
soit
une
durée
de
trois
années.
Article
6
:
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Grostay
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Plaine
Vallée.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
Fait
à
Groslay,
le
2
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
|
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
:
nL
Wés
70
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Patrick
CANCOUER,
Rss
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Notifié leLCOELLOEZ Signature :
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2023-15-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023