Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=125217&path=2023 31 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=119646&path=2023 15 PER
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120376&path=2023 24 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=105013&path=2023 09 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=105015&path=2023 10 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=105016&path=2023 11 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=119660&path=2023 21 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=119654&path=2023 18 PER
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120375&path=2023 23 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=125216&path=2023 30 PER
Arrêté - cms 17 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 17 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Ville
VILLE DE GROSLAY
Groslay
,
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
DEUIL-LA:BARRE
Arrêté
n°
PM-DHN
n°
2023-
17
PER
PORTANT
HABILITATION
D'UN AGENT
A L'UTILISATION
D'UN
LOGICIEL
DE TELEMATIQUE
EMBARQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
son
article
26
;
VU
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la
loi
du
n°78-17
du
6
janvier
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
modifié
par
le
décret
n°
2007-451
du
25
mars
2007,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
délibération
n°
2008-305
du
17
juillet
2008
portant
avis
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
;
VU
l'arrêté
communal
n°
2023-15
en
date
du
22
mai
2023
portant
sur
la
mise
en
place
et
l'utilisation
de
logiciel
de
télématique
embarqué
:
CONSIDERANT
la
mise
en
place
et
l'utilisation
de
logiciel
de
télématique
embarqué
ayant
pour
objet
la
sûreté,
la
sécurité
de
l'employé
lui-même,
des
marchandises,
des
véhicules
dont
il a
la
charge
;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
de
lutter
contre
le
vol
des
véhicules
et
d'assurer
une
meilleure
allocation
des
moyens
pour
des
prestations
à
accomplir
en
des
lieux
dispersés,
notamment
pour
des
interventions
d'urgence
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
et
habiliter
individuellement
les
agents
ayant
accès
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
:
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Patrick
CANCOUET
en
qualité
de
Maire
de
Groslay
est
habilité
à
accéder
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements.
Article
2
:
Monsieur
le Maire
de
la ville de
Groslay
et Madame
la
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécutio
cusé
de,réceptiqn
en
préfecture
IDE
RR APPEL
17 A
ale de télétransmission :
12023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023 Le
Maire,
Certfie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Notifié le Er
e
Sign
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2023-17-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023