Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 053

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 053 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 053)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-053

PUBLIÉ LE 8 MAI 2019Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement

R02-2019-05-06-006 - Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter des

spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux protégés sur le territoire de la Martinique

(3 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2019-04-12-007 - Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés (2

pages) Page 7

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-03-002 - ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation de défrichement. (3 pages) Page 10

R02-2019-04-18-006 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation

de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 14

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2019-04-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M.

KECLARD (2 pages) Page 18

R02-2019-04-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une

auto-école par Mme MENERAT (2 pages) Page 21

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-05-06-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de

4ème catégorie par l'Association TWO BE COOL EVENT dans le cadre de la soirée

évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon (3 pages) Page 24

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2019-05-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la

répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions

concernant la commune du Vauclin (3 pages) Page 28

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-05-06-004 - Arrêté commission de surveillance exa pro SACN - session 2019 (2

pages) Page 32

SATPN

R02-2019-05-06-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée

de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de technicien principal de

police technique et scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019. (2 pages) Page 35

2Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement

R02-2019-05-06-006

Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter

des spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux

protégés sur le territoire de la Martinique

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-05-06-006 - Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter des spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux protégés sur le territoire de la Martinique 3EX Ad Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Paysage, Eau et Biodiversité

A Lé

Arrêté N°

Portant autorisation de capturer, manipuler et transporter des spécimens morts de

chauves souris et d’oiseaux protégées sur le territoire de la Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,

pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et

amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

Vu l'arrêté n°2018-10-08-007/DLAL/PJD du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick

BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de la Martinique, pour

la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unité opérationnelle, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour

l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;

Vu la demande de dérogation pour la capture, la manipulation et le transport à des fins scientifiques

de spécimens morts d’espèces animales protégées, présentée par Monsieur Thomas Monjoin,

Chargé d’étude faune au bureau d’études Biotope de Martinique, le 10 avril 2019 ;

Vu l’avis technique de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 02 mai 2019 :

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées

dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

1/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-05-06-006 - Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter des spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux protégés sur le territoire de la Martinique 4ARRETE:

ARTICLE 1

Monsieur Thomas MONJOIN, chargé d’étude Faune à la société Biotope, est autorisé à des fins

scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté,

- à CAPTURER, MANIPULER, TRANSPORTER ET STOCKER sur le territoire du département

de la Martinique, des spécimens morts de chauves souris et d’oiseaux protégés respectivement par

arrêté ministériel du 17 janvier 2018 et du 17 février 1989.

ARTICLE 2

Les actions menées sont prévues dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien GRESS I à

Grand Rivière.

ARTICLE3 |

La collecte des cadavres sera réalisée conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens

en vigueur (version de mars 2018 à la date de rédaction du présent arrêté) et des recommandations formulées

par François Catzeflis et la DEAL Martinique.

Chaque cadavre sera identifié, photographié (dorsal ; ventral ; détail de la face), mesuré (avant-bras ; poids),

sexé, recevra un numéro individuel d’enregistrement, puis sera enlevé afin de ne pas pouvoir être compté le

jour suivant. Noter aussi le numéro de l’éolienne, la distance et l’orientation par rapport au mât, l’espèce

supposée, le statut biologique, l’âge, la présence de blessure /barotraumatisme, l’état du cadavre,

l’estimation de la date de la mort et le type de végétation à l’endroit de la découverte. Chaque cadavre sera

conservé individuellement, dans un double sachet plastique contenant le numéro individuel [et la date +

numéro de 1 éolienne] et le cadavre, et placé au plus tôt dans un congélateur. Les inscriptions essentielles

seront aussi écrites sur le sachet plastique à l’aide d’un feutre noir indélébile. Les cadavres seront ensuite

mis à disposition d’un scientifique / naturaliste pour identification formelle.

Les cadavres pourront être placés au congélateur sur place (Parc éolien de GRESS 1), à l’agence Biotope

(Schoelcher), à la Fredon (Ducos) ou à la DEAL Martinique.

Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique vers un autre

département français ou vers un pays tiers sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment

CITES).

| ARTICLE 4 |

Le nombre de cadavres récoltés n’est pas limité. Ils seront collectés à l’aide de gants jetables ou

lavables.

Les autorisations sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5

Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus,

reprenant l’ensemble des fiches de relevés terrain.

Ce rapport est remis annuellement, au 31 mars de l’année n+1 des actions menées l’année n.

Ce compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :

213

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-05-06-006 - Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter des spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux protégés sur le territoire de la Martinique 5> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,

Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex ;

ARTICLE 6

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction

aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation des bénéficiaires de

la présente autorisation.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Thomas MONJOIN.

ARTICLE 8

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.

647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement — Bureau des

Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif, 12 rue du

citronnier — Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite

(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite).

| ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Martinique, le délégué régional à l’outremer de l'office national

de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service mixte de police de l’environnement, e

commandant de gendarmerie de la Martinique, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de la Martinique, le directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le - 6 MAI 2019

3 Martinique

e égation

La Directrice Adjginté{ce l'Environnement

de l'Aménagement el du Logement

i . Nadine CHÉYASSUS ... .

3/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2019-05-06-006 - Autorisation pour M. Monjoin de capturer et transporter des spécimens morts de chauves souris et d'oiseaux protégés sur le territoire de la Martinique 6Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-04-12-007

Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-04-12-007 - Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés 7LES sil Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP654-655

97263 FORT DE France Cedex

Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés

Le Préfet de la Martinique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre

2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° R02-2019-02-01-02 en date du 1° février 2019,

accordant délégation de signature à M. François BÉDOS, Directeur régional des finances

publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non

réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département de la Martinique,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. François BÉDOS, Directeur

régional des finances publiques de la Martinique, par l’article 1° de l'arrêté du 1° février 2019

accordant délégation de signature à M. François BÉDOSà l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérence dans le département de la Martinique, sera

exercée par :

- M. Damien POUPLARD, directeur chargé du pôle de la gestion publique,

- Mme Anne EL-GHAZZI-ALES, Administratrice des finances publiques, responsable du

service local du Domaine,

- Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable du

service local du Domaine.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-04-12-007 - Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés 8Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme

Magaly ACHY, Inspectrice.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 novembre 2017

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 12 avril 2019

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques,

M. François BÉDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-04-12-007 - Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés 9Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-05-03-002

ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée I732 sise au lieu dit "quartier

Thomas", sur la commune des TROIS ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-03-002 - ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 10BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt at

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande de Monsieur ACCUS Marie-Louise, enregistrée en date du 21 janvier 2019, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a O1ca sur la parcelle cadastrée section | n°732

sise au lieu-dit « Quartier Thomas » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11 mars 2019 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 1ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section | n°732 sise au lieu-dit « Quartier Thomas » de la commune LES

TROIS-ÎLETS

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 1ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 10a 1ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1001 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-03-002 - ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 11Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ILETS, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le Ü 3 AVR 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqu ELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-03-002 - ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 12Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Fr ...

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Le Préfet de ini r délégation,

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10730

Commentaires

ACCUS Marie-Louise ; dossier n° 07/19

TROIS ILETS Quartier Thomas ; Parcelle | 732

er Echelle : 1 : 500

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Los 202 16

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-05-03-002 - ACCUS Marie Louise - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-04-18-006

SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée C937 sise au lieu dit

"Habitation Desgrottes", sur le territoire de la commune des TROIS ILETS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-18-006 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 14BE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt PPT Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

VU la demande de la société SA HLM OZANAM , enregistrée en date du 8 janvier 2019, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de O4ha 15a 19ca sur la parcelle cadastrée section C n°937 sise au

lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la commune LES TROIS-ILETS ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 février 2019 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 87a 61ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 2ha 4a 57ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section C n°937 sise au lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la commune

LES TROIS-ILETS.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 2ha 4a 57ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 2ha 4a 57ca ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-18-006 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 153 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 20457 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha 23a 01ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 01ha 23a 01ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°937 sise au lieu-dit « Habitation Desgrottes » de la

commune LES TROIS-ILETS.

Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 8 AVR. 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques{HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-18-006 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 16Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° :

K0150

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

C1664

N

K0167

C1683

K0322

Co935

C1681

K0323

| Légende:

Ro défrichement autorisé

(er) dispense d'autorisation de défrichement

His défrichement interdit

77) maintien d'une réserve boisée au titre

de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires A LE SA HLM OZANAM ; dossier n° 05/19 oi Echelle : 1 : 2500 TROIS ILETS Habitation Desgrottes ; Parcelle C 937 | 5 D DS

25 76

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-04-18-006 - SA HLM OZANAM - TROIS ILETS - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 17PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2019-04-24-003

Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par

M. KECLARD

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. KECLARD 18= Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° 2519 286

portant autorisation d’exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1

et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre

national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu Parrêté préfectoral modifié n°R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture,

secrétaire général pour les affaires régionales

de la Martinique pour l'Administration Générale :

Considérant la demande présentée par Monsieur Max

KECLARD en date du 19 novembre 2018 en

vue d’être autorisé à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

:

Vu le délai de 30 jours accordé à l'intéressé pour

la mise en conformité de son local d’activité suite

à la visite de son auto-école effectuée le 04 février 2019

:

Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 15 avril

2019 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er —- Monsieur Max KECLARD est autorisé

à exploiter, sous le n°E 19 972 0006 0, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LE MERITE et situé 9 rue de la Libération à Sainte-

Marie.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée

deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si

les conditions requises sont remplies.

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. KECLARD 19Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser

les formations pour les catégories de permis suivantes : B

/ B1 / AM-Quadri léger.

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier

2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ja

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et,

le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des

Elections et de la Circulation.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 24/04/2019

Le Préfet

: «h

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenne € ste Fipemigration

LT Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école par M. KECLARD 20PREFECTURE MARTINIQUE - BREC

R02-2019-04-24-002

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exploitation d'une auto-école par Mme MENERAT

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par Mme MENERAT 21Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections,

et de la circulation

Section des Auto-Ecoles

ARRETE N° /0/% _o03+

portant renouvellement d'agrément pour lexploitation

d’un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à M. Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique pour l’ Administration Générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0018 du 14 octobre 2014 autorisant Mme Françoise MENERAT

à exploiter, sous le n° E 03 09B 0111 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MENERAT et

situé 6, boulevard Charles-de-Gaulle au Vauclin.

Vu la demande présentée par Madame MENERAT le 26 octobre 2018, en vue du renouvellement de

l’agrément qui lui a été accordé ;

Vu le délai de 30 jours accordé à l’intéressée pour la mise en conformité de son local d’activité suite

à la visite de son auto-école effectuée le 28 janvier 2019 ;

Vu le résultat de la contre-visite effectuée le 08 avril 2019 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — l’agrément délivré à Madame Françoise MENERAT par l'arrêté préfectoral susvisé est

renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

LEE] A ..

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par Mme MENERAT 22Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :

B/B1/AM-Quadri léger.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 24/04/2019

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice de la Réglementation,

de la COVER mmigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-04-24-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école par Mme MENERAT 23PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-05-06-003

Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons

temporaire de 4ème catégorie par l'Association TWO BE

COOL EVENT dans le cadre de la soirée évènementielle

du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-06-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association TWO BE COOL EVENT dans le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon 24Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l’Ordre Public

Section Polices Administratives

Fort-de-France, le - # MAL 2019

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie

par l’association "TWO BE COOL EVENT"

dans le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-4 ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,

L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2542-8 ;

Vu les articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services et notamment son article 24 :

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 17/0711/A du 24 juillet 2017 portant mutation de M. Denis

PRECART, attaché principal d’administration de l’État, et nomination dans un emploi fonctionnel

de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outer-mer, en qualité d’adjoint de cabinet,

directeur des sécurités de la préfecture de la Martinique à compter du 07 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-15-008 du 15 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX s

TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 ° E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr

1/3

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-06-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association TWO BE COOL EVENT dans le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon 25Vu l'arrêté municipal n° S-25/04/2019-102 du 26 avril 2019 de M. le Maire de la ville de Fort-de-

France autorisant l’association "FWO BE COOL EVENT" à organiser sur son territoire une soirée

évènementielle le mardi 07 mai 2019 de 20h00 au mercredi 08 mai 2019 au matin jusqu’à 03h00 à

la Distillerie Dillon ;

Vu Parrêté municipal n° S-25/04/2019-111 du 26 mai 2019 de M. le Maire de la ville de Fort-de-

France autorisant l’association "TWO BE COOL EVENT" présidée par M. Patrice PARADY à

ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie pendant la durée la soirée évènementielle

du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon ;

Vu la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie formulée le

14 avril 2019 par M. Patrice PARADY président de l’association "TWO BE COOL EVENT" dans

le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon ;

Considérant que l’association "TWO BE COOL EVENT" dont le siège social se situe Zac Etang

Z’Abricot - Résidence La Yole - Appt C12 à Fort-de-France est constituée depuis le 29 mai 2018 ;

Considérant que l’association "FWO BE COOL EVENT" a fourni une attestation d’assurance à

responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la "MAIF" :

Considérant que l’association "TWO BE COOL EVENT" dispose d’un contrat général de

représentation de manifestations occasionnelles délivré par la Sacem ;

Considérant que les conditions requises à l’article L 3334-2 du code de la santé publique sont

respectées ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet Adjoint ;

ARRETE

Article 1: L'association "TWO BE COOL EVENT" dont le siège social se situe Zac Etang

Z’Abricot - Résidence La Yole - Appt C12 à Fort-de-France, présidée par M. Patrice PARADY, est

autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie dans le cadre de la soirée

évènementielle le mardi 07 mai 2019 de 20h00 au mercredi 08 mai 2019 au matin jusqu’à 03h00, à

la Distillerie Dillon à Fort-de-France ;

Article 2 : En application de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, la boisson mise en

vente se limitera au 4ème groupe, dont la consommation y est traditionnelle (Rhum).

Article 3 : Il est formellement interdit de vendre et de consommer des boissons conditionnées dans

des contenants en verre.

Article 4 : Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que

M. Patrice PARADY mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de

l’ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément à l’article L. 3342-4 du code de la

santé publique.

Article 5: M. Patrice PARADY mettra à disposition du public présent lors de ces soirées. des

éthylotests. afin de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant

et ne servira plus d’alcool pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective de la soirée.

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX *

TELLPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TÉELECOPIE 05 96 39 39 70 - E-MAIL www.martinique.pref.gotv.fr

213

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-06-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association TWO BE COOL EVENT dans le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon 26Article 6 : En cas d’infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et

après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenir

indépendamment des poursuites pénales encourues.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet Adjoint, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le

Maire de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Patrice PARADY, président de l’association "TWO BE

COOL EVENT" et sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la

notification :

1) soil un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce

recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-

de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant

la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX »

TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

313

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-05-06-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie par l'Association TWO BE COOL EVENT dans le cadre de la soirée évènementielle du 07 au 08 mai 2019 à la Distillerie Dillon 27PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2019-05-06-001

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018

fixant la répartition des électeurs dans les différents

bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant

la commune du Vauclin

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune du Vauclin 287

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

ARRÊTÉ N°.22A9 O2

modifiant l’arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs

dans les différents bureaux de vote de la Martinique

Dispositions concernant la commune du Vauclin

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code électoral notamment l’article R 40 ;

VU Parrêté préfectoral n° 2017-120 du 28 août 2017 fixant la répartition des électeurs dans les

différents bureaux de vote du département de la Martinique pour la période allant du 1° mars 2018

au 28 février 2019 ;

VU l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 modifiant la répartition des électeurs dans les différents

bureaux de vote du département de la Martinique pour la période allant du 1er mars 2018 au 31

décembre 2019 ;

VU Parrêté préfectoral modifié n° RO02-2018-11-27-001 portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique, pour l’administration générale ;

VU la demande du maire de la commune du Vauclin en date du 16 avril 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les

différents bureaux de vote du département de la Martinique est modifié. Les dispositions concernant

la commune du Vauclin sont annulées et remplacées par les nouvelles dispositions mentionnées

dans le tableau ci-après.

ARTICLE 2 — Le reste sans changement.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement du Marin, le

maire de la commune du Vauclin, les présidents et membres des bureaux de vote, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les

communes du département et inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Fort-de-France, le Le Se ke Général de la Préfecture

"7 Ne Martinique

toine POUSSIER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 6 97262 Fort-de-France Cedex

Tél : 05 96 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29 - www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune du Vauclin 29Annexe de l'arrêté n° LEA si “ ob

4ème CIRCONSCRIPTION

COMMUNE

CATÉGORIE D'ÉLECTEURS RATTACHÉS |

N° de bureau | (répartition alphabétique — périmètre de

résidence) |

Siège des bureaux

LE VAUCLIN Électeurs domiciliés :

Rue Collignon — Rue de la République — Rue des!

Trois Chandelles — Rue Victor Hugo — Rue Ts!

Tareau — Rue Frantz Fanon — Morne La Croix — Rue

de la Madone - Rue Eudonie Carra — Cité Joanel —

Place St Jean-Baptiste -Cité les Floralies

Quartiers : Morne Carrière — Bel Air — Ensfelder -—

Belle Étoile —- Macabou

Bureau

centralisateur

Mairie

Rue Collignon

Électeurs domiciliés :

Bd Charles de Gaulle - Rue Adjudant Bastol - Bd de

l'Atlantique — Rue Schoelcher — Rue Jean Jaurès

|

|

|

École « Les Algues

2 . ; Marines Quartiers : Grand'Case — Cadette — Union — _, ° 7. Cité Belle Etoile Humbert

Électeurs domiciliés : |

otissement Sigy — Résidence Sigy — Lotissement Ecole mixte « À »

3 Massy-Massy Lot. Si

Quartiers : Carrière — Beaujolais — Perrette — Petit FS'EY

Campêche — Champfleury — Petit Pérou — La Dodo

|

Électeurs domiciliés : |

Quartiers : Usine — Puyferrat — Montagne -—

Poymiro — Grand Boucan — Escavaille — Goujon =:

4 Maquis — La Ferme — Coq —- Mondésir — La Broue —

Boé — Dunoyer — La Haut — Placide — Cocotte —

Fond Hubert

Ecole mixte « À »

Lot. Sigy

Électeurs domiciliés :

Rue Dr Gros-Désormeaux — Rue Eucher Pierre |

François — Rue Angélo Marie-Joseph - Rue

Alamandas

5 Quartiers : Pointe Chaudière — Baie des Mulets -

Petite Grenade — Sans Souci — Benquette — MS

Massy — Cambeilh — Ducassous — Mallevaut —

Paquemar

École maternelle

« Les Corrallines »

Rue Dr

Gros-Désormeaux

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 6 97262 Fort-de-France Cedex

Tél : 05 96 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29 - wwww.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune du Vauclin 30__— _ se

—

Électeurs domiciliés :

Cité Belle Étoile — Rue Martin Luther King — Rue de

la Liberté — Rue Félix Éboué — Rue René Cassin —

Rue Condorcet — Rue Pasteur — Rue St John Perse —

LE VAUCLIN Rue Pierre et Marie Curie - Rue Gilbert Gratiant -| École « Les Algues

6 Rue Saint Exupéry — Rue Léon Gontrand Damas — Marines »

Suite Cité Lejeune | Cité Belle Étoile

Quartiers : Bellevue — Morne Raquette — Fond

Gens Libres — Coulée D'Or — Plaisance — Neveu —

Fond Zami

Électeurs domiciliés :

Résidence Concorde École « Les Algues

7 Quartiers : Château-Paille — Lotissement Château- Marines »

Paille Cité Belle Étoile

Électeurs domiciliés :

Pointe Faula — Pointe Athanase — Rue Gabriel Péri —

Rue Abbé Grégoire — Rue du Gommier — Rue M.J.C.A

Delgrès — Bd Léopold Bissol Rue Abbé Brack

Quartier : Ravine Plate

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 6 97262 Fort-de-France Cedex

Tél : 05 96 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29 - www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-05-06-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-065 du 28 août 2018 fixant la répartition des électeurs dans les différents bureaux de vote de la Martinique - dispositions concernant la commune du Vauclin 31PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-05-06-004

Arrêté commission de surveillance exa pro SACN - session

2019

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-05-06-004 - Arrêté commission de surveillance exa pro SACN - session 2019 32me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des ressources humaines

et des Moyens

Bureau des ressources humaines

N°

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

POUR L’ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE

DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER

- SESSION 2019-

Le Préfet de la Martinique

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires

communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires

communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à

certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions

statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de

l'Etat ;

VU le décret n°2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps

des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;

VU Parrêté du 29 avril 2016 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des examens

professionnels pour l’accès au grade de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ; P

VU Parrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l’année 2019, l’ouverture d’un examen

professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer ;

VU l'arrêté du 02 avril 2019, fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour

l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer — session

2019 ;

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.f

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-05-06-004 - Arrêté commission de surveillance exa pro SACN - session 2019 33VU l'arrêté du 05 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour

l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert au

titre de 2019.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE:

Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la

régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l’accès

au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer prévue

le vendredi 17 mai 2019 de 07 h 00 à 10 h 00 au salon Taïnos du Palais des Congrès de Madiana

à Schoelcher.

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, Directeur des ressources

humaines et des moyens ;

Membres :

e Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’État,

adjointe au chef du bureau des ressources humaines ;

e Madame Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’État, adjointe au

du SIDPC ;

e Madame Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale de

l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources humaines.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

06 MAI 2019

.

7 151 ant ‘ D ne 15 DrAtat et naar eIcgatiol

Pour le Fréiet Et par q

le Directeur des Resso es et de YERS

Pierre-Louis COUDERT

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.f

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-05-06-004 - Arrêté commission de surveillance exa pro SACN - session 2019 34SATPN

R02-2019-05-06-005

Arrêté portant nomination des membres de la commission

chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du

concours de technicien principal de police technique et

scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019.

SATPN - R02-2019-05-06-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019. 35SATPN

Dx L Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Bureau du recrutement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu.

Vu

Vu

Vu

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des

épreuves d’admissibilité du concours de technicien principal de police technique et

scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019.

l'ordonnance n°2005-901 du 02 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction

publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

le décret n°90-70S du 1° août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux

recrutements par concours interne, dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

le décret 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement

dans la fonction publique de l’Etat ;

le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;

le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à

divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

le décret 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens

‘de police technique et scientifique de la police nationale ;

l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au

concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la

possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une

formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

SATPN - R02-2019-05-06-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019. 36Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des

corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

l'arrêté 21 février 2017 relatif aux règles d’organisation générale, à la nature et au

programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et

scientifique de la police nationale ;

l’arrêté du 25 février 2019 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de

techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale ;

les instructions ministérielles n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et la note

DAPN/FORM/SER/BR n°97-298 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux

emplois de la police nationale ;

l'instruction ministérielle DCRFPN/SDRDP/DOCDP du 12 mars 2019 relative à

l’organisation des concours externe et interne de technicien principal de police technique et

scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019 ;

ARRETE

Article 1er - La commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours

interne et externe de technicien principal de police technique et scientifique est composée comme

suit :

Président: M. Stéphane HORELLOU Ingénieur des services techniques

Adjoint à la cheffe du SAT

Membres: Mmes SINZÉLÉ Marlène Major de police EE MONLOUIS Marie-Annick Technicien principal PTS

M. CADET-PETIT Dominique ASPTS

Article 2 : Les épreuves se dérouleront les 14 et 15 mai 2019 au Centre Régional de Formation.

Article 3 — La sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du service

administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le -ÿ MAI 208

Pour Le préfe

le sous-préfet, directéür de cabinet

Christophe LANTERI

SATPN - R02-2019-05-06-005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale des 14 et 15 mai 2019. 37