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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe11 Conv participation financiere chateau Apremont
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe11 Conv participation financiere chateau Apremont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Convention entre la communauté de communes Vie et Boulogne et la commune d’Apremont
transfert du patrimoine « Eclairage public » du château.
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE,
dont le siège social est situé 24 rue des Landes, 85 170 LE POIRE SUR VIE,
représentée par son Président Guy PLISSONNEAU agissant en cette qualité en vertu de la
délibération N° 2020D41 du Conseil Communautaire en date du 3 juin 2020.
D’une part,
Et,
LA COMMUNE D’APREMONT,
dont le siège social est situé 9 place du calvaire 85220 APREMONT
représentée par Madame le Maire, Gaëlle CHAMPION
D’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière entre
la commune et la communauté de communes dans le cadre du transfert du patrimoine
« culturel » à partir du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
Château d’Apremont
Référence de l’armoire électrique située sur le domaine : 004
réf points lumineux transférés à la CC n° 004-013 à 004-020
Nombre de points lumineux situés sur le patrimoine de la CCVB : 8
Nombre points lumineux situés sur le patrimoine de la commune : 74
Participation financière au prorata des points lumineux : 8/74 à facturer à la Communauté de
communes. Référence de l’armoire électrique située sur le domaine : 007
réf points lumineux transférés à la CC n° 007-035 à 007-098 et n°007-107 à 007-109
Nombre de points lumineux situés sur le patrimoine de la CCVB : 67
Nombre points lumineux situés sur le patrimoine de la commune : 109
Participation financière au prorata des points lumineux : 67/109 à facturer à la Communauté
de communes.
ARTICLE 3 : MODALITTES DU REMBOURSEMENT
La participation financière sera sollicitée semestriellement, en juin puis en décembre
de chaque année, sur la base d'un état récapitulatif des factures des consommations
électriques des 6 derniers mois.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET DENONCIATION
La convention est d’une durée illimitée.
La présente convention pourra être modifiée à tout moment après accord express entre les
deux parties.
Elle pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des
parties.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES EN CAS DE LITIGE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Nantes après
épuisement des voies amiables.
Fait en 2 exemplaires entre les soussignés.
Le POIRE SUR VIE
Le …………………………….
Pour la Communauté de communes Pour la commune d’Apremont
Vie et Boulogne
Le Président, Le Maire,
Guy PLISSONNEAU Gaëlle CHAMPION