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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2284B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
CETIM – PROLONGATION DE L’IMPLANTATION PROVISOIRE DU QUATRIUM GRAND EST - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (521/7.5.6/2284B)
Le contexte
Le projet QUATRIUM GRAND EST du CETIM Grand Est vise à déployer une « plateforme d’accélération » qui a pour mission d’accompagner les PME dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation vers l’Industrie Du Futur (IDF) ; ceci dans la perspective d’aider les chefs d’entreprises à sécuriser leurs démarches d’intégration des technologies IDF dans leurs unités de production.
Le bâtiment 47 du Village industriel de La Fonderie à Mulhouse permettra d’accueillir le QUATRIUM GRAND EST (la plateforme d’accélération IDF ainsi que les activités mulhousiennes du CETIM).
Le bâtiment 47 nécessitant cependant d’être entièrement réhabilité, le CETIM a besoin d’un lieu d’accueil provisoire pour accueillir la « plateforme d’accélération » QUATRIUM GRAND EST qui regroupe plusieurs fonctions :
- lieu de découverte technologique : cette fonction repose sur un circuit de découverte technologique en zones mettant en scène différents types de
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération démonstrateurs et offrant une place à d’autres acteurs régionaux (offreurs de solutions, acteurs d’accompagnement…),
- lieu d’expérimentation : cette fonction repose sur un atelier-laboratoire d’expérimentation, de prototypage, plus des possibilités de réunion en petits groupes,
- base arrière de l’unité itinérante 4.0 : grâce à ce concept de démonstration mobile, la plateforme va à la rencontre des PME afin de toucher un public de techniciens et d’ingénieurs in situ en entreprises.
KMØ, l’écosystème dédié à la transformation digitale de l’industrie, accueille cette installation provisoire dans le bâtiment 24 depuis fin 2020, sous les sheds, sur une surface de 1000 m².
Compte-tenu des délais nécessaires à la livraison du bâtiment 47 réhabilité par m2A (APD approuvé, permis déposé), il est nécessaire de prolonger l’implantation provisoire du QUATRIUM GRAND EST au KM0 jusqu’à la livraison du bâtiment 47 prévue fin 2027.
Les enjeux
Dans le cadre du PIA « plateformes d'accélération », une opérationnalité immédiate est une exigence de l’Etat, ce qui nécessite l’installation du projet sur un site provisoire, de fin 2020 jusqu’au 2e semestre 2027 (date prévisionnelle de livraison du bâtiment 47 au CETIM).
Cette implantation provisoire permet également d’organiser depuis la fin 2020 des évènements et des actions de sensibilisation autour des technologies IDF.
Pour m2A, l’installation provisoire du QUATRIUM GRAND EST du CETIM au sein de « l’accélérateur industrie du futur et numérique de La Fonderie » est essentielle. Elle préfigure le quartier comme outil d’aide à la transformation industrielle et numérique des PME, regroupant des acteurs de la recherche, de la formation, de l’entrepreneuriat et du monde économique concernés par l’innovation industrielle.
Participation financière de m2A
Une contribution est sollicitée par l’association CETIM, afin de l’aider dans la prolongation de son implantation provisoire au KMØ.
Au regard de l’intérêt du projet, il est proposé de participer à ce financement pour un montant de 18 000 € TTC en 2024, à reconduire en 2025, en 2026 et en 2027, soit un total de 72 000 € TTC.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits aux propositions du BP 2024.
Chapitre 65 - article 65748 – fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur 521
Ligne de crédit n° 31099
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ce qui précède,
- décide de l’attribution d'une subvention annuelle de 18 000 € en 2024, en 2025, en 2026 et en 2027, à l’association CETIM pour contribuer aux coûts de fonctionnement sous la réserve de sa confirmation lors des votes des budgets primitifs 2025, 2026 et 2027,
- approuve le projet de convention annexé à la présente délibération, - autorise le Président ou l’Elu délégué à les signer.
PJ : 1 convention
Ne prend pas part au vote (1) : Laurent RICHE.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PLURIANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AU CETIM DANS LE CADRE DE LA PROLONGATION DE SON IMPLANTATION PROVISOIRE AU KMØ
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 avenue Konrad Adenauer à SAUSHEIM (68390), représentée par son Vice- Président Monsieur Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 27 mai 2024, ci-après désignée "m2A",
d'une part
Et
L’association CETIM, dont le siège social est situé 52 Avenue Felix Louat à SENLIS (60300), représentée par son Directeur Général, Monsieur Daniel RICHET, ci-après désignée "CETIM »,
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet QUATRIUM GRAND EST du CETIM vise à mettre en place et à déployer une « plateforme d’accélération » qui a pour mission d’accompagner les PME dans leur transformation vers l’industrie du futur.
Le QUATRIUM GRAND EST est installé provisoirement dans le bâtiment 24 du KMØ, sous les sheds, depuis fin 2020.
La livraison du bâtiment 47 de La Fonderie en cours de réhabilitation par m2A qui doit accueillir le QUATRIUM GRAND EST ayant été reportée à la fin du 2e semestre 2027.
L’implantation provisoire du QUATRIUM GRAND EST est donc prolongée au KM0 jusqu’à fin 2027.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de m2A dans l’implantation provisoire du QUATRIUM GRAND EST du CETIM au KM0 pour un montant de 72 000 €.
Article 2 – Subvention de fonctionnement
La subvention de m2A vise à aider le CETIM dans la prolongation de son implantation provisoire au KM0.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 3 - Modalités de versement
La subvention de m2A sera versée au CETIM Grand Est après signature de la présente convention, et fera annuellement l’objet d’un versement unique d’un montant de 18 000 € en 2024, en 2025, en 2026 et en 2027.
Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire, le CETIM :
BNP PARIBAS
IBAN : FR76 3000 4000 7400 0256 8484 448
BIC ou SWIFT : BNPAFRPPCRO
RIB : 30004 00074 00025684844 48
Article 4 – Utilisation de la subvention
La subvention de m2A vise à aider le CETIM dans la prolongation de son implantation provisoire au KM0. Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
Article 5 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le CETIM s'engage à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics,
- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
- transmettre à m2A copie des factures correspondant à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 6 – Domiciliation
Le CETIM, ainsi que les équipements pour lesquels les aménagements sont spécifiquement réalisés, devront être domiciliés sous les sheds du KM0 jusqu’à la livraison du bâtiment 47 de La Fonderie.
Article 7 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
Le CETIM s’engage, en contrepartie de la subvention accordée à m2A :
- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution du projet, - à participer aux réunions organisées par m2A pour présenter le projet, - à permettre l’organisation de visites au sein de l’établissement destinées aux élus et techniciens de m2A.
Article 8 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Le CETIM mentionnera sur les supports de communication liés au projet le concours financier de m2A.
Plus globalement, le CETIM s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur ce projet dans le cadre de sa communication institutionnelle.
Article 9 - Durée
La durée de validité de l'aide est de 48 mois à compter de la signature de la convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le CETIM de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, le CETIM n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le CETIM d'achever sa mission.
En cas de changement du statut juridique de l’association, la présente convention s’applique à la nouvelle entité juridique.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 11 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 7 et 8, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
En cas de délocalisation de l’association ou des équipements liés à ce projet en dehors du territoire de m2A dans un délai de 4 ans à compter de la signature de la présente convention, le CETIM devra reverser 50 % de l’aide perçue à m2A.
Article 12 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Le Directeur Général du CETIM Le Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Daniel RICHET Laurent RICHE
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération