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Déliberation - DOSSIER 11 R D
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 11 R D)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Handicap et inclusivité,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2025
000
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE
000
RAPPORT
Par délibération en date du 10 juin 2020, la Ville a décidé :
- D'’adhérer à la convention de participation santé conclue entre le centre
interdépartemental de gestion de la petite couronne et la mutuelle Harmonie Santé afin de faire bénéficier les agents de la collectivité d’un « contrat groupe »
- De participer au coût de la mutuelle santé pour les agents comme suit :
o Tranche 1 (agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 450) : 50 € brut / mois
o Tranche 2 (agents dont l’indice majoré est compris entre 451 et 550) : 40 € brut / mois
o Tranche 3 (agents dont l’indice majoré est supérieur à 550) : 30 € brut / mois
Actuellement, ce dispositif bénéficie à 380 agents de la collectivité.
La participation de la ville à la protection sociale complémentaire pour le risque santé est très significative et se situe parmi les plus élevées des communes voisines. Cependant, depuis 2 ans, dans un contexte national de hausse des tarifs des mutuelles, le coût de l’adhésion des agents à la mutuelle santé proposée dans le cadre de ce contrat groupe a augmenté de façon importante (+19.8% en 2024, +6.9% en 2025).
C’est pourquoi, la Ville souhaite faire évoluer le montant de sa participation en l’augmentant de 10 € pour chaque tranche.
Les nouveaux montants de participation proposés au Conseil Municipal sont donc les suivants :
o Tranche 1 (agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 450) : 60 € brut/ mois
© Tranche 2 (agents dont l’indice majoré est compris entre 451 et 550) : 50 € brut / mois
o Tranche 3 (agents dont l’indice majoré est supérieur à 550) : 40 € brut / mois Il est à noter que la participation employeur à la protection sociale complémentaire pour le risque santé n’est pas une obligation pour les communes.
Elle le deviendra à compter du 1° janvier 2026 avec un plancher de participation fixé à 15 € bien inférieur aux montants proposés par la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux montants de participation de la ville à la protection sociale complémentaire pour le risque santé tels que définis dans la délibération jointe. REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois Avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 28 Mars 2025 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 42 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER,
Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN,
M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. AIT-OUARAZ à Mme BERTHIER Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme RAFIK Mme LEMMET à M.FOYER
M. PASSERON à Mme PHAM-PINGAL Mme SALL à M. HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
M. KALONIJI est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE
SANTE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses article 25 et 88.2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements à leur financement ;
Vu la délibération n°2019-37 du Conseil d'administration du CIG en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation relative au risque santé pour la période 2020-2025, adoption de la convention-type d’adhésion et adoption des frais de gestion ;
Vu la convention de participation santé signée entre le CIG petite couronne et Harmonie Mutuelle en date du 25 juin 2019 ;
Vu sa délibération en date du 10 juin 2020 portant adhésion à la convention de participation conclue entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne et Harmonie Mutuelle pour la protection complémentaire santé ;
Vu sa délibération en date du 10 juin 2020 portant sur la détermination du montant de la participation de la ville à la protection complémentaire pour le risque santé ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 13 février 2025 ; Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1% — Décide de modifier le montant de ja participation financière pour le risque santé comme suit :
e Tranche 1 (agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 450) : 60 € brut / mois
e Tranche 2 (agents dont l’indice majoré est compris entre 451 et 550) : 50 € brut / mois
e Tranche 3 (agents dont l’indice majoré est supérieur à 550) : 40 € brut / mois
Ces montants s’appliqueront à compter du 1° mai 2025.
ARTICLE 2 — Les autres articles de la délibération en date du 10 juin 2020 restent inchangés.
Suivent les signatures