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Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale, Rapporteur : Mme GENEST

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2025

000

MISE EN ŒUVRE DU « BONUS ATTRACTIVITE » POUR LE PERSONNEL DES

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)

000

RAPPORT

Afin de rendre plus attractifs les emplois du secteur de la petite enfance, le gouvernement a incité les collectivités territoriales à revaloriser le traitement des agents travaillant au sein des crèches.

Cette volonté a été traduite par le conseil d’administration de la CNAF du 3 avril 2024, par la mise en place d’un « bonus attractivité » dont les conditions de déploiement sont précisées par une circulaire du 9 mai 2024.

Aünsi, pour être valable et faire droit à un accompagnement subséquent de la CNAF (475 € par an et par place conventionnée), la revalorisation doit résulter d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés. Le montant doit correspondre à une augmentation minimale de 100 € nets mensuels, instituée de manière pérenne, pour les agents titulaires et contractuels.

S'agissant des catégories de personnel éligibles, la CNAF précise que sont visés l’ensemble des professionnels titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique (PSUÜ) gérés par les collectivités territoriales.

Mise en œuvre à Antony :

Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. La Ville d’Antony n’échappe pas à ces difficultés qui conduisent à des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives. La Ville d’Antony entend donc mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rester compétitive dans un bassin de vie tel que la petite couronne parisienne, et continuer à offrir un service de qualité.C’est pourquoi la mise en œuvre du bonus attractivité pour les agents des crèches de la ville éligibles au dispositif est proposée au conseil municipal dans les conditions suivantes : augmentation de 100 € nets mensuels pour les agents affectés aux missions de direct(eur)rice d’établissement, d’adjoint(e) au direct(eur)rice, d’éducat(eur)rice de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture et d’aide auxiliaire de puériculture.

Seront concernés les agents recrutés sur poste permanent, titulaires ou contractuels. Le montant de 100 € est applicable aux agents travaillant à temps complet ; en cas de temps partiel ou de temps non complet, le montant sera modulé en proportion du temps de travail.

Par ailleurs, la Ville souhaite élargir le bénéfice de cette revalorisation au personnel technique (cuisinier(e) et agent technique polyvalent) travaillant dans les crèches qui verront donc une augmentation de leur IFSE d’un montant équivalent au bonus attractivité, bien que pour ces emplois, la ville ne percevra pas de « bonus attractivité » de la part de la CAF pour cette catégorie de personnel.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la mise en œuvre du «bonus attractivité » pour le personnel des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) dans les conditions exposées ci-dessus, à compter du 1° juillet 2025.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

À Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 Juin à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 20 Juin 2025 s'est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 43 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,

Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,

M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME,

M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,

Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,

M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD,

M. DOYEN, M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme PRECETTI à M. MEDAN Mme BERTHIER à M. ARJONA

Mme LEON à M. REYNIER Mme LEMMET à M. FOYER

Mme EL MEZOUED à Mme RAFIK Mme GODEFROY à M. COURDESSES

Mme GALLI est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : MISE EN ŒUVRE DU « BONUS ATTRACTIVITE » POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU ses délibérations du 3 décembre 2020, 2 décembre 2021 et 8 février 2024 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la ville d’Antony,

VU la circulaire C2024-096 de la Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF) relative à la création du « bonus attractivité » au bénéfice des EAJE financés par la Prestation de Service Unique (PSU)

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de favoriser l’attractivité et les carrières des

métiers de la petite enfance,

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1° — Décide de mettre en œuvre le « bonus attractivité » en revalorisant de 100 € nets mensuels, à compter du 1° juillet 2025, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) des agents de la ville intervenant auprès d’enfants et en fonction de direction, qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique. Les agents concernés par cette augmentation sont ceux affectés aux missions suivantes :

- Direct(eurs)rices et direct(eurs)rices adjoint(e}s,

Éducat(eurs}rices de jeunes enfants,

- Auxiliaires de puériculture,

- Aides-auxiliaires de puériculture,

- Cuisiniers (es),

Agents techniques polyvalents.

ARTICLE 2 -Précise que cette augmentation concerne les agents recrutés sur poste permanent, titulaires et contractuels, travaillant à temps complet ; en cas de temps partiel ou de temps non complet, le montant sera modulé en proportion du temps de travail.

ARTICLE 3- Autorise le Maire à signer les décisions administratives et documents afférents à l’exécution de la présente délibération et notamment auprès de la caisse d’allocations familiales des Hauts de Seine.

ARTICLE 4 — Précise que ces montants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.

Suivent les signatures

Pour extrait conforme