Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 2017 27 06

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 2017 27 06 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Givors. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 2017 27 06)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2017

Convocation : 21 juin 2017

Affichage compte rendu : 3 juillet 2017

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : N. KHOUATRA SECRÉTAIRE : B. D’ANIELLO ROSA

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D’ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, ROUTABOUL, BAZIN, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, PERRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SEMARI, COMBAZ, HAOUES, BOUTY, OZEL, MELLIES, BOUDJELLABA, PELOSATO, conseillers municipaux.

ONT DONNE PROCURATION : M.PASSI a donné procuration à C. CHARNAY, JF.GAGNEUR a donné procuration à A.SEMARI, L. SOULIER a donné procuration à H. TAIAR, G. VERDU a donné procuration à H.BAZIN, B. CHECCHINI a donné procuration à I. OZEL, C. CHARRIER a donné procuration à A. MELLIES

Présents : 21 procurations : 6

Arrivée de mesdames BRACCO et BADIN

Présents : 23 procurations : 6

Madame CHARNAY, première adjointe informe le conseil municipal que conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales le maire ne doit pas prendre part au vote du compte administratif. Remplaçant monsieur le maire absent, au titre de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut donc ni prendre part au vote ni présider la séance. Le conseil municipal doit élire un président de séance. Il est proposé monsieur Nacer KHOUATRA.

Monsieur KHOUATRA est élu à l’unanimité président de séance

Monsieur KHOUATRA propose madame Brigitte D’ANIELLO ROSA comme secrétaire de séance. Le conseil municipal la nomme à l’unanimité.

Monsieur KHOUATRA fait approuver le compte-rendu du conseil municipal du 17 mai 2017 par 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, C. CHARRIER par procuration)

N° 1

COMPTE DE GESTION 2016 - BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (BOUDJELLABA, PERRIER) :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce

compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2

Arrivée de madame FERNANDES- RAMALHO

Présents : 24 procurations : 7

N° 2

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Madame CHARNAY, première adjointe, quitte la salle avant le vote. La procuration de Martial Passi ne s’applique pas pour cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 21 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (BOUDJELLABA, PERRIER, PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE le compte administratif 2016.

Retour de madame CHARNAY.

N° 3

AFFECTATION DES RESULTATS 2016 SUR L’EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO), 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) ET 4 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• DECIDE d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant

de 4 300 270,56 euros comme suit :

* Affectation à la section d’investissement : 3 792 736.42 euros au compte de recette 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

* Report à la section de fonctionnement 507 534.14 euros au compte de recette 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

• DIT que le résultat de clôture de la section d’investissement d’un montant de

7 704 378.51 euros est reporté au compte de recette 001 « solde d’exécution positif d’investissement reporté ».

N° 4

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) ET 6 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE la présente décision modificative n°1 de l’exercice 2017.

N° 5

CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE A ORDONNANCE AUX FINS D'HOMOLOGATION D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL :

• PREND ACTE de l’effacement de la dette de madame Nacera BIBIMOUNE pour un montant total de 726,98 euros ;

• DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.3

N° 6

INDEMNITE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DECIDE de verser à taux plein à Madame GUEGUEN, receveur, au titre de l’année 2016, une indemnité dite « indemnité de conseil » d’un montant de 3 260,79 euros.

N° 7

REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DROIT DIVERS DE VOIRIE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 27 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• ADOPTE les tarifs des droits de place et droits divers de voirie applicables à compter du 1er septembre 2017.

N° 8

REVISION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE, D'ETALAGE ET DE STATIONNEMENT POUR LES MARCHES FORAINS DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 25 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :

• DECIDE de fixer le tarif au m² des droits de place, d’étalage et de stationnement pour les marchés forains de la commune à 0,38 euros H.T pour les forains abonnés et à 0,53 euros pour les forains non abonnés ;

• DECIDE de débuter l’application de ce nouveau tarif à compter du 1er juillet 2017.

N° 9

ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 29 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) :

• APPROUVE l’actualisation de +0,6 %, selon le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, des tarifs maximaux de la TLPE soit un tarif de 15,50 euros par mètre carré. Cette hausse sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

N° 10

CIMETIERES COMMUNAUX : REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 25 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• ADOPTE les nouveaux tarifs proposés des concessions funéraires qui seront applicables à compter du 1er septembre 2017.

N° 11

TARIFICATION DES ACTIVITES DE LA DIRECTION DES AGES DE LA VIE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• ADOPTE les nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er septembre 2017.4

N° 12

TARIFICATION DES ACTIVITES DE LA DIRECTION DES SPORTS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.- P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE les tarifs des activités de la direction des sports applicables à compter du 1er septembre 2017.

N° 13

TARIFICATION DES ACTIVITES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITE :

• ADOPTE les tarifs de la direction des affaires culturelles à compter du 1er septembre 2017.

N° 14

TARIFICATION DES ACTIVITES DE LA DIRECTION DE LA VIE SCOLAIRE ET DU PERISCOLAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITE :

• ADOPTE les nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er juillet 2017 pour le transport Montrond et à compter du 1er août 2017 pour tous les autres tarifs.

N° 15

SUBVENTION AU COMITE GIVORS GAVINANE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 2000 euros au comité de jumelage Givors-Gavinané ;

• DIT que la dépense afférente sera imputée à l’article 6574 fonction 048 du budget selon les modalités suivantes :

* du 6574 fonction 048 échanges internationaux – 2000 euros

* au 6574 fonction 048 subvention Comité de jumelage Givors-Gaviné + 2000 euros.

Départ de madame FORNENGO

Présents : 23 procurations : 7

N° 16

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITE :

• VALIDE la proposition des opérations listées ci-dessus au titre de la Dotation Politique de la Ville à allouer à la commune de Givors pour l'année 2017;

• ACCEPTE les modalités prévisionnelles de financement de ces opérations ;

• AUTORISE le maire à solliciter la subvention, à percevoir et à signer tout document nécessaire à son versement.5

Sortie de madame PALANDRE

N° 17

APPROBATION DES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT PAR LE SIGERLY DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DONNE un avis favorable à la perception par le SIGERLy de la taxe communale sur

la consommation finale d’électricité selon le coefficient multiplicateur en vigueur fixé par le SIGERLy à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année au cours de laquelle la décision concordante du syndicat et de la commune a été adoptée ;

• AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Retour de madame PALANDRE

N° 18

INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (RODP) POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

N° 19

PERCEPTION, CONTRÔLE ET REVERSEMENT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (RODP) POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DONNE un avis favorable à la perception par le SIGERLy la redevance d’occupation du domaine public communal pour le service public de la distribution de gaz à compter du 4e trimestre 2017.

• AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

N° 20

FIXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DECIDE de fixer le loyer des logements communaux à 5 euros par mètre carré

révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE comme indiqué ci-dessus à compter du changement de locataire et/ou de la signature d’un nouveau bail ;

• DECIDE de fixer une caution équivalente à un mois de loyer.6

N° 21

DISSOLUTION DU SIGLE - MODALITÉS DE RÉPARTITION ET DE REPRISE ENTRE LES COLLECTIVITÉS MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• ADOPTE les modalités de liquidation du SIGLE ;

• SOLLICITE auprès de monsieur le Préfet du Rhône la prise de l’arrêté de dissolution

du SIGLE.

N° 22

FONDS DE CONCOURS AVEC LE SIGERLY POUR L’OPERATION DE DISSIMULATION DES RESEAUX SECS ET REQUALIFICATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA RUE YVES FARGE ET L’AVENUE DANIELLE CASANOVA

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DONNE un avis favorable au financement sur le budget 2017 de l'opération de

dissimulation des réseaux et de requalification des installations d’éclairage public sur la rue Yves Farge et l’avenue Danielle Casanova, en versant au SIGERLy une subvention d’équipement d'un montant de 314 800 euros ;

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 de la commune,

chapitre 204 ;

• DIT que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du

SIGERLy à hauteur de 9 670 euros sur 15 ans, soit un total de 145 050 euros ; • AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N° 23

FONDS DE CONCOURS AVEC LE SIGERLY POUR L’OPÉRATION DE REQUALIFICATION DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LA RUE MALIK OUSSÉKINE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• DONNE un avis favorable au financement sur le budget 2017 de l'opération de

requalification des installations d’éclairage public sur la rue Malik Oussékine, en versant au SIGERLy une subvention d’équipement d'un montant de 48 400,00 euros ;

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 de la commune,

chapitre 204 ;

• DIT que les 25 % restants feront l'objet d'une fiscalisation via la contribution du

SIGERLy à hauteur de 1 785 euros annuels sur 15 ans, soit un total de 26 775 euros ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

N° 24

CONVENTION AVEC LE SYGERLY - PRESTATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'EXPERTISE DES DEVIS DE RACCORDEMENT ELABORES PAR ENEDIS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) :

• APPROUVE la convention avec le SIGERLy, pour la prestation d’assistance

technique pour l’expertise des devis de raccordement élaborés par ENEDIS ;7

• AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention et tous les documents y

afférents ;

• DONNE tous pouvoirs au maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

Sortie de mesdames STIENNE et JANNOT

N° 25

CESSION D’UN BIEN COMMUNAL CADASTRÉ AI 150P RUE LÉO LAGRANGE À MONSIEUR ARNISSOLLE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) :

• DONNE un avis favorable à la vente de la parcelle AI 150 et de son bâti ainsi que

tous les droits sur lesquels l’acquéreur pourra se titrer quant à la parcelle AI 151.

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces, actes y afférents et plus

généralement, faire le nécessaire à la réalisation de cette vente.

N° 26

CESSION A TITRE GRATUIT DE DOMAINE PUBLIC A DOMAINE PUBLIC A LA METROPOLE DE LYON DE 18 PARCELLES DE TERRAIN NU SITUEES RUE MALIK OUSSEKINE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.- P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE la cession de domaine public à domaine public à titre gratuit entre la commune de Givors et la Métropole de Lyon des parcelles cadastrées section AR numéros 110, 128, 298, 299, 309, 336, 338, 340, 342, 344, 345, 347, 352, 357, 363, 374 et 385 et partie de la parcelle cadastrée sous le numéro 117 de la section AR pour une superficie totale d’environ 6514 mètres carrés dans le cadre de la mise en œuvre d’aménagements de proximité sur le cœur d’îlot Oussékine ;

• AUTORISE monsieur le maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette cession.

Retour de madame STIENNE

N° 27

DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AI 207, 73 RUE LIAUTHAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER) :

• CONSTATE la désaffectation du bien sis 73 rue Liauthaud, cadastré AL 207p, d’une

superficie de 1332 m², le tout sauf meilleure désignation, du domaine public communal.

• PRONONCE le déclassement du bien sis 73 rue Liauthaud, cadastré AL 207p, d’une

superficie de 1332 m², le tout sauf meilleure désignation, du domaine public communal.

Retour de madame JANNOT

N° 28

CESSION D'UN BIEN COMMUNAL CADASTRE AI 207, 73 RUE LIAUTHAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) ET 6 REFUS DE VOTE (BOUDJELLABA, PERRIER,8

MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• DONNE un avis favorable à la vente désignée ci-dessus, pour la parcelle AL 207p d’une superficie d’environ 1332 m², le tout sauf meilleure désignation ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces, actes y afférents et plus généralement, faire le nécessaire à la réalisation de cette vente.

Amendement à la délibération n°29, par le groupe Givors bleu marine, proposant : -la modification du projet de délibération pour mentionner qu’il soit favorisé les entreprises socialement responsables qui cotisent et garantissent la sécurité de leurs travailleurs ;

-et d’insérer dans le règlement une clause de langue française relative aux chantiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 23 VOIX CONTRE, 6 VOIX POUR (PALANDRE, PELOSATO, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, FERNANDES- RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) ET 1 ABSTENTION (SEMARI) :

• REJETE l’amendement proposé par le groupe Givors bleu marine pour le règlement applicable à la passation des marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils de procédures formalisées

N° 29

ADOPTION DU REGLEMENT APPLICABLE À LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DONT LA VALEUR EST INFERIEURE AUX SEUILS DE PROCEDURES FORMALISEES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR ET 8 ABBSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• ABROGE et REMPLACE les délibérations n°4 du 21 avril 2011 et n°7 du 19 avril

2012 ;

• ADOPTE le règlement applicable à la passation des marchés publics dont la valeur

est inférieure aux seuils de procédures formalisées.

N° 30

DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR POUR LES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DANS UNE HALLE OU UN MARCHE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 22 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO) ET 6 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• ACCEPTE de fixer la durée d’exercice de l’activité des abonnés, titulaires d’une

autorisation d’occupation sur les marchés de Givors visée à l’article L.2224-18-1 du CGCT, comme condition de présentation d’un successeur, en cas de cession de leur fonds de commerce, à trois ans.

N° 31

CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA RÉALISATION D'UN RÉPERTOIRE SUR LA GESTION DES ESPACES EXTÉRIEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 22 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO, BOUDJELLABA, PERRIER, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• AUTORISE le maire à signer la convention de participation financière pour la9

réalisation d’un répertoire sur la gestion des espaces extérieurs des quartiers prioritaires, avec Lyon Métropole Habitat, Alliade Habitat, OPAC 38 et Immobilière Rhône-Alpes.

N° 32

RECONDUCTION DU DISPOSITIF CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT 2017-2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• DECIDE la reconduction du contrat municipal étudiant du 1er Octobre 2017 au 31 Juillet 2018 selon les termes de la présente délibération et les modalités annexées ;

• AUTORISE le maire à signer les contrats municipaux étudiants ;

• DIT que les dépenses au chapitre 67 fonction 422 article 678.

N° 33

CRÉATION DE HUIT CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE la création de huit postes dans le cadre du dispositif « CAE » dans les conditions définies ci-dessus ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012 ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer les contrats d’accompagnement dans l’emploi et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement, sous réserve du financement de l’État.

N° 34

TAUX DE PROMOTION DES AVANCEMENTS DE GRADE DU PERSONNEL COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :

• APPROUVE le taux de promotion à 30% maximum pour tous les avancements de grade ;

• DECIDE de retenir l’entier supérieur dans le cas où le ratio entre le nombre d’agents pouvant être promus et le nombre maximal de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade n’est pas un nombre entier.

N° 35

INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

• APPROUVE le versement de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours

fériés pour l’ensemble du personnel communal, dans le cadre d’un travail normal, si

les nécessités de service le justifient ;

• DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville au chapitre 012.

N° 36

RENOUVELLEMENT DU POSTE D’AGENT DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE le renouvellement du poste dans les conditions définies ci-dessus, pour

une nouvelle période de 1 an à compter du 1er juillet 2017, sous réserve du maintien10

des financements pour l'année 2018 ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé

seront inscrits au chapitre budgétaire 012 du budget.

N° 37

EMPLOIS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE la création des emplois ci-dessus nécessaires au recrutement d’agents contractuels dans le cadre de l’accroissement temporaire d'activité pour l’année scolaire 2017/2018 ;

• APPROUVE la création des emplois ci-dessus nécessaires au recrutement d’agents contractuels dans le cadre de l’accroissement saisonnier d'activité pour la période du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 ;

• INSCRIT au budget de l'année 2017 les crédits autorisant la création de ces postes au chapitre budgétaire 012 correspondant, comptes de résultats 64-64131 (rémunérations du personnel contractuels).

N° 38

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE GIVORS AU COMITÉ RÉGIONAL AUVERGNE – RHÔNE - ALPES DES UNIVERSITÉS POPULAIRES (CRUP)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER par procuration, J.-P. CHARRIER par procuration) :

• APPROUVE l’adhésion au Comité régional Auvergne – Rhône-Alpes des universités

populaires pour une année pour la somme de 30 euros ;

• APPROUVE la convention avec le comité régional Auvergne – Rhône-Alpes des

universités populaires précisant les conditions d’adhésion ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents indispensables à cette

adhésion.

N° 39

COMMUNICATIONS AU CONSEIL

Question orale :

Monsieur Monsieur Melliès a adressé une question orale par courrier, réceptionné le 21 juin, sur « les projets immobiliers et les problèmes d’insécurité dans le quartier de Montrond pour le conseil municipal du 27 juin 2017». Comme indiqué dans la convocation au conseil municipal, une réponse est alors apportée par madame Christiane CHARNAY, première adjointe, après lecture par monsieur Melliès de son courrier.

• Sur l’information des habitants :

Tout d’abord, et ainsi que vous le soulignez, la commune a décidé de vendre 7 terrains du quartier de Montrond, à l’occasion du conseil municipal du 11 avril 2017, or en conformité avec l’art. L2121-18 du CGCT (al.1) ;

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. », il est donc loisible à tout citoyen qui le souhaite d’assister à ces séances publiques et de se tenir informé des décisions de la commune.

• Sur les projets immobiliers :11

La vente de ces terrains communaux qui sont constructibles, et susceptibles d'accueillir de nouvelles habitations. La commercialisation de ces terrains a été organisée par le prestataire retenu pour le marché d'intermédiation immobilière, à savoir le groupement SAGIM/Brice Robert. Ainsi des publications ont été opérées dans différents supports : le bon coin, site de vente immobilière, journal municipal, le site de la ville etc.

Par ailleurs et dans un souci d'égalité de traitement des acquéreurs potentiels, les Givordins du secteur ont bénéficié de la même opportunité et niveau d'information que l'ensemble des acquéreurs possibles, au travers de ces publications.

De nombreux habitants du plateau savent de longue date que ces terrains de la ville allaient être vendus tôt ou tard pour des raisons à la fois financières et de développement urbain du quartier, avec la volonté municipale d'intégrer de nouveaux services pour les habitants concernés.

La vente du patrimoine foncier de la commune, ne peut donner lieu à une information qu’à la suite d’une délibération du conseil municipal. Cette décision ne peut en rien revêtir de caractère discriminatoire, puisque la publicité de celle-ci est respectée dès lors de sa parution dans « vivre à Givors », ou encore sur les panneaux d’affichages de la mairie prévus à cet effet, ainsi que sur le site givors.fr.

• Sur les questions de sécurité / prévention :

Concernant les nuisances pouvant être générées par l'occupation de l'espace public en cette période de l'année de forte chaleur climatique et d'événements festifs, des tournées avec des horaires adaptés de la police municipale sont mises en œuvre dans tous les quartiers, l'équipe de médiateurs tranquillité nocturne est en service depuis le 1er juin jusqu'au 31 août de 19h30 à 0h30 du mardi au dimanche et a rencontré plusieurs des jeunes et des habitants du plateau.

La municipalité vient une nouvelle fois d'interpeller l'Etat (le nouveau ministre de l'Intérieur et le nouveau préfet de région, préfet du Rhône) pour demander des renforts afin de faire respecter les arrêtés du maire pris par la ville en matière d'interdiction des barbecues (sauf sur 3 sites autorisés précisés) à la suite d'une réunion du CLSPD portant sur ces questions. Les habitants ont eux-mêmes, comme le demande une nouvelle fois les forces de l'ordre, la possibilité et le devoir d'appeler police secours ou le commissariat de Givors en cas de nuisances subies liées à des actes d'incivilité et de délinquance caractérisées.

• Sur les questions relatives à M. Riva :

Ce riverain a été reçu avec ses voisins le mardi 30 mai à 17h00. Les voisins ont confirmé par courrier reçu le 16 juin qu’ils ne souhaitaient absolument pas que M. Riva acquiert la coursive, notamment pour des raisons de proximité immédiate.

Un courrier nous est également parvenu de la part de M. Riva afin de redemander la vente de cette coursive à son bénéfice.

Au regard de l’absence de compromis et dans le souci de la commune de Givors, de ne pas créer de conflit entre voisins, il a été décidé de ne pas effectuer cette transaction, les terrains restent donc pour le moment dans le domaine de la commune.

Demande d’informations sur les frais de représentation du maire par monsieur Melliès :

Monsieur Melliès a demandé par courrier, réceptionné le 21 juin, que soit abordées des informations sur la question de l’utilisation des frais de représentation du maire de Givors pour les années 2014-2015, suite à la parution d’un article sur le site Médiacités. Comme indiqué dans la convocation au conseil municipal, une réponse est alors apportée. Monsieur Khouatra indique que s’agissant des frais de représentation, monsieur le maire est le seul en capacité d’apporter des éléments de réponse, c’est pourquoi il a fait parvenir une réponse à la première adjointe. Madame Christiane CHARNAY fait la lecture de la déclaration de monsieur le maire.12

« Par courrier, M. Mellies du Front National a demandé que soit abordé, lors de la séance du conseil municipal, la question des frais de représentation du maire de Givors suite à la publication d’un article sur le site Internet Mediacités.

L'article cité, est une compilation de contre-vérités flagrantes que le rédacteur n’a pas daigné vérifier de lui-même, contrairement à vous M. Mellies qui êtes venu à deux reprises consulter les frais de représentation du maire, ainsi que M. Boudjelleba qui les a consultés à 3 reprises durant de nombreuses heures.

Monsieur Mellies et monsieur Boudjellaba sont ainsi les deux seules personnes à avoir accédé à la liste des frais de représentation et, à ce titre, ils ont signé une clause de confidentialité.

Comme beaucoup, j’ai été étonné de retrouver l’ensemble des documents consultés publiés dans divers articles de presse.

Les allégations de double facturation sont déjà une erreur manifeste de compréhension tant quant à la nature des frais qu'à leur mode de versement. Elles sont de plus évidemment fausses et dénuées d'une quelconque réalité.

Le rédacteur aurait d’ailleurs pu aisément vérifier tout cela s'il était venu consulter les frais de représentation consolidés du maire pour les années 2014, 2015 et 2016, comme cela lui a été proposé il y a plusieurs semaines.

Cela donne à voir l’intention qui a présidé à la rédaction et à l’utilisation de cet article comme cela s’est vérifié avec la reprise immédiate de l’article par les élus d’opposition M. Boudjellaba et M. Mellies, quelques minutes seulement après sa publication.

Au delà des erreurs manifestes, je constate également que, dans cet article, mais également dans tous ceux qui ont été publiés dans la presse depuis plusieurs mois, la discussion porte sur 5 à 6 justificatifs de frais de représentation sur les années 2014, 2015 et 2016 sur un total de 417 justificatifs, soit 1,44 % des frais totaux (pour une valeur totale d’environ 500 € sur 33685,32 € pour 3 ans).

Je condamne fermement ce genre de procédé qui participe à entacher et à dégrader l’image des élus locaux, qui attendent toujours que le législateur vote enfin un véritable statut de l’élu local et clarifie différentes lois quant à l'exercice de gestion.

Pour rappel, les frais de représentation du maire de Givors, comme ceux de l’ensemble des maires de France, sont votés par le conseil municipal.

A Givors, ils ont été votés le 22 avril 2014 et représentent 6,41% des indemnités versées aux adjoints communaux, pour un montant annuel d’environ 10 500 €, soit 875 euros par mois.

Cette somme est définie et votée par le conseil municipal en début de mandat et est versée automatiquement en deux fois au cours de l'année civile.

Les adjoints bénéficient quant à eux également d’une indemnité (d’environ 1000 € mensuels) qui vient s’ajouter à la rémunération liée à leur emploi, et utilisent leurs indemnités afin d’assumer les frais d’habillement, de représentation et de tout ce qui est lié à l’exercice de leur fonction élective.

Il en va de même pour le maire de Givors qui utilisent ses frais de représentation, comme les adjoints, pour ses frais d'habillement et de représentation dans l'exercice de sa fonction.

Mais contrairement aux indemnités versées aux adjoints, la loi impose que les maires conservent les justificatifs des dépenses effectuées.

A Givors, la seule consigne donnée par l'administration communale de l'époque était de conserver les justificatifs de dépenses le temps de la durée du mandat.13

Le secrétariat du maire ayant, quant à lui, la charge de stocker les notes et justificatifs de dépenses dans des enveloppes annuelles.

Lors du contrôle sur site de la chambre régionale des comptes au cours de l’année 2015, les enveloppes contenant ces justificatifs ont été remises au magistrat en charge du contrôle.

Ce dernier a indiqué qu'il souhaitait que ces justificatifs soient listés dans des tableaux annuels.

Compte tenu du délai extrêmement court (quelques jours) dont disposait les assistantes pour établir ces tableaux, il a été saisi l'ensemble des justificatifs contenus dans les enveloppes annuelles, sans tri spécifique entre les justificatifs.

Dans cet envoi provisoire à la Chambre Régionale des Comptes, certaines dépenses concernaient d’autres mandats que celui de maire.

Pour l’envoi définitif à la Chambre Régionale des Comptes, il a donc été effectué un travail de tri préalable et de classification afin de dissocier les frais de représentation du maire des autres dépenses effectuées dans le cadre de ses autres mandats.

Ces listes consolidées des tableaux concernant les frais de représentation du maire pour les années 2014 et 2015 (auxquels j'ai demandé de joindre l’année 2016, bien qu’elle ne soit pas demandée), ont été envoyées à la Chambre Régionale des Comptes le 14 avril 2017, date qu’elle avait elle-même fixée pour établir son rapport définitif sur l’ensemble de la gestion communale.

Tous ces éléments sont aisément consultables et vérifiables par toutes et tous, pour peu qu’on ait la volonté de le faire en toute objectivité.

C’est ce qui a été proposée aux élus d’opposition « Les Républicains », M. Pelosato et Mme Palandre, et M. Boudjellaba, par un courrier en date du 24 mai 2017, et c'est ce qui a été proposé il y a plusieurs mois à monsieur Boudjellaba et à vous monsieur Mellies. Chacune et chacun étant libres de venir consulter les frais de représentation du maire. » Martial Passi

Levée de séance à 23h00