Compte-Rendu - 4 juin 2025

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Compte-Rendu - 4 juin 2025 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, République Française

Département: LOZERE

Arrondissement : Mende

SERVERETTE - Commune

Procès verbal

Le mercredi 04 juin 2025 à 20 heures 15, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Séverine CORNUT.

Secrétaire de la séance : Paul LE MOAL-GALINSKI

Présents : Séverine CORNUT, Stéphane PAULET, Roselyne VIDAL, Paul LE MOAL-GALINSKI, Jean ROUVIERE, Francis BASTIDE, Pierre PEYRATOUT, Marie-Line BERNARD, Odile MARTEL Représentés : Aurélie BAFFIE représentée par Séverine CORNUT Absents et excusés : Olivier CONDON

Ordre du jour :

- Inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - Régularisation d'une partie de la parcelle B 214

- Demande de fonds de concours 2025

- Recomposition de l'organe délibérant des conseils communautaires ANNULEE

Questions diverses :

- Enquête publique concernant la régularisation administrative du captage de la Mézère - Démarche "Villes et villages fleuris"

- Points travaux

- Petit Serverettois

- Manifestations estivales

Délibérations du conseil :

8.4.2-Inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (N° DE_2025 028)

VU les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n °83-663 du 22 juillet 1983 à propos des

Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

VU l'article L.361-1 du Code de l'Environnement:

VU l'article L 311-3 du Code du Sport sur l'intégration du Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR) au PDESI:

VU l'approbation le 17 juillet 2009 par le Conseil départemental de la Lozère, du règlement intérieur

de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et de la démarche

d'inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI): VU l'accord de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires sur les propositions de sentiers faites par la Communauté de communes, en charge de l'entretien de ces itinéraires reconnus d'intérêt communautaire.

VU la proposition de modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et

Randonnée (PDIPR) approuvée par le Département de la Lozère par délibération n°CP_25_070 du

4 mars 2025 et la cartographie proposée pour la Commune ci-jointe en annexe.Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil départemental

lui demandant d'émettre son avis sur l'inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces,

sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription des chemins ruraux concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- abroge toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant les chemins ruraux

inscrits au PDIPR,

- approuve le projet d'inscription du réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune tels

qu'ils figurent sur la carte ci-annexée,

- autorise le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés privées de la

commune concernées par ce réseau,

- émet un avis favorable pour l'inscription au PDIPR des chemins ruraux de la commune concernés

par ce réseau d'itinéraire.

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n 283-663 du 22

juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, s'engage à:

. conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de

clôtures);

. prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée:

e inscrire les chemins ruraux au Plan local d'Urbanisme ou à tout document d'urbanisme inhérent à la commune,

. informer le Conseil départemental de la Lozère de toute modification envisagée,

« accepter la mise en place du balisage et de la signalétique par la collectivité locale compétente, conformément aux préconisations de la Charte Départementale de la signalétique pour les activités de pleine nature de la Lozère, ainsi que l'entretien du mobilier par le gestionnaire de l'itinéraire.

Délibération : adoptée

7.5-Fonds de concours (N° DE_2025 029)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Terre

d’Apcher-Margeride-Aubrac a inscrit au budget une somme afin de soutenir les projets des

Communes de son territoire dans le cadre de fonds de concours, plafonnés à 50% du reste à

charge des Communes.

Ce fond de concours permet ainsi de réduire la part d’autofinancement communal.

Madame le Maire rappelle au Conseil différents projets d'aménagement dans le village:

__ Aménagement de la place du PIô = 8 813,58€ HT

__ Aménagement place Roc dèl Castel Vièlh = 47 402€ HT

Subvention Départementale de 35% obtenue = 15 750€

__ Sécurisation du quartier de Rancine = 17 990€ HT

Subvention DETR de 40% demandée = 7 196€

Total opérations = 74 205,58€ HTConsidérant que le montant du fonds de concours sollicité n'excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par la Commune de Serverette, conformément au plan de financement

joint ci-dessous,

Ouiï cet exposé, et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

__ autorise Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de

Communes terres d’Apcher-Margeride-Aubrac en vue de participer au financement de ces

différentes opérations à hauteur de 12 500€.

__ valide le plan de financement actualisé :

Sources Taux Montant H.T.

DETR 9,70% 7 196,00 €

Département 21,22% 15 750,00 €

Fonds propres 52,23% 38 759,58 €

Fonds de concours 16,85% 12 500,00 €

Total H.T. des opérations 100,00% 74 205,58 €

__ autorise Madame le Maire à signer tous documents et à entreprendre toutes les démarches

nécessaires pour l’exécution de ce dossier.

Délibération : adoptée

3.1-Proposition d'acquisition d’une partie de la parcelle B214 (N° DE_2025_030)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin d'aménager la place du Roc dèl Castel

Vièlh comme souhaité, il serait nécessaire de récupérer une partie de terrain attenante à cette parcelle.

Madame le Maire explique qu'après avoir contacté les propriétaires de la parcelle B214, ils seraient

d'accord pour céder à la commune leur morceau de terrain en forme de triangle d’une surface d'environ 9

m?, ce qui serait facilitateur pour notre projet d'aménagement.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de régularisation de terrain, le prix convenu est de 20 €/m’;

Quiïe cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Acceptent la partie de terrain triangulaire de la parcelle B214 d'environ 9 m? appartenant à Mme et M.

Yvon et décident de l'acheter au prix de 20 €/m’;

- Précisent que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ;

-Autorisent Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération : adoptée7.5-Demande de subvention Région Occitanie-Aménagement de la place du Roc dèl Castel Vielh (N° DE_2025 031)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la démolition de la maison cadastrée B213, ce

terrain doit-être aménagé.

Madame le Maire explique aux conseillers que suite aux avis du CAUE concernant le plan

d’embellissement et à Lozère Ingénierie sur la partie technique, un projet d'aménagement de

cette parcelle a été envisagé.

Madame le Maire présente le projet d'aménagement de la place du Roc dèl Castel Vièlh et les

possibilités de financement.

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Aménagement de la place du Roc 23 064.75 € 41.60%

dèl Castel Vièlh

Emprunts

Sous-total autofinancement 23 064.75 € 41.60 %

Union européenne

Etat-DETR

Etat-autre (à préciser)

Conseil régional (FRI) 16 635.00 € 30%

Conseil départemental 15 750.00 € 28.40%

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions 32 385.00 € 58.40%

publique*

TOTAL H.T. 55 449.75 € | 100.00 %

* dans la limite de 80%

Oui cet exposé, le conseil municipal décide :

- de valider le projet d'aménagement de la place du Roc dèl Castel Vielh tel que présenté,

- de prendre Lozère Ingénierie comme maître d'œuvre pour cette opération,

- de demander tous financements possibles et particulièrement d'inscrire ce projet au Fonds

Régional d'intervention (FRI),

- de valider le plan de financement prévisionnel ;

- de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions;

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Délibération : adoptée7.5.2-Demande de subvention DSIL 2025-Achat de l'ancienne pharmacie (N° DE_2025_032)

Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l'achat de l'ancienne pharmacie au titre de la

DSIL 2025.

Motifs

L'ancienne pharmacie de Serverette, sur le terrain cadastré B768 de 548 m?, sise 1 rue des Jardins de

Rancine est proposée à la vente. Elle est actuellement louée par une kinésithérapeute.

La commune a décidé d'acquérir cette parcelle et son bâtiment pour que l'activité de kinésithérapie puisse

perdurer dans notre village.

Afin de mettre en œuvre cette acquisition immobilière, la commune souhaite déposer une demande d'aide

financière auprès de la DETR 2025.

Le montant estimatif de l'opération s'élève à 41 666.00 € H.T. soit 50 000.00 € T.T.C..

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Achat de l'ancienne pharmacie 20 833.00€ 50%

Emprunts

Sous-total autofinancement 20 833.00€ 50%

Union européenne

Etat-DSIL 20 833.00 € 50%

Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental-FRAT

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions 20 833.00 € 50%

publique*

TOTALH.T. 41 666.00€ 100 %

* dans la limite de 80%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- Valide l'acquisition de l'ancienne pharmacie et les modalités de financement

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération : adoptée