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Déliberation - D 47 06.2021 Convention de Financement Entre la Casa et LES Communes Partenaires Dans le Volet Reconquete de Friches Agricoles AAP Feader
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°4712021 Conseillers en exercice : 27 OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA Présents: 18
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS ET Excusés : 9 LES COMMUNES PARTENAIRES DANS LE VOLET Pouvois: 6 RECONQUETE DE FRICHES AGRICOLES - AAP FEADER D L
SÉANCE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ROUAN, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emile BEZZONE, Pierre BRANCATO, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Eric ROMAN, Sandrine BRUNET.
PROCURATIONS : Emile BEZZONE qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Jeannot MANCINI qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Stéphane GARAVAGNO ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Vu la délibération n°BC.2017.190 du Bureau Communautaire en date du 6 novembre 2017 relative à la candidature de la C.A.S.A à l'Appel à projet européen FEADER 16-7.1 « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel » avec 16 partenaires dont 14 communes de la CASA ;
Vu la délibération modificative n°BC.2018.075 du Bureau Communautaire en date du 23 avril 2018 relative à la modification du montant de subvention demandé aux services instructeurs dans le cadre de cet appel à projet FEADER ;
Considérant qu'afin de consolider sa politique agricole et de préserver l’agriculture du territoire, la CASA s’est positionnée en tant que chef de file pour répondre à cet Appel à projet ;
Considérant que le plan de financement du projet porté par la CASA a été établi comme suit :
- 535 144,88 € TTC de dépenses éligibles pour la remise en état de friches financée à hauteur de 80 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région). Les 20 % restants constituent une part autofinancée par les Communes identifiées ;
- 430 087,84 € TTC pour les dépenses d'investissements matériels financées à hauteur de 40 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région). Les 60 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées.
Considérant que dans un souci de solidarité, la CASA a souhaité soutenir financièrement les communes qui s'engagent dans la reconquête de friches agricoles en leur versant par avance le montant des subventions attendues (FEADER/Région) au titre des dépenses réalisées par les communes ; Considérant que par délibération n°CC.2019.041 du Conseil Communautaire en date du 1° avril 2019 la CASA a approuvé la convention de financement avec les 10 communes initialement impliquées dans le volet Reconquête de friches (Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Colle-sur-Loup, Coursegoules, Gréolières, Le Rouret, Opio, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris) ;
Considérant que par délibération n°BC.2021.007 du Bureau communautaire en date du 25 janvier 2021, il a été décidé d'étendre le périmètre d'intervention de cet appel à projet aux 24 communes de la CASA et d'établir une nouvelle convention de partenariat FEADER avec elles ; ’
Considérant que dans ce cadre il convient de réaliser une nouvelle convention de financement pour le remboursement anticipé des travaux de reconquête de friches à l'échelle des 24 communes de la CASA pour permettre à toute commune souhaitant développer un projet agricole de bénéficier du remboursement anticipé des travaux de débroussaillement incluant défrichement, nivellement et équipement de clôtures ;
Considérant que cette convention abrogera la précédente dès qu'elle sera exécutoire ;
Considérant l'objectif d'optimiser les fonds européens mobilisés alloués pour cette opération de reconquête de friches jusqu'à la fin de programmation de l'AAP FEADER soit le 15 février 2023 ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE la nouvelle convention de financement à intervenir avec les 24 communes de la CASA dans le cadre de cet appel à projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter les procédures administratives nécessaires et à signer tous les actes inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -7 JUL 27
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le _7 |\]il. /0