Déliberation - 25 Tech Ouverture DUN Compte C.E.E

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Déliberation - 25 Tech Ouverture DUN Compte C.E.E Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 25 Tech Ouverture DUN Compte C.E.E)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, TRANSMIS LE 2/@ J)o22

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 - |

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

10 FEVRIER 2022

DÉLIBÉRATION N°25

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS — OUVERTURE D'UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (COMPTE EMMY). | Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, :

L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

| - Groupe J’AIME FRANCONYILLE : M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames. et Messieurs les Adjoints (*} : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick. BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

| Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*): Monique PLASSIN, Florent BATIER.

. ABSENTS {donnent pouvoir à) :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

RRKRRRRERRERERRRERERERAX

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal: Sabrina FORTUNATO 2 reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. Re ee Mere ee he he er rte

{*) Par ordre du tableau et par groupe2022/.. NCONr se Le,

Question n°25 du CM du 10 février 2022 - P 1/1

Ville de Franconville-la-Garenne (95130)

Direction des Services techniques

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2022

DÉLIBÉRATION N°25

OBJET: TECHNIQUES/BÂTIMENTS - OUVERTURE D'UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL

DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (COMPTE EMMY).

Le Conseil Municipal

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2022-0127 du 31 janvier 2022 portant abrogation de l'arrêté n°2022- 0086 réglementant le port du masque dans le département du Val-d'Oise,

VU les articles L.2121-12, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique (loi POPE) créant le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE),

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Franconville de valoriser les différents travaux de

rénovation énergétique entrepris dans ses bâtiments communaux,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir un compte au registre national des certificats

d'économie d'énergie pour bénéficier du dispositif d'économies d'énergie (CEE),

APRES l'avis de la Commission « Urbanisme/Travaux/Transports/Développement Durable » en date du 28 janvier 2022 et de la Commission «Finances, Administration Générale, Santé

et Intercommunalité» en date du 31 janvier 2022,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Le Conseil Municipal

Article 1°": APPROUVE l'ouverture d’un compte sur la plateforme EMMY qui permettra le dépôt des certificats d'économie d'énergie générés lors des travaux entrepris et de les

mettre en vente.

Articlé 2 : APPROUVE les frais d'ouverture de compte ainsi que les frais de tenue de

compte.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le bulletin

d'acceptation des conditions générales de service du registre national des certificats d'économies d'énergie et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette démarche.

Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compler de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 5 : PRÉCISE que le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. N ER 7

actère Exécutoire, . 2

Par délégerion du taire —. POUR EXTRAIT CONFORNE L'Adjoint au Maire PACUMS Xavier MELKI j RC , |

î <} ( Ée Ve Maire de Ffanconville | = à o/ PA \z\ d'il

Es LULT. É Conseill d'Ile E

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à 71 A EN

lave Lame idiuco, ET SK Vas do

À 'Afue aEpe15/02/2022 15:25 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL10022022Q25

Acte à classer

DEL10022022Q25

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST : ASCL_22022-02-12T23-53-51.00 ( MI235574879 )

identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20220210-DEL100220220Q25-DE ( Voir l'accusé de réception associé } £

LE Objet de l'acte : TECHNIQUES/BÂTIMENTS - OUVERTURE D'UN CG RE SJ REGISTRE

| NATIONAË DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNLL IE CCAUTE

EMMY).

Date de décision: 10/02/2022 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : - 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Acte: 25 TECH - OUVERTURE D'UN Multicanal : Non

COMPTE CEE.PDF

Groupe émetteur de l'acte : DGS

|

| Classer

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| Préparé Date 12/02/22 à 23:53 Par MAGLOIRE Emmanuelle

| Transmis Date 12/02/22 à 23:53 Par MAGLOIRE Emmanuelle

Accusé de réception Date 13/02/22 à 00:02

https:/mmw.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-4903907613690823449&exchangeTypeld=acte 171