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Arrêté - S30C 925032611100
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925032611100)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal N°SB/25/ 92
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Le Maire
VU La demande de Mr LAMBERET Alain laquelle il sollicite l'autorisetion de stationnement au 12 Avenue
Pasteur, sur le territoire de la commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-215 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du O7 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement dun déménagement : 12 Avenue Pasteur, il est nécessaire de
réglementer provisoirement le stationnement.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans se demande: mise en place
d'un camion de déménagement: 2 Avenue Pasteur sur 2 places de stationnement
Article 2 : Date du déménagement
L'autorisation de stationner est valable le 19 avril 2025 et le 26 avril 2025
“Les panneaux réglementaires seront mis en place par le demandeur au minimum 48 heures à l'avance
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”Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation du déménégement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire ser mis en demeure de remédier aux dégradetions, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Validité, renouvellement, remise en état des lieux:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de deux jours le 19 avril
2025 et le 26 avril 2025
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5: Exécution et ampliation:
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à:
- Le Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Mr LAMBERET
Arbois, le 24 mars 2025
Mme Le Maire
Valérie DEPIERRE