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Arrêté - S30C 924112511391
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 924112511391)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° SB/24- 346
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU
JUR
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de l'Entreprise PONCET par laquelle elle sollicite l'autorisetion de stationnement 32 Rue Jean
Jaurès chez MR GRANDVAUX sur le territoire de la commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et per le loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la réfection de la toiture au 32 rue Jean Jaurès, il est
nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et la circuletion.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en d'une
grue sur la voie de circulation au devant de l'immeuble du 32 rue Jean Jaurès.
La Rue de Jean Jaurès sera interdite à le circulation pendent toute la durée du chantier.
Les riverains seront autorisés à emprunter la première partie de le rue afin de rentrer à leur domicile.
La Rue de Cesy sera mise en double sens de circulation afin de faciliter l'accès aux riverains.
Le demandeur s'engage à mettre en place une signalisation renforcée.
Article 2: Date du déménagement
L'autorisation de stationner est valable du 27 novembre 2024 au 24 décembre 2024 dernier délai.
Article 3 : Responsabilité:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation du déménagement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pes conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Validité renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisetion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans quil puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée dune journée à compter
du 27 novembre au 24 décembre 2024.
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5: Exécution et amplietion :
La Police Municipale, la Gendarmerie Netionale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à:
- _ Monsieur le Préfet du Jura
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Mr PONCET
Arbois, le 21novembre 2024
La Maire
Valérie DEPIERRE